PREAMBULE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU CONTRAT PRO SNCF VOYAGEURS ET DU SITE MON COMPTE PRO
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 30 NOVEMBRE 2021
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès à la nouvelle offre Contrat Pro et les règles d’utilisation du site MON COMPTE PRO accessible par le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxxx.xxx (ci-après le « Site »).
L’accès au Site est subordonné à la validation et au respect des présentes CGU. Le site est strictement réservé à
l’Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur) tel que défini dans les présentes CGU.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur sous réserve d’information préalable des Utilisateurs.
L'Utilisateur peut consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
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SOMMAIRE
Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site 4
1.1 Pour les entreprises ou personnes morales sans contrat SNCF VOYAGEURS le 30 novembre 2021,
Contrat Pro est le point d’entrée pour accéder à l’offre Entreprise SNCF VOYAGEURS 6
2. 1.2 Pour les entreprises ou personnes morales déjà sous Contrat Pro SNCF VOYAGEURS avant le 30
2.2.2 Une réduction de 5% sur le tarif Business Première 9
2.2.3 Une réduction de 20€ TTC sur l’achat ou le renouvellement de carte Liberté 9
2.2.4 Un accès exclusif au tarif Pro Seconde 10
2.2.5 Une réduction de 5% sur le tarif Pro Seconde sur 2 destinations privilégiées 10
2.2.6 Un accès à l’espace client Mon Compte Pro SNCF VOYAGEURS 10
2.2.7 Des lettres d’informations commerciales SNCF VOYAGEURS 11
2.2.8 Des informations reçues par sms 11
2.2.9 Des informations reçues par téléphone 11
2.2.10 Une relation client privilégiée 11
2.3 ÉLIGIBILITÉ AUX COMPOSANTS DU CONTRAT PRO SNCF VOYAGEURS 12
2.5 MODALITÉS D’ADHÉSION AU CONTRAT PRO 12
2.5.1 Pour une entreprise ou personne morale sans contrat SNCF VOYAGEURS 13
2.5.2 Pour une entreprise ou personne morale déjà sous Contrat Premium ou Grand Compte 13
2.6 MODALITÉS D’UTILISATION DES COMPOSANTES TARIFAIRES 14
2.7 EXTENSION DU BÉNÉFICE DE L’OFFRE CONTRAT PRO SNCF VOYAGEURSAUX FILIALES DE L’ENTREPRISE . 14 3. RESPONSABILITÉ 14
4. MODIFICATION DE L’OFFRE EN XXXXX XX XXXXXXXX 00
5.1 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE 16
5.2 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE SNCF VOYAGEURS 16
5.3 RÉSILIATION POUR CAUSE D’INVALIDATION DES CGU 16
2
5.4 RÉSILIATION POUR CAUSE DE VALIDATION DES CGU DE CONTRAT PREMIUM OU SIGNATURE D’UN
6. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DU GESTIONNAIRE DE VOYAGES ET DU VOYAGEUR 17
7. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES 18
7.1 Finalités de traitement 19
7.2 Moyens de collecte de vos données 19
7.3 Gestion des données et préférences de communication 19
7.4 Combien de temps vos données sont-elles conservées ? 20
7.5 Gestion des cookies du site d’adhésion et de l’espace « Mon Compte Pro » 20
7.5.1 Qu’est-ce que les cookies ? 20
7.5.2 Quels sont les types de cookies sur Xxxx.Xxx Rubrique Contrat Pro Sncf ? 20
7.5.3 Comment exprimer mes choix concernant les cookies ? 21
7.6 Qui est susceptible d'accéder à vos données personnelles ? 21
7.7 Comment exercer vos droits ? 21
8. JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROITS APPLICABLES 22
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE MON COMPTE PRO 22
2 ACCÈS ET UTILISATION DU SITE 22
2.1.2 Durée d’accessibilité 23
2.4 Propriété intellectuelle 24
2.6 Les données personnelles applicables au site Mon Compte Pro sont les mêmes que celles décrites dans les CGU du Contrat Pro du présent document (article 7) 25
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CGU : conditions générales d’utilisation du Contrat Pro.
Code Entreprise (ou Code FCE) : code d’identification de l’Entreprise émis par SNCF VOYAGEURS à cette dernière pour accéder aux avantages du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS.
Consommation annuelle train : ensemble d’achats exprimés en euros TTC de cartes Liberté, de billets de train à tarif réduit ou exclusifs ou autres cartes ou autres billets de trains (liste non exhaustive), du service régulier circulant sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF VOYAGEURS (TGV INOUI/INTERCITÉS et TER), effectués par les voyageurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels en France avec le Code Entreprise sur les 11 derniers mois depuis la date d’adhésion, la date de validation des CGU Contrat Pro ou la date anniversaire. Si le Code de l’Entreprise n’est pas utilisé, le voyage ne sera pas comptabilisé dans les consommations de l’Entreprise. Les achats sont réalisés dans les points de vente agréés SNCF VOYAGEURS, selon la procédure décrite à l’article
2.6. Les consommations s’entendent nettes, c’est-à-dire diminuées des réductions consenties en vertu du présent accord et des remboursements de billets.
Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour accéder au Site.
Cookie(s) : un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
Date anniversaire : point de départ la date d’adhésion au Contrat Pro, calculé tous les ans, plus 11 mois.
Éditeur : désigne SNCF VOYAGEURS 0 xxxxx xx xx Xxxxxxx – XX 000 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxx, CNIT. 92 053 Paris La Défense Cedex).
Entreprise adhérente (ou Entreprise) : personne morale titulaire d’un numéro Siret qui accepte sans réserve les présentes conditions et dont l’acceptation est approuvée par SNCF VOYAGEURS conformément aux modalités décrites dans ces conditions générales d’utilisation.
Hébergeur : désigne E-VOYAGEURS TECHNOLOGIES, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 0, xxxxx xx xx Xxxxxxx, XX 000, 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX.
Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.
Gestionnaire de Voyages (ou Gestionnaire de Voyages) : personne physique qui représente l’Entreprise, qui accepte les conditions générales d’utilisation et qui accepte au titre de son rôle de Gestionnaire de Voyages d’être le point de contact de SNCF VOYAGEURS pour l’Entreprise pour tout ce qui concerne le Contrat Pro SNCF VOYAGEURS et les services pros associés. Il ne peut s’agir en aucun cas d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une entreprise. La personne physique adhérente déclare disposer du pouvoir suffisant pour représenter et engager l’Entreprise.
Offre Entreprise SNCF VOYAGEURS : désigne l’ensemble de l’offre SNCF VOYAGEURS à destination des entreprises. Elle comprend le Contrat Pro, point d’entrée pour y accéder, le Contrat Premium et le Contrat Grand Compte. Les critères d’éligibilité à ces contrats sont décrits ci-dessous :
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- Contrat Pro : cette offre est le point d’entrée pour toute nouvelle entreprise intégrant l’offre Entreprise SNCF VOYAGEURS, sans minimum d’achats, pour une durée de 1 an à compter de la date d’adhésion au Contrat Pro ou dont la consommation annuelle train est inférieure à 45 000€ par an auquel cas SNCF VOYAGEURS se base sur la consommation annuelle train effectué sur les 11 derniers mois glissants suivant la date anniversaire de validation des CGU.
- Contrat Premium : l’Entreprise dont la consommation annuelle train est égale ou supérieure à 45 000€ et inférieure à 500 000€ par an et à qui SNCF VOYAGEURS propose de valider de nouvelles CGU pour profiter d’avantages supplémentaires. Xxxxxx effectué sur les 11 derniers mois glissants suivant la date anniversaire.
- Contrat Grand Compte : l’Entreprise dont la consommation annuelle train est supérieure à 500 000€ par an et à qui SNCF VOYAGEURS propose de signer un contrat pour profiter d’avantages supplémentaires. Xxxxxx effectué sur les 11 derniers mois glissants suivant la date de signature du Contrat Grand compte.
La description de l’offre Entreprise est reprise sur le site xxxx.xxx.
Site : désigne l’ensemble des services proposés par l’Éditeur sur Internet depuis l’adresse
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxxx.xxx.
SNCF VOYAGEURS : société anonyme, au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 584. Siège : 0 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx Xxxxx. Numéro de téléphone : 00 00 00 00 00.
Utilisateur(s) : toute personne, placée sous la responsabilité d’une entreprise en contrat avec SNCF VOYAGEURS, autorisée à utiliser les prestations attachées au Compte et ayant accès au Site, quel que soit le lieu où il(s) se trouve(ent) et les modalités de connexion.
Voyageur : utilisateur des tarifs du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS, collaborateur de l’Entreprise adhérente ayant reçu le Code Entreprise associé de la part du Gestionnaire de Voyages ou des membres habilités à le diffuser en interne. Le Gestionnaire de Voyages peut lui-même être voyageur.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU CONTRAT PRO SNCF VOYAGEURS
Le Contrat Pro SNCF VOYAGEURS est une offre tarifaire et servicielle dédiée aux professionnels. Il fait partie de la nouvelle offre Entreprise SNCF VOYAGEURS (Contrat Pro, Contrat Premium et Contrat Grand Compte) décrite sur xxxx.xxx rubrique Offre Entreprise et qui entre en vigueur le 30 novembre 2021. Pour les entreprises ou personnes morales sans contrat SNCF VOYAGEURS, Contrat Pro est le point d’entrée pour accéder à l’offre Entreprise SNCF VOYAGEURS.
1. PUBLIC CONCERNÉ
Pro est le point d’entrée pour accéder à l’offre Entreprise SNCF VOYAGEURS
L’offre est destinée aux personnes morales détentrices d’un numéro SIRET et représentées par un Gestionnaire de Voyages (personne physique). Il peut s’agir notamment :
- D’une entreprise,
- D’une association,
- D’une organisation,
- De professionnels indépendants,
- De professions libérales etc.
Le Contrat Pro SNCF VOYAGEURS est ouvert à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité ou sa localité
géographique selon les modalités prévues à l’article 2.5 du présent document.
À partir du 30 novembre 2022 : SNCF VOYAGEURS calcule l’éligibilité de chaque Entreprise sous Contrat Pro pour attribuer l’offre correspondante (Contrat Pro, Contrat Premium ou Contrat Grand Compte). Le calcul se base sur de la consommation annuelle des 11 derniers mois glissant suivant la dernière date de validation des CGU du Contrat Pro ou à date anniversaire.
• Dans le cas où L’Entreprise adhérente sous Contrat Pro est détectée avec un potentiel Contrat Premium, c’est-à-dire qu’elle répond aux critères du Contrat Premium, SNCF VOYAGEURS envoie une notification par mail invitant le Gestionnaire de Voyages, tel que défini dans le glossaire du présent document, à prendre connaissance des CGU du Contrat Premium et à les valider sur le site de SNCF VOYAGEURS Mon Compte Pro. En cas de refus ou d’abstention de validation des CGU proposées, le Gestionnaire de Voyages de l'entreprise reste sur l’offre Contrat Pro. S’il décide de rester sous le Contrat Pro, le Gestionnaire de Voyages doit valider les CGU du Contrat Pro au maximum 3 ans après la dernière date de validation des CGU. En cas de refus ou d’abstention, il perd ses droits sur le Contrat Pro 3 mois après la notification par mail avec application des modalités décrites dans l’article 5.3 du présent document.
• Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel Grand Compte, c’est-à-dire que l’Entreprise répond aux critères du Contrat Grand Compte, SNCF VOYAGEURS contacte le Gestionnaire de Voyages et lui adresse un contrat à signer par courrier électronique. En cas de refus ou d’abstention de validation des CGU proposées, le Gestionnaire de Voyages de l'entreprise reste sur l’offre Contrat Pro. S’il décide de rester sous le Contrat Pro, le Gestionnaire de Voyages doit valider les CGU du Contrat Pro au maximum 3 ans après la dernière date de validation des CGU. En cas de refus ou d’abstention, il perd ses droits sur le Contrat Pro 3 mois après la notification par mail avec application des modalités décrites dans l’article 5.3 du présent document.
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Le 30 novembre 2021, SNCF VOYAGEURS met en place sa nouvelle offre Entreprise SNCF VOYAGEURS composée de 3 offres, dont la description et les critères d’éligibilité sont décrits dans les présentes CGU (glossaire) ou sur xxxx.xxx rubrique offre Entreprise.
2.1.2.1 Pour les entreprises déjà clientes Contrat Pro avant le 2 novembre 2021
Au lancement le 30 novembre 2021, SNCF VOYAGEURS calcule l’éligibilité de chaque Entreprise sous Contrat Pro pour attribuer l’offre correspondante (nouveau Contrat Pro, Contrat Premium ou Contrat Grand Compte). Le calcul se base sur l’année de référence la plus avantageuse pour l’Entreprise depuis le 1er janvier 2019, compte tenu du contexte de la COVID 19.
• Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel nouveau Contrat Pro, c’est à dire que l’Entreprise répond aux critères du nouveau Contrat Pro, SNCF VOYAGEURS envoie une notification par mail invitant le Gestionnaire de Voyages à prendre connaissance des CGU du Contrat Pro et à les valider sur Mon Compte Pro. En cas de refus ou d’abstention de validation des CGU proposées, le Gestionnaire de Voyages de l'Entreprise perd ses droits sur le Contrat Pro au 30 juin 2022 avec application des modalités décrites dans l’article 5.3 du présent document.
• Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel Contrat Premium, c’est à dire que l’Entreprise répond aux critères du Contrat Premium, SNCF VOYAGEURS envoie une notification par mail invitant le Gestionnaire de Voyages à prendre connaissance des CGU du Contrat Premium et à les valider sur Mon Compte Pro. En cas de refus, SNCF VOYAGEURS propose à l’Entreprise de rester sur l’offre du nouveau Contrat Pro. En cas de refus définitif ou d’abstention de validation des CGU proposées, le Gestionnaire de Voyages de l'entreprise perd ses droits sur le Contrat Pro au 30 juin 2022 avec application des modalités décrites dans l’article 5.3 du présent document.
• Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel Grand Compte, c’est à dire que l’Entreprise répond aux critères du Contrat Grand Compte, SNCF VOYAGEURS contacte le Gestionnaire de Voyages et lui adresse un contrat à signer par courrier électronique. En cas de refus, SNCF VOYAGEURS propose à l’Entreprise de rester sur l’offre du nouveau Contrat Pro. En cas de refus définitif ou d’abstention de validation des CGU proposées, le Gestionnaire de Voyages de l'entreprise perd ses droits sur le Contrat Pro au 30 juin 2022* avec application des modalités décrites dans l’article 5.3 du présent document.
Post-lancement à partir du 30 novembre 2022 : SNCF VOYAGEURS calcule l’éligibilité de chaque Entreprise sous Contrat Pro pour attribuer l’offre correspondante (Contrat Pro, Contrat Premium ou Contrat Grand Compte). Le calcul se base sur de la consommation annuelle des 11 derniers mois glissant suivant la dernière date de validation des CGU du Contrat Pro ou à date anniversaire.
• Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel Contrat Premium, c’est-à-dire que l’Entreprise répond aux critères du Contrat Premium, SNCF VOYAGEURS envoie une notification par mail invitant le Gestionnaire de Voyages à prendre connaissance des CGU du Contrat Premium et à les valider sur Mon Compte Pro. En cas de refus ou d’abstention de validation des CGU proposées conformément aux délais indiqués ci-dessous, le Gestionnaire de Voyages de l'entreprise reste sur l’offre Contrat Pro. S’il décide de rester sous le Contrat Pro, le Gestionnaire de Voyages doit valider les CGU du Contrat Pro au maximum 3 ans après la dernière date de validation des CGU. En cas de refus ou d’abstention, il perd ses droits sur le Contrat Pro 3 mois après la notification par mail avec application des modalités décrites dans l’article 5.3 du présent document.
• Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel Grand Compte, c’est-à-dire que l’Entreprise répond aux critères du Contrat Grand Compte, SNCF VOYAGEURS contacte le Gestionnaire de Voyages et lui adresse un contrat à signer par courrier électronique. En cas de refus ou d’abstention de validation des CGU proposées, le Gestionnaire de Voyages de l'entreprise reste sur l’offre Contrat Pro. S’il décide de rester sous le Contrat Pro, le Gestionnaire de Voyages doit valider les CGU du Contrat Pro au maximum 3 ans après la dernière date de validation des CGU. En cas de refus ou d’abstention, il perd ses droits sur le Contrat Pro 3 mois après la notification par mail avec application des modalités décrites dans l’article 5.3 du présent document.
7
2.1.2.2 Pour les entreprises clientes Contrat Pro entre le 2 novembre 2021 et le 29 novembre 2021
Pour toute adhésion au Contrat Pro réalisée entre le 2 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, le Contrat Pro entrera en vigueur le 30 novembre 2021. SNCF VOYAGEURS ne sollicite pas le Gestionnaire de Voyages au 30 novembre 2021 pour la validation des CGU du nouveau Contrat Pro mais l’informe de l’entrée en vigueur du nouveau Contrat Pro.
À partir du 2 novembre 2022, 11 mois après la date d’adhésion au Contrat Pro et à date anniversaire, SNCF VOYAGEURS calcule l’éligibilité de chaque Entreprise sous Contrat Pro pour attribuer l’offre correspondante (Contrat Pro, Contrat Premium ou Contrat Grand Compte) sur la base de la consommation annuelle des 11 derniers mois glissant.
• Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel Contrat Pro, c’est-à-dire que l’Entreprise répond aux critères du Contrat Pro, l’Entreprise reste sur cette offre jusqu’à la prochaine date anniversaire.
• Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel Contrat Premium, c’est-à-dire que l’Entreprise répond aux critères du Contrat Premium, SNCF VOYAGEURS envoie une notification par mail invitant le Gestionnaire de Voyages à prendre connaissance des CGU du Contrat Premium et à les valider sur Mon Compte Pro. En cas de refus ou d’abstention de validation des CGU proposées, le Gestionnaire de Voyages de l'entreprise reste sur l’offre Contrat Pro. S’il décide de rester sous le Contrat Pro, le Gestionnaire de Voyages doit valider les CGU du Contrat Pro au maximum 3 ans après la dernière date de validation des CGU. En cas de refus ou d’abstention, il perd ses droits sur le Contrat Pro 3 mois après la notification par mail avec application des modalités décrites dans l’article 5.3 du présent document.
• Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel Grand Compte, c’est-à-dire que l’Entreprise répond aux critères du Contrat Grand Compte, SNCF VOYAGEURS contacte le Gestionnaire de Voyages et lui adresse un contrat à signer par courrier électronique. En cas de refus ou d’abstention de validation des CGU proposées, le Gestionnaire de Voyages de l'entreprise reste sur l’offre Contrat Pro. S’il décide de rester sous le Contrat Pro, le Gestionnaire de Voyages doit valider les CGU du Contrat Pro au maximum 3 ans après la dernière date de validation des CGU. En cas de refus ou d’abstention, il perd ses droits sur le Contrat Pro 3 mois après la notification par mail avec application des modalités décrites dans l’article 5.3 du présent document.
2 COMPOSANTES DE L’OFFRE
Pendant la durée de l’adhésion décrite à l’article 2.4, le Contrat Pro SNCF VOYAGEURS permet à l’Entreprise
adhérente d’obtenir des avantages sur TGV INOUI et INTERCITÉS à réservation obligatoire, hors OUIGO :
Le Code Entreprise est envoyé au Gestionnaire de Voyages ayant souscrit au Contrat Pro lors de la confirmation de son adhésion au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS. Il s’agit d’un code de 7 caractères alphanumériques permettant d’identifier l’Entreprise. Le Code devra être diffusé par tous les collaborateurs de l’Entreprise susceptibles de voyager en train. Le code permet aux voyageurs de bénéficier :
- D’une réduction de 5% sur le tarif Business Première,
- D’une réduction de 20€ TTC sur l’achat de la carte Liberté,
- De l’accès exclusif au tarif Pro Seconde sur toutes les destinations TGV INOUI et INTERCITÉS à réservation obligatoire (hors OUIGO),
- D’une réduction sur le tarif Pro Seconde sur une liste complète des destinations TGV INOUI et INTERCITÉS à réservation obligatoire, hors OUIGO, consultable sur le site xxxxxxxxxxxx.xxxx.xxx.
Pour cela, les voyageurs de l’Entreprise doivent revendiquer leur Code Entreprise lors :
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- D’achats liés aux avantages du Contrat Pro,
- D’achats des autres tarifs de l’offre TGV INOUI / INTERCITÉS / TER.
Le Gestionnaire de Voyages aura ainsi une vue globale des consommations train effectuées par les voyageurs de son Entreprise dans le cadre de leurs voyages en train, hors OUIGO. Le Code Entreprise est incessible.
2.2.2 Une réduction de 5% sur le tarif Business Première
Cette remise est accessible sur revendication du Code Entreprise en cours de validité lors de l’achat de billets SNCF VOYAGEURS au tarif Business Première sur tous les trajets en France métropolitaine effectués sur TGV INOUI et INTERCITÉS à réservation obligatoire. Cette remise ne s’applique pas sur les trains opérés par TER et INTERCITÉS sans réservation obligatoire ni OUIGO. Elle ne s’applique pas non plus sur les trajets internationaux.
2.2.3 Une réduction de 20€ TTC sur l’achat ou le renouvellement de carte Liberté
L’adhésion au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS vous rend éligible à l’achat ou le renouvellement de la carte Liberté à un prix réduit par rapport au prix public.
Cette carte Liberté nominative permet de voyager à prix réduit dans tous les trains du service régulier circulant sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF VOYAGEURS pendant un an en 2de ou en 1ère classe, hors OUIGO.
La carte Liberté permet de bénéficier de billets à prix fixes et réduits en 1ère classe et en 2de classe par destination pour les voyages professionnels et de prix remisés pour les voyages loisirs dans tous les trains du service régulier circulant sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF VOYAGEURS pendant un an.
La réduction avec cette carte est accordée dans les conditions suivantes :
- Dans les trains TGV INOUI et INTERCITÉS à réservation obligatoire :
o Réduction de 45 % en 1ère classe ou 60% en 2de classe par rapport au tarif Business Première pour le titulaire valable tous les jours.
o Réduction de 30% pour le titulaire et un accompagnant adulte et de 60% jusque 3 enfants accompagnants en 2nde ou 1ère classe. Ces réductions sont disponibles le week-end et sous conditions en semaine.
- Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :
o Réduction de 30 % calculée sur le tarif normal de la classe empruntée pour le titulaire.
- Dans les TER, les conditions d’application sur TER sont de la responsabilité des autorités organisatrices
et sont disponibles sur les sites internet sur les sites régionaux TER.
- Dans les trains au départ ou à destination de l’international :
o Dans les trains TGV INOUI France - Luxembourg, TGV INOUI Paris - Fribourg en Brisgau, TGV INOUI France - Italie, TGV Lyria, TGV France-Italie et DB-SNCF VOYAGEURS en coopération :
▪ Réduction de 45 % en 1ère classe ou 60% en 2de classe par rapport au tarif Business Première (tarif Liberté prima sur TGV INOUI France - Italie) pour le titulaire valable tous les jours.
▪ Réduction de 30% pour le titulaire et un accompagnant adulte et de 60% jusque 3 enfants accompagnants en 2nde ou 1ère classe. Ces réductions sont disponibles le week-end et sous conditions en semaine.
o TGV INOUI Renfe-SNCF en coopération :
▪ Réduction de 30% pour le titulaire et un accompagnant adulte et de 60% jusque 3 enfants accompagnants en 2nde ou 1ère classe. Ces réductions sont disponibles le week-end et sous conditions en semaine.
Pour tout renseignement, rendez-vous en gares, boutiques SNCF VOYAGEURS, ou auprès des agences de voyages agréées SNCF.
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2.2.4 Un accès exclusif au tarif Pro Seconde
Les collaborateurs d’une entreprise ont accès au tarif Pro Seconde, tarif exclusif pour les entreprises sous contrat, sur revendication du Code Entreprise en cours de validité sur tous les trajets en France métropolitaine effectués sur TGV INOUI et INTERCITÉS à réservation obligatoire. Ce tarif ne s’applique pas sur les trains opérés par TER et INTERCITÉS sans réservation obligatoire. Ce tarif ne s’applique pas non plus sur les trajets internationaux.
2.2.5 Une réduction de 5% sur le tarif Pro Seconde sur 2 destinations privilégiées
Le Gestionnaire de Voyages a la possibilité de choisir tous les 6 mois, sur le site xxxxxxxxxxxx.xxxx.xxx (rubrique espace client), 1 ou 2 destinations privilégiées, parmi une liste de destinations, pour faire bénéficier aux collaborateurs de son entreprise d’une réduction de 5% sur le tarif Pro Seconde. Une fois le choix effectué, il ne peut pas demander la modification, il devra attendre 6 mois pour effectuer un autre choix. Cette remise est accessible sur revendication du Code Entreprise en cours de validité lors de l’achat de billets SNCF VOYAGEURS au tarif Pro Seconde sur une liste de trajets en France métropolitaine effectués sur TGV INOUI et INTERCITÉS à réservation obligatoire. Cette remise ne s’applique pas sur les trains opérés par TER, INTERCITÉS sans réservation obligatoire et OUIGO. Elle ne s’applique pas non plus sur les trajets internationaux.
2.2.6 Un accès à l’espace client Mon Compte Pro SNCF VOYAGEURS
Cet espace client est un site internet sécurisé accessible par le(s) Gestionnaire de Voyages(s), grâce à la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe personnel propre à chaque personne. Il s’agit d’un espace client dédié à l’Entreprise qui permet :
- Au Gestionnaire de Voyages (liste non exhaustive) :
o De visualiser les informations liées à son contrat (dont le Code Entreprise est associé à son Contrat Pro SNCF VOYAGEURS),
o De consulter ou télécharger les bilans mensuels de consommation globale de son Entreprise, mis à disposition le 3ème samedi de chaque mois pour les consommations du mois précédent : téléchargeable en version PDF (pour les bilans carbone) et CSV sur la période de son choix,
o De consulter ou télécharger les bilans mensuels de consommation des 20 premières destinations de son Entreprise, mis à disposition le 3ème samedi de chaque mois pour les consommations du mois précédent : téléchargeable en version PDF (pour les bilans carbone) et CSV sur la période de son choix,
o De consulter ou télécharger les bilans mensuels de consommation de son Entreprise des 2 destinations privilégiées au tarif Pro Seconde (mis à disposition le 3ème samedi de chaque mois pour les consommations du mois précédent : téléchargeable en version PDF et CSV sur la période de son choix). Si le Gestionnaire de Voyages de voyage choisit 2 autres destinations privilégiées tous les 6 mois, les bilans mensuels afficheront les consommations des 2 nouvelles destinations ainsi que les consommations des 2 anciennes destinations,
o De consulter le bilan carbone mensuel de l’entreprise attenant aux bilans mensuels de consommation globale et aux bilans des 20 premières destinations de l’Entreprise. À titre de comparaison, SNCF VOYAGEURS met à disposition le bilan carbone de ces mêmes trajets qui auraient pu être effectués en avion ou en voiture. La méthodologie utilisée par SNCF VOYAGEURS pour calculer le bilan carbone est conforme au guide méthodologique publié par l’État pour l’Information GES des prestations de transport. Ce guide est disponible sur : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxx-xxx-xxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx sous l’appellation suivante : « Information GES des prestations de transports - Guide méthodologique (PDF - 16.35 Mo),
o De choisir, parmi une liste de thématiques, ses centres d’intérêt de lettres d’informations
commerciales SNCF VOYAGEURS,
o De consulter des informations liées aux déplacements professionnels (services & offres SNCF VOYAGEURS),
10
o De consulter l’information trafic,
o De contacter le service client Entreprise SNCF VOYAGEURS.
2.2.7 Des lettres d’informations commerciales SNCF VOYAGEURS
Le Gestionnaire de Voyages bénéficie avec le Contrat Pro SNCF VOYAGEURS de lettres d’informations
commerciales SNCF VOYAGEURS envoyées par courrier électronique.
Ces lettres sont envoyées régulièrement en fonction de l’actualité SNCF VOYAGEURS et des centres d’intérêt du Gestionnaire de Voyages qu’il aura préalablement sélectionnés sur Mon Compte Pro. À défaut d’une sélection, toutes les lettres d’information lui sont envoyées.
2.2.8 Des informations reçues par sms
Le Gestionnaire de Voyages peut bénéficier d’informations reçues par sms sur numéro de téléphone mobile enregistré lorsqu’il a accepté les CGU du présent Contrat en donnant son accord pour recevoir des informations commerciales ou qu’il a fait modifier en appelant le service clientèle Entreprise. Si le Gestionnaire de Voyages a indiqué un numéro de téléphone fixe ou s’il ne souhaite pas être sollicité, il ne reçoit pas ces informations.
Le Gestionnaire de Voyages peut, à tout moment, se rendre sur le site Mon Compte Pro, rubrique mon espace client/Mes choix de communication pour changer son choix et recevoir ces informations. Pour cela, il doit de nouveau rentrer son numéro de téléphone mobile. À l’inverse s’il décide de ne plus recevoir ces informations, il se rend également sur son espace client dédié Mon Compte Pro, rubrique mon espace client/Mes choix de communication pour enregistrer son choix. Dans ce cas-là et s’il ne souhaite pas non plus recevoir d’informations par téléphone, dans le cadre de règles de protection de données personnelles, son numéro de téléphone est supprimé automatiquement.
Ces informations ont trait aux travaux/évènements remarquables affectant le trafic d’une ligne dans la durée,
une information commerciale de type promotion ou une sollicitation sur la (re)validation de CGU.
2.2.9 Des informations reçues par téléphone
Le Gestionnaire de Voyages bénéficie d’informations reçues par téléphone sur numéro de téléphone mobile ou fixe enregistré lorsqu’il a souscrit au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS, au Contrat Premium ou au Contrat Grand Compte ou qu’il a fait modifier soit par Mon Compte Pro soit en appelant le service client Entreprise.
Le Gestionnaire de Voyages peut, à tout moment, se rendre sur le site Mon Compte Pro pour changer son choix de recevoir ou non ces informations. Si par défaut, il ne souhaite pas être contacté, SNCF VOYAGEURS ne possédant pas ce numéro en application des règles RGPD, le client doit de nouveau rentrer son numéro de téléphone. À l’inverse s’il décide de ne plus recevoir ces informations, il se rend également sur son espace client dédié Mon Compte Pro pour enregistrer son choix. Dans ce cas-là et s’il ne souhaite pas non plus recevoir d’information par sms, dans le cadre de règles de protection de données personnelles, son numéro de téléphone est supprimé automatiquement. S’il souhaite continuer à recevoir des sms et plus d’appel, son numéro est conservé.
Ces informations ont trait aux travaux/évènements remarquables affectant le trafic d’une ligne dans la durée,
une information commerciale de type promotion ou une sollicitation sur la (re)validation de CGU.
2.2.10 Une relation client privilégiée
Le Gestionnaire de Voyages dispose en outre d’un service client Entreprise SNCF VOYAGEURS dédié avec des conseillers joignables par téléphone ou mail xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx du lundi au vendredi de 8h à 19h
11
pour toutes les questions relatives à l’adhésion, à l’utilisation du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS, à l’offre SNCF VOYAGEURS Entreprise et l‘utilisation des tarifs pros.
Les voyageurs utilisant des tarifs Pro (billet Pro Seconde, négocié Pro Seconde, billet remisé Business Première, ou billet carte Liberté) bénéficient également, en tant que clients professionnels, d’une relation client privilégiée avec un traitement prioritaire de leurs réclamations : réponses sous 48h. Le service client des voyageurs professionnels est également accessible par formulaire de contact sur xxxx.xxx, depuis l’application TGV INOUI Pro, en agences de voyages agréées SNCF et sur xxxx-xxxxxxx.xxx.
2.3 ÉLIGIBILITÉ AUX COMPOSANTS DU CONTRAT PRO SNCF VOYAGEURS
Les avantages et conditions préférentielles du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS sont accessibles selon les critères définis ci-dessous tant que le contrat est en cours de validité :
- Un accès exclusif à l’achat du tarif Pro Seconde immédiat rendu possible grâce au code Entreprise, pour les voyageurs (le Gestionnaire de Voyages peut être un Voyageur) qui se déplacent sur TGV INOUI et INTERCITÉS à réservation obligatoire, hors TER et OUIGO,
- Une réduction de 5% sur le tarif Pro Seconde, rendue possible grâce au code Entreprise, valable sur 2 destinations privilégiées choisies par le Gestionnaire de Voyages sur Mon Compte Pro, parmi une liste de destinations valables sur TGV INOUI et INTERCITÉS à réservation obligatoire. Cette réduction est accessible aux voyageurs (le Gestionnaire de Voyages peut être un voyageur) dans les 15 jours maximum, sauf cas exceptionnel, suivant le choix des 2 destinations privilégiées par le Gestionnaire de Voyages sur Mon Compte Pro. Les 2 destinations choisies sont figées pendant 6 mois. Au bout de 6 mois, le Gestionnaire de Voyages peut modifier les 2 destinations privilégiées. En l’absence de nouveau choix, les destinations précédentes restent valables. La liste des destinations est consultable sur l’espace client Mon Compte Pro. Le Gestionnaire de Voyages peut choisir de ne sélectionner qu’une seule destination. Dans ce cas, après validation de son choix, il ne pourra pas choisir de seconde destination avant 6 mois,
- Une réduction de 5% sur le tarif Business Première, rendue possible grâce au code Entreprise : accessible aux voyageurs (le Gestionnaire de Voyages peut être un voyageur) ; réduction accessible dans les 15 jours maximum, sauf cas exceptionnel, suivant la date d’adhésion,
- Une réduction immédiate sur la carte Liberté rendue possible grâce au code Entreprise lors de l’achat
ou le renouvellement pour les voyageurs (le Gestionnaire de Voyages peut être un Voyageur),
- Un accès au site Mon Compte Pro de SNCF VOYAGEURS, disponible dans les 2 jours après la date de
l’adhésion avec les éléments repris dans ce document en 2.2.6.
2.4 CONDITIONS D’ADHÉSION
La personne morale qui souhaite adhérer au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS doit disposer d’un numéro SIRET.
La personne physique qui se portera « Gestionnaire de Voyages » doit disposer d’une adresse électronique valide qui constituera le moyen de contact privilégié de SNCF VOYAGEURS. En s’inscrivant, la personne physique reconnait avoir l'autorisation d'adhérer au Contrat Pro au nom de son entreprise et que son entreprise accepte les conditions générales d'utilisation du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS.
La personne morale, pour laquelle le Gestionnaire de Voyages adhère, ne doit pas être déjà titulaire d’un Contrat Grand Compte SNCF VOYAGEURS, d’un Contrat Premium SNCF VOYAGEURS ou d’un Contrat Pro SNCF VOYAGEURS en cours de validité. La personne morale, pour laquelle le Gestionnaire de Voyages adhère, ne doit pas avoir fait l’objet d’une résiliation à l’initiative de SNCF VOYAGEURS depuis moins d’un an.
L’adhésion à l’offre Contrat Pro SNCF VOYAGEURS est conclue pour une durée maximale de 3 ans. Elle est gratuite et sans engagement et ne nécessite pas de minimum de consommations train. Les conditions de résiliation de l’offre sont décrites ci-après à l’article 5.
2.5 MODALITÉS D’ADHÉSION AU CONTRAT PRO
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2.5.1 Pour une entreprise ou personne morale sans contrat SNCF VOYAGEURS
L’adhésion au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS est disponible sur tous les canaux de distribution agréés SNCF VOYAGEURS (hors application mobile SNCF VOYAGEURS) et également en ligne sur xxxx.xxx. Il existe trois modalités pour déposer une demande d’adhésion au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS :
- Pré-adhésion : dans tous les points de vente agréés SNCF VOYAGEURS (agences de voyages agréées SNCF VOYAGEURS et au guichet des gares et boutiques). Le Gestionnaire de Voyages pourra demander des informations sur le Contrat Pro SNCF VOYAGEURS et demander une pré-adhésion qui lui permettra de recevoir un courrier électronique afin de poursuivre lui-même l’adhésion en ligne. Sans réponse 7 jours après l’envoi du premier courrier électronique, un second courrier électronique sera envoyé au Gestionnaire de Voyages,
- Adhésion directe par le Gestionnaire de Voyages xxxxx://xxx-xxxxxxxx.xxxx.xxx/xxx/xxxxxxxx : le Gestionnaire de Voyages a la possibilité de réaliser lui-même son adhésion en se rendant sur le site internet xxx.xxxx.xxx, sur xxxx-xxxxxxx.xxx, sur les sites internet des agences de voyages agréées SNCF, ainsi que sur le Portail Entreprises. Le Gestionnaire de Voyages complète lui-même sa demande d’adhésion et la transmet en ligne à SNCF VOYAGEURS.
Les conditions d’utilisation de l’adhésion au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS supposent la transmission obligatoire, lors de l’adhésion, des éléments suivants : nom de l’entreprise, SIRET, effectif de l’entreprise, Code NAF, Code postal, pays, nom et prénom de l’adhérent, une adresse électronique valable, un numéro de téléphone fixe ou mobile et la fonction du Gestionnaire de Voyages au sein de l’entreprise. À défaut, la demande d’adhésion ne pourra être prise en compte. Ces informations peuvent, par la suite, être modifiées gratuitement sur simple demande auprès de notre service client Entreprise SNCF VOYAGEURS :
▪ Par mail à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx
▪ Ou par téléphone au 00 00 000 000 (coût d’un appel local, hors surcoût éventuel de l’opérateur),
disponible du lundi au vendredi de 8h à 19h.
Lorsque le Gestionnaire de Voyages adhère à l’offre Contrat Pro, ses informations sont vérifiées instantanément sur xxxxxxx.xxx. Les informations doivent être le reflet de ce qui est inscrit sur xxxxxxx.xxx, autrement, le Gestionnaire de Voyages ne pourra adhérer. Après vérification, le Gestionnaire de Voyages reçoit de manière instantanée son code Entreprise (FCE) unique et incessible lui permettant de bénéficier des avantages Contrat Pro, ainsi qu’une plaquette de l’offre Contrat Pro.
Le Gestionnaire de Voyages s’engage à informer les collaborateurs voyageurs de l’Entreprise des conditions d’application du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS et se porte fort du respect des obligations découlant du présent contrat par les collaborateurs voyageurs. Le Code Entreprise est ensuite diffusé par le Gestionnaire de Voyages au sein de l’Entreprise (et / ou à son agence de voyages agréée SNCF) afin de permettre aux voyageurs de bénéficier des avantages du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS (voir article 2.6 pour les modalités d’utilisation).
À la suite de l’adhésion au Contrat Pro, le Gestionnaire de Voyages reçoit dans un délai maximum de 2 jours, sauf cas exceptionnel, un courrier électronique permettant de créer le mot de passe du site Mon Compte Pro.
2.5.2 Pour une entreprise ou personne morale déjà sous Contrat Premium ou Grand Compte
Lorsqu’une entreprise est éligible au Contrat Pro, c’est à dire qu’elle a réalisé, depuis sa date anniversaire, sur les 11 derniers mois glissants, mois de 45 000€ de consommation train, alors SNCF VOYAGEURS propose à l’Entreprise de basculer sur l’offre Contrat Pro et de valider les CGU de cette offre. Pour se faire, le Gestionnaire de Voyages de l’Entreprise reçoit une notification par mail lui indiquant ce changement potentiel d’offre et est invité à valider les CGU sur son espace client Mon Compte Pro.
En cas d’acceptation des CGU du Contrat Pro, le client accède aux avantages du Contrat Pro selon les modalités des composantes tarifaires décrites en 2.6 du présent document. En cas de refus ou d’abstention de validation des CGU Contrat Pro, le client dispose de 3 mois à compter de la notification par mail pour profiter de ses avantages. Passé ce délai, son Code Entreprise sera invalidé, les réductions inaccessibles et l’accès à Mon Compte Pro supprimé.
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2.6 MODALITÉS D’UTILISATION DES COMPOSANTES TARIFAIRES
Les composantes tarifaires de l’offre sont accessibles sur les canaux de distribution de SNCF VOYAGEURS selon différentes modalités, propres à chaque type de canal. Le Code Entreprise obtenu lors de l’adhésion au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS est obligatoire pour acheter la carte Liberté au tarif réduit, les billets Pro Seconde, les billets remisés en Business Première et les billets négociés en Pro Seconde. Le voyageur devra donc fournir ou saisir ce code lors de ses achats.
L’achat de la carte Liberté et des billets Pro Seconde (hors billets négociés) est possible dès l’obtention du Code Entreprise. Sauf cas exceptionnel, les billets négociés au tarif Pro Seconde et les billets remisés au tarif Business Première sont accessibles sous un délai de 4 à 15 jours maximum après l’obtention de ce même Code pour un nouveau client et un client déjà sous contrat. Les conditions d’échange et de remboursement des billets carte Liberté, les billets négociés au tarif Pro Seconde et les billets remisés au tarif Business Première et des billets au tarif Pro Seconde sont identiques à celles des billets Business Première et billets carte Liberté consultables dans les Tarifs Voyageurs sur xxxx.xxx. Dans certains cas d’après-vente de la carte Liberté, les billets négociés au tarif Pro Seconde, les billets remisés au tarif Business Première et des billets en Pro Seconde, le code Entreprise peut être requis.
Pour tout problème dans l’utilisation ou la validité du Code Entreprise, le voyageur peut remonter ces dysfonctionnements à son Gestionnaire de Voyages afin que ce dernier prenne contact avec le service client Entreprises SNCF VOYAGEURS par mail à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx, ou par téléphone au 00 00 000 000 (coût d’un appel local, hors surcoût éventuel de l’opérateur), disponible du lundi au vendredi de 8h à 19h.
Afin d’accéder à un suivi de tous les achats réalisés par l’ensemble des voyageurs d’une même entreprise ayant utilisé leur Code Entreprise, le Gestionnaire de Voyages pourra se connecter à son espace client sur le site Mon Compte Pro 2 jours après l’adhésion au Contrat Pro. Les voyageurs d’une même entreprise doivent utiliser le code Entreprise quel que soit le choix du tarif parmi les tarifs SNCF VOYAGEURS de la gamme TGV INOUI INTERCITÉS et TER, hors OUIGO proposés, afin que les bilans de consommation train, consultables sur Mon Compte Pro, soient exhaustifs.
2.7 EXTENSION DU BÉNÉFICE DE L’OFFRE CONTRAT PRO SNCF VOYAGEURS AUX FILIALES DE L’ENTREPRISE
L’Entreprise adhérente pourra également se prévaloir des avantages du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS pour ses sites, filiales et/ou établissements dont elle a le contrôle au sens de l’article L.233-3 du code du commerce et rattachés à son propre numéro SIRET. Ces établissements peuvent également adhérer au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS sous réserve de disposer d’un numéro SIRET différent de la société de rattachement. Pour un même numéro SIRET, l’Entreprise ne peut bénéficier d’un Contrat Grand Compte, d’un Contrat Premium ou d’un Contrat Pro SNCF VOYAGEURS.
3. RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties est responsable de tout dommage résultant de l’exécution et/ou de l’inexécution des obligations lui incombant au titre du Contrat, qu’elles soient accomplies par elle-même, ou par toute personne physique ou morale agissant en son nom et pour son compte.
SNCF VOYAGEURS n’est pas responsable des prestations ne faisant pas spécifiquement l’objet du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS ou plus généralement des prestations réalisées par des tiers (par ex : les entreprises de location de voiture, entreprises de taxi, …)
L’Entreprise adhérente reconnaît et accepte expressément que la seule obligation de SNCF VOYAGEURS dans le cadre du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS consiste à fournir à l’Entreprise adhérente pendant la durée du contrat, aux conditions prévues par celui-ci :
- La transmission du Code Entreprise au Gestionnaire de Voyages,
- Un droit à la réduction sur l’achat de la carte Liberté et une réduction sur l’achat de billet Business Première,
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- Un accès exclusif au tarif Pro Seconde,
- Un droit à la réduction sur 2 destinations privilégiées au tarif Pro Seconde,
- Un accès à l’espace client Mon Compte Pro visant à fournir les bilans de consommation train, les bilans carbone liés à l’utilisation du Code Entreprise décrits en 2.2.6.
SNCF VOYAGEURS n’est pas responsable de la transmission du Code Entreprise aux utilisateurs finaux de l’offre, les voyageurs. Le Gestionnaire de Voyages est responsable de la transmission du Code aux collaborateurs voyageurs et de son utilisation dans les conditions citées aux présentes conditions (notamment eu égard au caractère incessible du Code et à son utilisation à titre professionnel). SNCF VOYAGEURS se réserve le droit de demander réparation à l’Entreprise pour tout dommage causé par ses collaborateurs voyageurs dans le cadre de l’exécution des présentes conditions et notamment en cas d’utilisation frauduleuse du Code Entreprise.
La responsabilité de SNCF VOYAGEURS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où un Code Entreprise serait communiqué ou partagé sur Internet, les réseaux sociaux et/ou utilisé par un voyageur ne faisant plus partie de l’Entreprise etc. Dans ces cas et après étude de la demande de l’Entreprise adhérente, SNCF VOYAGEURS pourra attribuer un nouveau Code à l’Entreprise et inactiver le précédent. L’intégralité des accès, des suivis de consommations et des éléments liés au précédent Code Entreprise seraient alors définitivement perdus.
4. MODIFICATION DE L’OFFRE EN COURS DE VALIDITÉ
SNCF VOYAGEURS se réserve le droit de modifier l’offre Contrat Pro SNCF VOYAGEURS dans le cas où ces modifications ne portent ni sur la gratuité de l’offre, ni sur la durée, ni sur les caractéristiques essentielles de l’offre, c’est-à-dire hors modifications importantes liées à l’achat de la carte Liberté, aux billets négociés en Pro Seconde ou Business Première, à l’accès exclusif du tarif Pro Seconde ou de l’espace client Mon Compte Pro. Le cas échéant, de nouvelles conditions générales d’utilisation seront rédigées et accessibles en téléchargement sur le site Internet xxx.xxxx.xxx. Le Gestionnaire de Voyages sera informé par courrier électronique de toutes modifications apportées aux conditions générales d’utilisation.
Dans le cas où SNCF VOYAGEURS modifie le Contrat Pro SNCF VOYAGEURS, à l’avantage de l’entreprise, SNCF VOYAGEURS prévoit un délai de préavis d’information de 1 mois.
Le cas échéant, de nouvelles conditions générales d’utilisation seront rédigées et accessibles en téléchargement sur le site Internet xxxx.xxx ou sur le site de Mon Compte Pro. Le Gestionnaire de Voyages sera informé par courrier électronique de toutes modifications apportées aux conditions générales d’utilisation.
Dans le cas où SNCF VOYAGEURS modifie le périmètre de l’offre de manière substantielle (composantes tarifaires, niveau de réduction, accès au site Mon Compte Pro), un courrier électronique sera adressé au Gestionnaire de Voyages pour l’informer de ces modifications. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’offre seront soumises à l’acceptation de l’Entreprise adhérente par le biais de son Gestionnaire de Voyages.
Dans le cas où les nouvelles conditions de l’offre n’agréent pas l’Entreprise adhérente, celle-ci peut résilier l’offre à tout moment selon les conditions fixées à l’article 5 ci-après.
En cas de changement de Gestionnaire de Voyages, l’Entreprise est responsable de l’intégrité de ses données pour continuer à recevoir les conditions générales d’utilisation du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS et profiter des avantages attenants à l’offre. En cas de changement de Gestionnaire de Voyages, l’Entreprise est responsable de l’intégrité de ses données pour continuer à recevoir les conditions générales d’utilisation du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS et profiter des avantages attenants à l’offre.
Dans le cadre de la bonne exécution du contrat, même un Gestionnaire de Voyages, qui ne souhaite pas être contacté par SNCF VOYAGEURS, recevra par mail toutes les informations liées aux modifications des CGU, une demande de validation des CGU d’une autre offre ou à la revalidation des CGU dans le cas où le client reste sur le Contrat Pro pendant 3 ans (voir article 7.3 du présent document).
5. XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX
00
Xx xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx Pro SNCF VOYAGEURS entraine les conséquences suivantes :
- Le Code Entreprise est invalidé,
- Les consommations de l’Entreprise ne sont plus suivies,
- Les billets au tarif négocié sur la Pro Seconde et les billets au tarif remisé sur la Business Première ne sont plus accessibles puisqu’ils nécessitent de fournir le Code Entreprise. Un titre au tarif négocié sur la Pro Seconde, au tarif Pro Seconde ou au tarif remisé sur la Business Première acheté avant la résiliation du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS peut être utilisé ou remboursé sous réserve des conditions de remboursement dudit titre,
- La carte Liberté ne peut plus être achetée ou renouvelée au tarif réduit sans un Code Entreprise valide. La carte peut être remboursée, avant le début de sa validité, avec une retenue de 10 %. Après le début de validité, aucun remboursement ne sera possible conformément aux dispositions prévues dans les Tarifs Voyageurs,
- Les accès au site Mon Compte Pro sont supprimés pour le Gestionnaire de Voyages de l’entreprise après la résiliation et notification effective du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS.
5.1 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le Contrat Pro SNCF VOYAGEURS peut être résilié à tout moment et sans préavis à l’initiative du Gestionnaire de Voyages de Voyages.
Le Gestionnaire de Voyages du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS est le seul habilité à demander la résiliation de son contrat. Pour cela, il lui suffit d’adresser une demande écrite au service client Entreprise SNCF VOYAGEURS par mail à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx avec les informations suivantes : nom de l’entreprise, SIRET, nom et prénom du Gestionnaire de Voyages enregistré dans nos bases, le code Entreprise. À des fins d’optimisation de l’offre, le motif de résiliation pourra vous être demandé lors du traitement de votre demande sans que celui-ci soit obligatoire. Sauf cas exceptionnel, la résiliation sera effective sous 8 jours ouvrés maximum.
5.2 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE SNCF VOYAGEURS
Le Contrat Pro SNCF VOYAGEURS peut être résilié de plein droit par SNCF VOYAGEURS, avec 1 mois de préavis, pour les motifs suivants :
- Utilisation frauduleuse du Code Entreprise,
- Fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion (numéro SIRET correspondant à une autre entreprise, fausses coordonnées du Gestionnaire de Voyages, etc.),
- Fausse déclaration,
- Falsification des billets ou de la carte Liberté,
- Un nombre abusif de demandes de renouvellement de Code Entreprise,
La résiliation n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales. Le service client Entreprise SNCF VOYAGEURS notifie la résiliation au Gestionnaire de Voyages par courrier électronique. La résiliation prend effet 1 mois après à la date d’envoi de ce courrier.
En cas de résiliation à l’initiative de SNCF VOYAGEURS, le Gestionnaire de Voyages concerné s’engage à informer les voyageurs de l’Entreprise de la résiliation du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS. En cas d’utilisation frauduleuse du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS ou de ces composants, SNCF VOYAGEURS se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d’adhésion faite par le Gestionnaire de Voyages s’il est fautif ou par un autre Gestionnaire de Voyages pour la même entreprise si la fraude relève de l’Entreprise elle-même et ce pendant une durée d’un an.
5.3 RÉSILIATION POUR CAUSE D’INVALIDATION DES CGU
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Conformément aux règles de protection des données personnelles, le Gestionnaire de Voyages aura à valider les CGU du Contrat Pro tous les 3 ans au maximum ; à compter de la date d’adhésion au Contrat Pro. Le Gestionnaire de Voyages sera informé par une notification envoyée à son adresse électronique l’invitant à prendre connaissance des CGU sur Mon Compte Pro et à les valider. En cas de refus ou d’abstention de validation, le Gestionnaire de Voyages verra ses droits supprimés (décrits ci-dessus en partie 5 de ce présent document) et ce, 3 mois après la notification par mail envoyée à son adresse électronique. Le Gestionnaire de Voyages de l’entreprise est tenu responsable de la mise à jour de ses coordonnées notamment son adresse électronique. En aucun cas il ne pourra prétendre à conserver ses droits si la notification SNCF VOYAGEURS est envoyée sur une adresse caduque. Dans le cadre de la bonne exécution du contrat, un Gestionnaire de Voyages, qui ne souhaite pas être contacté par SNCF VOYAGEURS, recevra par mail toutes les notifications liées aux CGU.
5.4 RÉSILIATION POUR CAUSE DE VALIDATION DES CGU DE CONTRAT PREMIUM OU SIGNATURE D’UN
CONTRAT GRAND COMPTE
L’offre Entreprise SNCF VOYAGEURS est composée de 3 offres, dont la description est reprise sur le site xxxx.xxx. Les critères d’éligibilité sont repris dans le glossaire du présent document.
Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel Contrat Premium, c’est-à-dire que l’Entreprise répond aux critères du Contrat Premium, SNCF VOYAGEURS envoie une notification par mail invitant le Gestionnaire de Voyages à prendre connaissance des CGU du Contrat Premium et à les valider sur Mon Compte Pro. En cas de refus ou d’abstention de validation, l'entreprise conserve ses droits sur le nouveau Contrat Pro avec application des modalités décrites dans l’article 5.3.
Dans le cas où un client sous Contrat Pro est détecté avec un potentiel Grand Compte, c’est à dire que l’Entreprise répond aux critères du Contrat Grand Compte, SNCF VOYAGEURS contacte le Gestionnaire de Voyages et lui adresse un contrat à signer par courrier électronique. En cas de refus ou d’abstention de signature, l'entreprise conserve ses droits sur le Contrat Pro jusqu’à la prochaine validation des CGU pour une durée maximale de 3 ans.
5.5 CAS PARTICULIER
En cas de fraude indépendante de la volonté de l’Entreprise engendrant des problèmes de suivi des consommations (Code subtilisé et utilisé par des tiers par exemple), un nouveau Code Entreprise pourra être créé à la demande du Gestionnaire de Voyages et après étude de la situation par le service client Entreprise SNCF VOYAGEURS.
Cela engendre les conséquences suivantes :
- Le précédent Code est invalidé : il devient inutilisable sur les canaux de distribution,
- Les accès à l’espace client Mon Compte Pro (identifiant et mot de passe) relatif au précédent Code Entreprise sont bloqués.
- Le nouveau Code Entreprise est créé et envoyé au Gestionnaire de Voyages de l’Entreprise, un nouvel accès à l’espace client Mon Compte Pro (identifiant et mot de passe) est créé grâce à un courriel envoyé au Gestionnaire de Voyages.
Dans ce cas précis, l’intégralité des accès, des suivis de consommations et des éléments liés au précédent Code Entreprise seraient alors définitivement perdus.
L’Entreprise est responsable de la diffusion du nouveau code Entreprise auprès de ses voyageurs collaborateurs.
6. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DU GESTIONNAIRE DE VOYAGES ET DU VOYAGEUR
Les conditions générales d’utilisation du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS s’imposent au Gestionnaire de Voyages.
Celui-ci reconnait avoir pris connaissance et accepte ces présentes conditions, ainsi que les conditions générales de vente de titres de transport, accessibles directement sur le site xxx.xxxx.xxx.
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Le Gestionnaire de Voyages est responsable de l’information et de la diffusion des conditions générales
d’utilisation aux utilisateurs finaux de l’offre (voyageurs et collaborateurs de l’Entreprise adhérente).
Le Gestionnaire de Voyages se doit d’informer, sans délais, le service client Entreprise SNCF VOYAGEURS dans les cas suivants :
- Départ du Gestionnaire de Voyages de l’Entreprise,
- Changement de Gestionnaire de Voyages,
- Modification dans les coordonnées dont l’adresse électronique ou les informations générales du Gestionnaire de Voyages,
- Modification dans les coordonnées ou les informations générales de l’Entreprise,
- Cessation d’activité ou transformation de l’Entreprise qui reviendrait à modifier son numéro SIRET ou le
rendre obsolète,
- Tout autre cas susceptible de venir impacter le bon fonctionnement de la vie de l’offre pour l’Entreprise.
Il revient au Gestionnaire de Voyages de diffuser le Code Entreprise ainsi que la plaquette de présentation de l’offre au sein de l’Entreprise. Le voyageur se doit d’utiliser le Code de son Entreprise dans le respect de la politique de voyage définie par son Entreprise. Il revient au Gestionnaire de Voyages de responsabiliser les utilisateurs dans la bonne saisie systématique du Code Entreprise dans le but d’obtenir un bilan de consommation train représentatif de la consommation réelle de l’Entreprise.
Le voyageur (et l’entreprise qu’il représente) est responsable de l’utilisation confidentielle du Code Entreprise sur les différents canaux de distribution et n’est aucunement autorisé à le divulguer à des tiers. L’Entreprise adhérente sera tenue pour seule responsable de l’utilisation abusive par ses salariés des avantages et droits à réduction qui découlent du présent Contrat.
L’Entreprise est considérée inactive si aucune consommation n’est enregistrée depuis 11 mois. Si une entreprise inactive et dont le numéro de SIRET est radié, SNCF VOYAGEURS se réserve le droit de supprimer l’Entreprise de sa base et de rendre le code Entreprise invalidé.
7. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de ses services, SNCF Voyageurs (2 place de la Défense – XX 000 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxx, CNIT. 92 053 Paris La Défense Cedex), est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant conformément aux finalités de traitement décrites au point 3 ci-dessous.
Dans le cas où l’entreprise adhère au Contrat Pro via le site d’adhésion: les conditions d’utilisation de l’adhésion au Contrat Pro SNCF VOYAGEUR impliquent la transmission obligatoire, lors de l’adhésion, des données suivantes : nom de l’entreprise, SIRET, effectif de l’entreprise, Code NAF, code postal pays, nom et prénom du Gestionnaire de Voyages tel que défini dans le glossaire, une adresse électronique valable, un numéro de téléphone fixe ou mobile et la fonction de l’adhérent Gestionnaire de Voyages tel que défini dans le glossaire. À défaut, la demande d’adhésion ne pourra être prise en compte.
Dans le cas où l’entreprise est déjà sous contrat (Contrat Premium ou Contrat Grand Compte), l’acceptation préalable des conditions d’utilisation du Contrat Pro implique que SNCF Voyageurs dispose déjà des données suivantes : nom de l’entreprise, SIRET, effectif de l’entreprise, Code NAF, code postal pays, nom et prénom du Gestionnaire de Voyages, une adresse électronique valable, un numéro de téléphone fixe ou mobile (dans le cas où le client souhaite être contacté par téléphone, sinon SNCF VOYAGEURS supprime automatiquement ses coordonnées) et la fonction de l’adhérent Gestionnaire de Voyages tel que défini dans le glossaire au sein de l’entreprise (Gestionnaire de Voyages des déplacements, salarié ou dirigeant).
Ces données peuvent, par la suite, être modifiées pendant la durée du contrat sur simple demande auprès de notre service client Entreprise SNCF VOYAGEURS ou dans l’espace client Mon Compte Pro :
▪ Par mail à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx
▪ Ou par téléphone au 00 00 000 000 (coût d’un appel local, hors surcoût éventuel de l’opérateur),
disponible du lundi au vendredi de 8h à 19h.
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SNCF VOYAGEURS est attaché au respect des règles de protection de la vie privée de ses Gestionnaire de Voyages.
Afin de veiller à la bonne application de ces règles, SNCF VOYAGEURS a désigné un délégué à la protection des données qui est le relai privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). SNCF VOYAGEURS met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.
Vos données personnelles sont principalement utilisées à des fins de :
- Gestion de la relation contractuelle,
- Études marketing (enquêtes de satisfaction, études statistiques). Dans ce cadre, vos données personnelles (nom, prénom et adresse mail) peuvent être transmises au cabinet d’étude mandaté par SNCF VOYAGEURS
- Campagnes marketing portant sur des nouveaux services,
- Promotions tarifaires et servicielles, produits destinés à améliorer votre expérience client en tant que Gestionnaire de Voyages et celle de vos collaborateurs,
- Sollicitation par téléphone pour rappeler au Gestionnaire de Voyages les avantages du Contrat Pro et le code Entreprise,
- Sollicitation par téléphone en cas de :
o Changement d’offre du Contrat Pro pour valider les nouvelles CGU.
o Changement d’offre potentielle (pour un Contrat Premium ou Grand Compte).
o Validation des conditions générales d’utilisation, dans la limite des trois ans et ce, 2 mois avant cette limite.
7.2 Moyens de collecte de vos données
Au titre du Contrat Pro et pour profiter pleinement des avantages Contrat Pro, le Gestionnaire de Voyages nous communique les données de son entreprise et ses données personnelles sur le site d’adhésion Contrat Pro de SNCF VOYAGEURS. Leur utilisation se restreint aux finalités reprise ci-dessus au point 1.
Lorsque le Gestionnaire de Voyages, tel que défini dans le glossaire, adhère au Contrat Pro, il accepte les conditions générales d’utilisation. Il a la possibilité d’accepter ou non de recevoir des informations commerciales de SNCF VOYAGEURS, relatives au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS, de recevoir des propositions de solutions d’offres tarifaires adaptées à ses besoins ou d’être sollicité dans le cadre d’études marketing (enquêtes de satisfaction, études statistiques)
7.3 Gestion des données et préférences de communication
Afin de permettre au Gestionnaire de Voyages de profiter pleinement des avantages Contrat Pro et dans le respect des règles de protection des données personnelles, SNCF VOYAGEURS met à disposition du Gestionnaire de Voyages de Voyages, sur le site Mon Compte Pro, une liste de moyens de réception des informations commerciales (e-mailing, sms, appels) soumise à son consentement. Le Gestionnaire de Voyages peut à tout moment choisir un ou plusieurs moyens d’informations ou refuser d’être contacté. SNCF Voyageurs se réserve le droit de contacter par courrier électronique le Gestionnaire de Voyages dans le cadre de la bonne exécution du contrat et pour porter à sa connaissance toute évolution concernant les conditions générales d’utilisation du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS (voir article 4 de ce présent document).
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Outre les cas où le consentement a été recueilli (notamment pour communiquer des offres personnalisées), le traitement des données est notamment nécessaire pour assurer l’exécution du présent contrat. À ce titre le Gestionnaire de Voyages, qui ne souhaite pas recevoir de l’information commerciale de SNCF VOYAGEURS, recevra cependant les informations suivantes :
- Un rappel de son code Entreprise
- L’envoi de nouvelles CGU (Contrat Pro ou Premium en cas de potentiel)
- Le rappel sur la possibilité de choisir 2 destinations privilégiées tous les 6 mois
- La confirmation du choix des 2 destinations et la mise en service effective des réductions
- Un mail explicatif sur l’utilisation du site Mon Compte Pro
- Un mail de confirmation en cas de changement de choix pour recevoir les informations commerciales de SNCF Voyageurs
- Un mail de mise en fonction des nouvelles réductions (la réduction sur la Business Première)
- 2 rappels sur la validation des CGU
- Un mail de résiliation en cas de refus ou non validation des CGU dans les délais impartis
7.4 Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
En tant que Gestionnaire de Voyages, SNCF VOYAGEURS s’engage à conserver vos données personnelles (nom, prénom, téléphone et adresse électronique) pour une durée n'excédant pas 3 ans conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur, sauf cas de résiliation, auquel cas la suppression des coordonnées personnelles se fait le lendemain de la résiliation. La durée de 3 ans est calculée à partir de la dernière date de validation des conditions générales d’utilisation.
Dans le cas de transfert de données personnelles aux cabinets d’études mandatés par SNCF VOYAGEURS, celles- ci seront conservées pour une durée de trois mois par le cabinet et stockées en Europe.
7.5 Gestion des cookies du site d’adhésion et de l’espace « Mon Compte Pro »
Lorsque vous utilisez le site d’adhésion via xxxx.xxx, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette pour les besoins de la navigation, l’optimisation et la personnalisation des services qui vous sont proposés. Le site Mon Compte Pro ne recueille pas d’informations spécifiques aux utilisateurs.
7.5.1 Qu’est-ce que les cookies ?
Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y connecterez.
L'utilisateur est informé, que lors de sa visite, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur nous servent à faciliter votre accès aux services que nous proposons et peuvent servir à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Les données associées aux cookies du site sont anonymes, et ne sont utilisées que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
7.5.2 Quels sont les types de cookies sur xxxx.xxx rubrique Contrat Pro SNCF VOYAGEURS ?
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Lorsque vous utilisez le site xxxx.xxx et le site d’adhésion Contrat Pro SNCF VOYAGEURS, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette pour les besoins de la navigation, l’amélioration l’ergonomie des services Contrat Pro SNCF VOYAGEURS sur le site xxxx.xxx.
Le site xxxx.xxx ne recueille pas d’informations spécifiques aux utilisateurs. Les données statistiques de fréquentation et d’utilisation de la page d’adhésion servent à mesurer et étudier le fonctionnement et l’efficacité de la page, et ainsi améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services Contrat Pro SNCF VOYAGEURS sur le site xxxx.xxx.
Le site xxxx.xxx - rubrique Contrat Pro - utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc (« Google »). Les données générées par les cookies concernent votre utilisation du site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. La durée de conservation des cookies de Google Analytics n’excède pas 13 mois.
• Les cookies strictement nécessaires
Nécessaires à votre navigation et au bon fonctionnement du site, ces cookies vous permettent une navigation libre et fluide sur la plateforme. Leur désactivation peut empêcher ou gêner le fonctionnement normal de xxxx.xxx.
• Les cookies de performance
Il s’agit ici de cookies spécialisés dans le recueil d’information. Ils servent à mieux comprendre votre comportement utilisateur à des fins d’analyses, d’amélioration et d’optimisation de la performance de xxxx.xxx. Les informations collectées par ces cookies ne sont pas à caractère personnel.
• Les cookies fonctionnels
Ces cookies permettent de se souvenir de vos choix et de vos préférences afin de vous proposer une navigation
personnalisée, vous fournir un contenu pertinent et ainsi améliorer votre confort d’utilisation.
• Les cookies tiers
Les cookies tiers sont des cookies déposés par des sociétés tierces et hébergés par l’interface. Dans le cas du site xxxx.xxx, il peut s’agir de données récupérées par les partenaires du Groupe. Ils sont utilisés à des fins marketing, de présentation, de publicités ciblées et personnalisées.
Le site xxxx.xxx n’a pas la mainmise sur les informations récupérées par les tiers car ils agissent pour leur
propre marque.
7.5.3 Comment exprimer mes choix concernant les cookies ?
• Soit en cliquant sur les boutons «je refuse tout», «je personnalise mes cookies» et «j’accepte tout »
• Soit via la rubrique « Gestion des cookies »
7.6 Qui est susceptible d'accéder à vos données personnelles ?
Les données collectées par le biais de l’adhésion au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS, sont susceptibles d'être communiquées au personnel habilité SNCF VOYAGEURS, dans le cadre de l'accomplissement de tout ou partie des prestations visées ci-dessus. SNCF VOYAGEURS demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données.
7.7 Comment exercer vos droits ?
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Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
En outre, vous disposez légalement du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem. Pour exercer ces droits, vous devez contacter notre Délégué à la Protection des Données via le formulaire de contact dédié ou par courrier à l’adresse suivante :
8. JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROITS APPLICABLES
La loi applicable est le droit français. Tout éventuel litige se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des conditions générales d’utilisation et/ou l’utilisation du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS et/ou des services proposés, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Paris compétent.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE MON COMPTE PRO
1 OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de mettre à la disposition de chaque client, les Utilisateurs, les informations relatives aux consommations de l’entreprises et les informations sur les déplacements professionnels en train. (Voir détails en 2.2.5 du présent document)
Toute utilisation du Site se fait dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation.
2 ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de
télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.
L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement.
Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les
frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.
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Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant.
Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des
informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée dans le cadre de l’exécution de son Contrat Pro, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Éditeur de le résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni motif ou indemnité.
L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l’Éditeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.
L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
D'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
De « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
- D'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
- De diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation française ou les stipulations des CGU.
Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs, celles-ci étant susceptibles d'être modifiées.
L’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques suivantes afin de pouvoir accéder au Site et d’utiliser les services proposés de manière optimale. Il s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site. La configuration minimale requise pour l'accès au Site est la suivante :
Ecran : 1024 X 768 minimum
Navigateurs minimums : Edge, IE 7, Safari 2, Firefox 2, Mozilla Firefox
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus.
L’Éditeur ne garantit pas que ses serveurs hébergeant le Site soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L’Utilisateur accepte le fait que l’Éditeur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages
fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation
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du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient
affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Éditeur n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par son ordinateur.
Les informations publiées par l’Éditeur et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre
informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de l’Éditeur qui peut les modifier sans préavis.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Éditeur.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
L’Éditeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur, notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.
L’Utilisateur est informé que l’Éditeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment,
sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Éditeur.
Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site et l’Application sont hébergés
et stockés sur le serveur de la société E-VETCH.
2.4 Propriété intellectuelle
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Éditeur et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.
L’Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site et/ou de l’Application (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site et/ou de l’Application, sans aucune limitation.
Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Éditeur.
Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Éditeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner de la part de l’Éditeur et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.
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Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur le Site doit respecter les conditions d’utilisation de l’Hébergeur. L’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur, avant tout téléchargement, afin de savoir si ce logiciel figure parmi les services souscrits par l’Éditeur auprès de l’Hébergeur.
Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans avoir informé l’Éditeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence
déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
2.5 Liens hypertextes
Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites intranet/ internet par tout moyen.
Dans la mesure où l’Éditeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, dans la limite autorisée par la loi, l’Éditeur ne saura être tenu pour responsable dans le cas où le contenu
desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.6 Les données personnelles applicables au site Mon Compte Pro sont les mêmes que celles décrites dans les CGU du Contrat Pro du présent document (article 7)
3 CONTACT
Pour toute question relative au fonctionnement du Site :
- par courriel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx
4 STIPULATIONS DIVERSES
Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées. Une version à jour est
disponible sur le site xxx.xxxx.xxx et sur demande auprès du Service client Entreprise.
Toute demande ou réclamation relative au Contrat Pro SNCF VOYAGEURS peut être adressée au Service client Entreprise :
- Soit par téléphone au 00 00 000 000 (coût d’un appel local, hors surcoût éventuel de l’opérateur), du lundi au
vendredi de 8h à 19h.
- Soit depuis un formulaire de contact depuis le site Mon Compte Pro ou depuis le bloc de contact du formulaire
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5 NULLITÉ D’UNE CLAUSE
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
6 DROIT APPLICABLE-RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et L’Éditeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.
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