Contract
1. Primauté des présentes Conditions et Modalités
Les parties aux présentes conviennent de l’application exclusive des conditions suivantes (les Conditions et Modalités) relatives à l’exécution et/ou l’interprétation du contrat passé entre elles (le Contrat). Les Conditions et Modalités seront annexées à tout Contrat et seront censées faire partie intégrante de celui-ci. Sauf convention spécifique, préalable et écrite entre les parties, les présentes Conditions et Modalités prévalent, en cas de conflit, sur toute autre conditions générales ou particulières.
2. Forme écrite
Toute modification éventuelle au Contrat doit être établie par écrit à des fins de preuve.
3. Prix et modalités de paiement
Les offres de prix et devis engagent le vendeur pendant une durée de un (1) mois. Les conditions de paiement sont incluses par écrit dans toute confirmation de commande. Toutes les factures remises par Xatico devront être réglées conformément aux conditions de paiement convenues, indépendamment de toute éventuelle réclamation pour défaut des marchandises. Un ajustement automatique des prix sortira de plein droit ses effets dès lors que cette augmentation ne dépasse pas 20% du prix initialement prévu entre parties et dès lors qu’un délai supérieur à 6 semaines s'est écoulé entre la conclusion du Contrat et la fourniture. Les parties auront en tout état de cause le droit de résilier le contrat à la condition de respecter un préavis d’un mois par lettre recommandée.
4. Délais de paiement
a. Toutes les factures sont payables au comptant, net, sans escompte, sauf convention contraire confirmée par écrit. Le paiement doit se faire par virement bancaire dans les 30 jours de la réception de notre facture, sauf convention contraire. Le client est en défaut le 31e jour qui suit la réception de la facture ou toute demande de paiement équivalente. A partir de cette date, nous avons droit à des intérêts par défaut de 8% au-delà du taux d’intérêt de base actuel de la Banque centrale européenne, sous réserve de la preuve d’un dommage supérieur.
b. S’il apparaît, après la conclusion du Contrat, que la capacité de paiement du client n’est pas suffisamment garantie et que notre appréciation du bon paiement de notre créance est mise en danger, nous sommes autorisés à refuser la livraison, à accélérer l’exigibilité du solde total restant dû et à résilier tout contrat passé avec le client, à moins que le client nous offre une sûreté, à notre discrétion, dans les 10 jours calendrier de notre demande. Ceci s’applique aussi si le client ne respecte pas nos conditions de paiement.
5. Interdiction de compenser
Le paiement sera effectué sans compensation en faveur du client autre que celle découlant de l'application d'une convention transactionnelle, d'une décision de justice coulée en force de chose jugée ou d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire. Tout droit de rétention ne peut être exercé que selon les Conditions et Modalités susdites.
6. Expédition et transfert du risque
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client après que celles-ci soient spécifiées comme étant prêtes à la livraison. Ceci s’applique aussi si nous assurons nous-même la livraison. Le client s’engage à réceptionner les marchandises sans retard après que celles-ci ont été signalées prêtes à l’expédition. En cas d'inaction du client, nous pouvons à notre seul et unique choix soit envoyer les marchandises, soit les stocker, en tout état de cause aux frais du client.
7. Retard de livraison et garantie
En cas de retard de livraison des marchandises sans faute de notre part en raison de la force majeure, d’une action syndicale illégale, de mesures administratives, de non-livraison d’approvisionnement par des tiers ou d’autres événements dont nous ne sommes pas responsables, le délai de livraison sera prolongé à due concurrence. Si nous ne respectons pas la date limite, le client est autorisé à résilier le Contrat.
8. Responsabilité en cas de défaut
a. Le client est tenu d’examiner les marchandises sans retard et de nous avertir par écrit dans les 10 jours de la réception des marchandises de l'existence de défauts apparents et décelables par un examen approprié. Si lesdits défauts ne sont pas apparents ni décelables par un examen approprié, le client doit néanmoins nous faire part par écrit de leur survenance dans les 10 jours de leur découverte. Si le client ne respecte pas le délai de notification, il ne pourra exercer aucune réclamation concernant les défauts concernés.
b. Si le client nous informe du défaut en temps utile, nous pouvons, à notre choix, rectifier les défauts ou remplacer l’article défectueux (exécution ultérieure). Si le coût de l’exécution ultérieure s’élève à plus de 50% de la valeur des marchandises livrées, nous avons le droit de refuser cette exécution ultérieure.
c. Si l’exécution ultérieure échoue, n’est pas exécutée à temps ou est refusée, le client est autorisé à opter soit pour la résolution du contrat, pour une réduction du prix d’achat correspondant à la diminution de valeur causée par le défaut (remise) ou (dans les limites des paragraphes qui suivent) à demander un dédommagement au lieu d’une exécution. En cas de défauts mineurs, le client n’est pas autorisé à résoudre le Contrat.
d. En cas de dommage consécutif causé par des marchandises défectueuses entraînant des blessures aux personnes, des dommages couverts par la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, ou dans le cas de dommages causés volontairement ou par une faute grave, notre responsabilité est fondée sur les dispositions légales.
e. En cas de dommage résultant d’une rupture fautive d’une obligation contractuelle fondamentale, notre responsabilité est limitée au dédommagement caractéristique du Contrat.
f. Toute autre responsabilité contractuelle ou délictuelle, en particulier portant dommage aux objets qui ne sont pas des marchandises livrées au client, entraînant un manque à gagner ou d’autres dommages financiers, est exclue par les présentes.
g. En cas de rupture d’obligations précontractuelles ou de tout empêchement d’exécution existant déjà au moment de la passation du Contrat, notre responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages ou des pertes encourus par le fait de se fier à la validité d’une déclaration.
h. Les clauses d) à g) s’appliquent également à notre responsabilité délictuelle et aux actions en dommages et intérêts résultant d’autres ruptures d’obligations.
i. Les exclusions ou limitations de responsabilité susdites s’appliquent aussi à la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs free- lance, représentants et agents délégués.
9. Limitation temporelle
Notre responsabilité pour vices ou défauts est limitée à un an après la livraison si nonobstant le matériel a été stocké dans des conditions appropriées (clause 8a), sauf cas de fraude.
10. Coûts
Le client supporte les coûts d’emballage, les redevances pour palettes et, si les emballages de transport nous sont retournés, les coûts d’emballage, de chargement, de transport jusqu’à notre entrepôt ainsi que de déchargement, auquel cas, le client doit passer un contrat de transport à son nom et pour son compte propre. Si les emballages de transport qui nous sont renvoyés ne sont pas réutilisables, le client s'acquitte également des coûts de recyclage. En outre, le client étranger paie les droits de douanes, charges, taxes et droits encourus.
11. Réserve de propriété
En application plus particulièrement de l'article 567-1 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité pour toutes les créances découlant des présentes et toutes les livraisons futures. Le client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cours normal de son activité uniquement et à la condition que la revente ait lieu sous réserve de propriété et sans cession de contrat.
Par les présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation.
Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compte. En cas de convention de compte courant, la réserve de propriété et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente.
En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%.
12. Notification
Notifications: Toute les notifications prévues par les Conditions et Modalités devront être faites par écrit remis en mains propres, envoyé par courrier recommandé ou courrier normal certifié, par téléfax ou par courrier aérien garantissant une livraison dans les deux jours à l’autre partie aux adresses et aux numéros de fax (ou à toute autre adresse ou numéro de fax qui aura été donné par écrit par toute partie aux tiers) indiqués dans le Contrat.
13. Protection des données personnelles
Tout client passant une commande aux fins de conclure un Contrat avec nous reconnaît, par ce simple fait, que les renseignements à caractère personnel le concernant et nécessaires à la bonne exécution de la commande et du Contrat fassent l’objet d’un traitement par nos soins, le cas échéant par tout sous-traitant, en tout état de cause dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.
Le client est libre de refuser la conservation et le traitement de ses données mais alors nous pouvons refuser d’entrer en relation commerciale avec lui, respectivement décider de rompre toute relation existante ou refuser d’exécuter une opération demandée. Quoiqu’il en soit, le client a (i) un droit d’accès, (ii) un droit d’opposition,
(iii) un droit de rectification et (iv) un droit à l’effacement, à l’égard des informations qui les concernent conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx.
00. Autonomie des dispositions
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions et Modalités devient illégale ou sans valeur, ceci n’aura pas d’incidence négative sur la légalité ou la validité des autres dispositions.
15. Lieu d’exécution, droit applicable et juridictions compétentes
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est le lieu de notre principal établissement. Les tribunaux compétents pour toutes les actions en justice, y compris les procédures basées sur une lettre de change, sont ceux du lieu de notre principal établissement. Nous sommes autorisés à entreprendre une action en justice contre un partenaire au lieu de son principal établissement. Cet accord sera régi exclusivement par le droit du Grand-Duché du Luxembourg. Tout différend découlant de l’application des présentes Conditions et Modalités sera soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg. La convention des NU sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) n’est pas applicable.