PLAN DE PROTECTION DE L’APPAREIL
Conditions générales du
PLAN DE PROTECTION DE L’APPAREIL
ASROG-2130-16 ROG_TC_07.16
Grille tarifaire.
Le plan de Protection de l’appareil est offert par XXXXXX aux clients consommateurs, ainsi qu’aux clients d’affaires. Veuillez consulter Votre Trousse de protection de l’appareil (c.-à-d. la lettre de bienvenue, le document sur les conditions générales et modalités, ainsi que la brochure sur le produit) pour de plus amples détails.
Le plan de Protection de l’appareil peut être offert aux clients consommateurs par XXXXXX, avec d’autres programmes de soutien d’appareil mobile qui contiennent d’autres fonctionnalités de soutien, et qui sont assujettis à leurs propres programmes de conditions générales et modalités.
Les frais mensuels pour le plan de Protection de l’appareil : 10 $ pour les iPhone, certains téléphones intelligents et certaines tablettes électroniques, plus les taxes applicables. Veuillez svp Vous référer à Votre lettre de bienvenue ou la brochure pour les frais mensuels applicables.
Frais de service de remplacement : première catégorie (niveau 1) = 25,00 $; deuxième catégorie (niveau 2) = 80,00 $; troisième catégorie (niveau 3) = 120,00 $; et quatrième catégorie (niveau 4) = 200,00 $ basé sur le type d’appareil mobile que Vous avez de couvert. (Pour une liste complète des appareils mobiles admissibles et leur catégorie d’appareil mobile, demandez à un représentant des ventes ou visitez xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx.)
Frais de non-retour d’appareil mobile : première catégorie (niveau 1) = 50,00 $; deuxième catégorie (niveau 2) = 150,00 $; troisième catégorie (niveau 3) = 250,00 $; et quatrième catégorie (niveau 4) = 400,00 $ selon le type d’appareil couvert. (Pour une liste complète des appareils mobiles admissibles et leur catégorie d’appareil mobile, demandez à un représentant des ventes ou visitez xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx.)
Contrat du plan de Protection de l’appareil. Ces conditions générales et modalités ainsi que les parties applicables de Votre relevé (« le Relevé ») mensuel de XXXXXX, la lettre de bienvenue, les notices
d’accompagnement du relevé applicable, la liste actuelle des appareils mobiles admissibles et de leur catégorie d’appareil mobile, et les communications écrites applicables que Nous Vous faisons parvenir, gouvernent le plan de Protection de l’appareil et constituent Notre contrat avec Vous (nommé ci-après le « Contrat du plan de Protection de l’appareil » ou « Contrat »), donc Vous
devriez en conserver une copie pour consultation future. Le présent Contrat et Votre Entente de service avec XXXXXX sont, et doivent rester, des ententes indépendantes, mais
afin de maintenir le service selon le présent Contrat, Vous devez également Vous assurer que Votre service mobile avec XXXXXX soit en règle et que Votre compte XXXXXX soit à jour financièrement. Si l’une quelconque partie du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable,
elle ne devra pas invalider la partie restante du présent Contrat. Votre numéro d’appareil mobile de XXXXXX, en ce qui a trait à l’appareil mobile couvert, est Votre numéro de Contrat. Le présent Contrat est acquis dans le cadre des et régi par les lois de la province de Votre adresse de facturation figurant aux dossiers de XXXXXX et les lois fédérales canadiennes applicables à cet égard.
Définitions.
(1) « Accessoire(s) couvert(s) », signifie les Accessoires suivants utilisés avec l’appareil mobile admissible : une batterie/pile standard (attachée à l’appareil mobile au moment de la perte si perdu ou volé) et un chargeur standard. Une carte mémoire SD et une carte SIM, chacune en tant que norme pour l’appareil mobile, sont également couvertes. Si l’appareil mobile admissible est un iPhone,
les accessoires iPhone suivants seront considérés des Accessoires(s) couverts(s) dans le cadre d’une perte d’un iPhone : un chargeur pour prise murale/USB standard, un écouteur bouton (mini-oreillette) standard, et un câble de synchronisation standard. (2) « Appareil mobile couvert » désigne l’appareil mobile admissible, possédé ou loué par Xxxx et qui est actif et inscrit sur le réseau de ROGERS
et pour lequel du temps d’antenne a été consigné à la suite de l’inscription au plan de Protection de l’appareil. L’appareil mobile couvert se limite à un appareil mobile admissible et aux accessoires couverts applicables par remplacement. L’identité internationale d’équipement mobile (IMEI), le numéro de série électronique (ESN) ou le numéro d’identification d’appareil mobile (MEID) de l’appareil mobile admissible associé à Votre compte dans
les dossiers de XXXXXX au moment de l’entrée en vigueur de Votre couverture et pour lequel du temps d’antenne a été consigné, désigne l’appareil mobile admissible comme étant l’appareil mobile couvert, à moins que Vous n’ayez utilisé
un appareil mobile admissible différent sur Votre numéro de téléphone cellulaire immédiatement avant la défectuosité/ défaillance ne soit constatée, auquel cas l’appareil mobile couvert est l’appareil mobile admissible (i) pour lequel
Vous avez utilisé Votre numéro de téléphone cellulaire immédiatement avant la défectuosité/défaillance; et (ii) pour lequel Vous Nous avez fourni une preuve d’achat ou de location. (3) Le « plan de Protection de l’appareil » désigne le programme de garantie de service du plan de
Protection de l’appareil tel que décrit dans le présent Contrat.
(4) « Date d’entrée en vigueur » signifie la date de
réception par Nous ou par Notre représentant autorisé de Votre demande d’inscription au plan. (5) « Appareil(s) mobile(s) admissible(s) » signifie l’appareil mobile que Nous avons désigné comme étant admissible en ce qui a trait au service sous le Contrat du plan de Protection de l’appareil comme qu’indiqué dans la liste des appareils mobiles admissibles et leur catégorie d’appareil mobile
que Nous tenons à Votre disposition, qui peut être retrouvé sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx, dans les magasins ROGERS ou en appelant au numéro 0-000-000-0000.
(6) « Défectuosité/défaillance » désigne (i) si Vous êtes inscrits en Saskatchewan, au Québec, ou à Terre-Neuve-et- Labrador, dans l’utilisation usuelle et habituelle de l’appareil mobile couvert, que l’appareil mobile couvert subit une défectuosité/défaillance ou ne fonctionne pas en raison de pièces défectueuses ou d’un défaut de fabrication après
la période de garantie du fabricant, ou des dommages accidentels ou causés par du liquide; ou (ii) si Vous êtes inscrits dans toute autre province admissible, dans
l’utilisation usuelle et habituelle de l’appareil mobile couvert, que appareil mobile subit une défaillance ou ne fonctionne pas en raison de pièces défectueuses ou d’un défaut
de fabrication après la période de garantie du fabricant; dommages accidentels ou causés par du liquide; perte; ou vol. (7) « Appareil mobile de remplacement » signifie un appareil mobile du même genre, de la même nature et de la même qualité, doté de fonctions et de fonctionnalités comparables à celles de l’appareil mobile couvert que Nous Vous fournissons en cas de défectuosité/défaillance de l’appareil mobile couvert. (8) « XXXXXX » désigne
XXXXXX Communications Partnership et ses successeurs et ayants droit, dont l’adresse se situe au 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0. (9) Les termes
« Nous », « Notre » et « Nos » se rapportent à XXXXXX, la société visée par l’obligation en vertu du présent Contrat.
(10) Les termes « Vous », « Votre » et « Vos » se rapportent au titulaire du compte XXXXXX qui a acquis le présent Contrat.
Ce qui est couvert. Si l’appareil mobile couvert subit une défectuosité/défaillance pendant la durée du présent Contrat, Nous remplacerons l’appareil mobile couvert. Si
une défaillance touche un accessoire couvert en raison de la défaillance de l’appareil mobile couvert, ou si l’appareil mobile couvert est remplacé par un modèle d’appareil mobile différent, Nous remplacerons également le ou
les accessoires couverts. Les défectuosités/défaillances provoquées par des défectuosités de matériaux et des défauts de fabrication pendant la période de garantie du fabricant ne sont pas couvertes en vertu du présent
Contrat du plan de Protection de l’appareil et les demandes de service doivent être faites à l’aide du programme de
réparation et de retour de XXXXXX. L’appareil mobile couvert sera remplacé par un appareil mobile du même genre, de la même nature et de la même qualité, doté de fonctions et de fonctionnalités comparables à l’appareil mobile couvert. AUCUNE ASSURANCE, ASSERTION, NI GARANTIE NE STIPULE QUE TOUT APPAREIL MOBILE DE REMPLACEMENT SERA IDENTIQUE À OU PRÉSENTERA LES MÊMES FONCTIONNALITÉS QUE L’ARTICLE REMPLACÉ. L’APPAREIL MOBILE DE REMPLACEMENT SERA NEUF, RÉUSINÉ OU REMIS À NEUF, À NOTRE DISCRÉTION EXCLUSIVE. L’appareil
mobile de remplacement devient automatiquement l’appareil mobile couvert. Si Nous remplaçons Votre appareil mobile en vertu du Contrat du plan de Protection de l’appareil, Nous Nous réservons le droit de prendre possession et de Nous approprier de Votre appareil mobile défectueux couvert. Par la présente, Vous Nous cédez tous les droits et avantages liés à toute garantie du fabricant
ou de toute couverture auxiliaire rattachée à tout appareil mobile couvert que Nous remplaçons. Dans le cas où Votre appareil mobile de remplacement ne fonctionne pas en raison de pièces défectueuses ou d’un défaut de fabrication durant la période de garantie de douze (12) mois d’un produit, Nous le remplacerons sans frais. Ledit service ne sera pas facturé en fonction de Votre limite de service annuel en vertu du Contrat du plan de Protection de l’appareil.
Modifications au plan de Protection de l’appareil et au Contrat. Vous consentez à toutes les clauses du présent Contrat lorsque Xxxx commandez et/ou payez pour le plan de Protection de l’appareil. Au cas où l’appareil mobile couvert serait échangé pour un autre produit mobile admissible, à tout moment pendant qu’il est couvert par le plan de Protection de l’appareil, XXXXXX appliquera le bon tarif mensuel pour le plan de Protection de l’appareil applicable à cet appareil mobile utilisé sous Votre compte XXXXXX. Si plusieurs appareils mobiles, qui ont différents frais, sont en service sur une seule ligne, les frais les plus élevés s’appliqueront. Pour une liste des appareils mobiles et les frais mensuels applicables pour chacun, visitez www. xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx, et sélectionnez « Éligibilité de l’appareil » dans le coin supérieur droit. Nous pourrions également modifier les frais mensuels pour le plan de Protection de l’appareil ou l’administration du Contrat ou les présentes conditions générales et modalités, s’il y a lieu, après Vous avoir envoyé un avis écrit au moins (30) jours avant. Ledit préavis pourrait prendre la forme d’une
notice d’accompagnement, d’un message imprimé sur Votre relevé, d’un courriel, d’un envoi postal distinct, ou Vous
être transmis par tout autre moyen raisonnable, à Notre discrétion. Ledit préavis indiquera clairement de façon lisible
sa date d’entrée en vigueur et s’il s’agit seulement de la nouvelle clause, ou de la clause amendée et de la clause originale. Vous pouvez refuser l’amendement et résilier ou annuler le Contrat sans frais, pénalités ou indemnités d’annulation en Nous envoyant un préavis en ce sens au
plus tard que trente (30) jours après l’entrée en vigueur de l’amendement. L’usage continu du plan de Protection de l’appareil et le paiement des frais, à la suite de la réception dudit avis, constituent Votre acceptation des modifications. Le plan de Protection de l’appareil n’est offert qu’aux clients des services pour appareils mobiles de ROGERS. Votre participation au plan de Protection de l’appareil est facultative et Vous pouvez résilier le Contrat en tout temps. Veuillez consulter la section Résiliation du présent Contrat.
Période de service du Contrat. Les avantages que Vous procure le service en vertu du présent Contrat commencent à la date d’entrée en vigueur du plan de Protection de l’appareil et se poursuivent sur une base mensuelle jusqu’à ce que Vous résiliiez le plan ou que Nous le résilions conformément à la section Résiliation du présent Contrat
et sous réserve de la section Limitations de service du présent Contrat.
Frais. Xxxx acceptez de payer le montant lié au présent Contrat indiqué sur Votre relevé de service mobile XXXXXX chaque mois lorsque XXXXXX émet sa facture
conformément aux mêmes conditions générales et modalités prévues en vertu de Votre entente de services de XXXXXX. Des frais de service de remplacement, des frais liés à une défectuosité/défaillance non couverte, des frais d’expédition et de retour, des taxes et des frais supplémentaires de réglementation et d’évaluation applicables, le cas échéant, peuvent Vous être exigés avant de Vous fournir l’appareil mobile de remplacement. XXXXXX se réserve le droit de facturer les frais applicables pour le plan de Protection de l’appareil au cas où il y aurait un changement en ce qui concerne l’appareil mobile couvert. L’on peut retrouver
les frais et/ou les frais supplémentaires sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx, et sélectionnez « Éligibilité de l’appareil » dans le coin supérieur droit.
Pour obtenir le service. En cas de défectuosité/défaillance d’un appareil mobile couvert, Vous pouvez
faire une demande de service en appelant au 0-000-000-0000 ou en ligne sur le site Web
xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx. Vous devez faire la demande de service dans les trente (30) jours qui suivent la défectuosité/défaillance. Si Votre demande de service est approuvée, Nous Vous enverrons l’appareil mobile
de remplacement le prochain jour ouvrable, quand et où cela est disponible. NOUS POUVONS EXIGER, COMME CONDITION D’APPROBATION DE VOTRE DEMANDE
DE SERVICE, QUE VOUS FOURNISSIEZ UNE PREUVE D’ACHAT OU DE LOCATION DE L’APPAREIL MOBILE COUVERT ET/OU UNE PIÈCE D’IDENTITÉ AVEC PHOTO PROVENANT DU GOUVERNEMENT OU D’AUTRE DOCUMENTATION OU RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT NÉCESSAIRES POUR ÉTABLIR VOTRE DROIT AU SERVICE DANS LES (30) JOURS
SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE. Nous Nous réservons également le droit d’inspecter l’appareil mobile couvert (sauf en cas de vol ou de perte) comme condition d’approbation de Votre demande de service. En Saskatchewan, au Québec,
à Terre-Neuve-et-Labrador, la perte ou le vol n’est pas une défectuosité/défaillance couverte.
Frais de service de remplacement. Des frais de service de remplacement non remboursables, plus toutes les taxes applicables, s’appliquent à chaque remplacement approuvé, comme l’indique le tableau ci-dessous. Avant que Nous puissions Vous fournir l’appareil mobile de remplacement, Vous serez tenu de payer les frais de service de remplacement.
Frais de service de remplacement applicable à chaque remplacement. | |||
Première catégorie (niveau 1) | Deuxième catégorie (niveau 2) | Troisième catégorie (niveau 3) | Quatrième catégorie (niveau 4) |
25,00 $ | 80,00 $ | 120,00 $ | 200,00 $ |
Les frais de service de remplacement ne s’appliquent pas aux remplacements de l’appareil mobile de remplacement causés par des pièces défectueuses ou des défauts de fabrication durant la période de garantie standard du produit. Une liste détaillée des produits mobiles admissibles et de leur catégorie est disponible sur le site Web suivant : xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx, dans les magasins ROGERS ou en appelant au 0-000-000-0000.
Limites de service. Nous couvrirons le coût pour remplacer l’appareil mobile couvert jusqu’à concurrence de 1 500,00 $ par demande de service, selon Votre catégorie (niveau). À compter de la date d’entrée en vigueur, le présent Contrat de plan de Protection de l’appareil couvrira un maximum
de deux (2) remplacements d’appareils mobiles couverts au cours d’une période de douze (12) mois. Nous Vous
enverrons un avis de résiliation du Contrat, par la poste, par xxxxxxxx ou par télécopieur (fax) au moment du deuxième remplacement et Nous ferons cesser les frais mensuels du Contrat de plan de protection de l’appareil à ce moment.
Les frais mensuels payés pour le Contrat de plan de Protection de l’appareil au cours du mois où le deuxième
remplacement a lieu seront calculés au prorata jusqu’à la date de résiliation. Les limites de service ne s’appliquent pas aux remplacements d’appareils mobiles couverts causés par des pièces défectueuses ou un défaut de fabrication durant la période de garantie standard d’un produit.
Limites de service applicables à chaque remplacement. | |||
Première catégorie (niveau 1) | Deuxième catégorie (niveau 2) | Troisième catégorie (niveau 3) | Quatrième catégorie (niveau 4) |
350,00 $ | 500,00 $ | 900,00 $ | 1 500,00 $ |
Retour l’appareil mobile de remplacé, frais de non retour. L’appareil mobile couvert, dont le remplacement a été approuvé, autre que l’appareil mobile couvert remplacé en raison de la perte ou du vol, doit nous être retourné à Nos frais dans l’emballage de retour joint à Votre appareil mobile de remplacement dans un délai de quinze (15) jours. L’appareil mobile couvert que Nous remplaçons devient la propriété de XXXXXX et par la présente, Vous Nous cédez tous les droits et avantages de toute garantie du fabricant ou
de toute couverture auxiliaire rattachée à tout appareil mobile couvert que Nous remplaçons. Si Nous ne recevons pas Votre appareil mobile original dans les quinze (15) jours, Vous serez facturé des frais de non-retour d’appareil mobile jusqu’à concurrence de 400,00 $ plus toutes les taxes applicables. Si Nous Vous fournissons un appareil mobile de remplacement en raison de la perte ou du vol de Votre appareil mobile couvert et que Vous retrouviez ou récupériez l’appareil mobile couvert, Vous devez Nous le retourner conformément au
présent Contrat. Composez le 0-000-000-0000 pour demander un emballage de retour affranchi. En Saskatchewan, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, la perte ou le vol n’est pas une défectuosité/défaillance couverte.
Frais de non-retour de l’appareil mobile | |||
Première catégorie (niveau 1) | Deuxième catégorie (niveau 2) | Troisième catégorie (niveau 3) | Quatrième catégorie (niveau 4) |
50,00 $ | 150,00 $ | 250,00 $ | jusqu’à 400,00 $ |
Ce qui n’est pas couvert.
Le plan de Protection de l’appareil ne couvre pas:
(1) les dommages indirects ou consécutifs, des dommages imprévus et imprévisibles au moment du présent Contrat, ou des dommages indirects lorsque l’impossibilité
de remplir l’obligation ne résulte pas de Notre faute intentionnelle ou grave; (2) les défectuosités/défaillances en raison d’une guerre, d’une révolution, d’actes d’ennemis publics ou terroristes, de conflits de travail, y compris sans s’y limiter, les grèves, les ralentissements de travail, le piquetage ou le boycottage, les mouvements populaires, les embargos, les actes d’autorité gouvernementale
ou militaire; (3) les abus, l’utilisation malveillante ou actes intentionnels; (4) les défectuosités/défaillances antérieures à la détermination de l’appareil mobile en tant qu’appareil mobile couvert; (5) les modifications ou les améliorations des couleurs, de la texture, du fini, l’agrandissement, le rétrécissement ou tout dommage
esthétique infligé à l’appareil mobile couvert, quelle que soit la cause, y compris sans s’y limiter les éraflures et les rayures, qui n’ont aucune répercussion sur les fonctions mécaniques ou électriques de l’appareil mobile couvert; ou (6) les défectuosités/défaillances de l’appareil mobile couvert provoquées par des virus informatiques ou une programmation ou des codes intrusifs non autorisés semblables.
De plus, l’appareil mobile couvert ne comprend pas et le plan de Protection de l’appareil ne couvre pas :
(1) la contrebande ou la commercialisation ou le transport illégal de la propriété; (2) la propriété en transit Vous étant destiné provenant de toute autre personne que Nous; (3) l’entretien périodique et les articles de consommation, comme les piles (une pile standard sera fournie avec l’appareil mobile de remplacement s’il est d’un modèle différent de l’appareil mobile couvert ou si la pile fait partie de la défectuosité/défaillance de l’appareil mobile couvert); (4) les antennes, sauf s’il y a également une
défectuosité/défaillance de l’appareil mobile couvert; ou (5) tout accessoire (sauf s’il est couvert autrement que comme accessoire couvert lorsqu’il fait partie d’une défectuosité/ défaillance de l’appareil mobile couvert), y compris sans s’y limiter les façades de couleur, les données ou les logiciels personnalisés, comme les gestionnaires de renseignements personnels, les sonneries, les jeux et les économiseurs d’écran (écrans de veille).
Résiliation. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment et pour n’importe quelle raison, en Nous appelant au numéro sans frais 0-000-000-0000. Nous pouvons résilier ce contrat sur-le-champ si Vous ne respectez pas Vos obligations. En Saskatchewan, au Québec, ou à Terre-Neuve-et-Labrador, Nous pouvons résilier le présent Contrat pour n’importe quelle raison en Vous avisant par écrit au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation, lequel préavis énoncera la date d’entrée en vigueur et la raison pour la résiliation.
Dans toutes les autres provinces, Nous pouvons résilier le présent Contrat pour n’importe quelle autre raison en Vous avisant par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Si Vous résiliez ou si Nous résilions le présent Contrat dans les trente (30) jours après que Vous ayez reçu le présent Contrat et qu’aucune couverture n’a été fournie, Nous Vous rembourserons le prix d’acquisition du Contrat dans son intégralité. Si une couverture a été fournie dans les trente (30) jours suivant la date d’acquisition, Nous Vous rembourserons le prix d’acquisition moins la valeur de tout remplacement reçu.
Sauf pour ce qui est indiqué dans la section Limites de service ci-dessus, si le présent Contrat est résilié après la période de trente (30) jours suivant sa réception, Nous Vous rembourserons le prix d’acquisition attribuable à
la durée restante du présent Contrat, calculé au prorata par mois sur une base quotidienne, moins la valeur de tout remplacement reçu et Nous discontinuerons tous les frais mensuels pour le Contrat de plan de Protection de l’appareil à partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation.
Toute résiliation ou annulation de Votre service cellulaire/ mobile avec XXXXXX, pour quelque raison que ce soit, constitue une résiliation du présent Contrat de Votre part, sous réserve des conditions générales et modalités du présent Contrat.
Limites de responsabilité. Non applicable au Québec : En cas d’erreur, d’omission ou d’incapacité de Notre part, de la part de Nos représentants ou de Nos fournisseurs de services conformément au Contrat de plan de protection de l’appareil ou aux services fournis par Nous, Nos représentants ou Nos fournisseurs de service ci- dessous, Nos RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS, ET CELLES DE NOS REPRÉSENTANTS OU DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES SE LIMITERONT AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE CONTRAT DE PLAN DE PROTECTION DE L’APPAREIL (MAIS N’EXCÉDANT PAS LES FRAIS MENSUELS DES VINGT-QUATRE [24] DERNIERS MOIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE
PLAN DE PROTECTION DE L’APPAREIL). IL S’AGIT DE VOTRE UNIQUE RECOURS CONTRE TOUTE ERREUR, OMISSION OU DÉFAILLANCE DE NOTRE PART, DE LA PART DE NOS REPRÉSENTANTS OU DES FOURNISSEURS DE SERVICES À ATTEINDRE LES RÉSULTATS ATTENDUS. DE PLUS, EN AUCUNS CAS SERONS-NOUS, NI NOS REPRÉSENTANTS,
NI NOS FOURNISSEURS DE SERVICES TENUS RESPONSABLES DE PERTES FINANCIÈRES, DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES,
PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS (MÊME SI NOUS, NOS REPRÉSENTANTS OU NOS
FOURNISSEURS DE SERVICES AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE OU AVONS PRÉVU L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DU CONTRAT DE PLAN
DE PROTECTION DE L’APPAREIL OU DES RÉSULTATS ATTENDUS DE NOUS, DE NOS REPRÉSENTANTS OU DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES EN VERTU DU CONTRAT DE PLAN DE PROTECTION DE L’APPAREIL OU EN VERTU DE TOUTE CLAUSE DU PRÉSENT CONTRAT, COMME, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENU OU DES BÉNÉFICES PRÉVUS OU LA PERTE COMMERCIALE. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES PRÉVUES AU PRÉSENT CONTRAT, PAR LA PRÉSENTE, NOUS DÉCLINONS EN PARTICULIER TOUTES CONDITIONS, ASSERTIONS OU GARANTIES, PRÉVUES PAR LA LOI, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES AU CONTRAT DE PLAN DE PROTECTION DE L’APPAREIL ET AUX SERVICES QUE NOUS, NOS REPRÉSENTANTS OU NOS FOURNISSEURS DE SERVICES DEVONS FOURNIR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE IMPLICITE OU TOUTE APTITUDE À ÊTRE EMPLOYÉE DE FAÇON PARTICULIÈRE ET TOUTES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION.
Limites de responsabilité. Applicable au Québec :
À l’exception de cas de dommages résultants de Notre propre acte ou de la part de Nos représentants ou de Nos fournisseurs de services conformément au Contrat de plan de Protection de l’appareil ou aux services fournis par Nous, Nos représentants ou Nos fournisseurs de service ci-dessous, Nos RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS, ET CELLES DE NOS REPRÉSENTANTS OU DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES SE LIMITERONT
AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉS POUR LE PLAN (MAIS N’EXCÉDANT PAS LES FRAIS MENSUELS DES VINGT-QUATRE [24] DERNIERS MOIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS DANS LE CADRE DU
CONTRAT DE PLAN DE PROTECTION DE L’APPAREIL). DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, NI NOUS, NI NOS REPRÉSENTANTS, NI NOS FOURNISSEURS
DE SERVICES NE SERONT TENUS RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE, DE PERTES FINANCIÈRES, DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS (MÊME SI NOUS, NOS REPRÉSENTANTS OU NOS
FOURNISSEURS DE SERVICES AVONS ÉTÉ INFORMÉS
DE OU AVONS PRÉVU L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DU CONTRAT DE PLAN DE PROTECTION DE L’APPAREIL OU DES RÉSULTATS ATTENDUS DE NOUS, DE NOS REPRÉSENTANTS OU
DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES EN VERTU DU CONTRAT DE PLAN DE PROTECTION DE L’APPAREIL OU EN VERTU DE TOUTE CLAUSE DU PRÉSENT CONTRAT, COMME, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENU OU DES BÉNÉFICES PRÉVUS OU LA PERTE COMMERCIALE. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES PRÉVUES AU PRÉSENT CONTRAT, PAR LA PRÉSENTE, NOUS DÉCLINONS EN PARTICULIER TOUTES CONDITIONS, ASSERTIONS OU GARANTIES, PRÉVUES PAR LA LOI, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES AU CONTRAT DE PLAN DE PROTECTION DE L’APPAREIL ET AUX SERVICES QUE NOUS, NOS REPRÉSENTANTS OU NOS FOURNISSEURS DE SERVICES DEVONS FOURNIR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE IMPLICITE OU TOUTE APTITUDE À ÊTRE EMPLOYÉE DE FAÇON PARTICULIÈRE ET TOUTES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION.
Force majeure. Nous ne pouvons être tenus responsables des défauts ou des retards d’exécution qui découlent d’un cas de force majeure, d’un incendie, d’une inondation, d’une explosion, d’une guerre, d’une révolution, d’actes d’un ennemi public ou de terrorisme, de conflits de travail, y compris notamment d’une grève, d’un ralentissement de travail, d’un piquetage ou d’un boycottage, de désordres civils, d’un embargo, d’actes du gouvernement ou d’une autorité militaire, ou d’éléments ou de causes indépendants de Notre volonté, et dans un tel cas, Nous pouvons annuler le présent Contrat et le Contrat de plan de Protection de l’appareil sans délai.
Interdictions sur le transfert et sur l’abus du Contrat de plan de Protection de l’appareil. Le présent plan de Protection de l’appareil est pour Votre usage exclusif. Il est transférable à une autre personne par XXXXXX seulement. Les appareils mobiles possédés ou loués par toute autre personne que Vous ne peuvent devenir un appareil mobile couvert. Toute utilisation abusive du plan de Protection de l’appareil de Votre part, y comprit
notamment le fait de vouloir remplacer un appareil mobile qui ne Vous appartient pas, peut entraîner la résiliation du présent Contrat moyennant un préavis.