CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT)
27 OCTOBRE 2017
Le Contrat d’Abonnement aux offres C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT), ci-après “ l’Abonnement ” est conclu par l’abonné avec la société GROUPE (ci-après dénommée “ ”) – RCS Nanterre 329 211 734 – qui exploite l’offre de programmes de télévision des produits .
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement peut être souscrit par tout lieu public (magasins, boutiques, aéroports, gares, bars, entreprises, institutions telles que les mairies, préfectures etc.), domicilié en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco et permet une diffusion dans ces lieux des pro- grammes (ci-après dénommés “ les Programmes ”) des chaînes incluses dans l’Abonnement. Les collectivités (hôtels, résidences hôtelières, cliniques, hôpitaux, maisons de retraite, EHPAD, résidences service ou tout établissement de cette nature) disposant déjà d’un contrat d’abonnement C+LPRO COLLECTIVITES peuvent souscrire à l’Abonnement en option pour leurs parties communes (bars, salons, salles de réception et d’accueil, restaurants, lobby des hôtels…) dans les conditions visées à l’article 12 des présentes Conditions Générales.
Les hôtels de moins de 30 chambres ainsi que les résidences de tourisme, auberges de jeunesse, chambres d’hôtes, résidences d’étudiants, ainsi que les campings 4 à 5 * (selon la définition Atout France) et qui ne disposent pas d’un contrat d’abonnement C+LPRO COLLECTIVITES, peuvent souscrire à l’Abonnement pour leurs parties communes (bars, salons, salles de réception et d’accueil, restaurants, lobby des hôtels…), uniquement dans le cadre de la formule qui leur est réservée et dénommée offre " Pack lieux d’hébergement ". Il est précisé que la formule d’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT) PAS- SION est exclusivement destinée aux Titulaires de Points P.M.U.
Dans le cadre de l’abonnement C+LPRO Lieux Publics (BARSAT), agit tant
pour son compte que pour le compte des titulaires des droits d’exploitation télévisuelle des chaînes ou compétitions sportives ou émissions concernées. Pour ce qui concerne la chaîne EQUIDIA LIVE, il est précisé que le droit de procéder à une représentation du Programme EQUIDIA LIVE dans leur établissement est concédé :
c+: aux Titulaires de Points P.M.U ayant souscrit un contrat d’Abonnement, agis- sant en qualité de mandataire du P.M.U. qui est lui-même mandataire des Sociétés de Courses, titulaires des droits d’exploitation télévisuelle du Programme EQUIDIA LIVE.
c+: aux Centres Equestres et aux hippodromes
ARTICLE 2 – PROGRAMMATION
2.1 En raison de la durée des accords conclus avec les éditeurs des chaînes auxquelles donne accès l’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT) et avec les titulaires des droits de diffusion des compétitions sportives et des émissions auxquelles donne accès l’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT), est susceptible de ne plus être en mesure en cours de contrat d’assurer la diffusion d’une ou plusieurs des chaînes, de tout ou partie d’une ou plusieurs des compétitions sportives et/ou d’une ou plusieurs des émissions proposées dans le cadre des formules d’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT). ne saurait être tenue pour responsable de l’annulation ou du report d’un match, quelle qu’en soit la cause.
2.2 n’étant pas éditeur des chaînes et/ou des émissions auxquelles donne
accès l’abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT), elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu de ces chaînes et/ou émissions ou de la modifica- tion en tout ou partie de celui-ci et/ou de la perte d’exclusivité ou du retrait de ces chaînes.
2.3 n’assurant pas elle-même la diffusion des Programmes auxquels donne accès l’Abonnement elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, dus à une panne, un retard ou une interruption dans la diffusion, la retransmission, ou la réception desdits Programmes. ne saurait, en particulier être tenue pour responsable en cas d’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire ASTRA, ou de tout autre système satellitaire qui pourrait lui succéder, quelle qu’en soit la cause, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires
ARTICLE 3 – AUTORISATIONS ET PAIEMENTS NÉCESSAIRES
Pour la représentation des Programmes auxquels donne accès le contrat d’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT), l’abonné doit d’une part faire son affaire person- nelle de l’obtention des autorisations requises auprès des sociétés d’auteurs et, de manière générale, de toute société de gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins com- pétentes à cet égard et d’autre part assumer seul le paiement des droits exigibles à ce titre, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement de . La responsabilité de ne pourra, en aucun cas, être recherchée à cet égard. Cette disposition est une
condition essentielle et déterminante du présent contrat d’Abonnement.
L’abonné s’engage à transmettre à , sur simple demande, un justificatif de l’obten- tion desdites autorisations et du paiement desdits droits.
L’abonné garantit en conséquence contre tous recours, actions et réclamations que pourraient faire valoir des tiers du fait de la non-obtention des autorisations prévues ci-dessus et/ou du non-paiement des droits y afférents.
CGA PRO 27 OCTOBRE 2017
Dans le cas où l’abonné n’aurait pas obtenu lesdites autorisations et/ou payé lesdits droits, il s’expose d’une part aux recours des titulaires des droits d’exploitation télévisuelle des Programmes auxquels donne accès le contrat d’Abonnement et d’autre part à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article 10.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR TV
4.1 Modalités générales
4.1.1 L’abonné peut avoir accès aux programmes de l’Abonnement sur TV :
c+: en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est (ci-après dénommé “Abonné par satellite ”), c+: en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique (ci-après
dénommé “Abonné par le réseau filaire ”),
4.1.2 On entend par “Opérateur Tiers ” toute société exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires ci-après désignée “Réseaux Filaires " (ADSL, fibre optique, câble…), qui permet la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via un réseau tiers.
La souscription d’un Abonnement via un Opérateur Tiers établit des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’abonné et . En cas de disparition ou de modification du mode de réception choisi par l’abonné ou de résiliation de son contrat avec l’Opérateur Tiers l’abonné s’engage à informer du nouveau mode de réception et/ou du nouvel Opérateur tiers par lequel il souhaite recevoir les programmes de son Abonnement pour la durée du contrat d’Abonnement restant à courir.
4.2 Sur TV par le Satellite
4.2.1 Réception du signal
Pour recevoir l’Abonnement sur TV par le Satellite et les Réseaux Filaires, l’abonné doit disposer, par ses propres moyens d’une antenne satellite individuelle ou être raccordé à une parabole de réception satellitaire collective permettant de capter les programmes diffusés par le système satellitaire ASTRA ou tout système qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers.
4.2.2 Carte d’Abonnement
fournira une carte numérique (ci-après dénommée “Carte d’Abonnement C+L ”) à l’abonné, sauf pour les Abonnements conclus par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Abonnement est fourni par ledit Opérateur Tiers. Cette Carte d’Abonnement C+L constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion de l’abonné par et donne accès à un ensemble de pro- grammes qui ne peuvent être dissociés. Elle demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de qui se réserve la faculté de la remplacer, à tout moment, pour quelque cause que ce soit, selon des modalités qui seront alors précisées à l’abonné.
L’abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abonne-
ment C+L. L’abonné autorise à rechercher et détecter, par quelque moyen que ce soit, toute tentative d’usage ou tout usage anormal ou frauduleux de la Carte d’Abonnement C+L (y compris sa déduplication). La détection d’une telle pratique anormale ou frauduleuse, entraîne l’invalidation immédiate et sans préavis de la Carte d’Abonnement C+L, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance.
4.2.3 Décodeur
généralisant la réception par les Abonnés de leurs programmes en haute défini- tion (HD), l’abonné doit disposer, pour la réception de l’Abonnement sur TV, d’un décodeur compatible et de ses accessoires, qui diffèrent selon le type d’Abonnement souscrit. Un décodeur inclut une carte, une télécommande, un cordon secteur équipé le cas échéant d’un transformateur ou un bloc alimentation, et selon le cas, un cordon HDMI, un cordon péritel, un cordon rallonge téléphonique, nécessaires à la réception des programmes. Ce déco- deur est mis à disposition par ou toute autre personne désignée par elle au titre d’une location, pour un Abonnement par satellite (ci-après dénommé “Décodeur C+L”). Cette mise à disposition est consentie exclusivement à titre d’accessoire de l’Abonnement.
4.3 Sur TV par les Réseaux Filaires
Pour recevoir l’Abonnement par les Réseaux Filaires, l’abonné doit être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers, le tout tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente de ce dernier, et disposer d’un débit suffisant à la réception des programmes de l’Abonnement via les réseaux filaires de l’Opérateur Tiers.
n’intervient à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur. Le décodeur TV et/ou le disque dur étant mis à la disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers et/ou tout autre fournisseur, la responsabilité de ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
4.4 Enregistrement des Programmes sur TV
4.4.1 Pour enregistrer des programmes de l’Abonnement reçus sur TV, l’abonné doit dis- poser d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.
Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit :
c+: pour un Abonnement avec un Décodeur C+L: être mis à disposition par ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre d’une location ou, être acquis par l’abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le Déco- deur Satellite C+L dont dispose l’abonné (ci-après dénommé “Disque Dur C+L”).
c+: pour un Abonnement avec un décodeur mis à disposition par un Opérateur Tiers ou acquis par l’abonné auprès d’un tiers : être mis à disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers ou, être acquis par l’abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le décodeur dont dispose l’abonné.
4.4.2 ne saurait être tenue pour responsable :
c+: des pertes d’enregistrement consécutives à des opérations de maintenance (suite à une panne, un dysfonctionnement du décodeur, ou liées à des évolutions techniques nécessitant des mises à jour de logiciels) réalisées par , ou en cas de force majeure (exemple : foudre…),
c+: des difficultés d’enregistrement résultant de l’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire ASTRA ou de tout autre système qui pourrait lui succéder, quelle qu’en soit la cause, ou d’un débit Internet insuffisant pour les abonnés par ADSL ou Fibre,
c+: des difficultés d’enregistrement résultant de la modification ou du retard de la program- mation annoncée,
c+: de la perte des données antérieurement stockées sur le Disque Dur.
4.4.3 Les enregistrements non protégés par l’abonné sont supprimés automatiquement par ordre d’ancienneté dans le cas où la mémoire d’enregistrement atteint son seuil maximum.
4.5 Sur un second écran TV
4.5.1 L’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT) permet à l’abonné, sous réserve de disposer d’un équipement compatible, de disposer, en complément de son Décodeur C+L ou du décodeur mis à disposition par un Opérateur Tiers, d’un second décodeur TV. Il peut ainsi diffuser simultanément, sur les différents écrans de son établisse- ment, deux contenus différents de son abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT).
4.5.2 Pour les abonnés par Satellite, le second décodeur TV lui est remis et facturé par GROUPE . Pour les abonnés par les Réseaux Filaires, le second décodeur TV sera remis par l’Opérateur Tiers dans les conditions fixées par ce dernier.
4.5.3 La réception des programmes de l’Abonnement sur un second écran TV implique l’obligation pour l’abonné d’installer et de brancher les deux décodeurs, quels qu’ils soient, au sein d’un même établissement (même dénomination sociale, même SIRET, même adresse).
4.5.4 La mise à disposition, l’utilisation, l’entretien et la restitution des seconds Décodeurs C+L sont régis par les articles 5 et 11.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS C+L
L’ensemble des équipements de réception des programmes sur TV par le satellite remis par (Carte d’Abonnement C+L, Décodeur C+L et Disque Dur C+L) sont
ci-après dénommés “les Equipements C+L”.
5.1 Les Equipements C+L sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de
. Les Equipements C+L ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à dispo- sition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non abonné. Le Contrat d’Abonnement ne dégage pas l’abonné de sa responsabilité civile de gardien des Equipements C+L.
5.2 L’abonné devra utiliser le décodeur et ses accessoires ainsi que la carte à mémoire numérique, mis à sa disposition, exclusivement pour un usage professionnel dans son éta- blissement.
Ils ne pourront en aucun cas être utilisés, directement ou indirectement, en vue de permettre à un non-abonné de recevoir les Programmes auxquels donne accès l’Abonnement ou en vue de permettre à un abonné n’ayant pas la qualité de Titulaire de Points P.M.U. de recevoir la chaîne EQUIDIA LIVE.
5.3 L’abonné devra garder en sa possession les Equipements C+L mis à sa disposition pendant toute la durée de l’Abonnement. Il s’engage à laisser libre accès à ces derniers à tout représentant de et autorise à rechercher et détecter, par quelque moyen que ce soit, toute tentative d’usage ou tout usage anormal ou frauduleux des Equi- pements. La détection d’une telle pratique anormale ou frauduleuse, entraîne l’invalidation immédiate et sans préavis de la carte à mémoire, et ce, sans préjudice des poursuites xxxx- ciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance. Le présent contrat d’Abonnement ne dégage pas l’abonné de sa propre responsabilité civile de gardien des Equipements C+L ainsi mis à sa disposition.
5.4 L’abonné ne pourra utiliser, pour la diffusion des Programmes auxquels donne accès l’Abonnement, aucune autre carte à mémoire numérique que celle mise à sa disposition dans le cadre du présent contrat.
Dans le cas où l’abonné serait également abonné individuel à , il s’interdit d’uti- liser les Equipements C+L mis à sa disposition dans le cadre de ce contrat d’abonne- ment pour toute diffusion publique.
5.5 s’engage pendant toute la durée de l’Abonnement à assurer ou faire assurer gratuitement l’entretien normal des Equipements mis à disposition dans le cadre du présent contrat d’Abonnement (à l’exclusion de tout autre matériel ou accessoire ou carte), et à maintenir ces Equipements en bon état de marche.
En cas de panne, l’abonné devra rapporter le ou les Equipements au distributeur agréé C+LPRO auprès duquel ils ont été retirés ou à tout autre distributeur agréé C+LPRO pour test, réparation ou remplacement sous 48 heures ouvrées.
L’abonné s’interdit formellement d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transfor- mation ou modification sur les Equipements mis à sa disposition, à quelque fin que ce soit. L’abonné s’interdit expressément de détériorer ou de retirer l’étiquette mentionnant le numéro de série apposée sur l’arrière du décodeur.
5.6 En cas de disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie des Equipe- ments mis à disposition de l’abonné, quelle qu’en soit la cause, l’abonné devra en informer dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant remise d’un récépissé de décla-
ration de vol, restitution du décodeur ou ses accessoires ou carte à mémoire numérique
-endommagés au distributeur agréé C+LPRO le plus proche).
L’abonné sera tenu d’indemniser à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de -remplacement du décodeur et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique, tels que précisés à l’article 11 et ce, quelle que soit la cause des dommages. La facturation sera effectuée par ou par tout autre organisme habilité par
.
5.7 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détério- ration ou de destruction de tout ou partie des Equipements C+L, l’abonné devra en informer dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Equipements C+L endommagés à
ou toute personne désignée par elle). L’abonné sera tenu d’indemniser
à concurrence des coûts de remise en état ou de remplacement de tout ou partie des Equipements C+L, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge de .
5.8 ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter des équipements non fournis par ou des Equi- pements C+L utilisés de manière anormale ou frauduleuse.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR DURÉE DE L’ABONNEMENT
6.1 Le contrat d’Abonnement entre en vigueur à compter de sa date de signature et expi- rera à l’issue d’un délai de 12, 24, 36, 48 ou 60 mois selon la formule choisie à compter du premier jour du mois suivant la date de signature de l’Abonnement.
6.2 En cours d’Abonnement, l’abonné aura la faculté, par simple appel au Service Client
6.3 Sauf dénonciation par écrit par lettre recommandée avec AR un mois avant son échéance, l’Abonnement C+LPRO Lieux Publics (BARSAT) se poursuit par tacite reconduction pour des périodes égales à douze (12) mois et ce, sauf application des dispositions de l’article 10.
6.4 La résiliation de l’abonnement C+LPRO Lieux Publics (BARSAT)) sera effective à l’échéance de l’Abonnement, sauf application de l’article 10.
ARTICLE 7 – INTERRUPTION DU SERVICE
ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou défi- nitive qui n’est pas de son fait et qui est imputable, soit à l’abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – TARIFS DE L’ABONNEMENT FRAIS D’ACCÈS
8.1 Le tarif de l’abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT) est celui en vigueur au jour de la souscription, puis aux dates de renouvellement.
Il est calculé sur 12 mois malgré le caractère saisonnier de certaines compétitions sportives proposées dans le cadre de la dite formule d’abonnement.
Le tarif varie en fonction du nombre d’écrans présents au sein de l’établissement abonné. Ce dernier s’engage à déclarer au jour de la souscription de son abonnement le nombre d’écrans dont il dispose au sein de son établissement et à informer de toute modification de ce nombre d’écrans pendant la durée de son abonnement et de son/ses éventuel(s) renouvellement(s). Il est précisé que se réserve le droit de procéder à un contrôle de ce nombre d’écrans à tout moment.
8.2 Des frais d’accès à l’abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT) d’un montant
de 61,63 € (soixante et un euros soixante-trois centimes) HT (soit, au taux de TVA de 10%, 65,94 € (soixante-cinq euros quatre-vingt-quatorze centimes) TTC sont dus par l’abonné à titre forfaitaire et définitif lors de la souscription de l’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT) et ne seront en aucun cas remboursés quelle que soit la durée effective du contrat d’Abonnement.
En cas de changement par du tarif de l’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT) , en informera l’abonné au moins deux mois avant la date d’échéance de l’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT).
Le changement de tarif de l’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT) n’inter- viendra qu’à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT), sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 6.4.
8.3 En cas de paiement par prélèvement automatique, un mandat est signé lors de la souscription par l’abonné de son contrat d’Abonnement.
Ce mandat est identifié par un numéro appelé “Référence Unique de Mandat“ (ou RUM).
ARTICLE 9 – DÉPÔT DE GARANTIE
9.1 Un dépôt de garantie est versé par l’abonné au moment de la souscription de l’Abon- nement lors de la remise à l’abonné du décodeur et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique visés à l’article 3.2 ci-dessus. Son montant est de 75 € (soixante- quinze euros) pour le décodeur et ses accessoires et la carte à mémoire numérique.
9.2 Il sera remboursé intégralement à l’abonné dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception par ou par tout organisme habilité, du certificat de restitution de la totalité des Equipements et ce, sous réserve de l’application de l’article 10.3 ci-dessous.
9.3 Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué sous déduction éventuelle du montant des impayés dus par l’abonné au titre de l’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT), du coût de remplacement ou de remise en état du décodeur et ses accessoires et de la carte.
ARTICLE 10 - RESILIATION
10.1 pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite en cas :
c+: de perte par l’abonné de sa qualité de Titulaire de Points P.M.U. dans le cas où il est exclusivement abonné à la formule d’abonnement BARSAT PASSION (dans le cas où il est également abonné à une autre formule d’abonnement, son abonnement est résilié uniquement pour ce qui concerne la formule d’abonnement BARSAT PASSION),
c+: de fermeture de l’établissement résultant d’une décision d’une autorité administrative ou d’un tribunal, ou de toute autre cause,
c+: de non-paiement par l’abonné des sommes dues en tout ou partie à , 15 jours après mise en demeure restée infructueuse,
c+: de non-obtention des autorisations et/ou de non-paiement des droits tels que prévus à l’article 3 ci-dessus,
c+: d’utilisation de tout ou partie des Equipements mis à disposition par en dehors du territoire défini à l’article 1,
c+: d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie du décodeur et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique mis à disposition de l’abonné,
c+: de mise à disposition de tout ou partie du décodeur et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique à des tiers sous quelque forme que ce soit,
c+: d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des Programmes aux- quels donne accès l’Abonnement dans un lieu autre que l’établissement de l’abonné, et plus généralement en cas d’utilisation anormale ou non autorisée du terminal numérique et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique.
10.2 Au titre des accords passés entre d’une part et la Fédération Nationale des Courses Françaises et/ou le P.M.U. d’autre part, se réserve la faculté d’arrê- ter la diffusion de la chaîne EQUIDIA LIVE si n’est plus habilité à concéder aux Titulaires de Points P.M.U. le droit de procéder à la représentation publique des chaînes EQUIDIA et ce, sans que l’abonné ne puisse prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, l’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT) à la seule formule d’abonnement BARSAT PASSION sera résilié de plein droit.
10.3 Dès notification de la résiliation, , procédera ou fera procéder à la désac- tivation de la carte à mémoire numérique.
Le décodeur et ses accessoires et la carte à mémoire numérique mis à la disposition de l’abonné devront être restitués dans les conditions précisées à l’article 6 et ce, sans
C+LPRO Lieux Publics au
(depuis un poste fixe),
préjudice de toutes sommes dues au titre de l’Abonnement C+LPRO LIEUX PUBLICS
0 805 806 700
d’ajouter à la formule d’Abonnement C+LPRO LieuxPublics (BARSAT ) initialement sous- crite toute autre formule d’abonnement et/ou, le cas échéant, le(s) option(s) disponible(s).
Service C+LPRO confirmera à l’abonné C+LPRO Lieux Publics (BARSAT) la modification de son Abonnement en lui indiquant le nouveau tarif applicable. La date d’échéance du contrat d’Abonnement C+LPRO Lieux Publics (BARSAT) initial sera inchangée.
(BARSAT) jusqu’à la date de restitution de l’ensemble des Equipements (le décodeur, ses accessoires et la carte à mémoire numérique), coût de remise en état ou de remplacement de tout ou partie du décodeur et ses accessoires ou de la carte à mémoire numérique, frais de recouvrement des créances, frais de récupération du décodeur et ses accessoires et de la carte à mémoire numérique, frais de rejet de prélèvements bancaires et plus géné- ralement, toutes autres sommes dues à .
ARTICLE 11 – RESTITUTION DES EQUIPEMENTS C+L
A l’expiration du contrat d’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, les Equipements C+L mis à disposition de l’Abonné C+LPRO LIEUX PUBLICS (BARSAT) devront être restitués par ce dernier dans un délai d’un mois selon les modalités communiquées par . A défaut de restitution dans ce délai de la totalité des Equipements C+L, per- cevra, jusqu’à la date de remise effective desdits Equipements, une indemnité journalière d’immobilisation égale à un dixième du prix mensuel de l’Abonnement qui sera retenue sur le dépôt de garantie versé par l’abonné.
Tout Equipement manquant lors de la restitution sera facturé à l’abonné comme suit :
140€ pour tout Décodeur C+L,
200€ pour tout Décodeur C+L avec Disque Dur C+L, 60€ pour tout Disque Dur C+L,
15€ pour toute Carte d’Abonnement, 10€ pour un bloc alimentation,
15€ pour une télécommande,
5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)
Le montant de l’indemnité s’imputera sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l’abonné dans les conditions prévues à l’article 9. La non-restitution des Equipements C+L expose l’abonné à des poursuites pénales.
Lors de la restitution par l’abonné des Equipements C+L, un Certificat de Restitution du Matériel (CRM) sera établi. Sur la base de ce CRM, /GROUPE pourra procéder à un contrôle du bon fonctionnement et de l’intégrité des Equipements C+L et se réserve le droit, si le fonctionnement ou l’intégrité sont affectés, de facturer l’abonné à due concurrence du montant des réparations nécessaires.