AVENANT - REGLEMENT DE L’OPERATION OFFRE DE PARRAINAGE
AVENANT - REGLEMENT DE L’OPERATION OFFRE DE PARRAINAGE
Article 1 –SOCIETE ORGANISATRICE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, société coopérative à capital et variable, dont le siège social se situe 0 Xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-xx Xxxxx - XXX XXXXXX 775 590 847, organise une opération commerciale intitulée « Offre de Parrainage » jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 – MODALITE DE PARTICIPATION
Cette opération gratuite est ouverte à toute personne physique majeure à l’exception des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine et des salariés de Square Habitat ainsi que des membres de leur famille (ascendants et descendants).
Cette opération consiste pour tout client de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine à parrainer au maximum quatre personnes, dénommées « filleuls », par année civile permettant, en contrepartie, d’obtenir jusqu’à 200€ de prime pour le Parrain ainsi que l’attribution corrélative d’avantages pour le filleul, dans les conditions définies aux articles suivants.
Peut être considérée comme « Parrain », toute personne physique majeure capable juridiquement, cliente de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine depuis plus d’un an ou bien depuis moins d’un an mais équipée d’un prêt immobilier
Peut être considérée comme « Filleul », toute personne physique majeure capable juridiquement, n’ayant préalablement aucun contrat à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine et qui effectue une entrée en relation avec la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine dans le cadre du parrainage.
Un parrain ne peut pas recommander plusieurs fois la même personne et une personne ne peut être recommandée que par un seul et unique parrain.
La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de toute manœuvre frauduleuse et ou non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement.
Article 3 – AVANTAGES LIES A L’OPERATION DE PARRAINAGE
Lorsque le Filleul s’engage auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine, le Parrain reçoit une prime pouvant aller de 50 à 200 euros en fonction du niveau d’équipement du Filleul :
- Entrée en relation (souscription d’un produit ou service) : 50 euros
- Entrée en relation (souscription d’une convention de compte de dépôt) et souscription d’un crédit immobilier : 200 euros
La prime est versée au Parrain, en fonction de l’équipement du Filleul, à l’expiration du délai de 3 mois courant à compter de l’entrée en relation du Filleul auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.
Le Filleul qui s’engage ainsi, dans le cadre de la présente Opération de Parrainage, auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine, bénéficie de « l’Offre Bienvenue ».
Article 4 – CONDITIONS ET MODALITES DE L’OFFRE DE PARRAINAGE
Suite à la réception d’un email « Offre Parrainage » adressé par la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine, le Parrain transfère « l’Offre de Parrainage » à son ou ses Filleuls.
Le ou les Filleuls accède(nt) à un formulaire de prise de rendez-vous à partir de l’email envoyé par le Parrain.
Pour être contactés, le ou les Filleuls doi(ven)t accepter la transmission de leurs données personnelles à la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine ainsi que d’être contacté(s) par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine prend contact par tout moyen avec le Filleul au nom du Parrain et présente au Filleul les produits et services du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine et notamment les avantages de « l’Offre Bienvenue».
Article 5 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
– Responsable du traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de « l’Offre de Parrainage » sont obligatoires pour valider la demande de parrainage. La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est responsable de leur traitement.
– Finalité du traitement des données personnelles
Ces données personnelles sont nécessaires à la prise en compte de votre demande de parrainage. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique.
– Destinataire(s) des données personnelles collectées
La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est destinataire des données collectées. Ces données personnelles pourront également être transmises à des prestataires techniques pour l’envoi des messages de parrainage.
– Durée de conservation des données personnelles collectées
Les données des Filleuls collectées lors de la demande de parrainage seront conservées pendant une durée de 24 mois.
A l’expiration de ces délais, le responsable du traitement s’engage à supprimer toutes les données collectées pour lesquelles l’autorisation de conservation n’a pas été obtenue. Celles-ci ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales ni d’usage marketing. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
– Droits des titulaires des données personnelles collectées
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant :
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine A l'attention du DPO, «Offre Parrainage»
0, xxx Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxx-Xxxxxxx-Xx-Xx-Xxxxx 00000 XXXXXX XXXXX
Ou par mail : xxxx-xxx@xx-xxxxxxxxxxxxx.xx en précisant dans l’objet du message «Offre Parrainage»
Article 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’Offre Parrainage est valable jusqu’au 31 Décembre 2020.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, proroger voire annuler la présente opération.
Article 7 – REGLEMENT
La participation à cette opération emporte acceptation pleine et entière du participant sur l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci.
Le règlement est déposé à la SCP NEDELLEC, LE BOURHIS, LETEXIER, VETIER Huissiers de justice à 0 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx à RENNES. Il pourra être adressé, à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande, à l’adresse indiquée ci-dessus. Les frais d’affranchissement tarif lent, seront remboursés sur demande.
Article 8 – LIMITATION LIEES A L’UTILISATION D’INTERNET
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu Concours et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon fonctionnement de la mise en place de l’offre et l’information des participants.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Fait à Rennes le 01 janvier 2020