Contract

Contrat de location d’une structure démontable « restaurant » Boulevard de la Saline – commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville

Entre les soussignés :

La Ville de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Maire, Monsieur Benoît ARRIVE, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° DEL_2018_370 en date du 27 juin 2018, et d’une décision n° DM_20XX_XXXX_CC en date du 00/00/0000,

Ci-après dénommée le propriétaire

D’une part,

Et

Identité du locataire + adresse

Ci-après dénommée le locataire,

D’autre part,

Préambule :

Identité du locataire, s’est vu délivré par le ministère de la Défense, base de défense de Cherbourg, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat afin de lui permettre d’exploiter une activité de restauration, snack, brasserie, vente à emporter en rapport avec l’exploitation de la licence de catégorie IV.

Afin de permettre une ouverture de l’espace de restauration, Identité du locataire a sollicité la location auprès de la ville de Cherbourg-en-Cotentin d’une structure modulaire démontable « restaurant », propriété de la ville de Cherbourg-en-Cotentin.

Vu la décision individuelle d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la Défense n° XXXXXX en date du 00/00/0000,

Vu l’avis favorable de l’administration municipale, il convient de conclure le contrat de location correspondant.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet du contrat de location

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition au Identité du locataire de la structure modulaire démontable « restaurant », propriété de la ville de Cherbourg-en-Cotentin sise xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx, xxxxxxx xxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.

Article 2 : Désignation des biens

Le propriétaire propose au locataire qui y consent de lui louer une structure modulaire démontable « restaurant » terrasse inclue d’une superficie totale d’environ 141,05 m2 à installer xxx xx xxxxxxxx xxxx xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx, Xxxxxxxxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, cadastrée 173 BR395, d’une superficie de 202 m2.

Il est précisé que la structure modulaire démontable comporte les pièces suivantes et leurs équipements :

➢ Salle de restauration d’une superficie de 42,35 m2 - équipements : bar, 1 évier double bac et étagères

➢ Veranda d’une superficie de 19,25 m2

➢ Terrasse d’une superficie de 42,35 m2

➢ Cuisine d’une superficie de 15,75 m2 - équipements : 1 ballon d’eau chaude, 1 hotte aspirante, 1 évier 1 bac, étagères

➢ Vestiaire d’une superficie de 2,00 m2 - équipements : 1 WC, 1 lave-mains

➢ Local de stockage d’une superficie de 11,35 m2

➢ Local poubelles d’une superficie de 6,30 m2 - équipements : container à roulettes

« jaune »

➢ Sanitaire PMR d’une superficie de 2,70 m2 - équipements : 1 WC suspendu, 1 barre de relèvement, 1 lavabo, 1 sèche main, 1 miroir, 1 distributeur papier toilette, 1 distributeur à savon, 1 porte manteau

Article 3 : Durée

La présente location, subordonnée à la durée de l’AOT octroyée au locataire par le ministère de la Défense, ne saurait en aucun cas dépasser 3 ans et arrivera à échéance le (date).

Elle ne pourra être reconduite qu’expressément.

Article 4 : Destination des locaux

Dans cette structure modulaire démontable, le locataire exercera une activité de restauration, snack, brasserie, vente à emporter en rapport avec l’exploitation de la licence de catégorie IV.

Toute utilisation différente de la structure modulaire démontable devra avoir reçu l’accord préalable du propriétaire et le cas échéant, les autorisations administratives particulières afférentes à ces activités.

Dans l’attente de la mise en place de toilettes publiques sur le site, le locataire veillera à maintenir l’accès aux toilettes de la structure modulaire au public du site pendant les horaires d’ouverture de l’établissement.

Article 5 : conditions financières

Le locataire s’engage à verser au propriétaire le prix de la location qui lui est consentie. Ce prix comprend le prêt de la licence IV.

Le calcul du loyer est fixé selon la formule suivante : indexation sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes égale à 3%.

Ce prix est payable selon les modalités suivantes :

La régularisation du loyer sera effectuée dès connaissance du chiffre d’affaires de l’année considérée, après production par le locataire dudit chiffre d’affaires, certifié par un expert-comptable, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.

Le loyer devra être acquitté auprès du centre des finances publiques de Cherbourg-en- Cotentin, dont le relevé d’identité bancaire est le suivant :

Relevé d’identité bancaire
TITULAIRE : TRESORERIE MUNICIPALE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
ETABLISSEMENT : BANQUE DE France RC PARIS B 572104891 DOMICILIATION : BDF CHERBOURG
Identification nationale (RIB)
CODE BANQUE 30001	CODE XXXXXXX 00000	N° DE COMPTE C501 0000000	CLE RIB 22
Identification internationale IBAN XX00 0000 0000 00X0 0000 0000 000
Identifiant Swift de la BDF (BIC) XXXXXXXXXXX

Article 6 : Obligations du locataire

Le présent contrat est fait aux clauses et conditions générales que le locataire s’oblige à acquitter, à savoir :

6.1 : Etat des lieux et entretien

Le locataire s’engage à prendre la structure modulaire démontable dans l’état où elle se trouve le jour de l’entrée en jouissance.

Un état des lieux contradictoire sera effectué au moment de la remise de la structure modulaire démontable, ainsi qu’à sa reprise, au moment de la remise des clés. Dans l’hypothèse où seraient constatées au moment de l’état des lieux de départ, des dégradations volontaires ou non conformes à un usage normal de la structure modulaire démontable, le locataire sera tenu de rembourser au propriétaire les frais de remise en état.

Le locataire supportera sans pouvoir réclamer aucune indemnité et quelle que soit la durée des interventions, toutes réparations, améliorations, travaux divers que le propriétaire jugerait utile d’effectuer pendant la durée du présent contrat.

En tout état de cause, il est expressément convenu que, sauf urgence, les travaux exécutés par le propriétaire ne seront entrepris qu’après information de l’occupant et selon un calendrier établi d’un commun accord entre les parties, et à l’idéal dans la période comprise entre les mois de novembre et février.

Le locataire ne pourra élever aucune réclamation contre le propriétaire en raison des dégâts causés par cas fortuit ou force majeure.

Pour l’exercice de l’activité ci-dessus décrite, sont autorisés les aménagements intérieurs suivants : installation des équipements, du mobilier et de la décoration nécessaires au bon fonctionnement de l’activité, sous réserve du respect des consignes de sécurité applicables à ce genre d’établissement.

Le locataire ne pourra modifier la structure modulaire démontable qu’avec le consentement préalable écrit du propriétaire et sous réserve de disposer de toutes les autorisations administratives requises, notamment liées aux codes de l’urbanisme et de l’environnement et conformément aux dispositions de l’AOT qui lui a été délivrée par le ministère de la Défense.

Le locataire ne pourra déplacer la structure modulaire démontable sans l’accord du propriétaire.

A l’expiration du présent contrat, le locataire laissera toutes les améliorations, travaux et embellissements apportés à la structure modulaire démontable, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au propriétaire, à moins que celui-ci ne préfère demander le rétablissement de tout ou partie de la structure modulaire démontable dans leur état primitif.

6.2 : Charges de fonctionnement et nettoyage de la structure modulaire démontable

Le locataire exploitera la structure modulaire démontable à ses frais et risques. Il devra prendre en charge l’ensemble des frais inhérents à l’exercice de ses activités dans la structure modulaire démontable, notamment :

- les frais de téléphone ainsi que le raccordement et l’entretien des installations afférentes ;

- les frais d’abonnement et les charges d’énergie et d’eau ;

Le locataire entretiendra la structure modulaire démontable en bon état de propreté et en assurera le nettoyage régulièrement.

Article 7 : Conditions d’occupation générales

Le locataire veillera à ce que la tranquillité et le bon ordre de la structure occupée et du voisinage ne soient troublés en aucune manière par son fait ou celui des gens qu’il emploiera à son service.

Il renoncera à tout recours contre le propriétaire du fait de troubles de jouissance ou dommages causés par des tiers.

Le locataire fera son affaire de toute obligation législative et réglementaire concernant l’occupation et sera seul responsable de leurs inobservations.

Le locataire s’engage à maintenir pendant toute la durée de l’occupation la possibilité d’accès des services techniques municipaux et de leurs mandataires à l’intérieur de la structure ou du matériel. En conséquence, les changements de serrure ne pourront être effectués que par les services techniques municipaux.

Article 8 : Assurances

Le locataire devra souscrire une police d’assurance multirisques garantissant notamment les risques locatifs et de recours des voisins (incendie, explosion, dégâts des eaux, vols, etc.) ainsi que sa responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son occupation ou découlant de l’exercice de ses activités.

Le locataire devra être en mesure de justifier d’une couverture d’assurance suffisante. En cas de sinistre, il s'engage à la réparation des dommages.

Il adressera à l’attention du service Affaires juridiques de la Commune de Cherbourg-en- Cotentin l’attestation correspondante.

Ville de Cherbourg-en-Cotentin Service Affaires Juridiques 00, xxxxx Xxxxxxxx – BP 808

Cherbourg-Octeville

50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN

Le propriétaire assure par sa police « Dommages aux biens » les risques immobiliers des bâtiments. La Ville dégage toute responsabilité relative à tout vol ou accident qui surviendrait dans le cadre de l’exploitation.

Si du fait de l’aggravation du risque résultant de l’exploitation de l’activité du locataire, les primes d’assurances contre l’incendie de l’immeuble, acquittées par la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, étaient augmentées, le locataire s’engagerait à rembourser à la ville la majoration de prime correspondante.

Article 9 : Conditions juridiques

9.1 Incessibilité des biens

Le bien meuble décrit à l’article 2 au titre du présent contrat reste la propriété de la ville de Cherbourg-en-Cotentin. Il est inaliénable par le locataire et insaisissable par quelque créancier que ce soit dont le locataire serait débiteur.

9.2 Caractère personnel du présent contrat de location

Le présent contrat de location délivré a un caractère strictement personnel.

A ce titre, le locataire, qu’il soit une personne physique ou morale, ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder sa location, ni prêter, ni sous-louer tout ou partie la structure modulaire démontable objet du présent contrat.

Article 10 : fin ou résiliation de la convention

Le propriétaire aura la faculté de dénoncer la présente convention pour défaut d'exécution de l'une quelconque de ses clauses, après écoulement d'un délai d'un mois consécutif à la délivrance d'un commandement de payer ou d'une mise en demeure d'exécuter visant ladite clause et restée en tout ou partie infructueuse.

La fin ou la résiliation de la présente convention entraînera ipso facto la reprise par le propriétaire de la structure modulaire démontable. En cas de résiliation pour faute, tout loyer de l’année en cours sera dû par le locataire au propriétaire.

Le locataire a l’obligation d’informer du propriétaire du retrait, de la révocation ou de la renonciation à la décision individuelle d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la Défense n° XXX/XX en date du 00/00/0000, auquel cas le présent contrat de location serait résilié de plein droit.

Article 11 : Attribution de juridiction

En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.

En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Caen 0, xxx Xxxxxx Xx Xxx 00000 Xxxx.

Lu et Approuvé Lu et Approuvé

A Cherbourg-en-Cotentin, A

Le Le

Pour le Maire, Par délégation Le Maire-adjoint

Le Locataire,

Xxxxxxx XXXXXX Prénom+nom

Liste des annexes :

- Plans structure modulaire

- Etat des lieux du 00/00/0000

- Liste des clés