CONTRAT DE CESSION DE BANDES MASTER
CONTRAT DE CESSION DE BANDES MASTER
ENTRE :
En qualité d’auteur, Monsieur/Madame NOM – Prénom
Pseudonyme : ……..
Numéro CAE (a enlever si pas membre sacem)
Adresse postale : ……………
Tél. : ………………….. / Courriel . ………………
Membre de la (SACEM) au titre des droits de (représentation publique et de reproduction méca- nique) pour les territoires suivants :…..
En qualité de compositeur, Monsieur/Madame NOM – Prénom
Pseudonyme : ……..
Numéro CAE (a enlever si pas membre sacem)
Adresse postale : ……………
Tél. : ………………….. / Courriel . ………………
Membre de la (SACEM) au titre des droits de (représentation publique et de reproduction méca- nique) pour les territoires suivants (a enlever si pas membre sacem)
ci-après dénommé "LE CEDANT",
d'une part,
ET
La société WE COMPOZE, Société par action simplifiée xx xxxxxxx xx 0 000 xxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxx sous le n° 840 967 293, dont le siège social est situé 00 Xxxxx x’Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxx, représentée par Expertiz Market dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée "LE CESSIONNAIRE",
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
ETANT RAPPELLE QUE :
1) Le CEDANT est le producteur au sens de l’article L213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle d’un phonogramme intitulé XXX et interprété par XXX.
2) Le CESSIONNAIRE souhaite acquérir la propriété de l’enregistrement audio susvisé (ci-après l’Enregistrement) dont le CEDANT est le producteur, aux fins notamment de concéder à un tiers le droit d’utiliser un extrait de l’Enregistrement pour sonoriser une campagne publicitaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
1) Le CEDANT cède au CESSIONNAIRE la pleine propriété corporelle et tous droits de propriété incorporelle y attachés de l’Enregistrement audio susvisé en préambule.
Le CEDANT s’oblige à remettre au CESSIONNAIRE lors de la prise d'effet du présent contrat l’en- semble des supports des bandes masters de l’Enregistrement dont il est propriétaire, quelle que soit leur nature (bandes multipistes, bandes mères masterisées, DAT, UMATIC, etc ...).
2) Le CESSIONNAIRE sera subrogé à compter de la date de prise d'effet des présentes dans la to- talité des droits du CEDANT. La propriété des droits incorporels cédés par le CEDANT au CES- SIONNAIRE comprend l’intégralité des droits reconnus aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes aux termes des articles L.213-1 et suivants et L 215-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :
• Le droit exclusif de reproduction : le droit, notamment, de reproduire et faire repro- duire, fabriquer et faire fabriquer, publier et faire publier, vendre et faire vendre, d’ex- ploiter pour toute utilisation secondaire, sous toutes leurs formes tout ou partie de l’Enregistrement.
• Le droit de communication au public : le droit de communication dans le monde entier par tous moyens connus ou à découvrir, notamment par radiodiffusion et télédiffu- sion de l’Enregistrement faisant l’objet du présent contrat.
• Le droit de modifier, supprimer ou adjoindre des éléments à l’Enregistrement objet des présentes.
Il est expressément précisé que le droit à rémunération équitable et le droit à rémunération pour copie privée sont exercés conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
3) Le CEDANT garantit à ce titre au CESSIONNAIRE qu’il n’a cédé ou concédé aucun droit faisant obstacle à la cession susvisée à quelques tiers que ce soit.
ARTICLE 2- DUREE
La cession des droits de propriété corporelle et des droits de propriété incorporelle attachés à l’Enre- gistrement est consentie par le CEDANT au CESSIONNAIRE sans limitation de durée.
ARTICLE 3- TERRITOIRE
Le présent contrat est conclu pour le monde entier.
ARTICLE 4 - PRIX DE CESSION
En contrepartie de la cession des droits relatifs à l’Enregistrement, le CESSIONNAIRE s'engage à verser
au CEDANT, sous réserve des dispositions de l’article 5, la somme précisée dans chaque appel à pro- jets.
Cette somme sera payable à la date de signature des présentes, sous réserve de la réception des fac- tures correspondantes et de la remise de l’ensemble des bandes master mixées (multipistes et bandes mixées, Beta sp et rushs) objet des présentes.
ARTICLE 5 - GARANTIES DU CEDANT
1) Les Bandes Master de l’Enregistrement devront être d’excellente qualité technique, mixées et prêtes à être masterisées.
Un état récapitulatif de l’ensemble des Bandes Masters remises au CESSIONNAIRE, cosigné par les parties et spécifiant que les Bandes Masters mentionnées à l’article 1 des présentes ont été effectivement remises au CESSIONNAIRE, devra accompagner les supports physiques de l’Enre- gistrement.
2) Le CEDANT garantit expressément le CESSIONNAIRE contre toute action ou revendication dont il pourrait être l'objet du fait de l'inexactitude des déclarations ci-dessus à l'occasion de l'exploi- tation sous quelque forme que ce soit de l’Enregistrement et garantit de surcroît que l’Enregis- trement a été réalisé conformément aux dispositions de la loi n° 85 660 du 3 Juillet 1985.
Le CESSIONNAIRE ne pourra, le cas échéant, être recherché ni tenu pour responsable d’aucune dette, ni d’aucun passif né antérieurement au jour de la présente cession, ceux-ci relevant de la responsabilité unique du CEDANT.
Le CEDANT garantit que l’Enregistrement objet des présentes ne font l’objet d’aucune réclama- tion auprès du CEDANT ni d’aucune inscription ou demande d’inscription de sûreté, transfert, privilège ou nantissement.
3) Aucun paiement au profit du CEDANT ne sera effectué tant que les conditions mentionnées au présent article paragraphe 1 n’auront pas été intégralement remplies à la satisfaction du CES- SIONNAIRE.
ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Pour l'établissement et l'application de la présente convention, les Parties reconnaissent se placer sous l'empire de la Loi française.
En cas de contestation et/ou de difficulté nées de l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les Parties, à défaut d'accord amiable, font attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de PARIS.
Fait à Paris, le XXX
En deux exemplaires originaux