Conditions relatives aux Canaux ING

1 Définitions et interprétation

1.1 Définitions

Les termes définis dans le cadre des présentes Conditions relatives aux Canaux ING doivent être interprétés comme suit :

Compte

Tout compte utilisé aux fins d'exécution d'Opérations de Paiement avec ING ou un prestataire de services de paiement externe.

Convention

L'accord conclu entre le Client et ING dans le cadre d'un Canal ING.

Appli

Une application Internet, fournie ou approuvée par ING, installée sur un téléphone, une tablette ou tout autre dispositif mobile et permettant d'avoir accès à un Canal ING.

API

Les interfaces de programme d'application d'ING disponibles via le Portail des développeurs

Instrument d'Autorisation

Les procédures et instruments définis par ING comme devant être utilisés par le Client ou l'Utilisateur pour avoir accès à et utiliser un Service et/ou donner (approuver) une Instruction à ING, y compris un instrument de paiement, une Signature Électronique, la PKI fournie par ING ou, l'API OAuth 2.0 ou,

le cas échéant, une tierce partie, ou tout autre moyen d'accès ou d'utilisation.

Ordre de Paiement par Lot

Un Ordre de Paiement regroupant plusieurs Ordres de Paiement.

Jour Ouvré

Un jour, défini par la Banque centrale européenne comme un jour durant lequel les banques sont ouvertes aux fins d'exécution des Services et Opérations de Paiement, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés nationaux et bancaires en vigueur dans la juridiction de l'Agence ING fournissant le Service correspondant. Pour plus d'informations concernant les Jours Ouvrés applicables au niveau local, il convient de s'adresser à l'Agence ING concernée.

Client

Toute personne qui bénéficie des Services d'ING. Conditions

Ces conditions relatives aux Canaux ING.

Portail des développeurs

le portail des développeurs d'ING, accessible via: xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxx/xxxx.

Signature Électronique

Données sous forme électronique jointes ou logiquement associées à d'autres données électroniques et qui servent de méthode d'authentification, y compris sans toutefois s'y limiter, un PKI, des dispositifs ou des fichiers disposant d'une clé privée attachée à un certificat numérique personnel et, le cas échéant, les moyens d'authentification et/ou de signature choisis par le Client et/ou l'Utilisateur, qu'ils soient ou non requis dans le cadre de l'utilisation d'un Instrument d'Autorisation, sur la base d'options consenties par

ING ou toute autre tierce partie concernée (par ex. un mot de passe et/ou tout autre code d'identification confidentiel ou chiffre seulement connu du Client ou de l'Utilisateur).

ING

ING Bank N.V. et/ou l'une ou l'autre de ses filiales directes et indirectes (locales ou étrangères) et/ou l'une ou l'autre de ses ou de leurs filiales, succursales et bureaux. Le terme ING couvre l'Agence ING.

Canal ING

InsideBusiness Portal, InsideBusiness Payments, InsideBusiness Trade, InsideBusiness Payments Local Sites, InsideBusiness Connect File Transfer, InsideBusiness Connect pour Xxxxx, InsideBusiness Connect pour EBICS, l'Appli ou les API accessibles via l'API InsideBusiness Connect et/ou le Portail des développeurs, ou tout autre système d'accès bancaire sécurisé et/ou tout canal de communication électronique mis à disposition par ING.

Produits ING

Tout Instrument d'Autorisation, Canal ING, dispositif PKI ING ou autres produits, instruments, équipement, documents, supports de logiciel et logiciels fournis par ING dans le cadre de l'utilisation d'un Compte, Service et/ou de l'authentification du Client ou de l'Utilisateur.

Entité ING

L'agence (ou les agences) correspondante(s) d'ING Bank N.V. et/ou l'une ou l'autre de ses filiales directes et indirectes (locales ou étrangères) et/ou l'une ou l'autre de ses ou de leurs filiales, succursales et bureaux mettant à disposition le Canal ING ou le(s) Service(s).

Instruction

L'instruction ou l'ordre, y compris tout Ordre de Paiement, donné(e) par le Client ou l'Utilisateur via un Canal ING.

Ordre de Paiement

L'instruction donnée par le Client, l'Utilisateur ou une tierce partie, qu'elle transite ou non via un Canal ING, aux fins d'exécuter une Opération de Paiement.

Opération de Paiement

Un acte initié par le Client, l'Utilisateur ou une tierce partie, selon le cas, en vertu duquel les fonds du bénéficiaire sont déposés, prélevés, crédités, débités ou transférés sur ou depuis le Compte.

Données personnelles

Toute information qui peut être reliée de façon directe ou indirecte, seule ou associée à d'autres informations, à une personne physique identifiée ou identifiable.

PKI

Un service fourni par ING ou une tierce partie dans le cadre de la délivrance et de la gestion de certificats numériques.

Déclaration de Confidentialité

Un document ou une déclaration émanant d'ING contenant des informations quant à la politique de la banque au regard du respect des données personnelles.

Services

Un Canal ING et les services accessibles via ce dernier, conformément aux Documents relatifs aux Prestations de Services fournis par ING au Client.

Documents de service

La Convention, les présentes Conditions et tous les (autres) éléments — conditions, documents, site Internet, conditions d'utilisation, instructions ou accords — se rapportant aux Services.

Utilisateur

Une personne ayant reçu l'autorisation du Client, de manière directe ou indirecte, aux fins d'effectuer certaines opérations en son nom.

Virus

Un virus ou tout autre programme logiciel supposé ou destiné à donner accès à ou permettre à une personne non autorisée d'utiliser un système informatique de manière à le rendre inefficace, à l'endommager ou à en effacer le contenu, ou encore à perturber ou entraver son utilisation normale.

1.2 Interprétation

a Sauf si le contexte indique clairement le contraire, toute référence aux présentes Conditions ou à un Document relatif aux Prestations de Services est réputée s'appliquer à toute annexe s'y rapportant. Les titres figurant aux présentes Conditions ne servent qu'à en faciliter la lecture.

b Sauf indication contraire, toute référence faite dans les présentes Conditions à :

i une « personne » fait référence à toute personne physique ou morale, société, compagnie ou entreprise, tout gouvernement, État ou organisme d’État ou encore association, trust, entreprise conjointe, consortium ou partenariat (disposant ou non d'une personnalité juridique distincte) et inclut ses successeurs légaux, ayants droit et cessionnaires autorisés ;

ii une convention, une clause, une condition, un règlement ou un document s'entend comme faisant référence à ladite convention, clause et condition, ledit règlement ou document tel(le) qu'amendé(e), complété(e) ou réadapté(e) de temps à autre.

2 Généralités

2.1 Conditions applicables

a Les présentes Conditions s'appliquent aux Canaux et Services ING accessibles via un Canal ING. Les Services accessibles via un Canal ING peuvent faire l'objet d'un accord séparé et être assujettis à des conditions supplémentaires tel que précisé aux Documents relatifs aux Prestations de Services correspondants. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Documents relatifs aux Prestations de Services, ces derniers prévaudront.

b Lorsqu'il signe la Convention (que ce soit ou non par voie électronique) ou accepte tout autre document qui renvoie à l'applicabilité des présentes Conditions, le Client confirme avoir reçu et accepté lesdites Conditions et reconnaît qu'elles ont pour lui force obligatoire.

c Si les présentes Conditions sont fournies au Client dans une autre langue que l'anglais, la version anglaise prévaudra en cas de contradiction.

d Les parties acceptent qu'ING, lors de la fourniture de Services, doit se conformer aux règles et aux réglementations (i) des tierces parties telles que le Conseil européen des paiements ou tout autre programme, autorité ou organisme pertinent chargé des paiements, et (ii) des tierces parties fournissant directement ou indirectement (une partie d') un canal telles que SWIFT SC. En cas de différence entre un Document relatif aux Prestations de Services et les règles ou réglementations d'une telle tierce partie, ING fournira les Services en conformité aux règles de la tierce partie en question.

2.2 Conditions de mise à disposition et de modification

a ING fournira, sur simple demande et sans frais supplémentaire, un exemplaire de la version la plus récente des Conditions sur papier ou sur tout autre support durable.

b ING peut, à tout moment, modifier les présentes Conditions. ING doit informer le Client des éventuelles modifications au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur. Les modifications relatives aux

coûts et frais liés à l'utilisation d'un Canal ING peuvent être appliquées avec effet immédiat et sans notification préalable. Tout amendement ou complément apporté à l'une des dispositions particulières telles qu'intégrées à l'Annexe des Dispositions Particulières relatives aux Canaux, sera considéré comme amendement ou complément aux Conditions uniquement pour les Clients qui ont accès au Canal ING en question via l'Agence ING concernée. Les Clients pour lesquels ces dispositions particulières ne s'appliquent pas ne seront pas informés d'un tel amendement ou complément.

c Le Client sera réputé avoir accepté les amendements, sauf s'il décide de résilier la Convention par écrit avant la date d'entrée en vigueur envisagée desdits amendements. Une telle résiliation n'entraîne aucun frais supplémentaire. Si le Client décide de résilier la Convention, celle-ci prendra fin à la date d'entrée en vigueur des amendements. À cette date, toutes sommes dues par le Client à ING au titre de la Convention deviennent immédiatement exigibles.

3 Canaux ING

3.1 Généralités

En cas d'entente entre les parties, ING doit permettre au Client d'utiliser un Canal ING aux fins d'accéder aux Services, de désigner des Utilisateurs, de formuler et donner des Instructions, de recevoir des informations et rapports, de communiquer avec ING et/ou de conclure des accords dans le cadre de Services supplémentaires. Le Client ne pourra utiliser un Service spécifique, accessible via un Canal ING, que s'il en a reçu l'autorisation de la part de l'Agence ING concernée.

3.2 Accès à et utilisation d'un Canal ING

a Pour accéder et utiliser un Canal ING, et tous Services s'y rapportant, le Client doit faire usage de l'Instrument d'Autorisation, tel qu'indiqué aux Documents relatifs aux Prestations de Services applicables ou demandé par ING. L'Instrument d'Autorisation requis peut varier selon le Canal ING et le Service utilisé.

b Le Client ne peut utiliser un Canal ING pour des activités ou à des fins qui constituent une violation de la loi ou de la réglementation en place ou qui peuvent nuire à la réputation d'ING ou à l'intégrité du système financier.

3.3 Appli

a En cas d'entente entre les parties, le Client peut utiliser une Appli pour accéder aux Services et les utiliser. L'accès aux Services via une Appli peut se voir limité.

b Par les présentes, le Client autorise l'ensemble des Utilisateurs à accepter, en son nom et pour son compte, les conditions inhérentes à l'installation et l'utilisation d'une Appli.

3.4 Exigences et sécurité du système

a Le Client doit se conformer aux instructions et exigences les plus récentes se rapportant au système, logiciel et autre dispositif et agir en conséquence pour mettre en œuvre, accéder à et utiliser un Canal ING, tel qu'indiqué par ING. ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou tout dommage imputable au Client et qui résulterait (i) de modifications apportées au logiciel ou à l'équipement fourni par ING ou une tierce partie, (ii) du dysfonctionnement de l'équipement ou du logiciel appartenant au Client ou à l'Utilisateur, (iii) du manquement aux instructions données par ING ou (iv) du non-respect des conditions inhérentes à la mise en œuvre, l'accès à et l'utilisation d'un Canal ING.

b Le Client devra disposer d'un logiciel pour se connecter à et communiquer avec un Canal ING, ainsi qu'un accès Internet ou un accès à un réseau de communications électroniques. ING n'est partie à aucun accord conclu à cet égard entre le Client et son fournisseur. Tous les coûts relatifs à l'accès et à l'utilisation des services offerts par ces fournisseurs seront à la charge du Client et ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou tout dommage imputable au Client et se rapportant aux services offerts par lesdits fournisseurs.

c Le Client est responsable de la sécurité des systèmes et des dispositifs utilisés pour accéder à un Canal ING. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est tenu de s'assurer que des logiciels anti-virus, anti-spyware, pare-feu et autres outils de sécurité sont en place et à jour afin de garantir la sécurité d'un (de l'accès à un) Canal ING et des Services accessibles via un Canal ING. Si le Client découvre ou suspecte la présence d'un virus, d'un spyware ou d'une tentative d'accès non autorisé à un Canal ING ou à des Services, ce dernier doit informer ING sans délai et prendre immédiatement les mesures qui s'imposent pour prévenir toute perte et/ou tout dommage. ING se réserve le droit de bloquer l'accès (une partie de l'accès) à un Canal ING ou un Service après avoir reçu une telle information.

d Le Client doit s'assurer que des procédures de déconnexion appropriées sont en place et respectées lorsque l'Utilisateur quitte ou laisse un Canal ING, un ordinateur ou tout autre dispositif concerné sans surveillance. En outre, le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher un usage non autorisé d'un Canal ING et des stations d'exploitation ou systèmes informatiques à partir desquels il est possible d'accéder à un Canal ING.

4 Instrument d'Autorisation

4.1 Utilisation d'un Instrument d'Autorisation

a Les présentes Conditions et autres Documents relatifs aux Prestations de Services applicables à un Instrument d'Autorisation précisent quel ensemble de

dispositif(s) personnalisé(s) et/ou jeu de procédures constitue un Instrument d'Autorisation.

b Le Client doit faire usage d'un Instrument d'Autorisation conformément aux Documents relatifs aux Prestations de Services, instructions ou informations régissant l'utilisation d'un tel Instrument d'Autorisation, tel que prévu par ING.

c Sauf disposition contraire, un Instrument d'Autorisation est strictement personnel et intransmissible et ne peut être modifié, copié ou reproduit. Dans le cas d'un PKI, le(s) certificat(s) digital(aux) ne peuvent être utilisés que pour les Services.

d ING peut affecter une période de validité à un Instrument d'Autorisation et est libre de réduire ou d'étendre ladite période à tout moment.

e Si un Instrument d'Autorisation est fourni par une tierce partie, il est précisé qu'ING n'est partie à aucun accord conclu à cet égard entre le Client et son fournisseur et tous les coûts s'y rapportant restent à la charge du Client. ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, imputable au Client et se rapportant aux services offerts par ladite tierce partie.

f Dès réception d'un Instrument d'Autorisation, le Client doit prendre toutes les mesures imposées par ING en vue de préserver l'intégrité de l'Instrument d'Autorisation concerné et de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Le Client doit, en outre, prendre toute mesure à laquelle on peut raisonnablement s'attendre pour assurer la sécurité des dispositifs personnalisés susvisés et les garder confidentiels, en ce compris sa signature électronique et son mot de passe. Le Client doit conserver l'Instrument d'Autorisation dans un endroit auquel les tierces parties n'ont pas accès. Sauf preuve contraire, le fait qu'un dispositif de sécurité personnalisé et/ou un Instrument d'Autorisation soit utilisé par une tierce partie signifiera que le Client a manqué à son obligation de sécurité en matière de tenue et de conservation desdits éléments et que ces derniers étaient accessibles à des tiers. Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs respectent et se conforment aux obligations stipulées dans la présente Clause 4.1.

g Le Client doit prendre connaissance des informations fournies par ING au regard de l'utilisation sécurisée qui doit être faite d'un Instrument d'Autorisation, ainsi que des mesures qu'il se doit de prendre en vue de prévenir la fraude ou l'utilisation abusive d'un tel Instrument d'Autorisation et doit agir, et s'assurer que les Utilisateurs agissent, dans le respect desdites informations. ING est en droit de modifier ces informations et, dans le cas d'une situation d'urgence, les appliquer avec effet immédiat. ING informera le Client en conséquence.

h Le Client doit, et fera en sorte que les Utilisateurs soient tenus à la même obligation :

i informer ING, dans les plus brefs délais, dès qu'il a connaissance (i) de tout(e) perte, vol, détournement

ou utilisation non autorisée d'un (dispositif de sécurité personnalisé d'un) Instrument d'Autorisation ou (ii) d'un incident technique susceptible de mettre en péril la sécurité dudit (dispositif de sécurité personnalisé d'un) Instrument d'Autorisation. Les voies de notification et les coordonnées d'ING sont disponibles dans n'importe quelle Agence ING ou tel qu'il est autrement indiqué par ING. Le défaut de notification auprès d'ING dans les plus brefs délais est constitutif d'une très grave négligence du la part du Client ;

ii adresser sans délai une confirmation écrite à ING de toute notification faite par téléphone, en mentionnant la date, l'heure et toute autre information qui s'avère pertinente dans le cadre de ladite notification ; et

xxx signaler immédiatement à la police ou aux autorités compétentes l'évènement en question, tel que défini au point (i) ci-dessus.

4.2 Blocage

a ING est en droit de bloquer ou suspendre un Instrument d'Autorisation, un Canal ING ou l'accès à (des Services accessibles via) un Canal ING en cas de non-respect des instructions et exigences stipulées à la Clause 3.4, de la survenance de l'un des évènements visés à la Clause 9.1.e ou pour des raisons inhérentes à (i) la sécurité ou (ii) la suspicion d'une utilisation inappropriée, non autorisée ou frauduleuse desdits éléments ou d'un accès inapproprié,

non autorisé ou frauduleux à ceux-ci.

b Le Client peut demander à ING de bloquer son Instrument d'Autorisation ou son accès à (des Services accessibles via) un Canal ING, ainsi que celui d'un Utilisateur ; un Utilisateur peut demander à bloquer son Instrument d'Autorisation ou son accès à (des Services accessibles via) un Canal ING. Nonobstant toute demande de blocage formulée par le Client ou l'Utilisateur, ING peut poursuivre l'exécution ou la transmission d'Instructions qui lui ont été données par ledit Client ou Utilisateur avant ou juste après que la banque n'ait reçu la demande de blocage, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission.

c Dès qu'il a connaissance d'un accès à ou d'une utilisation inapproprié(e), non autorisé(e) ou frauduleux(se) d'un Instrument d'Autorisation ou d'un Canal ING par un Utilisateur ou une tierce partie, le Client doit immédiatement mettre fin ou bloquer l'accès à ou l'utilisation, par ladite personne, de l'Instrument d'Autorisation ou du Canal ING et doit en informer ING sans délai. ING n'est pas responsable des pertes et/ou dommages imputables au Client. Le Client dédommagera ING au regard de toute perte et/ou tout dommage subi(e) du fait de sa négligence à s'acquitter de ses obligations au titre de la présente Clause.

d ING n'est pas responsable des pertes et/ou dommages imputables au Client ou à une tierce partie et résultant du blocage.

e En cas de blocage opéré par ING, cette dernière doit, dans la mesure du possible avant que ledit blocage n'intervienne, informer le Client de sa décision et des raisons la motivant, à moins qu'une telle information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit limitée ou interdite en vertu des lois ou réglementations en vigueur.

f ING doit débloquer un Canal ING ou l'Instrument d'Autorisation concerné, ou remplacer ce dernier par un nouvel Instrument, dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.

5 Contrats électroniques/Signature électronique

5.1 Le Client peut donner son accord, par voie électronique, en vue d'obtenir des (d'autres) Services de la part d'une Agence ING via le recours à un Canal ING si et dans la mesure où cela est proposé par l'Agence ING en question. Il sera indiqué, pour chaque Service, quelles exigences doivent être respectées et à quelle date la Convention entrera en vigueur.

5.2 Pour toutes les instructions, accords et communications émis(es) ou convenu(e)s par voie électronique via un Canal ING, le Client reconnaît que sa Signature Électronique, ou celle d'un Utilisateur agissant pour son compte, constitue la preuve de son consentement et de son identité et qu'elle a la même force probante qui si le document avait été signé de la main du Client ou de l'Utilisateur.

5.3 Le Client accepte que les Documents relatifs aux Prestations de Services (y compris tous amendements s'y rapportant) et tous les autres documents, informations et/ou conditions tels que mentionnés aux présentes lui soient communiqués par voie électronique, que la Convention ait, ou non, été conclue électroniquement.

6 Procuration

6.1 Toute procuration accordée à un utilisateur en vue d'exercer des activités avec ING pour le compte du Client doit se présenter sous une forme et un format acceptable pour ING. Sauf stipulation contraire figurant dans la procuration, cette dernière est régie par le droit du pays d'immatriculation du Client. L'Utilisateur ainsi mandaté peut accomplir tous les actes listés dans la procuration au nom et pour le compte du Client, indépendamment de tout conflit d'intérêt qui pourrait le concerner. Le Client renonce par les présentes, irrévocablement et inconditionnellement, à toute défense ou revendication dont il pourrait se prévaloir sur la base de l'existence d'un tel conflit d'intérêt.

6.2 Toute procuration, qu'elle soit accordée sur papier, via un Canal d'ING ou autrement, est octroyée conformément aux présentes Conditions et sous leur réserve.

6.3 Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs soient liés par les obligations stipulées dans les Documents relatifs aux Prestations de Services correspondants, les respectent et s'y conforment strictement. Le Client demeure responsable envers ING de toutes les obligations conformément aux Documents relatifs aux Prestations de Services, y compris de tous les actes et omissions des Utilisateurs. Sauf indication contraire explicite dans la procuration, chaque Utilisateur est pleinement compétent pour effectuer individuellement les actes autorisés s'y rapportant.

6.4 Chaque procuration est valable jusqu'à expiration ou révocation. Si en raison des exigences édictées par la loi en vigueur, une période de validité doit être affectée à ladite procuration, celle-ci est fixée, sauf stipulation contraire figurant à la procuration, à une durée de 100 ans. Le Client doit immédiatement avertir ING dans un format accessible pour ING de l'expiration, de la révocation ou de la modification d'une procuration relative à tout Utilisateur. Jusqu'à réception d'une telle information par ING, toute procuration demeure applicable et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public ou non public quant aux détails et/ou modifications y afférents. ING peut poursuivre l'exécution ou la transmission d'Instructions qui lui ont été données par ledit Utilisateur avant ou juste après que la banque ait reçu ladite information, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. La révocation, résiliation, expiration ou modification d'une procuration n'a aucune incidence et n'affecte en aucune manière (la validité d') une (i) Instruction disposant d'une date d'exécution postérieure à une cette révocation, expiration ou modification ou (ii) une procuration octroyée par un Utilisateur avant une telle révocation, expiration ou modification.

6.5 Le Client est tenu, si cela est requis par ING, d'identifier et de contrôler, au nom et pour le compte de la banque, l'identité de chaque Utilisateur (via un document d'identification valable) et, le cas échéant, de vérifier et valider le spécimen de signature dudit Utilisateur. Le Client s'engage à conserver en toute sécurité, pour une période minimum de sept ans après la révocation ou l'expiration de la procuration concernée, toutes les données relatives à l'identité et à la vérification et validation de la signature de chaque Utilisateur. À la demande d'ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING. ING est en droit d'auditer, d'examiner et de faire des copies des données conservées par le Client au regard

des éléments susvisés et, si cela lui est demandé, le Client doit accorder à ING l'accès à ses locaux et aux données et dossiers pertinents.

6.6 Sur simple demande d'ING, le Client doit (i) confirmer et ratifier tous les actes qu'un quelconque Utilisateur aura accomplis suite à et dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été conférés en vertu d'une procuration et (ii) dûment et promptement signer tous documents et instruments y afférents, conclure tous accords, accomplir tous actes et mener toutes les actions qu'ING peut raisonnablement juger nécessaires aux fins de donner plein effet aux dispositions de la présente Xxxxxx 6.

6.7 Si le Client a reçu procuration d'une tierce partie en vue de donner des Instructions ou accomplir des actes via un Canal ING au nom et pour le compte de cette dernière, le Client reconnaît et convient expressément qu'ING peut considérer une telle procuration comme valide, contraignante et exécutoire, jusqu'à notification contraire adressée par écrit ou, si une telle option de révocation est envisageable, via un Canal ING.

7 Frais et dépenses

7.1 Les coûts et frais que le Client est tenu de payer à l'Agence ING dans le cadre de l'utilisation d'un Canal ING seront régulièrement notifiés au Client. Les modifications relatives auxdits coûts et frais peuvent être appliquées avec effet immédiat et sans notification préalable.

7.2 Toutes les sommes devant être versées à ING au titre de la Convention et des présentes Conditions devront être calculées et définies sans aucune compensation, déduction ou demande reconventionnelle.

7.3 Sauf indication contraire explicite, tous les montants stipulés ou exprimés être payables à ING s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Si la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, le Client doit verser à ING (en complément du montant original et en même temps) une somme équivalant à ladite taxe.

7.4 Tous les impôts et taxes – sous quelque nom que ce soit et prélevés par quelque organisme que ce soit – qui se rapportent à la relation existant entre le Client et ING sont à la charge du Client. Si en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur, le Client se voit contraint de retenir ou déduire une quelconque somme du montant payable à ING, il versera à ING les sommes additionnelles qui s'avèrent nécessaires pour constituer l'intégralité du montant qu'ING aurait reçu en l'absence d'une telle retenue ou d'une telle déduction.

8 Responsabilité

8.1 Limitation de la responsabilité d'ING

a Sans préjudice à toute autre limitation de responsabilité applicable en vertu des présentes Conditions ou autres Documents relatifs aux Prestations de Services, ING ne sera tenue responsable vis-à-vis du Client qu'en cas de perte et/ou dommage direct(e), que la responsabilité de la banque soit ou non invoquée sur la base des présentes Conditions, des Documents relatifs aux Prestations de Services, de la fourniture de Services, d'un acte illicite ou de toute autre raison. Cette clause limitative de responsabilité ne s'applique pas en cas de perte et/ou dommage direct(e) causé(e) en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle imputable à ING.

b Si un(e) quelconque perte et/ou dommage se rapporte à un service de paiement et que le Client est soumis à des conditions séparées régissant les services de paiement offerts par ING, la responsabilité d'ING sera assujettie aux limitations énoncées dans lesdites conditions.

c ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage indirect(e), que la responsabilité de la banque soit ou non invoquée sur la base des présentes Conditions, des Documents relatifs aux Prestations de Services, de la fourniture de Services, d'un acte illicite ou de toute autre raison. La notion de perte et de dommages indirect(e) inclut, sans toutefois s'y limiter, les atteintes à la réputation, les frais engagés pour se procurer un service ou produit équivalent et la perte de profits, d'affaires, d'opportunités commerciales, de clientèle, de données, d'économies escomptées, de clients et de contrats, que ladite perte ou ledit dommage soit ou non prévisible.

8.2 Utilisation d'un Canal ING

a ING ne garantit en aucun cas qu'un Canal ING sera à tous moments disponible, ininterrompu ou complet, ni qu'il est exempt de toute erreur, faute ou virus. Sauf indication contraire explicite, les informations contenues dans et fournies via un Canal ING ne constituent pas des conseils. ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage résultant de l'utilisation d'un (l'incapacité d'utiliser un) Canal ING, y compris les pertes ou les dommages causés par des virus ou l'inexactitude ou la non- complétude des informations contenues dans et fournies via un Canal ING.

b ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage résultant de l'utilisation de moyens électroniques de communication, y compris sans toutefois s'y limiter tout(e) perte ou dommage causé(e) par le défaut ou le retard de livraison de communications électroniques, l'interception ou la manipulation de communications électroniques par des tiers ou des programmes informatiques utilisés pour la communication électronique et la transmission de virus.

c Un Canal ING peut fournir des liens vers des sites Internet externes exploités par des tiers ou lesdits sites peuvent contenir des liens ramenant vers un Canal ING. ING ne saurait être tenue responsable au regard de l'exploitation, de l'utilisation ou encore du contenu desdits sites Internet externes de tiers.

8.3 Informations

a le Client reconnaît et convient expressément qu'ING ne sera pas tenue responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des informations obtenues auprès de tiers et fournies via un Canal ING.

b Si le Client vient à contester une information concernant ou se rapportant à un Service, il doit suivre la procédure telle qu'indiquée aux Documents relatifs aux Prestations de Services correspondants.

8.4 Modification et disponibilité d'un Canal ING

a ING a le droit de modifier unilatéralement (les fonctionnalités d')un Canal ING avec effet immédiat si on ne peut légitimement s'attendre à ce qu'ING continue à fournir l'accès à un Canal ING de cette manière. ING ne saurait être tenue responsable vis-à- vis du Client ou de tiers de toute perte et/ou tout dommage en résultant.

b Si à un moment quelconque, le Client constate que tout ou partie du Canal ING est indisponible et/ou ne fonctionne pas correctement, il en informera immédiatement ING.

8.5 Indemnisation

Le Client dédommagera ING au regard des pertes, dommages, frais et dépens (y compris les frais juridiques) directs, indirects et/ou subséquents engagés par ING et résultant des ou liés aux situations suivantes :

ING est ou se trouve impliquée dans un litige, une procédure judiciaire ou extrajudiciaire ou toute procédure (de réparation) hors cour opposant le Client à une tierce partie ;

la récupération des sommes dues à ING par le Client ;

les demandes d'indemnisation introduites par des tiers à l'encontre d'ING s'agissant du Canal ING du Client, sauf si elles résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle imputable à ING ;

le non-respect par le Client ou l'Utilisateur des présentes Conditions ;

une fraude commise par le Client ou l'Utilisateur ;

toute procuration octroyée par le Client à l'Utilisateur ou par une tierce partie au Client et/ou tout acte accompli en vertu de cette dernière qui s'avère invalide, non exécutoire ou inopposable ; et/ou

le défaut, par le Client, de prendre toutes les mesures qui s'imposent aux fins de garantir la validité et l'inopposabilité d'une procuration.

8.6 Force Majeure

ING ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client en cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions si un tel

manquement résulte d'une cause indépendante de la volonté d'ING, y compris sans toutefois s'y limiter les cas de force majeure, les guerres ou les actes de terrorisme, les conflits sociaux, les grèves, la défaillance ou la panne d'équipements de transmission ou de communication ou d'organismes de compensation et de règlement, les coupures d'électricité, les actes, lois ou règlements émanant des autorités nationales, étrangères ou internationales, administratives, civiles ou judiciaires. En cas de force majeure, ING prendra toutes les mesures qui pourraient raisonnablement s'imposer afin de limiter les effets néfastes d'une telle situation.

8.7 Dissociabilité

a Les obligations de chacune des Agences ING au regard de tout Service revêtent un caractère distinct et indépendant. Aucune Agence ING ne saurait être tenue responsable des obligations d'une autre Agence ING en vertu des Documents relatifs aux Prestations de Services applicables.

b Sauf instruction contraire de la part d'ING, toute obligation ou créance découlant d'un Service fourni par une Agence ING ou s'y rapportant ne peut être remplie et reversée qu'à l'Agence ING en question.

9 Durée et résiliation

9.1 Durée et résiliation

a La Convention est conclue pour une durée indéterminée.

b Le Client peut, à tout moment, résilier la Convention ou l'accès à tout Canal ING y afférent par écrit moyennant une période de préavis d'un mois. La période de préavis commence à courir le premier jour (1er) du mois calendaire suivant la réception d'une telle notification de résiliation. Tous les montants qui restent dus à ING par le Client en vertu de la Convention sont immédiatement échus et remboursables en cas de la résiliation.

c ING peut, à tout moment, résilier la Convention par écrit moyennant une période de préavis de deux mois.

d Si une Convention a été conclue entre une ou plusieurs Agences et un ou plusieurs Clients et que ladite Convention a été résiliée entre l'une des Agences ING et l'un des Clients, la Convention demeure valable pour les autres Agences ING et Clients.

e ING est en droit de résilier la Convention, résilier ou bloquer un quelconque Service y afférent ou suspendre l'exécution de ses obligations au titre de la Convention et des présentes Conditions, avec effet immédiat, sans qu'elle soit tenue de verser des dommages ou autres formes de compensation :

i s'il est illégal pour ING de fournir un tel Service ;

ii si ING a établi ou est raisonnablement en droit de soupçonner que le Client utilise ou a utilisé un Service dans le cadre d'activités ou à des fins qui (i) sont contraires aux lois et règlements, (ii) peuvent

nuire à la réputation d'ING ou (iii) compromettent l'intégrité du système financier ;

iii en cas de faillite, d'insolvabilité, de moratoire, d'ajustement réglementaire de la dette, de dissolution ou de liquidation du Client ou toute autre procédure analogue ;

iv si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations au titre de la Clause 13.1.a) ; et/ou

v si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations au titre des Documents relatifs aux Prestations de Services, autrement qu'aux termes de la Clause 13.1.a) et ne corrige pas ce manquement dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception de la notification écrite de défaillance adressée par ING ;

f En cas de résiliation, toutes les obligations et tous les coûts et frais en cours se rapportant à un Canal ING sont immédiatement échus et remboursables sans qu'aucun préavis écrit ne soit nécessaire. Si la Convention est résiliée pendant une période au cours de laquelle les coûts et frais se rapportant à un Canal ING sont échus et remboursables, ceux-ci seront échus et remboursables pour l'ensemble de ladite période.

9.2 Tous les coûts et frais payés d'avance pour la période en question ne seront pas remboursés. Maintien en vigueur des droits et obligations

Les droits et obligations au titre de la Convention et des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent être maintenus, y compris sans toutefois s'y limiter toutes les dispositions d'indemnisation, demeureront en vigueur après résiliation ou expiration desdits documents.

9.3 Nullité partielle/Inopposabilité

Si à un moment quelconque, l'une des dispositions des présentes Conditions est ou devient illégale, invalide ou inopposable de quelque manière que ce soit aux termes d'une loi ou d'une réglementation émise par une juridiction, le caractère légal, valide et opposable des autres dispositions ne doit, en aucune manière, en être affecté ou entravé.

10 Transférabilité

ING peut transférer les droits et/ou obligations dont elle dispose au titre de la Convention ou des présentes Conditions à une tierce partie. Sans autorisation écrite préalablement émanant d'ING, le Client ne peut transférer les droits et/ou obligations dont il dispose au titre de la Convention ou des présentes Conditions à une tierce partie.

11 Traitement des informations et secret bancaire

11.1 ING obtiendra, utilisera et traitera des données, des informations et des documents relatifs à sa relation

avec le Client, l'Utilisateur et/ou les Services pour la fourniture des Services et pour l'analyse, la supervision, la gestion des risques, le développement de produits, les activités de marketing et la centralisation du stockage en interne afin de protéger la sécurité et l'intégrité d'ING, de se conformer à ses obligations légales, et pour toute autre fin communiquée par ING. L'obtention, l'utilisation et le traitement des données personnelles est soumise à la Clause 12 des Conditions.

11.2 Dans la mesure permise par toute loi ou réglementation en vigueur, le Client renonce à tout secret bancaire, le cas échéant, et accepte le transfert, le traitement et la divulgation par ING de tous documents, données et renseignements obtenus par le Client ou relatifs à lui et de tous Services (i) au sein d'ING ou auprès de tout fournisseur de services tiers pour l'une quelconque des fins indiquées dans la présente Clause, (ii) auprès de toute tierce partie pour l'une quelconque des fins indiquées dans les Clauses 10 et 13.3 des Conditions, (iii) auprès de tout registre de crédit applicable, (iv) si nécessaire pour la fourniture de Services au Client, à l'une quelconque de ses filiales ou aux filiales du Client et (v) tel que permis ou requis par toute loi, réglementation, procédure judiciaire, mesure réglementaire, tout ordre, jugement ou décret judiciaire en vigueur ou (vi) aux fins de permettre à ING de faire droit aux demandes formulées par les autorités (fiscales) locales et étrangères et de se conformer à leurs obligations.

12 Protection des données personnelles

12.1 En complément de la Clause 11 des Conditions, en ce qui concerne l'obtention, l'utilisation et le traitement des Données personnelles, le Client reconnaît que les Données personnelles peuvent être traitées, transférées et divulguées hors de l'agence ING qui a obtenu lesdites données et déclare et garantit (i) qu'il a reçu et lu la Déclaration de confidentialité des agences ING (ci-jointe pour référence) et (ii) qu'il avertira tous représentants autorisés, Utilisateurs et (autres) personnes physiques agissant au nom du Client pour ING de l'existence de la présente Xxxxxx 12 et de la Déclaration de confidentialité en vigueur et les y reportera. Les Déclarations de confidentialité applicables se trouvent sur xxxxx://xxx.xxx.xxx/Xxxxxxx-Xxxxxxxxx.xxx

12.2 ING traite les données personnelles conformément aux réglementations sur la protection des données personnelles et à la « Politique mondiale de protection des données relative aux données des Clients, des fournisseurs et des partenaires commerciaux » d'ING (telle que parfois modifiée ou remplacée par une politique mondiale similaire). Cette politique a été approuvée par les autorités chargées de la protection des données dans les États membres de l'UE concernés. La Politique mondiale de protection des données se trouve sur xxxxx://xxx.xxx.xxx/Xxxxxxx-Xxxxxxxxx.xxx

13 Divers

13.1 Coopération, informations et coordonnées du Client

a le Client est tenu, et fera en sorte que les Utilisateurs soient tenus à la même obligation :

respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur, y compris celles et ceux se rapportant à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, les taxes et les sanctions économiques ;

coopérer pleinement avec ING pour combattre les activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, préserver la transparence et la bonne santé des marchés financiers et/ou engager toute autre démarche pour prévenir la fraude financière ;

coopérer avec ING et fournir, à première demande, toutes les informations qu'ING exige en vertu de la loi, la réglementation ou conformément au règlement interne d'ING dans le cadre de la fourniture des Services ;

fournir toutes les informations, accomplir tous les actes et mener toutes les actions aux fins de permettre à ING de faire droit aux demandes formulées par les autorités (fiscales) locales et étrangères ; et

fournir à ING toutes les informations requises pour vérifier son identité et se conformer à la règlementation relative à « la connaissance du client ».

b Le Client doit fournir à ING des informations au sujet de ses activités et objectifs ainsi que l'utilisation (envisagée) d'un Canal ING et informer la banque de toute modification intervenue dans ses coordonnées. Si les coordonnées du Client ne sont pas ou plus connues du fait de ce dernier, ING peut tenter de les trouver sans toutefois y être obligée. Les coûts d'une telle investigation seront à la charge du Client.

c Lorsqu'ils traitent avec ING, le Client et chaque Utilisateur sont tenus de s'identifier, selon la méthode ou via un document, tel qu'il est indiqué par ING. ING pourra procéder à des contrôles additionnels et il pourra être demandé au Client ou à l'Utilisateur de répondre à des questions afin de vérifier son identité.

d Le Client reconnaît et convient expressément qu'ING peut se fonder sur l'ensemble des informations fournies par le Client ou l'Utilisateur, qui s'avèrent correctes, précises et exhaustives jusqu'à ce qu'elle reçoive une indication contraire par écrit. Le Client informera ING dès que possible, et au plus tard dans un délai de 30 jours, de toute modification et/ou mise à jour des informations fournies en vertu de la présente Clause 13.1.

13.2 Preuve

a Les informations contenues dans les dossiers d'ING sont réputées faire foi entre ING et le Client, jusqu'à ce que le Client ne prouve le contraire. ING n'est pas

tenue de conserver ses dossiers plus longtemps que la période réglementaire de conservation des registres.

b ING peut attester de l'existence de toute forme de communication, notamment les Instructions, annonces et rapports concernant les produits et services d'ING et de tiers, ainsi que de toute autre forme de communication écrite ou électronique échangée entre le Client et ING, au moyen d'une reproduction écrite ou électrique et/ou une copie de ladite communication provenant des systèmes d'ING. Lesdites communications et les reproductions ou copies de celles-ci sont réputées faire foi entre ING et le Client, jusqu'à ce que le Client ne prouve le contraire.

13.3 Sous-traitance

En fournissant un Canal ING, il se peut qu'ING fasse appel à des tiers et sous-traite (en partie) ses activités.

13.4 Droit de propriété et droit de propriété intellectuelle

a Le Client bénéficie d'une licence strictement personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser et installer le logiciel fourni par ING pour un Canal ING. Aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle n'est cependant transmis au Client. Cette licence donne uniquement au Client le droit d'installer le logiciel sur son ordinateur et de l'utiliser pour un Canal ING, conformément aux objectifs définis dans les présentes Conditions et autrement indiqués par ING et se limite à la période durant laquelle le Client est autorisé à utiliser le Canal ING en question.

b ING et la personne ayant octroyé le droit d'utilisation au nom d'ING conservent tous les droits, y compris le droit de propriété, les droits d'auteurs et le droit de propriété intellectuelle, inhérents aux Produits ING ainsi qu'à l'ensemble des informations, recommandations et/ou (autres) services fournis.

c Le Client n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transférer, afficher, publier, vendre ou octroyer une licence au regard (du contenu) des Produits ING, produire ou utiliser les travaux émanant de ces derniers, ou encore de créer un lien, lien hypertexte ou profond depuis ou vers un Canal ING.

d Les noms commerciaux, marques et logos (ou signes s'en rapprochant) d'ING et apparaissant sur ou dans les Produits ING sont la propriété de la banque. Le Client n'est pas autorisé à utiliser l'un ou l'une quelconque de ces noms commerciaux, marques et logos sans autorisation écrite préalablement émanant d'ING.

e Le Client détruira ou retournera immédiatement (dans la mesure où cela est possible) les Produits ING, leurs dispositifs de sécurité personnalisés et/ou instruments permettant d'utiliser et/ou d'accéder à un Canal ING à la banque si cela lui est demandé.

13.5 Contreparties

La Convention peut être signée en autant d'exemplaires qu'il y a de contreparties ; chaque exemplaire aura la même valeur que si les signatures de toutes les contreparties étaient apposées sur un seul et même exemplaire de la Convention.

14 Législation applicable et litiges

14.1 Législation applicable

a Sauf indication contraire, la relation existant entre le Client et ING dans le cadre d'un Service, y compris la Convention, et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, sera régie et interprétée conformément aux lois du pays dans lequel se trouve l'Agence ING qui fournit ledit Service.

b Si pour un Service spécifique, le choix du droit applicable opéré diffère de la législation applicable telle que prévue au paragraphe a) de la présente Xxxxxx, ce choix prévaudra et la relation entre le Client et ING dans le cadre dudit Service, y compris les parties correspondantes des présentes Conditions, sera régie par un tel droit.

14.2 Litiges

a Le Client formulera, dans un premier temps, toute plainte découlant de ou liée à un Service auprès de la banque, en suivant la procédure de plainte en place au niveau de l'Agence ING concernée. Pour plus d'informations sur la procédure de plainte applicable, rendez-vous sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxx aints-procedures

La procédure de plainte peut être mise à disposition en anglais et toute réponse de la part d'ING peut être rendue sur papier ou sur tout autre support durable.

b À l'exclusion de toute plainte hors cour et/ou procédure de réparation, ING et le Client reconnaissent, par les présentes, irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la capitale de la juridiction dont les lois régissent le Service conformément à la Clause 14.1. Si ING intervient comme demanderesse, elle peut (si la loi l'autorise) engager une action devant un autre tribunal compétent dans tout pays et/ou pourra engager une procédure (concurrente) devant autant de juridictions qu'elle le souhaite.

Annexe 1: Dispositions particulières relatives aux canaux

La présente annexe fait partie intégrante des Conditions relatives aux Canaux ING (les Conditions). Tous les termes utilisés dans cette annexe ont la même signification que ceux définis aux Conditions. Outre les Conditions, les dispositions suivantes s'appliquent aux Canaux ING ci-dessous.

1 InsideBusiness Portal

1.1 La présente Clause 1 ne s'applique qu'au produit

« InsideBusiness Portal ». Le Client peut utiliser InsideBusiness Portal s’il a reçu l’accord de l’agence ING fournissant InsideBusiness Portal .

1.2 L'agence ING permettra, si cela a fait l'objet d'un accord et dans la mesure du possible, au Client d'utiliser InsideBusiness Portal pour avoir accès aux Services tels que prévu à la Clause 3.1 des Conditions. De plus, l'agence ING fournira au Client, via InsideBusiness Portal, un accès aux autres Canaux ING et/ou lui permettra de suivre et retracer les Instructions soumises par le biais d'un autre Canal ING. Il est possible d'obtenir de plus amples informations sur les fonctionnalités et les Services fournis via InsideBusiness Portal auprès de l'agence ING.

1.3 Le Client peut utiliser une Appli pour accéder à InsideBusiness Portal et l'utiliser.

1.4 En outre, ING offrira au Client, si cela a fait l'objet d'un accord, la possibilité d'autoriser ou de refuser des Ordres de Paiement (par Lot) sous InsideBusiness Portal qui sont initiés sous d'autres Canaux ING. D'autres restrictions peuvent s'appliquer concernant ce Service et les Ordres de Paiement appropriés. Il est possible d'obtenir de plus amples informations sur les fonctionnalités et les Services fournis via InsideBusiness Portal auprès d'ING.

1.5 Les Ordres de paiement par lot qui sont initiés sous d'autres Canaux et transmis à InsideBusiness Portal pour autorisation sont traités de la même manière que les Ordres de paiement par lot qui sont initiés sous InsideBusiness Portal. L'autorisation est donnée en fonction du niveau de l'Ordre de Paiement par Lot. Les informations relatives aux Ordres de Paiement qui sont initiés sous d'autres Canaux ING et transmis à InsideBusiness Portal pour autorisation ne sont disponibles qu'au niveau de l'Ordre de Paiement par Lot et pas au niveau de l'Ordre de Paiement individuel.

1.6 Si InsideBusiness Portal est utilisé à des fins de paiement et de reporting, un Ordre de Paiement devant être exécuté à une date précise ou à l'issue d'une période définie peut être révoqué via InsideBusiness Portal jusqu’à la fin du Jour Ouvré précédant le jour auquel il doit être transmis au prestataire de services de paiement externe.

1.7 Contrairement à la disposition figurant dans les Conditions d’ING Wholesale Banking, ou toute autre clause similaire figurant dans un quelconque Document relatif aux Prestations de Services de paiement, indiquant que l’agence ING transmettra les Instructions au prestataire de services externe concerné dès réception, l’agence ING donnera les Instructions au prestataire de services de paiement externe responsable de leur exécution le Jour Ouvré auquel le Client et/ou l’Utilisateur souhaite qu’elles soient exécutées.

1.8 Des conditions particulières aux pays s’appliquent lorsque InsideBusiness Portal est fourni par les agences ING suivantes. Ces conditions particulières aux pays prévalent sur les conditions non spécifiques aux pays : a ING Bank N.V., pobočka zahraničnej banky (Succursale de Bratislava)

i Les mots « de la capitale » utilisés dans la

Clause 14.2.b des Conditions sont supprimés par la présente.

ii Tout litige, toute plainte ou tout conflit découlant de ou en lien avec un Service peut être résolu dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, conformément à la Loi n° 244/2002 Coll. sur l'Arbitrage telle qu'amendée (la « Loi sur l'arbitrage ») uniquement si ING et le Client ont conclu une convention d'arbitrage écrite, sauf disposition contraire de la Loi sur l'arbitrage. La convention d'arbitrage doit satisfaire les exigences énoncées dans la Loi sur l'arbitrage.

Une sentence arbitrale rendue qui ne peut plus être révisée dans le cadre de la Loi sur l'arbitrage a le même effet sur les parties dans les procédures d'arbitrage que le jugement final d'un tribunal.

conclu une convention écrite sur le règlement du litige par une médiation en vertu de la Loi sur la médiation. La médiation n'empêche pas ING ou le Client d'intenter une action en justice ou d'engager des procédures d'arbitrage. La médiation peut aboutir à un accord liant les parties.

iv Le Client reconnaît et accepte expressément que la communication entre ING et le Client via les formulaires de modification de canal applicables sera effectuée en langue anglaise.

b ING Bank N.V., Succursale de Bucarest

i Outre la Clause 2 « Conditions applicables » des Conditions, les stipulations de l'accord-cadre d'ING sur les services de paiement applicables au Client (les « Conditions Wholesale Banking » ou, selon le cas, les « Conditions générales pour les personnes morales et autres entités » d'ING Bank N.V, Succursale Bucarest, ainsi que leurs annexes pertinentes), qui ont été reconnues et acceptées par le Client à la date de signature de la demande d'ouverture de compte/de relation commerciale, telles que modifiées de temps à autre, s'appliqueront également aux Parties en ce qui concerne toute question non expressément régie par les présentes. En cas de divergence entre l'accord- cadre et les stipulations des présentes Conditions relatives aux Canaux ING, les stipulations des présentes Conditions relatives aux Canaux ING prévaudront.

ii Outre les stipulations de la Clause 14.2, aux fins de résoudre à l'amiable les éventuels litiges avec ING relatifs à un service de paiement, le Client peut recourir à des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges et notifier les autorités compétentes comme prévu par la législation locale et détaillé sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx

/complaints-procedures

iii S'agissant d'InsideBusiness,Portal les Parties confirment que chacune des Clauses figurant aux présentes Conditions ont été analysées et négociées par ces dernières conformément à leurs exigences et objectifs et que, de ce fait, les dispositions relatives à toute convention standard, clauses standard ou inhabituelles issues du Code civil roumain ne s'appliquent pas. Chacune des parties avait le droit de proposer des modifications et a accepté les dispositions finales des présentes Conditions en parfaite connaissance de cause, à l'issue des négociations réussies intervenues entre les parties.

iv En ce qui concerne les produits et/ou services, le Client peut émettre ou fournir des demandes de service sous format électronique, par exemple en tant que pièce

jointe à une demande de service enregistrée, ou peut fournir des instructions, formulaires ou autres documents relatifs à des actes juridiques sous forme écrite ou plus stricte.

Dans ce cas, l'instruction concernée sera réputée être dûment remise à ING au moment où l'instruction électronique est remise à ING via le canal concerné, comme convenu au préalable avec l'Agence ING et/ou mis à disposition par celle-ci. ING se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'acceptation de ces documents transmis, à tout moment, par simple notification écrite adressée au Client. Pour éviter toute ambiguïté, une demande de service, une instruction ou un document doit toujours être conforme à la convention relative au produit et/ou service auquel elle/il s'applique afin d'être accepté(e) et traité€ par l'Agence ING concernée.

c ING Bank N.V., Lancy / Succursale de Genève

i. La définition de Jour ouvré figurant dans la Clause 1.1. des Conditions doit être remplacée par « Un jour (hors samedi ou dimanche) d'ouverture des banques à des fins générales à Genève et Zurich (en Suisse). »

ii La définition de Données personnelles figurant dans la Clause 1.1. des conditions doit être remplacée par « Toute information qui peut être reliée de façon directe ou indirecte, seule ou associée à d'autres informations, à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. »

iii En complément des Clauses 11 et 12 des Conditions, le Client, en son nom et, le cas échéant, au nom de son/ses Utilisateur(s), représentant(s), actionnaire(s) et propriétaire(s) bénéficiaire(s) :

- fera référence à toutes les personnes mentionnées ci-dessus dans la Déclaration de confidentialité applicable au moment de fournir des informations sur ces dernières ;

- consent expressément au traitement, à la divulgation et au transfert d'éventuelles Données personnelles et informations soumises à des obligations de secret bancaire, de confidentialité ou de protection des données ;

- libère l'Agence ING de ses obligations de secret bancaire, de confidentialité et de protection des données ;

- habilite l'Agence ING à accorder l'accès aux Données personnelles et informations et/ou à autoriser leur transmission de temps à autre, pour traitement, stockage, partage et consultation ultérieurs, à ING et/ou à des tierces parties implantées en Suisse ou à l'étranger, dans la mesure où une telle transmission s'avère nécessaire, souhaitable ou accessoire à l'exécution des Services, à toute fin énoncée dans les

présentes Conditions ou dans la Déclaration de confidentialité applicable ; et

- de la même manière, le Client reconnaît et accepte que toutes les parties directement ou indirectement impliquées dans l'exécution des Services peut stocker, traiter et/ou transmettre de telles informations à des tierces parties, y compris les autorités et organismes de réglementation locaux et étrangers.

d ING Bank N.V., Succursale de Milan

i Les mots « la capitale de la juridiction dont les lois régissent le Canal ING conformément à la Clause 14.1 » utilisés dans la Clause 14.2.b des Conditions seront remplacés par les mots

« Milan, Italie ».

ii En complément de la Clause 14.2 des Conditions, si le Client n'est pas satisfait du résultat de la procédure de plainte ou n'a pas reçu de réponse dans les 30 jours, il peut, à condition que les exigences pertinentes soient respectées, déposer une plainte auprès du Médiateur bancaire et financier (ABF), conformément aux règles définies sur le site Web xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Le lancement d'une procédure auprès de l'ABF doit exempter le Client des procédures de médiation comme indiqué ci-dessous. Dans le but de résoudre à l'amiable tout litige découlant de la présente convention, et en lien avec l'obligation en application du Décret législatif n° 28/2010 tel qu'amendé par la Loi n° 98/2013, le Client et ING peuvent s'adresser au

« Conciliatore Bancario Finanziario » (association de résolution alternative des litiges). Les règles régissant le Conciliatore Bancario Finanziario peuvent être consultées sur le site Web : xxx.Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx, ou auprès d'une autre institution inscrite au registre spécifique gérée par le Ministère de la Justice et spécialisée dans les services bancaires et financiers.

e ING Bank N.V., Succursale de Prague

i Les présentes conditions particulières s'appliquent aussi à tous les Canaux et Services ING qui sont fournis (ou dont l'accès est fourni) par ING Bank N.V., Succursale de Prague via InsideBusiness Portal. Sauf accord contraire, les Services via InsideBusiness Portal sont soumis aux Conditions d'ING Wholesale Banking.

ii La date d'exécution d'un Ordre de Paiement doit intervenir au plus tard dans les 90 jours de la réception d'un tel Ordre par l'Agence ING tchèque.

iii La Clause 6.5 des Conditions est supprimée et remplacée par la nouvelle Clause 6.5 suivante

« L'identité de chaque Utilisateur doit être vérifiée (notamment au moyen d'une pièce d'identité valide) conformément aux exigences de la législation tchèque avant que cet Utilisateur n'accède à un Canal ING et ne

l'utilise ou n'accomplisse des actes pour le compte du Client concernant un Canal ING. Le Client est, le cas échéant, tenu de vérifier et de valider le spécimen de signature dudit Utilisateur. Le Client est, si ING l'indique, tenu de fournir à ING la copie originale ou vérifiée de la procuration correspondante ou toute autre preuve ou donnée y afférente ».

iv Dans la Clause 14.2(b) des Conditions, les mots

« tribunaux de la capitale de la juridiction dont les lois régissent le Service conformément à la Clause 14.1 » sont supprimés et remplacés par les mots « Tribunal de district de Prague 9 ou du Tribunal municipal de Prague, République tchèque, en première instance ».

v Le Client reconnaît et accepte par la présente que les Documents de service, les Services et/ou toute autre information relative aux Services peuvent être fournis ou mis à disposition uniquement en anglais.

vi Le Client accepte expressément par la présente les stipulations énoncées aux Clauses 3.4 (responsabilité d'ING non engagée en cas de perte et/ou dommage sur un système), 4.1.(g) (sécurité de l'Instrument d'Autorisation), 4.1.(h)(i) (le Client notifie ING

en cas de perte/vol/utilisation frauduleuse d'un Instrument d'Autorisation), 4.2 (blocage d'un Instrument d'Autorisation), 6.4 (modification d'une procuration), 8 (responsabilité), 9.1.(e) (droit de résiliation dont dispose ING), 9.1.(f) (conséquences de la résiliation), 10 (transfert des droits et obligations), 11 (traitement des informations et secret bancaire), 12 (protection des données personnelles), 13.3 (droit de sous-traitance dont dispose ING) et 14 (législation applicable et litiges) des Conditions ; et les stipulations des conditions particulières pour tout Canal ING fourni par ING Bank N.V., Succursale de Prague, qui figurent à l'Annexe 1 : Dispositions particulières relatives aux Canaux des Conditions.

vii Le client peut émettre ou fournir des demandes de service relatives aux Produits et/ou Services sous format électronique, par exemple en tant que pièce jointe à une demande de service enregistrée ou pour fournir des instructions relatives à des actes juridiques sous forme écrite ou plus stricte. Dans ce cas, l'instruction concernée sera réputée être dûment remise à l'autre partie au moment où une copie électronique de cette instruction est remise à cette autre partie via le Canal concerné.

f ING Bank (EURASIA) JSC

i Le Document InsideBusiness Portal, tel que publié de temps à autre par ING BANK (EURASIA) JSC (le « Document russe ») est un Document relatif aux Prestations de Services, qui s'applique à la relation entre le Client et ING Bank (EURASIA) JSC relative à InsideBusiness Portal.

ii La définition de Jour ouvré figurant dans la Clause 1.1 des Conditions doit être remplacée par « Un jour considéré comme ouvré conformément à la législation russe du travail et tenant compte des éventuels changements dans le calendrier des jours fériés par le Gouvernement de la Fédération de Russie. »

iii Le mot « anglais » figurant dans la

Clause 2.1(c) des Conditions doit être remplacé par « russe ».

iv La Clause 2.2(b) des Conditions doit être modifiée par l'adjonction après les mots

« modifier les présentes Conditions » des mots

« et le Document russe ».

v La Clause 6.4 des Conditions doit être modifiée par adjonction après les mots « une durée de 100 ans » des mots « (ou 1 an, pour les procurations régies par le droit russe) ».

vi La Clause 6.5 des Conditions ne s'applique pas à InsideBusiness Portal.

vii La Clause 14.2(b) des Conditions doit être remplacée par la mention suivante : « Tout différend découlant de ou rattaché à la Convention doit être exclusivement et définitivement réglé en vertu des règles de la Cour d'arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie. Les procédures d'arbitrage seront menées en langue russe.

g ING Bank, une succursale d'ING-DiBa AG. Les conditions des Conditions relatives aux Canaux ING et les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent aux Services fournis par ING Bank, une Succursale d'ING-DiBa AG en/depuis l'Allemagne. Toute référence à ING ou à une Agence ING dans la présente Xxxxxx doit être interprétée comme une référence à ING Bank, une succursale d'ING-DiBa AG, sauf si le contexte l'exige autrement.

ING Bank, une succursale d'ING-DiBa AG, dont le siège social est situé Xxxxxxxxx Xxxxx 0,

60486 Francfort-sur-le-Main, Allemagne. ING Bank, une succursale d'ING-DiBa AG, est enregistrée au Registre du commerce de Francfort-sur-le-Main, tribunal local, HRB 7727 et sous la supervision de la Banque centrale européenne,

Xxxxxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Main et de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, Graurheindorfer

Str. 108, 53117 Bonn.

i La Clause 7.2 des Conditions relative à la compensation, à la déduction ou à la demande reconventionnelle des paiements sera remplacée par la suivante : « Tous les paiements à effectuer à l'Agence allemande d'ING en vertu des Documents de service seront calculés et effectués sans (et libres de toute déduction) compensation ou demande reconventionnelle, à l'exception des réclamations du Client confirmées par un

tribunal, prêts pour une décision ou incontestés par ING ».

ii La première phrase de la Clause 9.1 e des Conditions relative à la résiliation ou à la suspension du Contrat doit être remplacée par ce qui suit :

« Le Client et ING ont le droit de résilier le Contrat pour de justes motifs avec effet immédiat. ING est notamment en droit de résilier le Contrat ou de résilier ou suspendre tout Service spécifique avec effet immédiat et sans être tenu de payer des dommages et intérêts ou toute autre forme de compensation ».

iii Aux fins des présentes Conditions, une négligence grave (« grobe Fahrlässigkeit ») d'ING signifie une violation de la diligence raisonnable (« verkehrsübliche Sorgfalt ») à un degré particulièrement élevé, si les considérations les plus simples et les plus évidentes sont omises ou écartées et n'ont pas pris en compte les éléments connus de chacun dans le cas donné.

iv La phrase « Les modifications relatives auxdits coûts et frais peuvent être appliquées avec effet immédiat et sans notification préalable » de la Clause 7.1 des Conditions relative aux frais et dépenses est supprimée par la présente et le texte suivant est intégré comme nouveau paragraphe de la clause 7 des Conditions :

« Les modifications relatives aux coûts et frais pour les services bancaires, utilisés généralement et de façon permanente par le Client au cours de la relation commerciale avec ING (par exemple la gestion de compte et de portefeuille) seront proposées au Client au plus tard deux mois avant l'entrée en vigueur des conditions.

Le Client a le droit d'indiquer son désaccord avant la date de prise d'effet proposée de la modification. A défaut, la modification entrera en vigueur à la date de prise d'effet proposée. ING doit attirer expressément l'attention du Client sur cette conséquence dans son offre. Le Client aura le droit de mettre fin à la Convention en question avec effet immédiat et sans frais avant que les modifications suggérées n'entrent en vigueur. ING doit attirer expressément l'attention du Client sur ce droit de résiliation dans son offre. Si le Client met fin à la Convention, la majoration des coûts ou frais ne sera pas appliquée à la Convention résiliée. »

v Les stipulations suivantes s'appliquent en complément de la Clause 11 des Conditions en tant que nouvelles Clauses 11.3 à 11.6.

11.3 Secret bancaire

ING est tenu de garder le secret sur tous les faits et évaluations concernant le Client dont il peut avoir connaissance (secret bancaire). ING ne peut divulguer des informations concernant

le Client que s'il est légalement tenu de le faire, si le Client y a consenti ou si ING est autorisé à divulguer des informations bancaires.

11.4 Divulgation d’informations bancaires Toute divulgation d'informations bancaires suite à la demande d'un tiers (ne faisant pas partie d'ING) d'une déclaration concernant les activités bancaires du Client (une

« Bankauskunft ») comprend des déclarations et des commentaires de nature générale concernant la situation économique, la solvabilité et le crédit du Client ; aucune information ne sera divulguée quant aux montants des soldes des comptes, des dépôts d'épargne, des dépôts de titres ou d'autres actifs confiés à ING ou quant aux montants tirés au titre d'une facilité de crédit.

11.5 Conditions préalables à la divulgation d’informations bancaires

ING est en droit de divulguer des informations bancaires concernant des personnes morales et des personnes physiques enregistrées au registre du commerce allemand, à condition que la demande porte sur leurs activités commerciales. ING ne divulguera toutefois aucune information s'il a reçu des instructions contraires de la part du Client. Les informations bancaires concernant d'autres personnes, en particulier les Clients privés et les associations, ne sont divulguées par ING que si ces personnes y ont expressément consenti, soit de manière générale, soit dans un cas particulier. Les informations bancaires ne sont divulguées que si la partie requérante a justifié de son intérêt pour les informations demandées et qu'il n'y a aucune raison de supposer que la divulgation de ces informations serait contraire aux préoccupations légitimes du Client.

11.6 Destinataires des informations bancaires divulguées

ING ne divulguera les détails des informations bancaires conformément aux Clauses 11.4 et

11.5 ci-dessus, qu’à ses propres clients ainsi qu'à d'autres établissements de crédit pour leurs propres besoins ou ceux de leurs clients. »

vi La Clause 8.1(a) des Conditions relative à la responsabilité d'ING sera remplacée par ce qui suit : « L'obligation d'ING de verser des dommages sera limitée comme suit : pour les dommages causés par la violation d'une obligation contractuelle significative, ING ne peut être tenu responsable que du montant des dommages généralement prévisibles au moment de la conclusion de la Convention ; ING ne peut être tenu responsable des dommages causés par la violation d'une obligation contractuelle non significative ».

vii La Clause 8.1 (c) des Conditions ne s'applique pas.

viii La première phrase de la Clause 8.5 des Conditions relative à l'indemnisation sera

remplacée par ce qui suit : « Le Client indemnisera ING contre toute perte, tout dommage, coût et toute dépense (y compris les frais juridiques) directs, indirects et/ou consécutifs encourus par ING et dont le Client est responsable et qui découlent de ou sont liés à ce dernier ».

ix Par dérogation à la Clause 14.2 (b) des Conditions relative à la juridiction applicable, l'Agence allemande d'ING et le Client se soumettent irrévocablement par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux de Francfort-sur-le-Main, Allemagne. ING peut (si la loi l'autorise) engager des procédures devant un autre tribunal compétent.

h JSC ING Bank Ukraine

i Les mots « Banque centrale européenne » dans la définition de Jour ouvrable de la Clause 1.1 des Conditions sont remplacés par les mots « Banque nationale d'Ukraine ».

ii La définition de la Signature électronique dans la Clause 1.1 des Conditions doit être modifiée par adjonction des mots « Le terme Signature électronique désigne la signature numérique électronique conformément à la loi ukrainienne ».

iii Le mot « anglais » figurant dans la

Clause 2.1(c) des Conditions doit être remplacé par « ukrainien ».

iv En plus de la Clause 12 des Conditions, le Client déclare qu'il a obtenu le consentement des sujets de données dont les données personnelles sont disponibles à ING.

i ING Bank N.V., Succursale française

Les Conditions relatives aux Canaux ING et les stipulations supplémentaires suivantes s'appliquent aux Services fournis par ING Bank, N.V., Succursale française en/depuis la France. Toute référence à ING ou à une Agence ING dans la présente Xxxxxx doit être interprétée comme une référence à ING Bank N.V., Succursale française, sauf si le contexte l'exige autrement.

ING Bank N.V., Succursale française, dont le siège social est situé à Immeuble Lumière, 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, est une succursale d'ING Bank N.V., dont le siège social est situé Xxxxxxxxxxxx 000, 0000 XX, Xxxxxxxxx, Xxxx- Xxx. ING Bank N.V., Succursale française, est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 866 890.

i La phrase suivante de la Clause 7.1 des Conditions est supprimée par la présente :

« Les modifications relatives auxdits coûts et frais peuvent être appliquées avec effet immédiat et sans notification préalable » et remplacée par ce qui suit : « ING peut modifier ces coûts et frais avec un préavis de deux mois. Le Client sera réputé avoir accepté la modification, sauf s'il décide de résilier les Services concernés avec effet par écrit avant la date d'entrée en vigueur envisagée de ladite modification. Une telle résiliation n'entraîne

aucuns frais supplémentaires. Si le Client décide de résilier les Services, ceux-ci prendront fin à la date d'entrée en vigueur de la modification ».

ii La Clause 13.5 des Conditions est supprimée. iii La phrase suivante de la Clause 14.2 b des

Conditions est supprimée: « ING peut (si la loi l'autorise) engager des procédures devant un autre tribunal compétent et/ou des procédures simultanées dans un nombre quelconque de juridictions ».

iv Les dispositions de l'article 1195 du Code civil français ne s'appliquent pas au Client et à ING en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu d'une quelconque Convention et ni le Client ni ING ne sont autorisés à formuler de réclamation en vertu de l'article 1195 du Code civil français.

j ING Bank N.V. Succursale de Sofia

i InsideBusiness Portal est fourni par ING Bank

N.V. Succursale de Xxxxx La relation entre le Client et ING concernant InsideBusiness Portal, y compris la Convention, les Conditions et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, sont régis exclusivement par le droit bulgare.

2 InsideBusiness Payments

2.1 La présente Clause 2 ne s'applique qu'au produit

« InsideBusiness Payments ». Le Client peut utiliser InsideBusiness Payments s'il a reçu l'accord de l'agence ING fournissant InsideBusiness Payments.

2.2 ING permettra, si cela a fait l'objet d'un accord et dans la mesure du possible, au Client d'utiliser InsideBusiness Payments pour avoir accès aux Services, tel que prévu à la Clause 3.1 des Conditions. En outre, ING offrira au Client, si cela a fait l'objet d'un accord, la possibilité d'autoriser ou de refuser des Ordres de paiement par lot sous InsideBusiness Payments qui sont initiés sous d'autres Canaux ING. D'autres restrictions peuvent s'appliquer concernant ce Service et les Ordres de Paiement appropriés. Il est possible d'obtenir de plus amples informations sur les fonctionnalités et les Services fournis via InsideBusiness Payments auprès d'ING.

2.3 Les Ordres de paiement par lot qui sont initiés sous d'autres Canaux ING et transmis à InsideBusiness Payments pour autorisation sont traités de la même manière que les Ordres de paiement par lot qui sont initiés sous InsideBusiness Payments. L'autorisation est donnée en fonction du niveau de l'Ordre de Paiement par Lot. Les informations relatives aux Ordres de paiement qui sont initiés sous d'autres Canaux ING et transmis à InsideBusiness Payments pour autorisation ne sont disponibles qu'au niveau de l'Ordre de paiement par lot et pas au niveau de l'Ordre de paiement individuel.

2.4 Contrairement à la disposition figurant dans les Conditions d'ING Wholesale Banking, ou toute autre clause similaire figurant dans un quelconque Document relatif aux Prestations de Services de paiement, indiquant qu'ING transmettra les Instructions au prestataire de services externe concerné dès réception, ING donnera les Instructions au prestataire de services de paiement externe responsable de leur exécution le Jour Ouvré auquel le Client et/ou l'Utilisateur souhaite qu'elles soient exécutées.

2.5 Un Ordre de Paiement devant être exécuté à une date précise ou à l'issue d'une période définie peut être révoqué sous InsideBusiness Payments jusqu'à la fin du Jour Ouvré précédant le jour auquel il doit être transmis au prestataire de services de paiement externe.

2.6 Si InsideBusiness Payments est proposé par une Agence ING dans un pays particulier, les conditions spécifiques à ce pays figurant au paragraphe 1.8 d'InsideBusiness Portal s'appliqueront mutatis mutandis, toute référence à « InsideBusiness Portal» devant être lue et interprétée comme une référence à

« InsideBusiness Payments ». Dans ce cas, ces conditions particulières aux pays prévalent sur les conditions non spécifiques aux pays.

3 InsideBusiness Trade

3.1 La présente Clause 3 ne s'applique qu'au produit

« InsideBusiness Trade ». Le Client peut utiliser InsideBusiness Trade s'il a reçu l'accord de l'agence ING fournissant InsideBusiness Trade.

3.2 ING permettra, si cela a fait l'objet d'un accord et dans la mesure du possible, au Client d'utiliser InsideBusiness Trade pour avoir accès aux Services tels que prévus à la Clause 3.1 des Conditions. Il est possible d'obtenir de plus amples informations sur les fonctionnalités et les Services fournis via InsideBusiness Trade auprès d'ING.

3.3 Pour accéder à et utiliser InsideBusiness Trade, le Client doit veiller à ce que, à tout moment, au moins une personne physique détenant l'autorité de nommer d'autres Utilisateurs soit nommée comme Utilisateur.

4 InsideBusiness Payments CEE

4.1 La présente Clause 4 ne s'applique qu'au produit

« InsideBusiness Payments CEE Local Site ». Le Client peut utiliser InsideBusiness Payments CEE Local Site s'il a reçu l'accord de l'Agence ING concernée.

4.2 ING permettra, si cela a fait l'objet d'un accord et dans la mesure du possible, au Client d'utiliser InsideBusiness Payments CEE Local Site pour avoir accès aux Services tels que prévus à la Clause 3.1 des Conditions. Il est possible d'obtenir de plus amples informations sur les fonctionnalités et les Services fournis via InsideBusiness Payments CEE Local Site auprès d'ING.

4.3 Outre les Conditions, l'Agence ING fournissant l'accès au canal InsideBusiness Payments CEE concerné peut résilier la Convention relative audit Canal avec effet immédiat, sans qu'elle soit tenue de verser des dommages ou autres formes de compensation, si le Compte ouvert auprès de ladite Agence ING a été clôturé.

5 InsideBusiness Payments CEE Local Sites

a InsideBusiness Payments XXX Xxxxxxxx par la succursale de Xxxxx Xxxxxxxxxx de Sofia

i InsideBusiness Payments XXX Xxxxxxxx est fourni par la succursale de Xxxxx Xxxxxxxxxx de Xxxxx La relation entre le Client et ING concernant InsideBusiness Payments CEE Bulgarie, y compris la Convention, les Conditions et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, est régie exclusivement par le droit bulgare.

b InsideBusiness Payments CEE République tchèque par la succursale de Prague d'ING Bank N.V.

i InsideBusiness Payments CEE République tchèque est fourni par ING Bank N.V., Succursale de Prague. La relation entre le Client et ING concernant InsideBusiness Payments CEE République tchèque, y compris la Convention, les Conditions et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, est régie exclusivement par le droit tchèque.

ii Sauf disposition contraire, les services de paiement obtenus via InsideBusiness Payments CEE République tchèque sont assujettis aux dispositions figurant dans les Conditions d'ING Wholesale Banking.

iii La date d'exécution d'un Ordre de Paiement doit intervenir au plus tard dans les 90 jours de la réception d'un tel ordre par ING Bank N.V., Succursale de Prague.

iv La Clause 6.5 des Conditions ne s'applique pas à InsideBusiness Payments CEE République tchèque.

c InsideBusiness Payments CEE Hongrie par la succursale hongroise d'ING Bank N.V.

i InsideBusiness Payments CEE Hongrie est fourni par la succursale hongroise d'ING Bank N.V. La relation entre le Client et ING concernant InsideBusiness Payments CEE Hongrie, y compris la Convention, les Conditions et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, est régie exclusivement par le droit hongrois.

d InsideBusiness Payments CEE Roumanie par la succursale roumaine d'ING Bank N.V. Succursale Bucarest

I InsideBusiness Payments CEE Roumanie est fourni par la succursale de

Bucarest d'ING Bank N.V. La relation entre le Client et ING concernant InsideBusiness Payments CEE Roumanie, y compris la Convention, les Conditions et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, est régie exclusivement par le droit roumain.

ii. Concernant InsideBusiness Payments CEE Roumanie, les dispositions de l'article 1,8 b. Les points (i), (ii), (iii) et (iv) s'appliquent en conséquence entre les Parties , en vertu desquels une référence à « InsideBusiness Portal» sera lue et interprétée comme une référence à « InsideBusiness Payments CEE Roumanie ». Ces conditions particulières aux pays prévalent sur les conditions non spécifiques aux pays.

e InsideBusiness Payments CEE Russie par ING Bank (EURASIA) JSC

i InsideBusiness Payments CEE Russie est fourni par ING BANK (EURASIA) JSC. La relation entre le Client et ING concernant InsideBusiness Payments CEE Russie, y compris la Convention, les Conditions et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, est régie exclusivement par le droit russe.

ii Le Document InsideBusiness Payments CEE Russie, tel que publié de temps à autre par ING BANK (EURASIA) JSC (le « Document russe ») est un Document relatif aux Prestations de Services, qui s'applique à la relation entre le Client et ING Bank (EURASIA) JSC relative à InsideBusiness Payments CEE Russie.

iii La définition de Jour ouvré figurant dans la Clause 1.1 des Conditions doit être remplacée par

« Un jour considéré comme ouvré conformément à la législation russe du travail et tenant compte des éventuels changements dans le calendrier des jours fériés par le Gouvernement de la Fédération de Russie. »

iv Le mot « anglais » figurant dans la Clause 2.1(c) des Conditions doit être remplacé par « russe ».

v La Clause 2.2(b) des Conditions doit être modifiée par l'adjonction après les mots « modifier les présentes Conditions » des mots « et le Document russe ».

vi La Clause 6.4 des Conditions doit être modifiée par adjonction après les mots « une durée de 100 ans » des mots « (ou 1 an, pour les procurations régies par le droit russe) ».

vii La Clause 6.5 des Conditions ne s'applique pas à InsideBusiness Payments CEE Russie.

viii La Clause 14.2(b) des Conditions doit être remplacée par la mention suivante : « Tout

différend découlant de ou étant rattaché à la Convention doit être exclusivement et définitivement réglé en vertu des règles de la Cour d'arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie. Les procédures d'arbitrage seront menées en langue russe. »

f InsideBusiness Payments CEE Slovaquie par ING Bank N.V., pobočka zahraničnej banky (Succursale de Bratislava)

i Les mots « de la capitale » utilisés dans la Clause 14.2.b des Conditions sont supprimés.

Une sentence arbitrale rendue qui ne peut plus être révisée dans le cadre de la Loi sur l'arbitrage a le même effet sur les parties à la procédure d'arbitrage que le jugement final d'un tribunal.

iii Tout litige, toute plainte ou tout conflit découlant de ou en lien avec un Service peut être résolu à l'amiable au moyen d'une médiation, conformément à la Loi n° 420/2004 Coll. sur la Médiation telle qu'amendée (la « Loi sur la médiation ») uniquement si ING et le Client ont conclu une convention écrite sur le règlement du litige par une médiation en vertu de la Loi sur la médiation. La médiation n'empêche pas ING ou le Client d'intenter une action en justice ou d'engager une procédure d'arbitrage. La médiation peut aboutir à un accord liant les parties.

g InsideBusiness Payments CEE Ukraine par JSC ING Bank Ukraine

i InsideBusiness Payments CEE Ukraine est fourni par JSC ING Bank Ukraine. La relation entre le Client et ING concernant InsideBusiness Payments CEE Ukraine, y compris la Convention, les Conditions et toutes obligations non- contractuelles en découlant ou y étant rattachées, est régie exclusivement par le droit ukrainien.

ii Les mots « Banque centrale européenne » dans la définition de Jour ouvrable de la Clause 1.1 des Conditions sont remplacés par les mots « Banque nationale d'Ukraine ».

iii La définition de la Signature électronique dans la Clause 1.1 des Conditions est modifiée par adjonction des mots « Le terme Signature

électronique désigne la signature numérique électronique conformément à la loi ukrainienne ».

iv Le mot « anglais » figurant dans la Clause 2.1(c) des Conditions doit être remplacé par « russe ».

v En plus de la Clause 12 des Conditions, le Client déclare qu'il a obtenu le consentement des sujets de données dont les données personnelles sont disponibles à ING.

6 InsideBusiness Connect File Transfer

6.1 La présente Clause 6 ne s'applique qu'au produit InsideBusiness Connect File Transfer. Le Client peut utiliser InsideBusiness Connect File Transfer s'il a reçu l'accord de l'agence ING fournissant InsideBusiness Connect File Transfer.

6.2 ING permettra, si cela a fait l'objet d'un accord et dans la mesure du possible, au Client d'utiliser InsideBusiness Connect File Transfer pour avoir accès aux Services tels que prévu à la Clause 3.1 des Conditions. En outre, les Ordres de paiement par lot initiés sous InsideBusiness Connect File Transfer pourront, si cela a fait l’objet d’un accord, être autorisés via InsideBusiness Portal ou InsideBusiness Payments. Il est possible d'obtenir de plus amples informations sur les fonctionnalités et les Services fournis via InsideBusiness Connect File Transfer auprès d'ING.

6.3 Si InsideBusiness Connect File Transfer est proposé par une agence ING dans un pays particulier, les conditions spécifiques à ce pays énoncées au paragraphe 1.8 de InsideBusiness Portal s'appliqueront mutatis mutandis à InsideBusiness Connect File Transfer.

7 InsideBusiness Connect pour Xxxxx

7.1 La présente Clause 7 ne s'applique qu'au produit InsideBusiness Connect pour Xxxxx. Le Client peut utiliser InsideBusiness Connect pour Xxxxx s'il a reçu l'accord de l'agence ING fournissant InsideBusiness Connect pour Xxxxx.

7.2 ING permettra, si cela a fait l'objet d'un accord et dans la mesure du possible, au Client d'utiliser InsideBusiness Connect pour Xxxxx pour avoir accès aux Services tels que prévu à la Clause 3.1 des Conditions. En outre, les Ordres de paiement par lot initiés sous InsideBusiness Connect pour Xxxxx pourront, si cela a fait l’objet d’un accord, être autorisés via InsideBusiness Portal ou InsideBusiness Payments. Il est possible d'obtenir de plus amples informations sur les fonctionnalités et les Services fournis via InsideBusiness Connect pour Xxxxx auprès d'ING.

7.3 Pour pouvoir utiliser InsideBusiness Connect pour Xxxxx, un accord doit être mis en place et de plein effet entre

le Client et SWIFT SC, une société constituée sous le régime des lois belges, dans le cadre de la fourniture des services offerts par SWIFT SC, connu sous le nom de « Swift ».

7.4 Pour accéder et utiliser InsideBusiness Connect pour Xxxxx, les Clients doivent utiliser les moyens d'accès et de signature mis à disposition par SWIFT SC ou les autres moyens d'accès et d'utilisation indiqués dans les Documents relatifs aux Prestations de Services de paiement ou communiqués par ING ou SWIFT SC.

7.5 Le Client reconnaît et accepte expressément, aux termes des présentes, que les Utilisateurs individuels ne peuvent être identifiés sous InsideBusiness Connect pour Xxxxx et qu'ING n'est pas en mesure de vérifier si oui ou non une Instruction est émise par un Utilisateur autorisé. En conséquence, toutes les Instructions reçues via InsideBusiness Connect pour Xxxxx seront réputées être émises par des Utilisateurs autorisés et le Client accepte expressément qu'ING ne peut être tenue responsable de toute conséquence découlant d'Instructions émises par des Utilisateurs non autorisés. Chaque Utilisateur sera réputé être autorisé à émettre des Instructions de manière unique et pour un montant illimité et toute limite indiquée dans une procuration visant à désigner un Utilisateur ne sera pas applicable à InsideBusiness Connect pour Xxxxx. Cependant, cette Clause ne s'applique pas aux Instructions émises par des Utilisateurs au sein d'InsideBusiness Connect pour Xxxxx lorsqu'elles sont signées via un token 3SKey, un token personnel validé et accepté par ING dans la mesure du possible qui permet à ING d'identifier l'Utilisateur et son autorisation à émettre de telles Instructions.

7.6 Le Client est tenu d'identifier et de déterminer quelle Instruction est émise par quel Utilisateur et de mettre en œuvre les mesures de sécurité qui s'imposent afin d'éviter une situation dans laquelle des personnes non autorisées émettent des Instructions. Le Client s'engage à conserver en toute sécurité, pour une période minimum de sept ans, toutes les données relatives à l'accès et à l'utilisation d' InsideBusiness Connect pour Swift par chaque Utilisateur, en particulier les données relatives aux Instructions émises par chaque Utilisateur. À première demande d'ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING.

7.7 ING ne sera pas tenue responsable (i) des conséquences résultant du vol, de la perte, du détournement ou de l'utilisation non autorisée des moyens d'accès et de signature mis à disposition par XXXXX SC ou une tierce partie ou (ii) le non-respect des instructions par lesdites parties. Toute responsabilité à cet égard sera régie par les dispositions de l'accord conclu entre le Client et SWIFT SC ou la tierce partie concernée. Sans préjudice de la Clause 4.1.i, le Client

doit, et doit s'assurer que tout Utilisateur veille à, informer sans délai SWIFT SC ou la tierce partie concernée s'il a connaissance d'un vol, d'une perte, d'un détournement ou d'une utilisation non autorisée d'un moyen d'accès et de signature mis à disposition par une telle partie.

7.8 ING ne sera pas tenue responsable de l'absence de transmission ou exécution ou de la transmission ou exécution incorrecte des Instructions imputables aux (in)actions de SWIFT SC.

7.9 Si InsideBusiness Connect pour Xxxxx est proposé par une agence ING dans un pays particulier, les conditions spécifiques à ce pays énoncées au paragraphe 1.8 de InsideBusiness Portal s'appliqueront mutatis mutandis à InsideBusiness Connect pour Xxxxx.

8 InsideBusiness Connect pour EBICS

8.1 La présente Clause 8 ne s'applique qu'au produit InsideBusiness Connect pour EBICS. Le Client peut utiliser InsideBusiness Connect pour EBICS s'il a reçu l'accord de l'agence ING fournissant InsideBusiness Connect pour EBICS.

8.2 ING permettra, si cela a fait l'objet d'un accord et dans la mesure du possible, au Client d'utiliser InsideBusiness Connect pour EBICS pour avoir accès aux Services tels que prévu à la Clause 3.1 des Conditions. En outre, les Ordres de paiement par lot initiés sous InsideBusiness Connect pour EBICS pourront, si cela a fait l’objet d’un accord, être autorisés via InsideBusiness Portal. Il est possible d'obtenir de plus amples informations sur les fonctionnalités et les Services fournis via InsideBusiness Connect pour EBICS auprès d'ING.

8.3 Si InsideBusiness Connect pour EBICS est proposé par une agence ING dans un pays particulier, les conditions spécifiques à ce pays énoncées au paragraphe 1.8 de InsideBusiness Portal s'appliqueront mutatis mutandis à InsideBusiness Connect pour EBICS.

9 InsideBusiness Connect API

9.1 La présente Clause 9 s'applique uniquement aux API accessibles via InsideBusiness Connect API. Le Client peut utiliser ces API s'il a reçu l'accord d'ING Bank N.V.

9.2 Des informations supplémentaires concernant les fonctionnalités du service, fournies par le biais des API accessibles via InsideBusiness Connect API peuvent être publiées sur le Portail des développeurs.

9.3 API de paiements à lancement direct

a Le Client reconnaît et accepte expressément, aux termes des présentes, que les Utilisateurs individuels

ne peuvent être identifiés ou vérifiés par ING pour l'utilisation de l'API de paiements à lancement direct et qu'ING n'est pas en mesure de vérifier si oui ou non une Instruction est émise par un Utilisateur autorisé au nom du Client. Par conséquent, toutes les Instructions reçues via l'API de paiements à lancement direct seront réputées être émises par des Utilisateurs autorisés et le Client accepte expressément qu'ING ne peut être tenue responsable de toute conséquence découlant d'Instructions émises par des Utilisateurs non autorisés. Chaque utilisateur sera réputé autorisé à émettre des instructions uniquement et pour un montant illimité, nonobstant toute autre disposition de tout document de service.

b Le Client est tenu d'identifier et de déterminer quelle Instruction est émise par quel Utilisateur et de mettre en œuvre les mesures de sécurité qui s'imposent afin d'éviter une situation dans laquelle des personnes non autorisées ont accès au Canal pertinent et émettent des Instructions. Le Client s'engage à stocker en toute sécurité toutes les données relatives à l'accès et à l'utilisation du Service ING pour l'API de paiements à lancement direct par chaque utilisateur, en particulier les données relatives aux Instructions lancées par chaque utilisateur conformément à la législation locale. À première demande d'ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING.

c ING est autorisée à résilier les services fournis via l'API de paiements à lancement direct avec effet immédiat et sans être tenue de payer des dommages-intérêts ou toute forme de compensation si ING n'est plus autorisée à appliquer l'exception légale instituée par l'autorité de surveillance concernée pour l'utilisation d'une authentification client forte en lien avec l'API de paiements à lancement direct, nonobstant toute autre disposition d'un document de service.

Annexe 2: Règles inhérentes aux services bancaires mobiles et internet

Le Client est tenu de veiller à ce que les Utilisateurs soient liés par toutes les obligations stipulées dans les Conditions relatives aux Canaux ING (les « Conditions ») et Documents relatifs aux Prestations de Services y afférents, les respectent et s'y conforment strictement. Chaque Utilisateur doit prendre toutes les mesures concevables pour garantir une utilisation sécurisée de l'Appli ou de tout Canal ING et la conservation en lieu sûr d'un (dispositif de sécurité personnalisé d'un) Instrument d'Autorisation. Cette Annexe aux Conditions dresse un sommaire large mais non exhaustif des règles de sécurité que l'Utilisateur doit respecter. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif aux Clients afin qu'ils les remettent à leurs Utilisateurs et ne remplace en aucun cas les stipulations et principes de sécurité tels que figurant dans les Conditions. ING est en droit de modifier ces règles de sécurité avec effet immédiat, sans notification préalable.

Règles inhérentes aux services bancaires mobiles et internet

Lorsque vous utilisez une Appli ou un Canal ING (un système d'accès bancaire sécurisé en ligne et/ou un canal de communication électronique sécurisé fourni par ING) dans le cadre d'opérations bancaires ou pour communiquer avec ING, il relève de votre responsabilité de garantir la sécurité de vos communications et transactions bancaires. Il convient ainsi de suivre les Règles de Sécurité suivantes.

1 Gardez vos codes de sécurité secrets

Les codes de sécurité comprennent les mots de passe, les codes PIN et tous les (autres) dispositifs de sécurité personnalisés d'un « Instrument d'Autorisation » (toute procédure ou instrument utilisé(e) pour accéder à et utiliser un Service ING et/ou donner (approuver) une Instruction à ING).

Vos codes de sécurité sont personnels : ne les montrez et ne les communiquez jamais à personne.

Ne notez vos codes de sécurité nulle part et ne les mémorisez pas dans un fichier. Si vous devez utiliser un moyen mnémotechnique pour retenir votre code, choisissez-en un qui n'aura de sens que pour vous.

Si le système vous permet de choisir un mot de passe ou un code PIN, faites en sorte qu'il soit difficile de le deviner. Par exemple, n'utilisez pas les dates d'anniversaire ou noms des membres de votre famille ou encore les codes postaux.

Assurez-vous que personne ne regarde lorsque vous saisissez votre code.

Ne communiquez jamais vos codes de sécurité à quiconque vous les demande, que ce soit au téléphone, dans un e-mail, un SMS, un message WhatsApp ou de vive voix. Le personnel ING ne vous demandera jamais vos codes.

2 Ne laissez personne d'autre utiliser votre Instrument d'Autorisation personnalisé

Restez vigilant lorsque vous utilisez votre Instrument d'Autorisation.

Conservez toujours votre Instrument d'Autorisation dans un endroit sûr et faites attention de ne pas le perdre.

Contrôlez régulièrement que vous avez toujours votre Instrument d'Autorisation.

3 Assurez-vous que tous les dispositifs que vous utilisez pour vos transactions bancaires disposent d'une protection suffisante

Les dispositifs que vous utilisez dans le cadre de vos transactions bancaires, comme votre téléphone mobile, votre tablette ou votre ordinateur, doivent être équipés d'un système d'exploitation d'origine faisant l'objet de mises à jour régulières.

Le logiciel que vous utilisez doit toujours être remis à jour. Si vous utilisez une Appli pour accéder à un Canal ING, veillez à toujours installer la dernière version.

L'ordinateur ou le portable que vous utilisez pour accéder à un Canal ING doit être équipé d'une protection de type antivirus ou pare-feu.

N'installez aucun logiciel illégal.

Sécurisez l'accès à votre téléphone mobile, tablette ou ordinateur via un code d'accès.

Assurez-vous que personne d'autre ne puisse utiliser votre compte de Canal ING ou votre Appli. Ne laissez jamais votre ordinateur, portable ou mobile sans surveillance lorsque vous êtes connecté(e) à un Canal ING ou que vous avez ouvert une Appli. Déconnectez- vous et verrouillez toujours votre dispositif avant de le laisser sans surveillance ou lorsque vous avez fini d'utiliser un Canal ING ou une Appli.

4 Vérifiez votre compte régulièrement

Lorsque vous recevez des relevés en ligne ou imprimés, vérifiez dès que possible la présence d'éventuelles transactions non autorisées. Si ING vous communique les détails d'une transaction en ligne, mettez un point d'honneur à les vérifier régulièrement et au moins une fois par semaine. Si vous ne recevez que des relevés imprimés, vérifiez-les au plus tard dans la semaine suivant leur réception.

5 Rapportez immédiatement les incidents à ING et prenez les mesures que la banque vous communique

Vous devez nous appeler immédiatement si vous suspectez que la sécurité de votre (dispositif de sécurité personnalisé d'un) Instrument d'Autorisation, Appli ou Canal ING a été compromise. Vous devez, dans tous les cas, nous appeler dans les situations suivantes :

vous savez ou suspectez que quelqu'un d'autre connaît ou a utilisé vos codes de sécurité ;

lorsque vous utilisez une Appli ou un Canal ING, vous découvrez des transactions non opérées par vous ou un autre Utilisateur autorisé ;

votre Instrument d'Autorisation ou le téléphone mobile, la tablette ou l'ordinateur que vous utilisez pour vos transactions bancaires en ligne a été volé(e) ou perdu(e).

Appelez-nous également si vous rencontrez une autre situation qui vous paraît inhabituelle, telle que la présence d'une page de connexion non familière.

Si nous vous demandons de prendre certaines mesures, par exemple pour éviter d'autres incidents, vous devez respecter les instructions que nous vous donnons.

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Conditions relatives aux Canaux ING

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