MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) N° CF12-C13-0.......
(Article 28 du Code des Marchés Publics)
N° CF12-C13-0.......
ENTRE
Nom : Ci-après dénommé le Titulaire
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représenté ici par ……………………………………………………………………………………………………….
En sa qualité de ………………………………………………………………………………………………………….
N° SIRET : …………………………………………….. Code APE : ………
D’une part,
ET
L’Institut National de la Recherche Agronomique Ci-après dénommé INRA
Xxxxxxx xx Xxxxxxx
00000 XXXX XX XXXXX XXXXX
Représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX
En sa qualité de Directeur des Services Déconcentrés d’Appui à la Recherche
N° SIRET : 180 070 039 00078, Code APE : 7219 Z,
D’autre part,
I.Objet du Marche
La liste des appareils est annexée au présent document.
Il est conclu un marché à procédure adaptée n° CF (n° d’enregistrement INRA) portant sur l’entretien des espaces verts des zones excentrées du centre de recherche INRA de Jouy-en-Josas.
II.Documents Contractuels
Le présent marché est passé selon l’article 28 du Code des Marchés Publics (Marché à Procédure Adaptée).
Il est constitué par les documents émunérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
Le présent marché- INRA- n°CF12-C13-
L’annexe 1 au présent marché détaillant la nature et la fréquence des travaux d’entretien à effectuer pour chaque zone excentrée.
III.Durée du marché
Le présent marché est passé pour une durée d’un (1) an à compter du (1) octobre 2012.
Il sera ensuite reconduit pour une durée égale à la période initiale dans la limite de 3 années de renouvellement (soit un total de 4 ans).
Le contrat pourra être résilié par l’INRA, par lettre recommandée, avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois sans que cela puisse donner lieu à des indemnités.
Le présent marché est conclu pour une durée de un an à compter de sa date de notification.
Il pourra être reconduit une fois pour la même durée.
L’INRA prendra la décision dans les trqui précèdent la fin de la période en cours de reconduire ou non le marché Le titulaire ne pourra refuser la reconduction.
La durée totale du marché ne pourra excéder trois (2) ans.
obligations respectives des parties
Le titulaire s’engage :
à faire travailler en priorité des personnes en situation de handicap ayant des capacités ou des qualifications dans le domaine,
à ce que chacune de ses équipes soient encadrées par du personnel qualifié tant au niveau éducatif que technique,
à effectuer le travail conformément aux conditions définies par l’INRA, sous réserve des conditions de personnel et des moyens d’intervention de l’association,
à un suivi régulier du chantier à savoir :
rencontre, après chaque intervention, entre le responsable du suivi du marché de l’INRA et le moniteur du titulaire présent sur le chantier
rencontre d’un responsable du titulaire dans les 24 heures suivant toute demande de l’INRA,
à fournir annuellement une attestation mentionnant l’équivalent temps plein « personnes handicapées » du chiffre d’affaires du présent marché déductible des postes AGEPHIP.
L’INRA s’engage :
à effectuer le paiement de la prestation selon les modalités définies à l’article 8 du présent marché.
à apporter son soutien dans l’évaluation du travail du titulaire.
IV.conditions d execution de la prestation
La prestation comprend l’entretien des cinq zones excentrées suivantes :
La xxxx xx xx xxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxxx
Xx xxxx xx xx xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx
La zone des tennis de Vauboyen
La zone de la résidence du Clos Normand
La zone de la résidence de la zone nord.
Les interventions se font sur ces sites.
La nature des travaux d’entretien à effectuer pour chaque zone ainsi que les fréquences d’intervention
sont définies à l’annexe 1 au présent marché.
V.conditions d intervention et penalites
Conditions d’intervention :
Au début du présent marché, le titulaire fera parvenir, au responsable du suivi du marché de l’INRA le planning annuel des interventions.
24 heures avant chaque intervention, le titulaire confirmera les jours et heures de passage par télécopie ou courrier électronique adressé au responsable du suivi du marché de l’INRA.
Les interventions devront se dérouler du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
Après chaque intervention, le titulaire transmettra à l’INRA un bon mentionnant la date, l’heure et la durée de l’intervention, le nom du moniteur présent sur le chantier, la nature des travaux, le lieu d’intervention et toute remarque ou observation jugée importante à signaler. Ce bon sera remis contre signature à la gestionnaire de l’unité SDAR localisée au bâtiment 156, bureau 001.
L’INRA pourra être amené à demander au titulaire de réaliser des prestations ponctuelles non comprises dans le présent marché. Pour ce faire l’INRA demandera, au titulaire, un devis chiffrant le montant de ces prestations. Le montant cumulé de ces prestations ne devra pas dépasser 15% du montant des dépenses du marché.
La réalisation de ces prestations se fera après accord de l’INRA confirmé par l’envoi d’un bon de commande. Ce bon de commande rappellera les éléments suivants :
La nature de l’intervention
Le prix des prestations établi d’après le devis (le numéro du devis est rappelé)
Le délai d’exécution des prestations
La date possible d’intervention
Le titulaire devra alors proposer un rendez vous dans un délai de cinq jours à compter de la réception du bon de commande de l’INRA.
En tout état de cause, lorsque le montant cumulé des réparations à effectuer est supérieur à 15% du montant des dépenses du marché, l’INRA effectue une mise en concurrence. En fonction du montant des prestations, la mise en concurrence prend la forme soit d’une demande de trois devis soit d’une publicité au portail achat de l’INRA. La réalisation des prestations se fait suite à l’envoi d’un bon de commande au titulaire retenu.
Pénalités :
L’INRA a huit (8) jours ouvrés pour contester la qualité de l’intervention. Cette contestation doit se faire par télécopie ou courrier électronique.
En cas de contestation, le moniteur du titulaire et le responsable du suivi du marché de l’INRA, ou son représentant, se rendent sur place afin de constater la qualité du travail effectué. Des solutions doivent être apportées, acceptées de chacune des parties, puis mise en oeuvre afin que la prestation atteigne un niveau acceptable et ce dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par l’INRA de la télécopie ou du courrier électronique. Passé ce délai, l’INRA se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités d’un montant correspondant à 10 % du forfait mensuel.
De même, les travaux d’entretien qui n’auraient pas été réalisés à la fréquence définie au présent marché doivent être réalisés dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par l’INRA, dès constatation de l’oubli, d’une télécopie ou d’un courrier électronique de contestation. Dans le cas contraire, l’INRA se réserve le droit d’appliquer des pénalités d’un montant correspondant à 10 % du forfait mensuel.
Un bon d’intervention doit être remis à l’INRA dans les conditions définies plus haut. Tout bon non transmis à la demande de l’INRA dans les huit jours suivants l’intervention entraînera la réfaction, sur la facture suivant l’intervention, d’une pénalité d’un montant de 15 euros par bon.
VI.prix
Le montant forfaitaire annuel de la prestation est de ………………..€ ht.
VII.conditions de reglement
Le paiement du forfait annuel se fera mensuellement à terme échu après chacune des trois visites prévues pour la maintenance préventive sur présentation d’une facture (un original et trois copies) portant référence du présent marché et de la copie des bons d’interventions portant le tampon de l’INRA et adressée à :
INRA
Gestion budgétaire des SDAR
Gestion Budgétaire Interne
Domaine de Vilvert
78352 Jouy-en-Josas Cedex
Au terme du présent marché, la totalité des interventions effectuées et notées sur les bons d’intervention devront correspondre au nombre d’interventions prévues dans le présent marché. Dans le cas contraire, le prix des prestations non réalisées sera déduit des montants restants dus au titre du présent marché.
Prix unitaire horaire : 39,50 € HT / heure
Forfait de déplacement : 41,00 € HT
Le règlement s’effectue par virement administratif au compte ouvert au nom du titulaire (joindre un RIB ou un RIP).
L’ordonnateur chargé de l’émission des titres de paiement est la Directrice Générale de l’INRA, représentée par le Directeur des Services Déconcentrés d’Appui à la Recherche du Centre de Recherche INRA – Xxxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxx-xx-Xxxxx Xxxxx
Par application de l’article 98-1° du Code des Marchés Publics modifié, les sommes dues au titre de l’exécution du présent marché sont réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture dans les formes prescrites et constatée par l’ordonnateur.
En cas de dépassement du délai de paiement imputable à la personne publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points
Le comptable assignataire des paiements est l’Agent Comptable Secondaire du Centre de Recherche INRA – Xxxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxx-xx-Xxxxx Xxxxx.
VIII.Révision des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de septembre 2012 : ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io)
dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l’index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n.
Les prix du marché seront révisés pour chaque période éventuelle de reconduction et ce, à la fin de la période initiale du marché. Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la période de reconduction du marché. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant la période de reconduction concernée.
L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics est l’index FPG-EV4 espaces verts- travaux d’entretien d’espaces verts.
Le titulaire s’engage à envoyer à l’INRA, un mois avant la date anniversaire du marché, le détail de sa proposition de révision de prix.
Sans transmission de cette proposition, aucune révision ne sera réalisée par l’INRA. La proposition de révision de prix devra être explicitement acceptée par l’INRA.
IX.avenants- modification des prestations initiales
Tout ajout ou modification des prestations initiales après l’entrée en vigueur du marché fera l’objet d’un avenant.
X.resiliation
Tout manquement constaté dans ses obligations telles que décrites au présent marché sera notifié au titulaire par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Si le titulaire n’a pas remédié à la situation dans les quinze jours suivant la réception du courrier, l’INRA pourra résilier le présent marché de plein droit aux torts exclusifs du titulaire sans indemnités.
XI.Attribution de Juridiction
En cas de litige, les cocontractants s’efforceront de trouver une solution amiable pour régler leur différend.
A défaut d’entente entre les cocontractants, seul le tribunal dans la compétence territoriale du Centre I.N.R.A. de Jouy-en-Josas pourra être saisi.
Fait en un exemplaire unique à Jouy-en-Josas, le 13 août 2012.
Pour le titulaire Pour l’INRA
(Cachet commercial et signature) Le Directeur des Services D’appui Xxxxxxx XXXXXX
Marché
à procédure adaptée de service 6