CLCIV] [CLNOM] [CLPRENOM] , [CLADRES1]
Tel : 00 00 00 00 00
Tél : 06 26 46 14 00
[CLCIV] [CLNOM] [CLPRENOM] , [CLADRES1]
[CLADRES2] [CLPOST] [CLVILLE]
Contrat Résident 2019
Entre les soussignés,
SAS LAVIDEMAR Chez Claire ou Xxxxxx XXXXXXXX
Camping « Le Médoc Bleu »
00 xxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX
au capital social de 10 000 €
Ci-après dénommée « l’exploitant, bailleur »
D'une part,
Et
[CLCIV] [CLNOM] [CLPRENOM],
[CLADRES1] [CLADRES2]
[CLPOST] [CLVILLE]
Ci-après dénommés le « Résident, locataire »,
D'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
***
L’exploitant gère le camping Le Médoc bleu 00 Xxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX, et met à la disposition des résidents des emplacements de terrain individuels réservés exclusivement à l’accueil des résidences mobiles pour un usage touristique et de loisir exclusivement.
L’article R 111-33 du code de l’urbanisme dispose que :
« Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »
Le résident s’engage à respecter la législation applicable sur les résidences mobiles.
Ce contrat de location est régi par les dispositions du code civil relatives aux contrats de louage, ainsi qu’à la législation et la règlementation applicables en matière de camping caravaning.
Le résident reconnaît expressément qu’il ne peut, en aucun cas, élire domicile dans sa résidence mobile et doit justifier d’une adresse de résidence principale en dehors du camping.
A cette fin, le résident s’engage expressément à remettre à la signature du contrat et chaque année, à première demande de l’exploitant, une copie de sa taxe d’habitation.
Le résident s’engage à prendre connaissance et à accepter les dispositions du règlement intérieur du camping, annexé aux présentes, qui est signé et paraphé par le résident.
Il a été convenu ce qui suit :
***
Article 1 –Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d’un emplacement de terrain, classé, confort (ou grand confort…) situé dans le camping Le Médoc bleu - CARCANS, d’une superficie de 3 Ha environ, destiné à l’accueil de résidence mobile exclusivement.
Afin de préserver la qualité et l’homogénéité du camping caravaning, les caravanes, résidences mobiles de loisir ou habitations légères de loisirs devront présenter des caractéristiques minimum de qualité et faire l’objet d’une autorisation par le gestionnaire.
Le présent contrat est établi à titre personnel et ne peut être, en aucun cas, cédé à une tierce personne. Le contrat présente un caractère nominatif.
Article 2 – Désignation de l’emplacement loué
L’emplacement loué est celui numéroté [SJEMP], d’une superficie de [SJEMPCRIT5] m², raccordé aux Eaux Usées, à l’eau potable et à l’électricité, disposant d’une place de stationnement pour un seul véhicule.
Le stationnement des bateaux n’est pas admis sur l’emplacement.
Article 3 – Capacité juridique et déclaration du résident
Le résident déclare :
- que son état civil et son adresse sont bien celui et celle énoncés en-tête des présentes,
- qu’il n’est pas placé sous l’un des régimes prévus par le Code Civil concernant les majeurs protégés,
- qu’il n’est frappé par aucune incapacité,
- que son adresse est bien celle indiquée en-tête des présentes et qu’il s’engage à communiquer à l’exploitant tout changement intervenant sur sa situation personnelle, dans les plus brefs délais,
- qu’il n’est pas susceptible d’être l’objet de poursuites pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens,
- qu’il n’est pas en infraction avec les dispositions légales et réglementaires.
Article 4 –Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois commençant à courir le [DATARRIVEE].
Durant la période de fermeture du camping, afin d’éviter les inconvénients liés au déplacement de l’hébergement de loisir, en cours d’exécution du présent contrat, le gestionnaire autorise le résident à laisser sur son emplacement sa résidence mobile de loisir ou son habitation légère de loisir.
Toutefois, le résident ne pourra en aucune manière occuper ou laisser occuper son emplacement.
Toute visite rendue nécessaire pour l’entretien de l’emplacement ou de l’installation devra avoir été autorisée préalablement par le gestionnaire.
A son terme, le présent contrat ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une reconduction tacite.
La signature d’un nouveau contrat devra impérativement intervenir pour voir reconduire la mise à disposition.
A défaut, et à son terme, l’emplacement devra avoir été libéré de toute occupation.
Dans le cas de la non-signature d’un nouveau contrat, le résident s’engage à enlever tous ses biens entreposés et installés sur l’emplacement loué, au plus tard le 31 décembre de la dernière année du contrat.
Passé ce délai et après une mise en demeure de libérer les lieux par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, dans le délai de 15 jours, l’exploitant aura la liberté de déplacer à sa
convenance, aux frais et aux risques du résident, la résidence mobile et le matériel l’accompagnant installés sur l’emplacement dans l’enceinte du camping.
La résidence mobile et le matériel, propriétés du résident, resteront sous la responsabilité du résident.
L’exploitant pourra, par ailleurs, engager toute procédure utile à l’encontre du résident, pour solliciter son expulsion, outre de légitimes dommages et intérêts.
Article 5 –Terme du contrat
Dans le souci de protéger les intérêts du résident, les parties ont convenu d’entourer le terme du contrat de mise à disposition d’un certain nombre de règles qui sont les suivantes :
- Dans l’hypothèse ou le gestionnaire n’entend pas consentir un nouveau contrat de mise à disposition au profit du résident pour un motif autre que la force majeure, l’intervention de la puissance publique ou le non-respect de l’une de ses obligations par le résident telles que définies aux présentes et à ses annexes :
o Le résident pourra prétendre au remboursement d’une partie des frais qu’il a dû engager pour s’installer sur le camping, les frais étant définis comme les suivants :
Les frais d’installation perçus par le gestionnaire dans la limite de 980 €,
Les autres frais d’installation dans la limite de 500 €.
Ce remboursement sera égal à 65 % HT du montant des frais ci-dessus acquittés à la fin de la première année.
Ce remboursement sera égal à 45 % HT du montant des frais ci-dessus acquittés à la fin de la deuxième année.
Ce remboursement sera égal à 30 % HT du montant des frais acquittés à la fin de la troisième année et à 15
% HT à la fin de la quatrième année.
Au-delà, soit à l’expiration du cinquième contrat annuel, il ne sera plus dû aucune somme au titre du remboursement des frais par le gestionnaire.
Le calcul du remboursement se fera exclusivement sur présentation, par le résident, de factures des frais engagés.
Article 6– Tenue et aspect des installations du camping
L’emplacement qui profite des aménagements prévus par la norme « grand confort caravane – mention tourisme» est destiné exclusivement à recevoir une résidence mobile pour une occupation généralement supérieure à 1 mois par une clientèle qui n’y élit pas domicile.
L’exploitant pourra imposer au résident tous travaux nécessaires de remise en état de la résidence mobile afin que l’aspect général du camping ne soit pas affecté par la location du résident.
L’exploitant pourra adresser une lettre de mise en demeure d’avoir à effectuer des travaux ou toutes mesures rendues nécessaires par l’état de délabrement ou d’épave de la résidence mobile et si dans un délai de 15
jours la lettre de mise en demeure est restée infructueuse, l’exploitant pourra solliciter la résiliation du contrat pour non-exécution des obligations de la part du résident.
Le résident reconnaît, en outre, que tous travaux, plantations, constructions et décors quelconques sont interdits sur l’emplacement loué.
Le résident n’est pas autorisé à délimiter l’emplacement par une installation personnelle, ni de creuser le sol. Le sol de l’emplacement devra d’ailleurs rester naturel.
Le résident se réserve l’entretien de l’emplacement loué. La taille des haies, arbustes et arbres sera faite
exclusivement par l’exploitant sur demande éventuelle des résidents.
Le résident assurera chaque année le nettoyage des quatre faces de sa résidence et l’entretien régulier de son emplacement, tonte et désherbage, pour le maintien de l’aspect esthétique général du camping.
L’exploitant autorise, cependant, le fleurissement de la résidence mobile, à la condition expresse que le fleurissement ne porte pas atteinte à l’aspect esthétique général du camping.
Les terrasses, couvertes ou non, les abris de jardin et les coffres pour les bouteilles de gaz sont autorisés, mais seulement les modèles fournis exclusivement par l’exploitant, afin de ne pas porter atteinte à l’aspect esthétique général du camping.
Le résident s’engage, enfin, à ne rien entreprendre sans en demander un accord préalable à l’exploitant. Il est précisé que dans le cas où le résident souhaiterait repeindre partiellement les garde-corps en bois de sa terrasse, les seules couleurs acceptées sur le camping sont les RAL 5014 et RAL 7001 toute autre couleur devra faire l’objet d’un accord préalable par l’exploitant.
Une tolérance, quelle qu’en soit la durée, ne sera jamais considérée comme un droit, l’exploitant pouvant toujours y mettre fin.
Article 7 – Déclaration sur les membres de la famille
Le résident notera ci-dessous, la liste des personnes de sa famille directe (nom, prénom, lien de parenté et date de naissance) autorisées à habiter la résidence mobile sans supplément de prix, dans les mêmes conditions que le locataire et sous sa seule responsabilité.
Le nombre maximum d’occupants sur un emplacement est limité 6 personnes de plus de 3 ans. Au-delà il est nécessaire de prévoir la location d’un ou plusieurs emplacements et/ou logements supplémentaires.
Mr/Mme/Melle [PARNOM1] né(e) le [PARDAT1]
Mr/Mme/Melle [PARNOM2] né(e) le [PARDAT2]
Mr/Mme/Melle [PARNOM3] né(e) le [PARDAT3]
Mr/Mme/Melle [PARNOM4] né(e) le [PARDAT4]
Mr/Mme/Melle [PARNOM5] né(e) le [PARDAT5]
Mr/Mme/Melle [PARNOM6] né(e) le [PARDAT6]
Mr/Mme/Melle [PARNOM7] né(e) le [PARDAT7]
Mr/Mme/Melle [PARNOM8] né(e) le [PARDAT8]
Mr/Mme/Melle [PARNOM9] né(e) le [PARDAT9]
Le résident s’oblige à une occupation personnelle de l’emplacement loué avec les occupants déclarés. Toute autre personne présente sur l’emplacement et absente de cette liste est redevable du supplément visiteur.
Article 8 – Sous location de l’emplacement et Location de la résidence mobile
L’exploitant précise qu’il n’est pas opposé à la sous-location de l’emplacement du terrain indiqué et par voie de conséquence, à la location de la résidence mobile du résident.
La sous-location de l’emplacement de terrain, ainsi que la location de la résidence mobile, pourra ainsi se faire selon la modalité ci-dessous:
- l’exploitant se réserve la gestion exclusive et complète à la fois de la sous-location de l’emplacement de terrain, ainsi que de la location saisonnière de la résidence mobile avec l’accord express du résident. Dans cette hypothèse, l’exploitant et le résident signeront un contrat de mandat exclusif de gestion locative annexé à la présente, précisant les obligations de chacune des parties. Le résident déclare accepter, dans cette hypothèse que l’exploitant perçoive une commission correspondant à 35 % TTC du chiffre d’affaires de la location, à la fois de la résidence mobile et de la sous-location de l’emplacement. L’exploitant reversera au résident le reliquat des sommes tirées de la sous-location et de la location de la résidence mobile, au plus tard le 31 octobre de chaque année à proportion de 65 % HT du chiffre d’affaires de la location sous réserve de paiement par la Caisse d’Allocations Familiales pour les dossiers « VACAF ».
Dans tous les cas, le résident fera son affaire personnelle des obligations fiscales découlant de la location de sa résidence mobile et de la sous-location de l’emplacement de terrain, notamment en matière de déclaration de revenus, sans que l’exploitant ne puisse en aucun cas en être inquiété.
.
Article 9 – Cession de la résidence mobile
Le résident, propriétaire de la résidence mobile, pourra décider de proposer à la vente sa résidence mobile, installée sur son emplacement, en cours ou au terme du contrat de location de l’emplacement, qui lui a été accordé et qui lui est nominatif et personnel.
Le résident reconnaît expressément que le contrat de location de l’emplacement ne pourra en aucun cas être cédé à un potentiel acquéreur de la résidence mobile.
Le résident, devra informer préalablement l’exploitant du camping de son intention de vendre la résidence mobile et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, a minima un mois avant le contrat de vente et obtenir préalablement un accord écrit de la part de l’exploitant du camping permettant éventuellement, la conclusion d’un contrat de location de l’emplacement avec le futur acquéreur.
Dans les 15 jours de la réception de l’intention de vente, l’exploitant du camping pourra demander des pièces complémentaires concernant l’acquéreur potentiel, et même de le rencontrer à l’occasion d’un rendez-
vous au camping afin d’éclairer sa décision sur l’éventualité d’une conclusion d’un contrat de location de l’emplacement de terrain.
Le contrat de location de l’emplacement de terrain ne sera, en aucun cas, transmissible à l’acquéreur de la résidence mobile. Un nouveau contrat sera établi entre le nouvel acquéreur et l’exploitant.
L’exploitant aura la liberté de refuser l’acquéreur potentiel, si ce dernier ne remplissait pas les conditions de revenus ou de moralité imposées par le camping, et ce dans le mois de la réception de toutes les pièces.
Article 10 – Retrait de la résidence mobile
Le résident pourra décider de retirer sa résidence mobile du camping à l’expiration du délai de la durée du contrat et devra en avertir l’exploitant trois mois avant le retrait par courrier recommandé, afin que l’exploitant puisse organiser et procéder à l’enlèvement de la résidence mobile, soit par ses soins, soit par une Société extérieure choisie par l’exploitant.
Les frais engagés pour le retrait de la résidence mobile seront à la charge exclusive du résident.
Article 10 – Redevance d’occupation
En contrepartie de la mise à disposition de l’emplacement de terrain décrit ci-dessus et de la possibilité d’utiliser les équipements collectifs du camping, le résident s’engage à verser à l’exploitant une redevance forfaitaire annuelle d’un montant TTC de [MTBASE] € pour l’année (taux de TVA applicable au moment de la facturation.
Il sera possible pour le résident de prévoir l’un des trois types de paiement suivants : 1- Soit en intégralité, à la signature des présentes (chèque déposé le 31 janvier). 2- Soit en deux fois les 31 janvier et 31 Août, (donner les 2 chèques le 5 janvier)
3- Soit en quatre fois les 31 janvier, 31 mars, 30 juin et 31 Août, (donner les 4 chèques le 5 janvier)
Le résident devra également régler, en plus, de la redevance forfaitaire annuelle, les frais liés aux consommations personnelles non incluses dans la redevance forfaitaire, à savoir l’entretien du chauffe-eau, du gaz, l’eau et de l’électricité, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le résident s’engage à régler la taxe de séjour, en plus, de la redevance annuelle selon le nombre de nuitées passées et selon le tarif et les prescriptions en vigueur sur la Commune. Il autorise dès à présent l’exploitant à délivrer ses nom et adresse à la Commune de Carcans ou à tout organisme qu’elle chargera du recouvrement direct de la taxe de séjour des résidents de camping.
Article 11 – Dépôt de garantie
A son entrée dans le camping, le résident a versé au gestionnaire une somme de 0 € correspondant à 3 mois de redevance forfaitaire et ce, au titre de dépôt de garantie.
Cette somme est restituable au terme du présent contrat au plus tard dans les quinze jours suivants la libération de son emplacement par le résident, sous réserve que ce dernier soit à jour des sommes dues au gestionnaire de toute nature et que l’emplacement soit restitué en bon état d’entretien et conforme à l’état des lieux d’entrée, lequel est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et précise notamment l’état de la végétation (arbres, haies, fleurs, plantations, etc…) et est annexé au contrat.
Article 12 – Résiliation du contrat
Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité, un mois après une sommation de payer ou d’exécuter adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte extrajudiciaire, restée infructueuse, à défaut d’exécution d’une clause quelconque du présent contrat, ou au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire du camping.
En cas de résiliation du contrat, et dans l’hypothèse où le résident se maintiendrait dans les lieux, il reconnaît expressément qu’il devra, pour tout le temps de l’occupation, une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant est précisé chaque année dans le document joint aux présentes et intitulé « Grille 2019 des tarifs pour résidents ». Pour le calcul de cette indemnité, il est convenu que tout mois commencé sera dû intégralement.
Le résident reconnaît également qu’en cas de non libération spontanée de l’emplacement de terrain, l’exploitant aura la liberté de déplacer à sa convenance, aux frais et aux risques du résident, le matériel et la résidence mobile sur un autre emplacement dans l’enceinte du camping. Le matériel et la résidence mobile, propriétés du résident, resteront sous la responsabilité de ce dernier, malgré le déplacement du matériel sur un autre emplacement.
Article 00 - Xxxxxxxxx – responsabilité
Le résident devra contracter toutes les assurances nécessaires pour sa résidence mobile, son matériel et l’utilisation des équipements collectifs par lui ou les membres de sa famille, en vue de garantir les dommages sans que ceux-là soient exhaustifs, des risques liés au vol, incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, responsabilité civile, recours des tiers, etc… et devra fournir une attestation de cette assurance à l’exploitant dans le mois de la signature du contrat.
L’exploitant ne pourra, en aucun cas, être considéré comme gardien des résidences mobiles, ni être tenu responsable pour les dommages ou vols pouvant subvenir au matériel entreposé ou utilisé dans son camping par le résident.
L’exploitant ne pourra voir engager sa responsabilité personnelle en cas de dégâts dus aux chutes de branches, incendie et tempête.
Il appartiendra au résident de s’assurer contre ces risques et ces sinistres.
Les résidents bénéficieront, par ailleurs, pendant leur séjour de la garantie de responsabilité civile de l’exploitant, pour tous les dommages corporels ou matériels dont l’exploitant aurait été retenu responsable à leur égard.
Article 13 – Animaux
L’exploitant renvoie au règlement intérieur du camping que le résident s’engage à respecter.
Il précise, cependant, que les chiens et autres animaux de compagnie ne doivent pas être laissés en liberté, ni même enfermés ou attachés au camping en l’absence de leurs maîtres qui en sont civilement gardiens et responsables.
Le résident s’engage à ce que son animal de compagnie, de par son comportement, ne nuise ni à la tranquillité, ni à la sécurité, ni à la propreté du camping et des autres occupants.
Le résident devra fournir une attestation d’assurance et de vaccination concernant son animal de compagnie, en conformité avec la législation, le règlement intérieur et les notes de service.
L’ensemble des déjections des animaux de compagnie devra être ramassé immédiatement et obligatoirement par leurs propriétaires.
Article 14 – Période d’ouverture du camping et services
L’exploitant précise que les propriétaires de résidence mobile pourront occuper leur mobil home aux dates d’ouverture du camping, à savoir du 06 avril 2019 au 03 novembre 2019.
En dehors de cette période, le camping sera fermé et la résidence mobile ne pourra donc être utilisée.
L’électricité distribuée dans le cadre du camping a une puissance de 16 Ampères et sera facturée après le relevé du compteur individuel au tarif en vigueur d’EDF, au-delà d’un forfait annuel de 350 KWh.
Le camping est également desservi en eau. La consommation sera facturée après le relevé du compteur individuel au tarif en vigueur, au-delà d’un forfait annuel de 6 m3.
A ce titre il est rappelé que les occupants des résidences mobiles, résidents eux même ou personnes habilités par le présent contrat, ne sont pas autorisés à utiliser les sanitaires collectifs.
Article 15 - Les obligations de l’exploitant
L’exploitant doit assurer au résident la jouissance paisible de son emplacement.
Ainsi il ne pourra exiger du résident qu’il change d’emplacement, sauf à justifier de la nécessité de l’urgence à la réalisation de travaux dont la non-exécution compromettrait le bon fonctionnement général du camping et/ou de manière générale, la sécurité des résidents.
Le gestionnaire observera et fera observer toutes les mesures utiles et nécessaires à la sécurité des résidents.
De manière générale, le gestionnaire fera observer par l’ensemble des résidents, dans l’intérêt bien compris de tous, chacune des dispositions du règlement intérieur lesquelles ont pour objet d’assurer pérennité, bien- être et sécurité sur le camping.
En cas de changement d’emplacement du fait du gestionnaire, ce dernier assurera gratuitement la nouvelle installation par le résident sur son nouvel emplacement.
Dans les cas où l’obligation d’information s’applique, l’exploitant devra établir l’état des risques naturels et technologiques, le fournir au résident et en conserver une copie datée et visée par le résident.
Article 16 - Les obligations du résident
Le résident s’oblige avec les présentes au respect des dispositions du règlement intérieur.
Il s’oblige à une occupation personnelle de l’emplacement mis à disposition, outre son conjoint et ses enfants mineurs (lesquels doivent toujours être accompagnés d’un adulte).
La présence de toute autre personne sur l’emplacement et donc sur le camping caravaning devra être signalée auprès de l’exploitant et autorisée préalablement par lui.
Le résident s’interdit tout prêt ou hébergement de l’emplacement, de même que toute cession à un tiers, laquelle est formellement prohibée.
Le résident s’engage à conserver une installation conforme à la réglementation en vigueur ; il sera notamment responsable du respect des règles de sécurité régissant les résidences mobiles de loisir, camping- car, caravanes ou hébergements légers de loisir en matière d’installation électrique et de gaz.
Tout aménagement envisagé sur l’emplacement doit être soumis au gestionnaire pour accord préalable et écrit.
Article 17 – Changement de la résidence mobile
L’exploitant peut imposer au résident le changement de sa résidence mobile, notamment au regard de critères objectifs et de vétusté tels que :
- L’ancienneté de la résidence, notamment lorsque cette dernière a plus de quinze ans ;
- Son mauvais état extérieur et intérieur ;
- Son état général dégradé (rouille, châssis,…) ;
- Son aspect sécuritaire et environnemental.
En cas de non-respect par le résident de ces critères permettant de caractériser la vétusté de l’aspect inesthétique, l’exploitant se réserve la possibilité de résilier le présent contrat conformément aux stipulations des présentes, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.
Article 18 - Clause résolutoire
En cas de non-respect par l’une des deux parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat ainsi que par le règlement intérieur, et après une mise en demeure visant expressément la présente clause résolutoire, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé , restée infructueuse ans un délai, soit de 8 jours, soit en cas de d’extrême urgence, restée infructueuse immédiatement, ou encore lorsqu’il n’est pas ou plus possible qu’il y ait une quelconque régularisation ou le maintien sur place du résident, le présent contrat sera résilié de plein droit.
En cas de résiliation aux torts du résident, ce dernier devra, dès résiliation, procéder à la libération complète de l’emplacement qu’il occupait, de toute occupation et de tout occupant.
L’acquisition de la clause résolutoire ci-dessus pourra être demandée à toute juridiction compétente, notamment juridiction des référés, y compris en cas d’extrême urgence, d‘heure à heure.
En cas de résiliation aux torts du résident, outre la réclamation de toute somme pouvant être due, l’exploitant se réserve le droit de solliciter tous dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices qui auraient été occasionnés par le comportement du résident, avec également une astreinte par jour de retard, et exécution provisoire.
Article 19 – Clause attributive de juridiction
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demande incidente, est de la compétence des juridictions du ressort du lieu de la location de l’emplacement.
Article 20 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à l’adresse du camping, 00 xxxxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX.
Article 21 – Déclaration
Le résident déclare expressément avoir pris connaissance de toutes ces clauses ainsi que celles des documents joints en annexe, les comprendre et les accepter sans aucune réserve ni restriction.
Annexes :
- Grille 2019 des tarifs pour les résidents
- Règlement intérieur du Camping Le Médoc Bleu
Fait à , le
En deux exemplaires
Signature des propriétaires précédée Signature du représentant du
De la mention « lu et approuvé » « Camping Le Médoc bleu »
[CLCIV] [CLNOM] [CLPRENOM], Claire et Xxxxxx XXXXXXXX