CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE
« Stop Amiante»
(Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières)
Subvention pour l’acquisition de matériels de protection pour les travaux d’entretien et de maintenance susceptibles de libérer des fibres d’Amiante
1. Programme de prévention
Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d’aider les entreprises dans les choix techniques à mettre en œuvre pour réduire les expositions au niveau le plus bas possible, lors des travaux d’entretien et/ou de maintenance (sous –section 4 du code du travail) et de systématiser et de faciliter les phases de décontamination des salariés, en aidant les entreprises à s’équiper en matériels spécifiques et performants.
2. Bénéficiaires
Toutes les entreprises1 de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et dont l’établissement(s) concerné(s) a au moins une section d’établissement dont le code risque relève des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du nettoyage et de la maintenance (CTN A, B, C ou I).
Sont exclues les entreprises certifiées (ou en cours de certification) pour les activités de confinement et de retrait d’amiante (dites de sous-section 3) par un organisme accrédité par le COFRAC ou qui ont fait l’objet d’un retrait de certificat depuis moins de 3 ans.
L’effectif est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
1 Cas particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi bénéficier de l’aide (voir fin du § 9)
3. Equipements / installations financé(e)s
Cette aide financière est destinée au financement de :
1. Aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité
2. Unité mobile de décontamination portée, tractée ou autonome.
3. Dispositif de production et de distribution d’air de qualité respirable
4. Masque complet à adduction d’air (ou à ventilation assistée) type TM3P
Les installations financées devront être conformes au cahier des charges définis par l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS joints en annexe et disponibles sur le site : xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxx-xxxxx-xxxxxxxxxxx
Et sur le site de l’INRS : xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxx.xxxx
Les équipements faisant l’objet d’un signalement « problème de prévention » ne peuvent être subventionnés (se renseigner auprès de votre caisse régionale).
4. Financement
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention de 40% du montant hors taxe de l’ensemble des investissements pour l’acquisition, dans la limite du nombre indiqué, des équipements suivants :
Aspirateur : 2 unités
Unité mobile de décontamination : 1 unité
Dispositif de production et de distribution d’air : 1 unité
Masque : 2 unités
Ce nombre maximum d’équipements ne pourra être dépassé quel que soit le nombre d’AFS demandées.
Le montant de la subvention totale ne devra pas excéder 25 000 € par entreprise.
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention si elle :
- répond aux critères techniques définis dans le cahier des charges (cf. §3),
- répond aux critères administratifs (cf. § 5),
- met en œuvre les mesures de prévention obligatoires (cf. § 7),
- présente dans les délais requis, à la Caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) (dénommée la Caisse dans la suite du texte), toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. § 10), notamment factures acquittées, attestations, etc.
Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente (voir formulaire de réservation complémentaire).
Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.
5. Critères administratifs
L’entreprise dépend des numéros de risque des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du nettoyage et de la maintenance au sens du §2.
L’entreprise est implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.
Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les AFS.
L’entreprise n’est pas certifiée, ni en cours de certification, pour les activités de confinement et de retrait d’amiante (dites de sous-section 3).
L’entreprise n’a pas fait l’objet d’un retrait de certificat depuis moins de 3 ans.
L’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN, est compris entre 1 et 49 salariés.
L’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée.
Le document unique d’évaluation des risques de l’établissement est à jour et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter (voir le formulaire de réservation / demande d’aide). Si vous n’avez pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, nous vous invitons à utiliser :
- l’outil en ligne OIRA lorsqu’il existe pour votre profession xxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxx-xxxxx- tpe.html
- ou l’un des deux outils de l’OPPBTP :
• xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/ (pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés)
• xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/ (pour les autres entreprises du BTP) qui vous aidera à le réaliser et vous permettra d’obtenir une attestation.
Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’au cahier des charges de l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise.
L’entreprise doit fournir la (ou les) attestation(s) de formation au risque « Amiante » de son (ou ses) salarié(s) dont le référent technique.
Les institutions représentatives du personnel2 sont informées de cette démarche (voir le formulaire de réservation / demande d’aide).
L’établissement adhère à un service de santé au travail. (voir le formulaire de réservation / demande d’aide).
6. Critères d’exclusion
Sont exclus du présent dispositif d’aide financière nationale simplifiée :
les entreprises :
ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018 ;
bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
2 Conformément aux évolutions réglementaires en cours.
faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).
les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.
Les équipements commandés avant le 01/09/2018.
7. Mesures de prévention obligatoires
Pour bénéficier de cette aide financière, le chef d’établissement devra avoir fait former, au moins 1 salarié par tranche de 5 salariés de l’effectif de l’entreprise, dont le référent Amiante de l’entreprise, au risque « Amiante » par un organisme de formation certifié ou habilité.
8. Offre limitée et durée de validité
Une dotation financière nationale annuelle est réservée à cette offre lancée le 2 janvier 2019, date d’entrée en vigueur.
La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2020. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide.
9. Réservation et demande de l’aide
En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la Poste faisant foi.
Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver3.
Pour cela, elle envoie par lettre recommandée à la caisse dont elle dépend son « dossier de réservation » dûment rempli et accompagné :
1) du formulaire de réservation/demande d’aide (disponible ci-après),
2) du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au cahier des charges,
3) de la (ou des) attestations de formation au risque « Amiante » délivrée(s) par un organisme de formation certifié ou habilité.
3 Cas Particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide.
Toutefois, si elles ont réalisé l’investissement pendant la période de validité de l’offre et ont embauché quelques mois plus tard un salarié pour lequel elles ont déjà versé les cotisations sociales, elles peuvent bénéficier de l’aide en faisant une demande directe d’aide sans réservation. Dans ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.
A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.
A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du/des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.
Si l’entreprise n’envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci, la réservation sera alors annulée.
L’entreprise peut aussi opter pour une réservation directement à partir de sa commande.
Dans ce cas, l’entreprise envoie la copie du/des bons de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges, avec les attestations de formation au risque « Amiante » délivrées par un organisme de formation certifié ou habilité et le formulaire de réservation dûment rempli.
En cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse.
A tout moment, l’entreprise peut opter pour une demande directe d’aide sans réservation, en adressant, par lettre recommandée, un dossier complet comprenant le formulaire de réservation/demande d’aide, la copie du/des bons de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges, et toutes les pièces justificatives au paiement de l’aide (voir §10). En ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.
10. Conditions de versement de l’aide financière
Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.
Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement.
La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre ;
un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original :
o le cachet de l’entreprise ;
o la date ;
o la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction ;
une ou des attestations de formation au risque « Amiante » délivrée(s) par un organisme de formation certifié ou habilité ;
une déclaration sur l’honneur que l’entreprise n’est pas certifiée ni en cours de certification, pour les activités de confinement et de retrait d’amiante (dites de sous-section 3) et qu’elle ne fait pas l’objet d’un retrait de certification depuis moins de 3 ans.
L’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé au plus tard le 31 décembre 2020, le cachet de La Poste faisant foi.
11. Clause de résiliation
Si l’entreprise n’a pas envoyé ses justificatifs avant le 31 décembre 2020, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée.
12. Responsabilité
La caisse s'engage à aider financièrement l’entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus, sans qu'il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention.
13. Lutte contre les fraudes
Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d’être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux, et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Il pourra alors être procédé à des mesures afin de vérifier la conformité de l’installation avec le cahier des charges. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.
Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible ; si les prestations n’ont pas été réalisées, ou si les déclarations sur l’honneur se révélaient erronées, la caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée.
14. Litiges
En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.
FORMULAIRE DE RESERVATION/ DEMANDE D’AIDE
« Stop Amiante»
Raison sociale .......................................................................................................................................
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..
Adresse e-mail : ……………………………………@..............................................................................
SIREN…………………………………………...
SIRET… (si plusieurs SIRET demandeurs, compléter le tableau joint)
Code Risque : ☐ ………
Effectif total de l’entreprise (SIREN) : .......................................................
Activité de l’entreprise : ……………………………………………………………..
Je soussigné(e)
Nom : ...................................................................................................................................................
Prénom : ..............................................................................................................................................
Fonction * : ..........................................................................................................................................
Déclare sur l’honneur :
- que le Document Unique d’évaluation des risques de mon entreprise est mis à jour et qu’il est à la disposition du service prévention de ma caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile de France ou CGSS pour les DOM) ;
- que mon entreprise n’est pas certifiée, ni en cours de certification, pour les activités de confinement et de retrait d’amiante (dites de sous-section 3) et qu’elle n’a pas fait l’objet d’un retrait de certification depuis moins de 3 ans ;
- que – le cas échéant – les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière nationale simplifiée ;
- que mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé :
………………………………………………………………………………..
- que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre des établissements implantés dans la circonscription de la caisse.
- avoir communiqué les critères définis en § 3 des conditions générales et le cahier des charges à l’entreprise émettrice du devis ;
- avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution de l’aide «Stop Amiante» et les accepter ;
- que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l’investissement.
☐ Je vous adresse la copie du (des) devis ou bon(s) de commande détaillé(s), conforme(s) aux critères définis en § 3 des conditions générales et au cahier des charges ainsi que la ou les attestation(s) de formation au risque amiante, nécessaire(s) pour la réservation de mon aide (cf. § 9 des conditions générales d’attribution).
Ou
☐ Je vous adresse la copie du (des) bon(s) de commande détaillé(s), conforme(s) aux critères définis en § 3 des conditions générales et au cahier des charges, nécessaire(s) pour la demande d’aide, ainsi que les pièces justificatives pour le versement de l’aide (cf. § 10 des conditions générales d’attribution).
☐ Je souhaite bénéficier de l’aide financière pour plusieurs établissements de mon entreprise (formulaire de réservation complémentaire rempli et joint à ce formulaire).
Fait à .................................le -- /--/20..
Signature obligatoire* et cachet de l’entreprise
FORMULAIRE DE RESERVATION COMPLEMENTAIRE DEMANDE D’AIDE POUR PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D’UNE MÊME ENTREPRISE
SIRET | Adresse SIRET | Type d’investissement (si utile) | ||
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES DE L’AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE « STOP AMIANTE »
Descriptif technique des matériels et équipements éligibles à l’AFS « STOP AMIANTE »
1 – Aspirateur à très haute efficacité (THE)
L'aspirateur utilisé pour les travaux d'entretien et de maintenance sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante doit :
- être de classe H selon la norme EN 00000-0-00 (octobre 2005),
- être muni de filtres à très haute efficacité (classe H 13, H 14 de la norme NF EN 1822), d’un filtre secondaire et d’un pré filtre ;
- être équipé d'un clapet qui ferme l'orifice d'aspiration dès le retrait du tuyau flexible, à défaut d’un bouchon (avec chaînette) de fermeture de l'orifice d'aspiration ;
- être équipé
o d'un récepteur de poussières sous forme de double sac (un sac filtrant placé dans un sac étanche qui sera fermé avant de retirer l'ensemble plein de la cuve),
o ou d'un récipient à déchet à usage unique qui sera fermé par un couvercle immédiatement après désolidarisation de la cuve,
o ou d’un système à cartouche à usage unique intégrant la filtration THE,
o ou d’un système d’ensachage en continu des poussières type Longopac® ou équivalent.
- Le changement du sac ne doit pas exposer les opérateurs ni vis-à-vis des poussières du sac, ni vis-à-vis de celles sur le filtre (double obstacle physique et non consigne).
L’aspirateur THE doit également :
- posséder un indicateur de colmatage du filtre et de remplissage du sac ou du récipient à déchet (privilégier les indicateurs sonores ou lumineux) ;
- être fourni avec un guide général d’utilisation comprenant le descriptif complet et illustré, étape par étape, de changement de sac, de cuve ou de cartouche.
Tous ces documents seront fournis en langue française.
- être vérifié périodiquement selon les recommandations du fabricant ou a minima une fois par an par un organisme agréé par le fabricant.
Afin de faciliter le choix d’aspirateur « subventionnable », une liste indicative des fournisseurs est proposée sur le site internet dédié de l’INRS (xxxx://xxx.xxxx.xx/xxx/xxxx/XXX/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxx- fournisseurs.pdf).
2 Unité mobile de décontamination
Il s'agit de promouvoir l'utilisation de bungalows spécialisés, adaptés à l'activité de retrait d’amiante, ainsi qu’aux interventions de maintenance qui nécessitent d’organiser la prévention du risque Amiante pour les opérateurs.
Cet équipement répond aux spécifications de la brochure ED 6244 « Cahier des charges « amiante » pour les unités mobiles de décontamination (UMD) » de l’INRS, téléchargeable sur le site xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxx.xxxx?xxxXXXXxXX%000000.
Une liste indicative de fournisseurs est disponible sur le site xxxx://xxx.xxxx.xx/xxx/xxxx/XXX/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxx- fournisseurs.pdf.
3 Dispositif de production et de distribution d’air de qualité respirable
Les dispositifs de production d’air utilisés avec les appareils de protection respiratoire à adduction d’air doivent délivrer un air de qualité respirable répondant aux critères tels que définis à l’annexe de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
Ces dispositifs sont de deux natures :
- Compresseur et réservoir d’air
- Moteur soufflant l’air ambiant
Ils doivent permettre la distribution de l’air en tous points de la zone d’intervention et jusqu’à la décontamination, si nécessaire à l’aide de raccords rapides équipés de systèmes détrompeurs. Ils doivent être dotés de systèmes d’alerte des situations anormales de débit et de pression d’air permettant l’arrêt des opérations et la sortie en sécurité des travailleurs de la zone de travail en cas de défaillance.
L’air comprimé qui alimente la protection respiratoire doit être de “qualité respirable”, c’est à dire être sain, exempt de polluants et à température et hygrométrie adaptées.
Xx xxxxx XX XX 00000 “Appareils de protection respiratoire. Air comprimé pour appareil de protection respiratoire isolant” définit les caractéristiques de l’air respirable (valeurs limites maximales des polluants).
Equipements faisant l’objet de l’aide financière :
3.1 La centrale complète de production d’air comprimé
Cette centrale doit intégrer une Unité de filtration pour Air Respirable (UAR) qui garantit l’air produit par le compresseur de qualité conforme à la norme par utilisation successive de dispositifs éliminant les polluants les plus nocifs tel que CO et CO2. Généralement cette UAR est composée de :
- Filtre coalescent permettant d’éliminer les petites gouttelettes d’eau, les brouillards et les particules d’huile, avec purge des condensats.
- Sécheur (colonnes d’absorption) permettant d’éliminer la vapeur d’eau en abaissant le point de rosée à une température inférieure à -11°.
- Filtre anti-gaz permettant l’élimination du dioxyde de carbone et autres contaminants gazeux y compris l’odeur et le goût.
- Catalyseur permettant l’élimination du monoxyde de carbone et de l’ozone.
- Filtre à particules permettant l’élimination des particules de poussières générées par l’étage précédent. (Peut-être partie intégrante du filtre anti-gaz et du filtre catalyseur).
3.2 La centrale à moteur soufflant l’air ambiant
Cet équipement est à considérer dans son ensemble avec son bloc moteur, ses tuyaux de liaisons et les masques associés. L’ensemble doit être certifié et présenter un examen CE de type.
3.3 Les équipements fixes ou mobiles de stockage, de liaison et contrôles :
- Des systèmes de distribution de l’air respirable avec régulateurs de débit, installations de contrôle, accouplements et tubes de distribution. Toutes les connexions accessibles par les opérateurs sont fiabilisées pour éviter toute possibilité de confusion avec une autre source de fluide.
- Une mallette de contrôle rapide sur site ou un système continu permettant de s’assurer que l’air répond aux exigences de la norme.
- Un réchauffeur d’air électrique à la sortie du réservoir (équipement supplémentaire obligatoire pour le confort des opérateurs lors des travaux effectué en saison froide).
4 Masque complet à adduction d’air (ou à ventilation assistée)
Dans les travaux effectués en présence d’amiante (maintenance industrielle ou rénovation de bâtiments par exemple), les salariés doivent porter des masques à adduction d’air (ou à ventilation assistée). Ils doivent être formés à cette pratique, et la maintenance de ce matériel prévue par leur employeur.
Les masques doivent faire l’objet d’une vérification annuelle par un organisme agréé par le fabricant des masques.
4.1 Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d’air
Les appareils de protection respiratoire (APR) à adduction d’air sont de deux natures :
- adduction d’air à débit continu (EN 14594) : ils sont utilisables soit avec des dispositifs de réserve d’air produit à l’aide d’un compresseur, soit à l’aide de dispositifs de production d’air en continu. Ces APR doivent délivrer un débit minimum d’air de 300 l/min ;
- adduction d’air comprimé à la demande à pression positive (EN 14593-2). Ils sont utilisables avec les dispositifs de réserve d’air produit à l’aide d’un compresseur.
Dans les deux cas l’air délivré doit respecter les normes de qualité décrites à l’annexe de l’arrêté du 8 avril 2013 précité, tel que décrit au point 3 de ce document (dispositifs de distribution d’air de qualité respirable).
4.2 Masque à ventilation assistée
Les appareils de protection respiratoire filtrant à ventilation assistée avec masque (ou demi- masque) TM3P sont conformes à la norme NF EN 12942.
Les blocs moteurs –ventilateurs doivent délivrer un débit de 160 l/min dans le masque. Un dispositif permet de vérifier le taux de charge de la batterie, il doit être équipé d’une alerte en cas de défaillance permettant au travailleur de sortir de la zone d’intervention en toute sécurité. Les filtres doivent impérativement être marqués TM3P / NF EN 12942.
En ventilation assistée, seuls les filtres préconisés par le fabricant doivent être employés. La classe de protection n'est garantie qu'avec les filtres testés par le fabricant.
Les appareils doivent être facilement décontaminables à l'eau lors du passage de l'opérateur sous la douche de décontamination.
Nota Bene :
L’ED 6091 – Edition 2012 de l’INRS préconise pour certaines activités spécifiques des cagoules TH3P à vision panoramique (voire demi-masques TM2P). S’y référer pour éventuelle dérogation au cahier des charges.
Afin de faciliter le choix de masque « subventionnable », une liste indicative des fabricants est disponible sur le site
5 Formation des salariés au risque « Amiante »
Cette aide financière simplifiée est proposée aux entreprises du régime Général (voir conditions d’éligibilité dans les conditions générales d’attribution), à la condition qu’un salarié au moins soit
formé au risque « Amiante » par tranche de 5 salariés de l’effectif de l’entreprise par un organisme de formation (OF) certifié ou habilité.
Le référent technique de l’entreprise sera obligatoirement formé selon les conditions décrites ci-après. Il sera compté dans l’effectif formé pour prétendre à la subvention (c’est -à-dire que si l’entreprise compte moins de 5 salariés, le salarié formé sera le référent amiante).
La qualité et la compétence des organismes délivrant des formations relatives au risque Amiante est essentielle pour l’Assurance Maladie - Risques Professionnels.
Les organismes de formation devront donc être, soit certifiés pour former les salariés qui interviennent en sous-section 3, soit habilité par l’INRS pour former les salariés intervenant en sous- section 4 (cf. §6.1 ci-dessous). C’est en effet le seul moyen d’assurer aux entreprises la compétence des formateurs, la conformité des installations pour les mises en situation et l’efficacité du programme pédagogique.
Nota Bene :
L’habilitation INRS est en cours de déploiement.
6 Ressources et bibliographie
6.1 Ressources internet
Site internet de l’INRS :
o xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxx.xxxx
Liste des organismes de formation habilités à dispenser des formations Amiante sous- section 4 :
o xxxx://xxx.xxxx.xx/xxx/xxxx/XXX/xxxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx0/xxxxxxxxx-xxxxxxxx- amiante4.pdf
Autres sites :
o xxxx://xxxxxxx-xxxxxx.xxxx.xx/xxxxx-xx-xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx/
o xxxx://xxxxxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxx_xxx/xxxxxxx
Fournisseurs d’équipements de protection contre l’amiante sur les chantiers
o xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/xxxx-xxx/xxxx00.xxx/XxxxxxxxXxxxxx- AccesParReference/RubriqueAmiante3/$File/fset.html
6.2 Ressources documentaires
Amiante : les produits, les fournisseurs Brochure INRS ED 1475
Fiche pratique de prévention destinée aux plombiers et aux chauffagistes
Brochure INRS ED 4270
Fiche pratique de prévention destinée aux ascensoristes Brochure INRS ED 4271
Fiche pratique de prévention destinée aux canalisateurs Brochure INRS ED 4272
Fiche pratique de prévention destinée aux couvreurs Brochure INRS ED 4273
Fiche pratique de prévention destinée aux électriciens Brochure INRS ED 4274
Fiche pratique de prévention destinée aux maçons Brochure INRS ED 4275
Fiche pratique de prévention destinée aux peintres-tapissiers
Brochure INRS ED 4276
Fiche pratique de prévention destinée aux plaquistes Brochure INRS ED 4277
Fiche pratique de prévention destinée aux poseurs de faux-plafond
Brochure INRS ED 4278
Fiche pratique de prévention destinée aux poseurs de revêtement de sol – Carreleur
Brochure INRS ED 4273
Fiche pratique de prévention destinée aux tuyauteurs Brochure INRS ED 4280
Exposition à l'amiante lors du traitement des déchets Brochure INRS ED 6028
Travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante
Brochure INRS ED 6091
Cahier des charges " amiante " pour les unités mobiles de décontamination (UMD)
Brochure INRS ED 6244
Protection contre les fibres d'amiante Xxxxxxxx INRS ED 6247
Interventions d'entretien et de maintenance susceptibles d'émettre des fibres d'amiante. Guide de prévention Brochure INRS ED 6262