CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ARTICLE 1

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ARTICLE 1

CONDITION DE LOCATION & DUREE

LE CONTRAT EST : Pour une durée déterminée, personnelle et non transmissible.

Le locataire doit fournir une caution, deux justificatifs de domicile, le paiement de la location et son permis de conduire l’ensemble des documents devront être au même nom et le titulaire être présent.

La personne qui donne la caution est intégralement responsable de tous ce qui peut se passer pendant la location.

DES LA REMISE DES CLEFS : Le locataire est responsable selon les termes de l’article 1384 du Code Civil, Code de la Route et de l’exécution des conditions de location. En cas de manquement le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location immédiatement sans justificatif et sans indemnité pour rupture de contrat.

EN CAS DE NON RESTITUTION : A la date prévu au contrat, l’assurance est suspendue immédiatement (tous dommages à autrui et/ou véhicule seront intégralement à la charge du locataire, un dépôt de plainte sera fait et les frais pour récupérer le véhicule seront à la charge du locataire Il est à noter que le loueur pourra reprendre le dit véhicule dans quelque lieu où il se trouve.

EN CAS DE PROLONGATION : Obligations du locataire : prévenir minimum 12 HEURES avant la fin du contrat, passer à l’agence de départ pour validité la prolongation et régler celle-ci. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation.

ARTICLE 2

UTILISATION DU VEHICULE

Le Locataire doit obligatoirement : garder les papiers et les clefs du véhicule avec lui, il doit mettre les systèmes de sécurités lorsqu’il laisse le véhicule. Faire conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés par le loueur.

Le locataire doit respecter le code de la route, des douanes et civil, il doit utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille

Le locataire ne doit pas : rouler sous l’emprise d’alcool ,de drogue ou de médicament , faire des rallyes avec le véhicule, ne pas faire payer ses passagers, ne transporter plus de personnes autorisés par le carte grise du véhicule, ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou immorales, ne pas atteler sans accord par le loueur une remorque ou autres, ne pas modifier le véhicule ou enlever le marquage du loueur.

ARTICLE 3

DESIGNATION Du CONDUCTEUR

Pour les utilitaires : 25 ANS minimum et 3 ANS de permis de conduire Pour les voitures : voir selon les catégories

Possibilité assurance jeune conducteur : pour les utilitaires 3t5 et les voitures citadines et catégorie A , tarifs affiché en agence Possibilité assurance deuxième conducteur : tarifs affiché en agence

Possibilité assurance personne transporté : tarifs affiché en agence

Attention les assurances supplémentaires doivent être souscrites au départ du véhicule dans le cas contraire elles ne seront pas valables.

ARTICLE 5

ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est livré en bon état générale, le locataire en exceptant de signer le contrat et de prendre le véhicule agrée celui-ci, dans le cas contraire il devra refuser le véhicule et sa location sera annulée. Le locataire ne pourra pas après de le départ du véhicule revenir sur l’état de départ fait avec l’agent du loueur.

Le locataire devra restituer le véhicule dans le même état à l’issu de la location.

Dans le cas contraire en cas d’endommagement, de dégradation, vandalisme etc… il sera facturé au locataire la remise en état ainsi que les accessoires (roue de secours, phare, clignotant, siège, tableau de bord, rétroviseur etc …) la caution sera gardée et encaissée pour paiement, en cas de trop versé le loueur il reversera sous 15 jours le dû au client, à l’inverse si la caution n’a pas couvert les frais de remises en état le locataire devra régler le solde sous 48 heures.

Les frais de remises en état (tôlerie, accessoires, mécanique etc…) sont payables sur DEVIS.

En cas de réparation dans nos ateliers le taux de main d’œuvre et d’ingrédient est affiché dans nos agences. Le remorquage est en cas de panne ou d’accident en tort est à la charge du client.

Les niveaux huiles, eaux, carburants etc seront pendant la location sous la responsabilité du locataire, il devra veiller que le véhicule ne manque de rien pour son bon fonctionnement dans le cas contraire les dégâts pouvant résulter de ses négligences seront intégralement à la charge du locataire.

CARBURANT : Le locataire devra restituer au même niveau constaté au départ.

Les véhicules sont fournis propres au départ, ils devront être restitués dans le même état, dans le cas contraire un forfait nettoyage de 50 euros TTC sera facturé.

PANNE ET IMMOBILISATION

Le loueur ne pourra être tenu responsable de toutes pannes mécaniques ou techniques et le locataire ne pourra demander en cas d’annulation ou retard des dommages et intérêts.

En cas d’immobilisation dû à une erreur du locataire et le non paiement sous 48 heures des frais de remises en état du véhicule, le loueur facturera pour dédommagement l’immobilisation en atelier, toutefois sans excéder 30 jours, le tarif de référence sera prix jour avec 100 km en semaine.

ASSURANCE

Assurance avec une franchise (franchise selon la catégorie affichée en agence)

Assurances complémentaires : jeunes conducteurs, personnes transportés ,2émé conducteurs. Elles sont à souscrire au départ du véhicule, tarifs affichés en agences.

FRANCHISE FACTURER EN CAS DE : accident en tort (avec constat à l’amiable) 100% jusqu’à 50% de responsabilité, même si le véhicule du loueur n’a aucun dégât (frais GIRSA) ; la caution sera encaissée immédiatement.

DECHEANCE DE L’ASSURANCE

EN CAS DE : Infraction aux Codes de la Route /Civil/Douanes, non maîtrise du véhicule accident seul, non respect des conditions de location, dépassement date et heures du contrat, informations erronées ou fournitures de faux documents, restitution du véhicule en dehors des heures ouvrables de l’agence.

En cas de dissimulation de constat amiable ou d’accident au retour du véhicule , en plus des frais le locataire devra répondre pénalement de ses actes .

L’ensemble des dégâts résultant de cette déchéance d’assurance seront intégralement à la charge du client .En cas de destruction du véhicule il sera facturé la valeur selon la côte ARGUS et pour un véhicule de moins d’un an valeur à neuve. La caution sera encaissée immédiatement.

EXCLUSION

Les parties supérieures du véhicule ne sont pas assurées, tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule (pont, porche, arbres, signalétiques, panneaux etc…) les parties supérieures se trouvant à partir du bas du pare brise.

Les dégradations à l’intérieure du véhicule, les dommages dus à une erreur de carburant ou autres produits liquides non conformes, chocs sur pneumatiques et jantes.

Les accidents survenant après la date et heure prévue de retour du véhicule au contrat.

L’ensemble des frais de remises en état sera intégralement à la charge du client, la caution sera encaissée immédiatement. ARTICLE 7

PAIEMENT

POUR UTILITAIRES : carte bancaire ou chèque le loueur se réserve le droit de ne pas accepter les chèques en dehors des heures d’ouvertures

POUR LES VOITURES : carte bancaire

Toutes les locations sont payables aux départs, pour un renouvellement pour qu’il soit effectif il faudra qu’il est été payé .

A la restitution du véhicule le locataire devra s’acquitter de l’ensemble des sommes au loueur, en aucun cas le loueur acceptera un paiement différé, dans ce cas la caution sera immédiatement encaissée.

Le véhicule devra être restitué au jour et heure indiqué sur le contrat et pendant les heures ouvrables de l’agence .le locataire devra s’acquitter en cas de dépassement du forfait correspondant à celui-ci.

CAUTION

La caution (ou dépôt de garantie) est attribuée au loueur pour garantie de bonne fin, celle-ci sera gardée pendant toute la location ainsi qu’en cas de facture(s) due(s) ou constat à l’amiable.

Elle pourra être encaissée immédiatement pour payée toute somme due au loueur par la locataire, si le montant est inférieur le loueur remboursera la différence dans les quinze jours après l’encaissement. Par contre s’il reste un reliquat le locataire devra régler cette somme sous 48 heures, en absence d’un règlement dans un délai de 30 jours des indemnités fixes à 20% des sommes dues plus les frais pour mise en recouvrement (lettres recommandées, télégrammes etc…)

ARTICLE 8 ANNULATION

En cas d’empêchement du loueur : non mise à disposition ou annulation ou retard de la location de quelques ordres que se soient (panne, accident, non restitution etc…) le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt.

En cas d’empêchement du locataire : il devra prévenir le loueur minimum 24 heures avant la prise du véhicule, dans le cas contraire le loueur pourra demander l’équivalent d’un forfait samedi avec 100 KM.

AMENDE

Le locataire ou ses conducteurs sont responsables des amendes, contraventions, et procès verbaux qui auront durant leur location et devra s’acquitter de celles-ci , en cas d’infraction du code de la route en aucun cas le loueur pourra être tenu responsable .

ARTICLE 9 CONTESTATION

Toute réclamation relative au contrat ou la facturation devra être formulée au plus tard 30 jours de la date d’émission de celui-ci, passé ce délai elle ne pourrait plus recevable. En cas de litige seul le Tribunal de TOURS 37 sera compétent.