Paris le,
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Objet : Convention de Stage Longue Durée De
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joints trois exemplaires de la convention de stage longue durée (planning de la formation annexé) concernant votre établissement, le stagiaire et l’ICOGES.
Merci de nous renvoyer un exemplaire signé par vous-même et le stagiaire à l’adresse suivante :
ICOGES
Rue Copernic - Changé CS 90 714
53 007 LAVAL Cedex
Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos salutations distinguées.
ICOGES
Xxxxxxxxxx XXXXXXXX 00.00.00.00.00
Convention de Formation
Dans le cadre d’un Stage Longue Durée ICOGES 2014/2015
(Conformément aux directives du Bulletin Officiel du Ministère de l'Éducation Nationale - N° 24 de 1959)
La présente convention règle les rapports entre
L'Entreprise :
Adresse :
Tél : Fax :
E-mail :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Email :
et
L’école ICOGES, Institut de Commerce et de Gestion, dont le siège social se trouve rue Copernic
– Changé – CS 90714 – 00000 Xxxxx Xxxxx – Tél : 02 49 35 00 02
dont le centre principal est situé au 0, xxx xxxxx Xxxxxxx – 75015 Paris - Tél : 01 45 58 17 33 Représenté par : Monsieur RUBIN, agissant en qualité de Chef d’établissement
et
Le stagiaire :
Adresse :
Numéro de téléphone : Email :
Né (e) le :
N° Sécurité Sociale :
Etudiant (e) en
au sein d’ICOGES pour l’année scolaire 2014/2015, et effectuant un stage au sein de la Société
du au
suivant le planning de formation annexé.
Article I - Le Stage
Le stage prévoit, pendant toute la durée des études, une alternance de périodes de formation dans l'établissement d'enseignement et de périodes de stage pratique en entreprise visant un double objectif : mettre en pratique les connaissances théoriques et acquérir une expérience en entreprise intégrant notamment une connaissance approfondie du milieu professionnel.
L'étudiant est soumis au respect des jours de présence en entreprise et à l'assiduité aux cours, conformément au calendrier joint en annexe.
Dans la mesure où la réalisation du programme prévu le nécessite, le stage pourra comporter un certain nombre de déplacements ; leur indemnisation sera alors prise en charge, à titre de participation aux frais de formation, sur la base des taux en vigueur dans l’entreprise.
Article II - Activités confiées
L’entreprise s’engage à confier des tâches et des missions en rapport avec l’enseignement dispensé par l’établissement et la finalité du diplôme ou du certificat préparé.
L’intitulé du poste occupé :
Ainsi le stagiaire sera amené à intervenir sur les séquences suivantes :
Article III - Statut du Stagiaire
Le stagiaire demeure, durant son stage en entreprise, sous statut étudiant. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef de l'établissement d'enseignement.
Il ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle.
Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l'article VI de la présente convention.
Article IV - Déroulement du Stage
L’élaboration et le suivi de la formation en Entreprise sont assurés par le maître de stage, ,
nommé par l’entreprise en collaboration avec la direction pédagogique de l’établissement.
Le maître de stage et le responsable de filière de l'établissement se tiendront mutuellement informés de la progression du stagiaire comme des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention, et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline.
En fin de stage, l’entreprise remettra à l'étudiant un certificat indiquant la nature et la durée du stage effectué.
Le chef d’établissement sera amené à demander au représentant de l’entreprise son appréciation sur le travail du stagiaire et s’il y a lieu, sur certains points particuliers, qu’il jugera nécessaires.
Le stagiaire sera autorisé à s’absenter du stage dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement.
En cas d'engagement ultérieur, la période du stage ne sera pas prise en compte au titre de l'ancienneté.
Article V - Durée de la Convention
La durée de la présente convention de formation se déroulera
Article VI - Indemnité de Stage
L'indemnité de stage n'a pas de caractère obligatoire pour un stage de moins de 2 mois. Au-delà, l'entreprise doit verser une gratification dont le montant est fixé par accord de branche ou accord interprofessionnel étendu ou, à défaut, par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 qui fixe a minima son montant à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale appliqué au nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Dans la limite du montant susmentionné, la somme n'est pas soumise à cotisations sociales.
L’entreprise fait le choix de verser une gratification, à appliquer au temps effectué en entreprise, d’un montant de : 500.51 €uros
Modalités de versement : Chèque
Virement fin de mois
Article VII - Durée et horaire du stage
La durée de présence de l'étudiant dans l’Entreprise ne peut excéder trente-neuf heures par semaine, ni huit heures par jour.
Le repos hebdomadaire de l'étudiant doit avoir une durée minimale de deux jours, si possible consécutifs (la période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche).
Pour chaque période de vingt-quatre heures, l'étudiant doit bénéficier d'une période minimale de repos fixée à douze heures consécutives.
Au-delà de quatre heures et demie de présence quotidienne, l'étudiant doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes, si possible consécutives.
L'horaire journalier ne peut prévoir la présence de l'étudiant sur son lieu de stage avant six heures du matin et après vingt-deux heures le soir.
Article VIII - Protection Sociale / Accidents du Travail
Le stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est le bénéficiaire à titre personnel ou en qualité d'ayant droit de parents ou de conjoint. Par ailleurs, il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail, en application de l'article L 412.8.2a et de l'article D 412.6 du nouveau code de la sécurité sociale, tant pour l'accident dans l'entreprise que pour le trajet aller et retour, en France ou à l'étranger.
En cas d'accident dans l'entreprise ou en cours de trajet, le chef d'entreprise établit une déclaration d'accident comme pour un salarié et l'envoie immédiatement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compétente. Il transmet une copie de cette déclaration au chef d'établissement scolaire. Le stagiaire reçoit aussitôt les feuilles d'accident nécessaires, lui donnant accès à la gratuité des soins médicaux et annexes, comme pour un salarié.
Article IX - Assurances
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire,
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit "responsabilité civile entreprise" ou "responsabilité civile professionnelle" un avenant relatif au stagiaire.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage dans l'entreprise.
Article X - Rupture anticipée
Une rupture amiable est toujours possible. En cas de difficulté, l’établissement invite l'entreprise à prendre immédiatement contact, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de rupture le respect mutuel d'un « délai de courtoisie » d’un mois est souhaitable, pour permettre au stagiaire de retrouver une nouvelle entreprise d'accueil.
Article XI - Rapport de Stage / Mémoire de Fin d’études
A l'issue de sa formation, le stagiaire remettra à la direction de l’établissement un rapport de stage préalablement validé par le représentant légal de l’entreprise.
Dans le cas où le stagiaire, au cours de sa formation, aurait suivi consécutivement des stages dans plusieurs entreprises, son rapport de stage couvrira ces périodes consécutives et sera visé par les représentants légaux de toutes les entreprises et validé par le représentant légal de la dernière entreprise dans l'ordre chronologique.
Article XII - Confidentialité et Propriété Industrielle
Le stagiaire est soumis à l’obligation absolue du secret professionnel. En particulier, il ne pourra transmettre à aucun tiers, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit du représentant de l’entreprise, les savoir-faire, documents, résultats d’études, dossiers, logiciels, maquettes, procédures d’accès qu’il sera amené à élaborer ou dont il prendrait connaissance dans le cadre de l’exécution de son stage.
Le rapport de stage, une fois approuvé par le représentant de l’entreprise, sera considéré comme propriété du stagiaire et ne sera pas soumis aux règles ci-dessus. Si le rapport de stage contient des informations confidentielles, celles-ci seront regroupées dans une annexe détachable, qui sera seule soumise à l’obligation de confidentialité.
De même toute publication dans une revue scientifique ou technique ou tout autre publication à caractère non confidentiel, faite après accord préalable du représentant de l’entreprise pourra être diffusée sans restriction par le stagiaire.
La propriété industrielle des résultats (brevetables ou non) des études auxquelles le stagiaire participera, au cours de son stage, revient de plein droit à l’entreprise qui en a la libre disposition.
Le dépôt éventuel d’un ou plusieurs brevets, liés aux dispositifs mis au point par le stagiaire au cours de son stage, sera effectué par les services compétents, au nom et aux frais de l’entreprise.
Le nom de l’inventeur sera mentionné sur la demande du brevet et la rémunération correspondante sera versée audit inventeur suivant les règles en vigueur dans l’entreprise.
Fait en triple exemplaire à Paris, le 30/03/2015,
Le Responsable de l’Entreprise, Pour Le Chef d’Etablissement, (Signature et cachet) (Signature et cachet)
Le Stagiaire
(Signature)
Convention de Formation
Dans le cadre d’un Stage Longue Durée ICOGES 2014/2015
(Conformément aux directives du Bulletin Officiel du Ministère de l'Éducation Nationale - N° 24 de 1959)
La présente convention règle les rapports entre
L'Entreprise :
Adresse :
Tél : Fax :
E-mail :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Email :
et
L’école ICOGES, Institut de Commerce et de Gestion, dont le siège social se trouve rue Copernic
– Changé – CS 90714 – 00000 Xxxxx Xxxxx – Tél : 02 49 35 00 02
dont le centre principal est situé au 0, xxx xxxxx Xxxxxxx – 75015 Paris - Tél : 01 45 58 17 33 Représenté par : Monsieur RUBIN, agissant en qualité de Chef d’établissement
et
Le stagiaire :
Adresse :
Numéro de téléphone : Email :
Né (e) le :
N° Sécurité Sociale :
Etudiant (e) en
au sein d’ICOGES pour l’année scolaire 2014/2015, et effectuant un stage au sein de la Société
du au
suivant le planning de formation annexé.
Article I - Le Stage
Le stage prévoit, pendant toute la durée des études, une alternance de périodes de formation dans l'établissement d'enseignement et de périodes de stage pratique en entreprise visant un double objectif : mettre en pratique les connaissances théoriques et acquérir une expérience en entreprise intégrant notamment une connaissance approfondie du milieu professionnel.
L'étudiant est soumis au respect des jours de présence en entreprise et à l'assiduité aux cours, conformément au calendrier joint en annexe.
Dans la mesure où la réalisation du programme prévu le nécessite, le stage pourra comporter un certain nombre de déplacements ; leur indemnisation sera alors prise en charge, à titre de participation aux frais de formation, sur la base des taux en vigueur dans l’entreprise.
Article II - Activités confiées
L’entreprise s’engage à confier des tâches et des missions en rapport avec l’enseignement dispensé par l’établissement et la finalité du diplôme ou du certificat préparé.
L’intitulé du poste occupé :
Ainsi le stagiaire sera amené à intervenir sur les séquences suivantes :
Article III - Statut du Stagiaire
Le stagiaire demeure, durant son stage en entreprise, sous statut étudiant. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef de l'établissement d'enseignement.
Il ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle.
Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l'article VI de la présente convention.
Article IV - Déroulement du Stage
L’élaboration et le suivi de la formation en Entreprise sont assurés par le maître de stage, ,
nommé par l’entreprise en collaboration avec la direction pédagogique de l’établissement.
Le maître de stage et le responsable de filière de l'établissement se tiendront mutuellement informés de la progression du stagiaire comme des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention, et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline.
En fin de stage, l’entreprise remettra à l'étudiant un certificat indiquant la nature et la durée du stage effectué.
Le chef d’établissement sera amené à demander au représentant de l’entreprise son appréciation sur le travail du stagiaire et s’il y a lieu, sur certains points particuliers, qu’il jugera nécessaires.
Le stagiaire sera autorisé à s’absenter du stage dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement.
En cas d'engagement ultérieur, la période du stage ne sera pas prise en compte au titre de l'ancienneté.
Article V - Durée de la Convention
La durée de la présente convention de formation se déroulera
Article VI - Indemnité de Stage
L'indemnité de stage n'a pas de caractère obligatoire pour un stage de moins de 2 mois. Au-delà, l'entreprise doit verser une gratification dont le montant est fixé par accord de branche ou accord interprofessionnel étendu ou, à défaut, par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 qui fixe a minima son montant à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale appliqué au nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Dans la limite du montant susmentionné, la somme n'est pas soumise à cotisations sociales.
L’entreprise fait le choix de verser une gratification, à appliquer au temps effectué en entreprise, d’un montant de : 500.51 €uros
Modalités de versement : Chèque
Virement fin de mois
Article VII - Durée et horaire du stage
La durée de présence de l'étudiant dans l’Entreprise ne peut excéder trente-neuf heures par semaine, ni huit heures par jour.
Le repos hebdomadaire de l'étudiant doit avoir une durée minimale de deux jours, si possible consécutifs (la période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche).
Pour chaque période de vingt-quatre heures, l'étudiant doit bénéficier d'une période minimale de repos fixée à douze heures consécutives.
Au-delà de quatre heures et demie de présence quotidienne, l'étudiant doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes, si possible consécutives.
L'horaire journalier ne peut prévoir la présence de l'étudiant sur son lieu de stage avant six heures du matin et après vingt-deux heures le soir.
Article VIII - Protection Sociale / Accidents du Travail
Le stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est le bénéficiaire à titre personnel ou en qualité d'ayant droit de parents ou de conjoint. Par ailleurs, il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail, en application de l'article L 412.8.2a et de l'article D 412.6 du nouveau code de la sécurité sociale, tant pour l'accident dans l'entreprise que pour le trajet aller et retour, en France ou à l'étranger.
En cas d'accident dans l'entreprise ou en cours de trajet, le chef d'entreprise établit une déclaration d'accident comme pour un salarié et l'envoie immédiatement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compétente. Il transmet une copie de cette déclaration au chef d'établissement scolaire. Le stagiaire reçoit aussitôt les feuilles d'accident nécessaires, lui donnant accès à la gratuité des soins médicaux et annexes, comme pour un salarié.
Article IX - Assurances
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire,
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit "responsabilité civile entreprise" ou "responsabilité civile professionnelle" un avenant relatif au stagiaire.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage dans l'entreprise.
Article X - Rupture anticipée
Une rupture amiable est toujours possible. En cas de difficulté, l’établissement invite l'entreprise à prendre immédiatement contact, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de rupture le respect mutuel d'un « délai de courtoisie » d’un mois est souhaitable, pour permettre au stagiaire de retrouver une nouvelle entreprise d'accueil.
Article XI - Rapport de Stage / Mémoire de Fin d’études
A l'issue de sa formation, le stagiaire remettra à la direction de l’établissement un rapport de stage préalablement validé par le représentant légal de l’entreprise.
Dans le cas où le stagiaire, au cours de sa formation, aurait suivi consécutivement des stages dans plusieurs entreprises, son rapport de stage couvrira ces périodes consécutives et sera visé par les représentants légaux de toutes les entreprises et validé par le représentant légal de la dernière entreprise dans l'ordre chronologique.
Article XII - Confidentialité et Propriété Industrielle
Le stagiaire est soumis à l’obligation absolue du secret professionnel. En particulier, il ne pourra transmettre à aucun tiers, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit du représentant de l’entreprise, les savoir-faire, documents, résultats d’études, dossiers, logiciels, maquettes, procédures d’accès qu’il sera amené à élaborer ou dont il prendrait connaissance dans le cadre de l’exécution de son stage.
Le rapport de stage, une fois approuvé par le représentant de l’entreprise, sera considéré comme propriété du stagiaire et ne sera pas soumis aux règles ci-dessus. Si le rapport de stage contient des informations confidentielles, celles-ci seront regroupées dans une annexe détachable, qui sera seule soumise à l’obligation de confidentialité.
De même toute publication dans une revue scientifique ou technique ou tout autre publication à caractère non confidentiel, faite après accord préalable du représentant de l’entreprise pourra être diffusée sans restriction par le stagiaire.
La propriété industrielle des résultats (brevetables ou non) des études auxquelles le stagiaire participera, au cours de son stage, revient de plein droit à l’entreprise qui en a la libre disposition.
Le dépôt éventuel d’un ou plusieurs brevets, liés aux dispositifs mis au point par le stagiaire au cours de son stage, sera effectué par les services compétents, au nom et aux frais de l’entreprise.
Le nom de l’inventeur sera mentionné sur la demande du brevet et la rémunération correspondante sera versée audit inventeur suivant les règles en vigueur dans l’entreprise.
Fait en triple exemplaire à Paris, le 30/03/2015,
Le Responsable de l’Entreprise, Pour Le Chef d’Etablissement, (Signature et cachet) (Signature et cachet)
Le Stagiaire
(Signature)
Convention de Formation
Dans le cadre d’un Stage Longue Durée ICOGES 2014/2015
(Conformément aux directives du Bulletin Officiel du Ministère de l'Éducation Nationale - N° 24 de 1959)
La présente convention règle les rapports entre
L'Entreprise :
Adresse :
Tél : Fax :
E-mail :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Email :
et
L’école ICOGES, Institut de Commerce et de Gestion, dont le siège social se trouve rue Copernic
– Changé – CS 90714 – 00000 Xxxxx Xxxxx – Tél : 02 49 35 00 02
dont le centre principal est situé au 0, xxx xxxxx Xxxxxxx – 75015 Paris - Tél : 01 45 58 17 33 Représenté par : Monsieur RUBIN, agissant en qualité de Chef d’établissement
et
Le stagiaire :
Adresse :
Numéro de téléphone : Email :
Né (e) le :
N° Sécurité Sociale :
Etudiant (e) en
au sein d’ICOGES pour l’année scolaire 2014/2015, et effectuant un stage au sein de la Société
du au
suivant le planning de formation annexé.
Article I - Le Stage
Le stage prévoit, pendant toute la durée des études, une alternance de périodes de formation dans l'établissement d'enseignement et de périodes de stage pratique en entreprise visant un double objectif : mettre en pratique les connaissances théoriques et acquérir une expérience en entreprise intégrant notamment une connaissance approfondie du milieu professionnel.
L'étudiant est soumis au respect des jours de présence en entreprise et à l'assiduité aux cours, conformément au calendrier joint en annexe.
Dans la mesure où la réalisation du programme prévu le nécessite, le stage pourra comporter un certain nombre de déplacements ; leur indemnisation sera alors prise en charge, à titre de participation aux frais de formation, sur la base des taux en vigueur dans l’entreprise.
Article II - Activités confiées
L’entreprise s’engage à confier des tâches et des missions en rapport avec l’enseignement dispensé par l’établissement et la finalité du diplôme ou du certificat préparé.
L’intitulé du poste occupé :
Ainsi le stagiaire sera amené à intervenir sur les séquences suivantes :
Article III - Statut du Stagiaire
Le stagiaire demeure, durant son stage en entreprise, sous statut étudiant. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef de l'établissement d'enseignement.
Il ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle.
Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l'article VI de la présente convention.
Article IV - Déroulement du Stage
L’élaboration et le suivi de la formation en Entreprise sont assurés par le maître de stage, ,
nommé par l’entreprise en collaboration avec la direction pédagogique de l’établissement.
Le maître de stage et le responsable de filière de l'établissement se tiendront mutuellement informés de la progression du stagiaire comme des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention, et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline.
En fin de stage, l’entreprise remettra à l'étudiant un certificat indiquant la nature et la durée du stage effectué.
Le chef d’établissement sera amené à demander au représentant de l’entreprise son appréciation sur le travail du stagiaire et s’il y a lieu, sur certains points particuliers, qu’il jugera nécessaires.
Le stagiaire sera autorisé à s’absenter du stage dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement.
En cas d'engagement ultérieur, la période du stage ne sera pas prise en compte au titre de l'ancienneté.
Article V - Durée de la Convention
La durée de la présente convention de formation se déroulera
Article VI - Indemnité de Stage
L'indemnité de stage n'a pas de caractère obligatoire pour un stage de moins de 2 mois. Au-delà, l'entreprise doit verser une gratification dont le montant est fixé par accord de branche ou accord interprofessionnel étendu ou, à défaut, par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 qui fixe a minima son montant à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale appliqué au nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Dans la limite du montant susmentionné, la somme n'est pas soumise à cotisations sociales.
L’entreprise fait le choix de verser une gratification, à appliquer au temps effectué en entreprise, d’un montant de : 500.51 €uros
Modalités de versement : Chèque
Virement fin de mois
Article VII - Durée et horaire du stage
La durée de présence de l'étudiant dans l’Entreprise ne peut excéder trente-neuf heures par semaine, ni huit heures par jour.
Le repos hebdomadaire de l'étudiant doit avoir une durée minimale de deux jours, si possible consécutifs (la période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche).
Pour chaque période de vingt-quatre heures, l'étudiant doit bénéficier d'une période minimale de repos fixée à douze heures consécutives.
Au-delà de quatre heures et demie de présence quotidienne, l'étudiant doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes, si possible consécutives.
L'horaire journalier ne peut prévoir la présence de l'étudiant sur son lieu de stage avant six heures du matin et après vingt-deux heures le soir.
Article VIII - Protection Sociale / Accidents du Travail
Le stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est le bénéficiaire à titre personnel ou en qualité d'ayant droit de parents ou de conjoint. Par ailleurs, il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail, en application de l'article L 412.8.2a et de l'article D 412.6 du nouveau code de la sécurité sociale, tant pour l'accident dans l'entreprise que pour le trajet aller et retour, en France ou à l'étranger.
En cas d'accident dans l'entreprise ou en cours de trajet, le chef d'entreprise établit une déclaration d'accident comme pour un salarié et l'envoie immédiatement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compétente. Il transmet une copie de cette déclaration au chef d'établissement scolaire. Le stagiaire reçoit aussitôt les feuilles d'accident nécessaires, lui donnant accès à la gratuité des soins médicaux et annexes, comme pour un salarié.
Article IX - Assurances
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire,
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit "responsabilité civile entreprise" ou "responsabilité civile professionnelle" un avenant relatif au stagiaire.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage dans l'entreprise.
Article X - Rupture anticipée
Une rupture amiable est toujours possible. En cas de difficulté, l’établissement invite l'entreprise à prendre immédiatement contact, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de rupture le respect mutuel d'un « délai de courtoisie » d’un mois est souhaitable, pour permettre au stagiaire de retrouver une nouvelle entreprise d'accueil.
Article XI - Rapport de Stage / Mémoire de Fin d’études
A l'issue de sa formation, le stagiaire remettra à la direction de l’établissement un rapport de stage préalablement validé par le représentant légal de l’entreprise.
Dans le cas où le stagiaire, au cours de sa formation, aurait suivi consécutivement des stages dans plusieurs entreprises, son rapport de stage couvrira ces périodes consécutives et sera visé par les représentants légaux de toutes les entreprises et validé par le représentant légal de la dernière entreprise dans l'ordre chronologique.
Article XII - Confidentialité et Propriété Industrielle
Le stagiaire est soumis à l’obligation absolue du secret professionnel. En particulier, il ne pourra transmettre à aucun tiers, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit du représentant de l’entreprise, les savoir-faire, documents, résultats d’études, dossiers, logiciels, maquettes, procédures d’accès qu’il sera amené à élaborer ou dont il prendrait connaissance dans le cadre de l’exécution de son stage.
Le rapport de stage, une fois approuvé par le représentant de l’entreprise, sera considéré comme propriété du stagiaire et ne sera pas soumis aux règles ci-dessus. Si le rapport de stage contient des informations confidentielles, celles-ci seront regroupées dans une annexe détachable, qui sera seule soumise à l’obligation de confidentialité.
De même toute publication dans une revue scientifique ou technique ou tout autre publication à caractère non confidentiel, faite après accord préalable du représentant de l’entreprise pourra être diffusée sans restriction par le stagiaire.
La propriété industrielle des résultats (brevetables ou non) des études auxquelles le stagiaire participera, au cours de son stage, revient de plein droit à l’entreprise qui en a la libre disposition.
Le dépôt éventuel d’un ou plusieurs brevets, liés aux dispositifs mis au point par le stagiaire au cours de son stage, sera effectué par les services compétents, au nom et aux frais de l’entreprise.
Le nom de l’inventeur sera mentionné sur la demande du brevet et la rémunération correspondante sera versée audit inventeur suivant les règles en vigueur dans l’entreprise.
Fait en triple exemplaire à Paris, le 30/03/2015,
Le Responsable de l’Entreprise, Pour Le Chef d’Etablissement, (Signature et cachet) (Signature et cachet)
Le Stagiaire
(Signature)