RESTAURATION SCOLAIRE
RESTAURATION SCOLAIRE
CONTRAT PRELEVEMENT A L’ECHEANCE ET REGLEMENT FINANCIER
Contrat entre : NOM :………………………………………………..PRENOM : ………………………………………….
N° FAMILLE : ………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………
Enfants concernés : …………………………………………………………………………………………………………
Bénéficiaire (ci-après dénommé le redevable) de la Caisse des Ecoles Publiques
Et la Caisse des Ecoles représentée par sa Présidente déléguée Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXX.
1. Disposition générale
Tous les enfants bénéficiant du service de restauration scolaire de Reims.
2. Avis d’échéance
Le redevable optant pour le prélèvement automatique recevra en fin de chacune des 5 périodes (-1 Rentrée scolaire aux vacances de toussaint - 2 Reprise des cours aux vacances de Noël
- 3 Reprise des cours aux vacances d’hiver - 4 Reprise des cours aux vacances de Printemps
- 5 Reprise des cours aux vacances d’été), la facture correspondant à l’inscription de ou des enfants. Le prélèvement automatique interviendra, pour la totalité de la facture, à la date indiquée sur la facture.
3. Changement de compte bancaire
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque postale doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement auprès du « 00 xxx xx Xxxxxx », le compléter et le retourner accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postal.
4. Changement d’adresse
Le redevable doit transmettre sa nouvelle adresse sans délai au « 00 xxx xx Xxxxxx » x Xxxxx.
5. Renouvellement du contrat de prélèvement automatique
Sauf avis contraire du redevable, le contrat est automatiquement reconduit l’année suivante, si l’enfant ou les enfants sont réinscrits à la restauration scolaire.
Le redevable doit établir une nouvelle demande si le contrat avait été dénoncé et qu’il souhaite à nouveau le prélèvement automatique pour l’année suivante. Cette demande devra être faite lors de l’inscription annuelle.
6. Souscription
L’adhésion à ce service peut se faire tout au long de l’année en déposant cet imprimé et le mandat de prélèvement au « 00 xxx xx Xxxxxx » x Xxxxx ou à l’adresse suivante :
VILLE DE REIMS
Espace Famille CS 80036 51722 REIMS CEDEX
7. Echéances impayées
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejet sont à la charge du redevable.
8. Fin de contrat
Il sera mis automatiquement fin au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs de prélèvement pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l’année scolaire suivante s’il le désire.
Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat devra informer le « 00 xxx xx Xxxxxx », par simple lettre.
9. Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours
Toute demande, ainsi que toute contestation, concernant la facturation sont à adresser au « 00 xxx xx Xxxxxx ». La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire.
En vertu de l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement :
- Le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R321.1 du code de l’organisation judiciaire
- Le Tribunal de Grande Instance au delà de ce seuil (actuellement fixé à 10.000 €°).
Bon pour accord de prélèvements par période A……………………………………
le……………………………
Le redevable
(signature obligatoire)
Pour la Caisse des Ecoles Publiques La Présidente déléguée