Contract

1. Autorisation

Nous (le « payeur ») acceptons de participer au programme de débits préautorisés d’entreprises et autorisons le CN (« le bénéficiaire ») ainsi que tout successeur ou ayant droit du CN à effectuer des débits préautorisés sous forme papier, électronique ou autre afin de permettre le paiement de biens ou services reliés à nos activités commerciales sur notre compte bancaire (le « compte »), à l’institution financière indiquée (l’« institution financière »), et autorisons l’institution financière à traiter ces débits. La présente autorisation est donnée au profit du bénéficiaire et de notre institution financière, en contrepartie de l’accord donné par notre institution financière de traiter les débits sur notre compte conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements (ACP), pour les paiements traités au Canada, ou aux règles de la National Automated Clearing House Association, pour les paiements traités aux États-Unis (collectivement appelées les « Règles »). Nous comprenons que toute instruction que nous donnons en vue du traitement d’un débit préautorisé et que tout débit préautorisé effectué précédemment par suite de la présente entente de débits préautorisés nous lient de la même façon que si celle-ci avait été signée par nous.

2. Montants et calendrier des débits préautorisés

Par la présente, nous autorisons le CN à effectuer des débits préautorisés de montants variables à la date d’échéance de la facture, pour le montant total de la facture. Ces factures comprennent les frais relatifs aux services de transport de marchandises, et cette facture devra être créée après l'émission de nos instructions d'expédition et la libération d'un ou de plusieurs envois dont nous confions le transport au CN, en plus des services optionnels liés aux services de transport de marchandises fournis par le CN. Si la date d’échéance de la facture se situe dans une fin de semaine ou coïncide avec un jour férié, le paiement sera traité le premier jour ouvrable précédant la date d’échéance.

À l’exception de la facture, nous dispensons le bénéficiaire de toute obligation de nous aviser du montant qui sera prélevé du compte et de la date à laquelle le débit sera effectué, y compris toute obligation de préavis du bénéficiaire à l’égard du payeur en vertu de l’article 15 de la règle H1 des règles de l’Association canadienne des paiements (collectivement appelées les « règles de l’ACP »).

3. Paiements refusés

Nous reconnaissons par la présente que le CN peut imputer des frais administratifs à notre compte lorsqu’un paiement est retourné ou refusé en raison d’une insuffisance de fonds.

4. Annulation

La présente autorisation peut être annulée par le payeur ou le bénéficiaire à tout moment, après avoir envoyé un avis écrit à l’autre partie d’au moins 5 jours ouvrables. Nous pouvons annuler la présente entente, en ligne au moyen de l’outil de Facturation électronique du CN, et cette annulation prendra effet au plus tard cinq jours ouvrables après la demande d’annulation. La présente autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement, et nous reconnaissons que la révocation de la présente autorisation ne saurait résilier aucun des contrats que nous avons conclus avec le bénéficiaire ni avoir quelque incidence que ce soit sur ceux-ci et sur notre obligation de payer le CN en fonction des factures qu’il nous transmet. Nous pouvons obtenir un formulaire d’annulation type ou de plus amples renseignements sur notre droit d’annuler la présente autorisation auprès de notre institution financière ou sur les sites xxx.xxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

5. Décharge de responsabilités pour l’institution financière

Nous comprenons que notre institution financière n’est pas tenue de vérifier que tout débit préautorisé est effectué conformément à la présente autorisation, y compris en ce qui concerne le montant, la fréquence et la réalisation de l’objet de tout débit préautorisé.

6. Remise de l’entente de débits préautorisés à l’institution financière

Nous comprenons que la remise de la présente entente de débits préautorisés au bénéficiaire équivaut à sa remise de notre part à notre institution financière. Nous comprenons que le bénéficiaire peut remettre cette entente à son institution financière et acceptons la divulgation à celle-ci de tout renseignement contenu dans la présente autorisation.

7. Recours en matière de débits non autorisés

Nous avons certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à la présente entente. Par exemple, nous avons le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec la présente entente de débits préautorisés. Pour en savoir davantage sur nos droits de recours, nous pouvons communiquer avec notre institution financière ou consulter les sites xxx.xxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

8. Exactitude des renseignements

Nous certifions que les renseignements fournis relativement au compte sont exacts et acceptons de garder ceux-ci à jour en tout temps à l'aide de l'outil Facturation électronique du CN. Toute modification aux renseignements sur le compte transmise

dans l'outil Facturation électroniques du CN entrera en vigueur immédiatement. Dans le cas d’une modification, la présente autorisation demeure en vigueur à l’égard de tout nouveau compte à utiliser pour les débits préautorisés.

9. Confirmation de l’autorité de signature

Nous garantissons que toutes les personnes dont la signature est requise pour ce compte ont autorisé la présente entente de débits préautorisés en apposant leurs initiales ci-après et que les personnes qui ont signé la présente autorisation sont nos signataires et sont habilitées à conclure la présente entente.

10. Protection des mots de passe

Nous reconnaissons que les services de paiements électroniques de la Facturation électronique seront accessibles au moyen d'un mot de passe que nous aurons choisi, et nous acceptons de ne divulguer notre mot de passe à aucune personne non autorisée. Si nous soupçonnons que notre mot de passe a été perdu ou volé, que quelqu'un risque de tenter d'utiliser notre mot de passe sans notre autorisation ou qu'une personne a autorisé des paiements sans notre permission, nous devrons modifier notre mot de passe et prévenir le CN sans tarder.

11. Respect des Règles

Nous nous engageons à nous conformer aux Règles et à toute autre règle ou à tout autre règlement pouvant avoir une incidence sur les services décrits aux présentes, en vigueur actuellement ou établi dans l’avenir, et nous acceptons de signer tout autre document prescrit périodiquement par les Règles à l’égard des services décrits aux présentes.

12. Exonération de la garantie

Sauf indication contraire dans la présente entente, le CN fournit le service « tel quel » sans donner de garantie explicite ou implicite, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier, à l’absence de contrefaçon et aux titres. Le CN ne garantit pas que le service est exempt d’erreurs ni que l’accès au service et l’utilisation de ce dernier ne seront jamais touchés par des interruptions ou des erreurs.

13. Limitation de responsabilité

En aucun cas le CN ou ses concédants ou fournisseurs ne pourront être tenus responsables pour tout dommage (qu’il soit direct, indirect, particulier ou consécutif) résultant de la fourniture, de l’exécution ou de l’utilisation du service, qu’il ait été causé par nous ou par une tierce partie, même si le CN ou ses concédants ou fournisseurs ont été avisés, ou autrement mis au courant, de l’éventualité de tels dommages, sauf si ces dommages sont attribuables à la négligence grave ou à une inconduite volontaire du CN. Si une responsabilité est imputée au CN, à ses concédants ou à ses fournisseurs, la responsabilité du CN et de ses concédants et fournisseurs envers nous ou une tierce partie ne doit pas être supérieure à la somme que nous avons déboursée pour le service. Certaines juridictions interdisent l’exonération ou la limitation de responsabilité relativement aux garanties implicites ou aux dommages consécutifs ou indirects. Par conséquent, la limitation susmentionnée peut ne pas s’appliquer à nous. D’autres droits légaux peuvent également varier selon la juridiction.

14. Accès à l'outil Facturation électronique

Par la présente, je deviendrai la personne qui, dans le cadre du régime de paiements électroniques de la Facturation électronique, sera autorisée à recevoir : a) tous les documents et toute la correspondance identifiant, confirmant ou renfermant d'une autre façon des codes d'identification d'utilisateur ou d'autres moyens de sécurité et b) tous les autres avis et documents, ainsi que toute la correspondance provenant du CN concernant l'outil Facturation électronique. De plus, je serai autorisée à : a) consulter les activités de facturation électronique effectuées par les personnes de mon entreprise qui ont accès à l'outil Facturation électronique du CN, ainsi que les comptes auxquels ces personnes ont accès et b) accorder à de nouvelles personnes la permission d'approuver ou d'autoriser le paiement des factures, ou bloquer l'accès de personnes autorisées.

15. Coordonnées

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements sur n’importe quelle entente de débits préautorisés rédigée par le CN, ou pour exercer des recours en regard de l’une ou l’autre de ces ententes, nous pouvons communiquer avec le CN à l’adresse XX-XX-Xxxxxxxxxx@xx.xx.