CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BERCEAUX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BERCEAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS CLINIQUE XXXXX XXXXXXX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.600.000 €,
Dont le siège social est 7 Rue Parmentier à ESSEY LES XXXXX (00000), Immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 443 498 100,
Représentée par le Docteur Xxxxxxxxxx XXXXXXX agissant en qualité de Président,
Ci‐après dénommée « la Clinique »
L’ASSOCIATION PITCHOUN
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, Dont le siège social est 0 Xxx Xxxxxxxx Xxxxxx à ESSEY LES XXXXX (00000),
Immatriculée à la Préfecture de Meurthe et Moselle sous le numéro W 543006198, Représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXX agissant en qualité de Présidente,
Ci‐après dénommée « l’Association »
La Commune d’ESSEY‐LES‐NANCY
Domiciliée Hôtel de Ville, Place de la République, à ESSEY LES XXXXX (00000), Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Maire,
Dûment habilité à signer la présente convention, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2015,
Ci‐après dénommée « la Commune »
Et la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE
Domiciliée 00 xxx xx Xx Xxxxxxx à XXXXX (00000)
Représentée par Madame Xxxxxxxx XXXX, agissant en qualité de Directrice,
Ci‐après dénommée « la CAF»
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
Que l’objet de l’Association est « la création, l’organisation et la gestion d’une crèche collective destinée à accueillir des enfants de moins de quatre ans ».
Que par convention en date du 4 octobre 1995, l’Association s’est engagée à mettre à la disposition de la Commune 5 des 14 berceaux dont elle dispose.
Que par délibération en date du 11 juin 2001, le nombre de berceaux mis par l’Association à la disposition de la Commune a été porté de 5 à 8.
Que par convention en date du 7 janvier 2004, l’Association s’est engagée à mettre à la disposition du personnel de la Clinique 6 des 14 berceaux dont elle dispose.
Que la Commune d’Essey‐lès‐Nancy a engagé un programme de construction d’une nouvelle
« crèche », sise 65 rue du 8 mai 1945 sur le site « Kléber » à ESSEY‐LES‐NANCY.
Que l’Association participe au programme de construction de cette nouvelle crèche.
Que le coût global des travaux de construction de cette nouvelle « crèche » s’élève à 324.746 €, lequel coût serait financé comme suit :
| Caisse d’Allocation Familiales | 162.000 € |
| Commune d’Essey‐lès‐Xxxxx | 00.000 € |
| Clinique Xxxxx Xxxxxxx | 50 000 € |
| Association PITCHOUN | 49.986 € |
Que cette nouvelle crèche serait mise gratuitement à la disposition de l’Association. Que le nombre total des berceaux de l’Association serait alors porté de 14 à 18.
Que ces travaux de construction doivent être achevés pour le 31 décembre 2015 au plus tard,
Qu’il convient d’envisager une nouvelle convention quadripartite, qui se substituera aux conventions en vigueur précitées entre la Commune et l’Association et la Clinique et l’Association, eu égard notamment à l’augmentation du nombre de berceaux dont disposera l’Association.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION DE BERCEAUX DE L’ASSOCIATION
L'Association s’engage à mettre huit (8) berceaux à la disposition du personnel de la Clinique, et dix (10) berceaux à la disposition de la Commune, sur les dix‐huit (18) berceaux dont elle disposera au 1er janvier 2016, en proposant, dans le cadre d’un projet éducatif et social conforme aux objectifs municipaux :
un encadrement adapté,
un environnement de qualité,
des activités diversifiées, nécessaires à leur développement.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CLINIQUE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
En contrepartie de la mise à disposition de huit (8) berceaux, la Clinique prendra en charge les frais de fonctionnement de l’Association à concurrence d’une somme annuelle forfaitaire de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) par berceau, soit une somme total annuelle forfaitaire de TRENTE DEUX MILLE EUROS (32.000 €).
ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Concernant les berceaux affectés à la Commune, les barèmes de participations familiales s'établissent en concertation avec la CAF, la Commune et l'Association.
La Commune prend en charge les frais de fonctionnement inhérents aux dix (10) berceaux de la crèche, que les dix (10) berceaux soient occupés ou non, c'est‐à‐dire dix dix‐huitièmes (10/18èmes) des dépenses de fonctionnement annuelles, déduction faite des participations versées par les familles, les organismes, le Conseil Général et la CAF, sur la base de dix‐neuf euros et trente centimes (19,30 €) par enfant et par jour en 2015.
Cette participation fera l'objet de douze (12) versements mensuels à terme échu, représentant quatre‐vingt pour cent (80 %) des prévisions au Gestionnaire de l’Association.
Ultérieurement le solde, soit vingt pour cent (20 %), sera versé en fonction des résultats du compte administratif, ce dernier intervenant vers le 31 mars de l'année suivante.
En tout état de cause, la participation par lit de la Commune aux charges de fonctionnement de l’Association, et donc de la crèche "PITCHOUN", ne pourra être supérieure à celle consacrée au fonctionnement par lit de la crèche "FRIMOUSSE".
Les barèmes de participations familiales sont affichés dans le local d'accueil des parents. Un représentant de la Commune pourra s'assurer, sur place, du respect de cette mesure.
La participation de la Commune, de la CAF, du Conseil Général et de la Clinique, doivent impérativement figurer sur la facture remise à la famille.
Le Gestionnaire de l’Association procède à l'encaissement des recettes liées à l'occupation des dix
(10) berceaux sur un compte propre à l’Association, savoir :
les participations des familles,
les prestations de la Caisse d'Allocations Familiales,
les prestations du Conseil Général et toute autre prestation.
La participation de la Commune sera intégrée dans le Contrat Enfance Jeunesse.
ARTICLE 4 – DROIT DE PRESENTATION DE LA COMMUNE
La Commune bénéficie du droit de présenter des familles pour les dix (10) berceaux sur lesquels elle dispose d'un droit d'attribution.
Au‐delà de ce nombre, dans la mesure des berceaux disponibles, et sous réserve de l’accord préalable et révocable de la Clinique, la Commune aura la faculté de proposer des familles intéressées à la Direction de l’Association, qui recense les inscriptions et gère l'ensemble des berceaux.
Dans tous les cas la Commune dispose d'un délai de deux (2) mois à compter du jour où elle a eu connaissance de la vacance d'une place pour présenter une famille.
A défaut de présentation d'une famille par la Commune dans ce délai, la Direction de l’Association attribue la place à une personne de son choix.
La Commune ne participe plus aux frais de fonctionnement portant sur ce berceau et l'exercice de son droit de présentation est reporté à la prochaine vacance survenant à la crèche.
Pour faciliter l'application de ces dispositions, des listes d'attente établies en collaboration avec la Commune seront tenues en permanence par l’Association.
L’Association informera la Commune un (1) mois à l'avance de l'ouverture des locaux et lui communiquera toutes les informations nécessaires en vue d'assurer dès l'ouverture l'admission prioritaire des familles d’Essey‐lès‐Nancy.
Les huit (8) places restant à disposition de la Clinique sont gérées et attribuées par le Gestionnaire de l’Association sans interférence de la Commune.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la crèche.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Mention de la présente convention et du partenariat de la Commune, de la Clinique, du Conseil Général et de la CAF, devront être portées ou indiquées dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, articles d'informations ou brochures visant l'équipement couvert par la présente convention.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Les évolutions souhaitables sont étudiées par la Direction de l’Association, en collaboration avec un représentant de la Commune, un représentant de la Clinique et un représentant de la CAF.
La Direction de l’Association, adresse à la CAF les pièces justificatives suivantes :
l'état des présences à périodicité mensuelle, ce document devant parvenir impérativement avec le quinze (15) du mois ;
un budget prévisionnel de fonctionnement de l'année en cours, avant le 1er mars dernier délai ;
un compte d'exploitation de l'année écoulée.
LE NON RESPECT DE CES DATES ENTRAINERA LA SUSPENSION DU VERSEMENT DE L'ACOMPTE.
La Direction de l’Association fournira à la Commune et à la Clinique, annuellement, un état d'occupation des berceaux.
La Direction de l’Association s'engage à mettre à la disposition de la Commune, de la Clinique et de la CAF, ses livres comptables, les pièces justificatives et tous rapports divers permettant de vérifier les conditions de fonctionnement de la crèche.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction à compter du 1er décembre 2015.
Il peut être mis fin à la reconduction tacite, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Association, en respectant un préavis d'un (1) an, compte tenu des incidences budgétaires.
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant, notamment en ce qui concerne la répartition des places de crèche si le nombre de celle‐ci venait à augmenter.
ARTICLE 8 – CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA CLINIQUE A LA CONSTRUCTION DE LA CRECHE
La Clinique s’engage à contribuer financièrement, à concurrence de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €), sous la forme d’une participation financière au profit de la Commune, à la construction de la nouvelle « crèche » de l’Association, dont le coût global est estimé à 324.746 €, dès la réception des travaux.
Cette contribution financière n’est pas répétible et ne pourra donc être remboursée par la Commune en cas de dénonciation de la présente convention par la Clinique.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas d'inexécution des conditions d'exécution, la présente convention sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent, en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, d'épuiser toutes les voies de règlement amiable, avant de saisir le juge compétent.
Fait à Essey‐lès‐Nancy Le 17 novembre 2015 En quatre exemplaires
Pour la SAS CLINIQUE XXXXX XXXXXXX Pour l’ASSOCIATION PITCHOUN
Docteur Xxxxxxxxxx XXXXXXX – Président Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXX – Présidente
Pour la Commune d’ESSEY‐LES‐NANCY Pour la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX – Maire Madame Xxxxxxxx XXXX – Directrice