GE POWER CONVERSION CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT REV. B - FRANCE

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS. Le Fournisseur accepte d’être lié par et de se conformer à toutes les conditions énoncées dans le présent document et sur le bon de commande (« BC ») auquel ces conditions sont jointes ou incorporées par référence (chacune telle que modifiée ou complétée, et avec toutes les spécifications et autres documents mentionnés dans le présent document ou sur le BC, collectivement, cette « Commande »). La présente Commande constitue une offre d’achat des biens et/ou des services (y compris les produits livrables et la documentation requise) décrits dans le présent document. La présente Commande ne constitue pas une acceptation d’une offre de vente, d’un devis ou de toute autre proposition du Fournisseur, même si elle est mentionnée dans la présente Commande. L’acceptation de la présente Commande est expressément limitée aux termes de la présente Commande. L’Acheteur fait savoir par avance au Fournisseur que l’Acheteur s’oppose à toutes les conditions incluses dans le devis, la facture ou tout autre document du Fournisseur qui sont supplémentaires ou différentes des conditions de la présente Commande, et aucune de ces conditions supplémentaires ou différentes ne fera partie du contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur, sauf si l’Acheteur l’accepte spécifiquement dans un écrit signé par un représentant autorisé de l’Acheteur. La présente Commande sera irrévocablement acceptée par le Fournisseur à la première des deux dates suivantes : (a) la date de délivrance par le Fournisseur d’une acceptation ou d’un accusé de réception de cette Commande, ou, l’absence de rejet de celle-ci par le Fournisseur dans les dix (10) jours suivant la passation de la Commande ; ou (b) le commencement par le Fournisseur des travaux prévus par cette Commande de quelque manière que ce soit. Les conditions énoncées dans la présente Commande prévalent sur toutes les conditions supplémentaires ou différentes figurant dans tout autre document lié à cette transaction, à moins que ces conditions supplémentaires ou différentes : (i) ne fassent partie d’un accord écrit signé par les deux parties, dont les parties ont expressément convenu qu’il peut prévaloir sur les présentes conditions en cas de conflit (« Accord ») ; ou (ii) figurent sur le BC auquel les présentes conditions sont jointes. Dans le cas où les présentes conditions font partie d’un Accord entre les parties, le terme « Commande » utilisé dans les présentes désigne tout bon de commande émis dans le cadre de l’Accord.

2. PRIX, PAIEMENTS ET QUANTITÉS.

2.1 Prix. Tous les prix sont fermes et ne sont pas susceptibles d’être modifiés. Le prix du Fournisseur inclut tous les impôts, taxes et/ou droits applicables aux biens et/ou services achetés dans le cadre de la présente Commande ; à condition toutefois que toute taxe sur la valeur ajoutée récupérable par l’Acheteur, les taxes de vente, d’utilisation, d’accise et/ou de privilège d’État et locales, le cas échéant, ne soient pas incluses dans le prix du Fournisseur mais soient identifiées séparément sur la facture du Fournisseur. Si le Fournisseur est légalement obligé de facturer une taxe sur la valeur ajoutée et/ou une taxe similaire, le Fournisseur facturera l’Acheteur conformément aux règles applicables afin de permettre à l’Acheteur de récupérer cette taxe. Aucune des parties n’est responsable des impôts sur le revenu de l’autre partie ou sur le revenu du personnel ou des sous-traitants de l’autre partie. Si l’Acheteur est légalement tenu de retenir à la source des taxes dont le Fournisseur est responsable, l’Acheteur déduira ces taxes du paiement au Fournisseur et remettra au Fournisseur un reçu fiscal valide au nom du Fournisseur. Si le Fournisseur est exempté de la retenue de l’impôt à la source ou a droit à un taux réduit, il doit fournir à l’Acheteur un certificat de résidence fiscale valide ou tout autre document requis au moins trente (30) jours avant l’échéance du paiement. Le Fournisseur garantit que le prix de tout bien ou service ne dépassera pas le prix de biens ou services identiques ou comparables offerts par le Fournisseur à des tiers. Le Fournisseur informera rapidement l’Acheteur de tout niveau de prix inférieur pour des biens ou services identiques ou comparables, et les parties procéderont à l’ajustement de prix approprié dans les meilleurs délais.

2.2 Conditions de paiement.

(a) Conditions standard. Les paiements seront effectués à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture en conformité avec les conditions prévues dans la Commande ou validé par l’Acheteur (« Date nette »). La Commande précise le montant et les termes de paiement. La « Date de début de paiement » est la dernière des dates suivantes : la date requise identifiée sur la présente Commande, la date de réception de la facture valide par l’Acheteur ou la date de réception des biens et/ou services dans le système de réception de l’Acheteur. La date de réception des biens et/ou des services dans le système de réception de l’Acheteur a lieu : (i) dans le cas où les biens sont expédiés directement à l’Acheteur et/ou les services sont exécutés directement pour l’Acheteur, en ce qui concerne ces biens, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception physique des biens par l’Acheteur à son quai et en ce qui concerne ces services, dans les quarante-huit (48) heures de l’achèvement des services par le Fournisseur ; (ii) dans le cas de biens expédiés directement : (A) au client de l’Acheteur ou à un emplacement désigné par le client de l’Acheteur (« Marchandises expédiées directement » ou « MED ») ; ou (B) à un emplacement autre que chez l’Acheteur/le client à incorporer dans les MED, dans les quarante-huit (48) heures suivant la présentation par le Fournisseur à l’Acheteur d’un connaissement valide confirmant que les biens ont été expédiés depuis l’établissement du Fournisseur ; et (iii) dans le cas où les biens sont expédiés directement à un tiers ou les services sont exécutés directement pour un tiers conformément à la présente Commande, en ce qui concerne ces biens, dans les quarante-huit (48) heures de la réception par l’Acheteur de la certification écrite du tiers de sa réception des biens et en ce qui concerne ces services, dans les quarante-huit (48) heures de la réception par l’Acheteur de la certification écrite du tiers de l’achèvement des services par le Fournisseur.

(d) Dispositions diverses. Les paiements seront effectués en conformité avec les conditions prévues dans la Commande, le Fournisseur acceptant que l’Acheteur choisisse de mettre en place la dématérialisation. Le règlement et la facturation se feront sans papier et dans un format acceptable pour l’Acheteur. Dans tous les cas, la facture du Fournisseur doit : (i) comporter le numéro de commande de l’Acheteur ; (ii) n’être émise qu’après la livraison conformément à la présente Commande ; et (iii) être reçue par l’Acheteur au plus tard cent vingt (120) jours après la réception des biens par l’Acheteur et/ou l’achèvement des services par le Fournisseur. L’Acheteur est en droit de rejeter et de ne pas payer la facture du Fournisseur si celle-ci n’inclut pas le numéro de commande de l’Acheteur, si elle est reçue par l’Acheteur après le délai indiqué ci-dessus ou si elle est autrement inexacte, et tout : (A) retard de paiement de l’Acheteur ; ou (B) non-paiement par l’Acheteur sera la responsabilité du Fournisseur, et dans de telles circonstances de non-paiement d’une facture par l’Acheteur, le Fournisseur sera censé avoir renoncé à tous les frais, charges, coûts ou dépenses facturés dans cette facture. Tous les biens et/ou services fournis par l’Acheteur au Fournisseur pour la production des biens et/ou services livrés en vertu des présentes doivent être identifiés séparément sur la facture (c’est-à-dire le matériel consigné l’outillage ou la technologie en rapport (souvent appelé « Assistance » à des fins d’importation/de dédouanement)). Chaque facture doit également inclure toute information de référence pour toute marchandise consignée et doit identifier toute remise, tout crédit ou tout rabais par rapport au prix de base utilisé pour déterminer la valeur de la facture. Le Fournisseur garantit qu’il est autorisé à recevoir des paiements dans la devise indiquée dans la présente Commande. Aucun frais supplémentaire de quelque nature que ce soit n’est autorisé. L’Acheteur peut retenir le paiement total ou un paiement partiel jusqu’à ce que les biens ou services soient conformes aux exigences de la présente Commande. Le paiement d’une facture par l’Acheteur ne constitue pas une acceptation des biens ou des services. L’Acheteur a le droit, à tout moment, de compenser tous les montants dus par le Fournisseur ou une société affiliée du Fournisseur (telle que définie ci-dessous) à l’Acheteur ou à une société affiliée de l’Acheteur (telle que définie ci-dessous) pour cette Commande ou toute autre commande. Aux fins de la présente Commande, le terme

« Affiliée » désigne, en ce qui concerne l’une ou l’autre des parties, toute entité, y compris toute personne physique, société, entreprise, association, société à responsabilité limitée ou autre organisation, qui, directement ou indirectement par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlé par ou est sous contrôle commun avec ladite partie.

2.3 Quantités.

(a) Généralités. L’Acheteur n’est pas obligé d’acheter une quantité quelconque de biens et/ou de services, à l’exception de la quantité ou des quantités spécifiées par l’Acheteur : (i) sur le BC ; (ii) dans une décharge sur le BC ; ou (iii) dans une décharge écrite distincte émise par l’Acheteur conformément à la présente Commande. Le Fournisseur ne prendra pas d’engagements substantiels ou d’arrangements de production au-delà des quantités spécifiées par l’Acheteur et/ou avant le délai nécessaire pour respecter le calendrier de livraison de l’Acheteur. Si le Fournisseur le fait, toute exposition qui en résulte sera à la charge du Fournisseur. Les biens livrés à l’Acheteur en sus des quantités spécifiées par l’Acheteur et/ou en avance sur le calendrier peuvent être éliminés ou retournés au Fournisseur aux risques de ce dernier, et le Fournisseur assumera tous les coûts et dépenses connexes encourus par l’Acheteur.

(b) Pièces de rechange. Les pièces de rechange pour les biens achetés par l’Acheteur sont, aux fins de la présente section, définies comme des « Pièces » (et sont également considérées comme des « biens » au titre de la présente Commande). Sauf indication contraire de l’Acheteur par écrit, le Fournisseur fournira les Pièces (ou, en cas de consentement écrit de l’Acheteur, une pièce de remplacement alternative qui présente la même forme, le même ajustement et la même fonction que la ou les Pièces) pendant une période de vingt (20) ans après l’arrêt de la production des biens (dans lesquels les Pièces applicables sont incorporées). Le Fournisseur continuera à fournir ces Pièces après la période de vingt (20) ans si l’Acheteur commande au moins vingt (20) Pièces par an pendant cette période de vingt ans. Les prix de toutes les Pièces achetées au cours des deux (2) premières années de la période de vingt ans ne dépasseront pas les prix en vigueur au moment où la production des biens cesse, et aucun frais de mise en place ne sera autorisé par le Fournisseur ou payé par l’Acheteur pendant cette période de deux ans. Par la suite, les prix des Pièces seront négociés sur la base du coût réel de production de ces Pièces par le Fournisseur, majoré de tout coût d’emballage spécial. Aucune exigence de commande minimale ne s’applique, sauf si les parties en conviennent mutuellement à l’avance. Après la fin de la période de vingt ans, le Fournisseur continuera à maintenir en bon état de fonctionnement tout l’outillage appartenant au Fournisseur et nécessaire à la production des Pièces et ne cédera pas cet outillage sans offrir à l’Acheteur le droit de premier refus d’acheter cet outillage.

(c) Obsolescence. Le Fournisseur garantit qu’il fournira les pièces de rechange et les installations de réparation nécessaires au bon fonctionnement des Pièces, le cas échéant, pendant une période minimale de dix (10) ans après l’expiration de la période de garantie, au prix unitaire actualisé. Si le Fournisseur prévoit de cesser la production de toute Pièce après la période de vingt ans telle que détaillée dans la Section 2.3(b) ci-dessus, le Fournisseur fournira à l’Acheteur un préavis d’au moins deux années avant cette date afin que l’Acheteur puisse demander au Fournisseur un « dernier » achat pour ces Pièces. Si le Fournisseur prévoit de cesser la production de tout bien (auquel les Pièces applicables sont incorporées) que l’Acheteur achète en vertu de la présente Commande dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de la Commande, le Fournisseur fournira à l’Acheteur un préavis d’au moins une année civile avant la date en question afin que l’Acheteur puisse demander au Fournisseur un dernier achat de ces biens.

3. LIVRAISON ET CESSION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ.

3.1 Livraison. Les délais sont un élément essentiel de cette Commande. Sauf indication contraire sur le BC ou dans la présente commande, si le Fournisseur livre les biens ou achève les services plus tard que prévu, après un retard de sept (7) jours, l’Acheteur sera en droit d’évaluer les dommages-intérêts liquidés d’un montant de deux pour cent (2 %) du prix de la Commande pour chaque semaine civile complète de retard et/ou au prorata temporis pour toute semaine partielle de retard jusqu’à un maximum de dix pour cent (10 %). Si les dommages-intérêts liquidés indiqués sur le BC ou dans la présente Commande ne couvrent pas les dommages subis par l’Acheteur, l’Acheteur sera en droit de recouvrer tous les dommages dépassant ces dommages-intérêts liquidés. Le recours de l’Acheteur à des dommages-intérêts liquidés pour le retard du Fournisseur n’exclut pas le droit de l’Acheteur à d’autres recours, dommages et choix en vertu de la présente Commande, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de l’Acheteur de résilier la présente Commande pour non-livraison. Toutes les désignations de livraison sont basées sur Incoterms® 2020. Sauf indication contraire sur le BC, tous les biens fournis au titre de la présente Commande seront livrés selon la désignation de livraison DAP. L’Acheteur peut spécifier le contrat de transport dans tous les cas. Si le Fournisseur ne se conforme pas à une telle spécification de l’Acheteur, tous les frais de transport en résultant seront à la charge du Fournisseur. L’Acheteur peut demander un report de la date de livraison de trois (3) mois au maximum, sans frais pour lui.

3.2 Titre/Risque. Le titre de propriété des produits est transféré à l’Acheteur dès que le Fournisseur accuse réception du BC ou dès que les Produits ou certaines parties de ceux-ci sont matériellement identifiables. Toutefois, le titre de propriété sera transféré à l’Acheteur au plus tard lors la livraison des marchandises à l’endroit désigné pour la livraison, à l’exception des achats expédiés de Chine, d’Inde ou du Mexique pour être livrés dans un autre pays, dont le titre de propriété sera transféré après que ces marchandises auront traversé le territoire terrestre, la mer, la zone économique exclusive ou l’espace aérien du pays d’origine respectif, selon le cas. Le risque de perte est transféré du Fournisseur à l’Acheteur avec la livraison des marchandises à la désignation de livraison selon l’Incoterm applicable.

4. BIENS DE L’ACHETEUR. Tous les biens matériels et immatériels, y compris les informations ou les données de toute nature, les outils, les matériaux, les dessins, les logiciels informatiques, le savoir-faire, les documents, les marques, les droits d’auteur, les équipements ou le matériel : (a) fournis au Fournisseur par l’Acheteur ; (b) spécifiquement payés par l’Acheteur ; ou (c) créés avec les Droits de PI de l’Acheteur (définis dans la Section 5 ci-dessous) seront et resteront la propriété personnelle de l’Acheteur (collectivement, « Biens de l’Acheteur »). De tels Biens de l’Acheteur fournis par l’Acheteur au Fournisseur sont acceptés par le Fournisseur « EN L’ÉTAT », avec tous leurs défauts et sans aucune garantie, expresse ou implicite, et sont utilisés par le Fournisseur à ses propres risques et peuvent être enlevés et/ou retournés à la demande écrite de l’Acheteur. Le Fournisseur ne doit pas substituer d’autres biens aux Biens de l’Acheteur. Dès réception d’une demande d’enlèvement de la part de l’Acheteur, le Fournisseur doit préparer le Bien de l’Acheteur pour l’expédition et le livrer à l’Acheteur aux frais du Fournisseur dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu à l’origine, à l’exception de l’usure raisonnable. Avant d’utiliser des Biens de l’Acheteur, le Fournisseur doit les inspecter et former son personnel et les autres utilisateurs autorisés à leur utilisation sûre et correcte. En outre, le Fournisseur doit : (i) maintenir les Biens de l’Acheteur libres de toute charge et assurés aux frais du Fournisseur pour un montant égal à leur coût de remplacement, la perte étant payable à l’Acheteur ; (ii) marquer clairement ou identifier de manière adéquate les Biens de l’Acheteur comme étant la propriété de l’Acheteur ; (iii) sauf accord écrit contraire de l’Acheteur, stocker les Biens de l’Acheteur séparément des biens du Fournisseur et des biens appartenant à des tiers sous le contrôle du Fournisseur ; (iv) entretenir les Biens de l’Acheteur de manière appropriée, et en conformité avec les exigences de manipulation et de stockage fournies par l’Acheteur, ou qui les accompagnaient lors de leur livraison au Fournisseur ; (v) superviser l’utilisation des Biens de l’Acheteur ; et (vi) utiliser les Biens de l’Acheteur uniquement pour répondre aux Commandes de l’Acheteur sans les divulguer ou les reproduire à d’autres fins.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

5.1 Généralités. L’Acheteur accorde par les présentes une licence non exclusive et non cessible, qui est révocable avec ou sans motif à tout moment, au Fournisseur pour utiliser toutes les informations, les dessins, les spécifications, les logiciels informatiques, le savoir-faire et les autres données fournies ou payées par l’Acheteur en vertu des présentes dans le seul but d’exécuter la présente Commande pour l’Acheteur. Les parties conviennent que chaque partie est exclusivement propriétaire de toute la propriété intellectuelle dont elle disposait avant le début de la présente Commande ; toutefois, l’Acheteur sera exclusivement propriétaire de tous les droits sur les idées, inventions, travaux d’auteur, stratégies, plans et données créés dans le cadre de l’exécution de la présente Commande par le Fournisseur ou en résultant, y compris tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits moraux, droits sur les informations exclusives, droits sur les bases de données, droits sur les marques et autres droits de propriété intellectuelle (collectivement, les « Droits de PI de l’Acheteur »). Dans la

mesure où les droits moraux ne peuvent être cédés en vertu de la loi applicable, le Fournisseur renonce par la présente à ses droits moraux présents et futurs sur les Droits de PI de l’Acheteur et consent à toutes les actions qui constitueraient autrement une violation de ces droits moraux. Toute propriété intellectuelle pouvant être protégée par le droit d’auteur sera considérée comme une œuvre réalisée pour le compte de l’Acheteur, ou le Fournisseur donnera à l’Acheteur le statut de

« premier propriétaire » de l’œuvre en vertu de la loi locale sur le droit d’auteur où l’œuvre a été créée. Si, par l’effet de la loi (définie à la Section 15.1), une telle propriété intellectuelle n’est pas détenue dans son intégralité par l’Acheteur automatiquement dès sa création, le Fournisseur accepte de transférer et de céder à l’Acheteur, et transfère et cède par la présente à l’Acheteur, l’intégralité des droits, titres et intérêts dans le monde entier sur cette propriété intellectuelle. Le Fournisseur s’engage en outre à conclure et à exécuter tous les documents qui peuvent être requis pour transférer ou céder la propriété de cette propriété intellectuelle à l’Acheteur. Si le Fournisseur, sans le consentement et l’autorisation écrits préalables de l’Acheteur, conçoit ou fabrique pour la vente à toute personne ou entité autre que l’Acheteur des biens substantiellement similaires à un bien de l’Acheteur, ou qui peuvent raisonnablement le remplacer ou le réparer, l’Acheteur, lors de toute adjudication ou autrement, peut exiger du Fournisseur qu’il établisse par des preuves claires et convaincantes que ni le Fournisseur, ni aucun membre du Personnel du Fournisseur (défini dans la Section 12.1) n’a utilisé en tout ou en partie, directement ou indirectement, aucun des Biens de l’Acheteur, tels que définis dans les présentes, dans le cadre de cette conception ou fabrication de ces biens.

5.2 Logiciel intégré. Dans la mesure où les biens contiennent un Logiciel intégré (défini ci-dessous) qui n’est pas la propriété de l’Acheteur, aucun titre de ce Logiciel intégré ne sera transféré à l’Acheteur, et le Fournisseur accordera à l’Acheteur, à ses clients et à tous les autres utilisateurs un droit non exclusif, mondial, irrévocable, perpétuel et libre de redevance d’utiliser, de charger, d’installer, d’exécuter, de démontrer, de commercialiser, de tester, de revendre, d’accorder une sous-licence et de distribuer ce Logiciel intégré en tant que partie intégrante de ces biens ou pour l’entretien des biens (la « Licence requise par l’Acheteur »). Si ce Logiciel embarqué ou une partie de celui-ci est la propriété d’un tiers, avant la livraison, le Fournisseur obtiendra la Licence requise par l’Acheteur auprès de ce tiers propriétaire. « Logiciel intégré » : logiciel nécessaire au fonctionnement des biens intégré dans les biens et livré comme partie intégrante de ceux-ci.

6. CHANGEMENTS.

6.1 Changements par l’Acheteur. L’Acheteur peut à tout moment apporter des modifications dans le cadre de la présente Commande dans un ou plusieurs des domaines suivants : (a) les dessins, les modèles ou les spécifications ; (b) la méthode d’expédition ou d’emballage ; (c) le lieu et la date de livraison ; (d) la quantité de biens fournis par l’Acheteur ; (e) la qualité ; (f) la quantité ; ou (g) l’étendue ou le calendrier des biens et/ou des services. Le Fournisseur ne doit pas procéder à la mise en œuvre d’une modification tant que celle-ci n’a pas été approuvée par écrit par l’Acheteur. Si des modifications entraînent une augmentation ou une diminution du coût ou une modification du calendrier des travaux prévus dans le cadre de la présente Commande, un ajustement équitable sera apporté par écrit au prix de la Commande et/ou au calendrier de livraison, selon le cas. Toute réclamation du Fournisseur pour un tel ajustement sera considérée comme abandonnée si elle n’est pas présentée dans les trente (30) jours suivant la réception par le Fournisseur de la notification de modification ou de suspension et ne pourra inclure que les coûts directs et raisonnables qui seront nécessairement encourus en conséquence directe de la modification.

6.2 Changements par le Fournisseur. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur par écrit et à l’avance de ce qui suit : (a) des modifications des biens et/ou des services, de leurs spécifications et/ou de leur composition ; (b) des modifications de processus ; (c) des modifications ou des déménagements d’usine et/ou d’équipements/d’outillage ; (d) le transfert de tout travail en vertu des présentes à un autre site ou emplacement ; et/ou (e) des changements de sous-traitants, et aucune modification de ce type n’interviendra avant que l’Acheteur n’ait approuvé cette modification par écrit. Le Fournisseur est responsable de l’obtention, du remplissage et de la soumission de la documentation appropriée concernant toutes les modifications, y compris le respect de toutes les procédures de modification écrites émises par l’Acheteur.

7. INSPECTIONS/TESTS ET QUALITÉ.

7.1 Inspections/tests. Afin d’évaluer la qualité du travail du Fournisseur et/ou sa conformité à la présente Commande, l’Acheteur peut, moyennant préavis raisonnable, demander au Fournisseur d’effectuer un contrôle de qualité : (a) tous les biens, matériaux et services liés aux articles achetés en vertu des présentes, y compris les matières premières, les composants, les assemblages, les travaux en cours, les outils et les produits finis, pourront être inspectés et testés par l’Acheteur, son client, son représentant ou les autorités réglementaires en tous lieux, y compris les sites où les biens sont fabriqués ou situés, où les services sont exécutés, que ce soit dans les locaux du Fournisseur ou ailleurs ; et (b) tous les établissements, livres et registres du Fournisseur relatifs à la présente Commande pourront être inspectés par l’Acheteur ou son représentant. Si des points de test, d’inspection et/ou d’observation spécifiques à l’Acheteur et/ou au client de l’Acheteur sont inclus dans la présente Commande, les biens ne seront pas expédiés sans une autorisation de l’inspecteur ou une renonciation écrite au test/à l’inspection/à l’observation en ce qui concerne chacun de ces points ; toutefois, l’Acheteur ne sera pas autorisé à retarder l’expédition de manière déraisonnable ; et le Fournisseur notifiera l’Acheteur par écrit au moins vingt (20) jours avant chacun des points de test/d’inspection/d’observation finaux et, le cas échéant, intermédiaires, prévus par le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à coopérer à cette inspection/cet audit, notamment en remplissant et en renvoyant les questionnaires et en mettant à disposition ses représentants compétents. Le fait que l’Acheteur n’ait pas inspecté ou testé les biens, matériaux ou services ou que l’Acheteur n’ait pas rejeté ou détecté des défauts par inspection ou test ne libère pas le Fournisseur de ses obligations de garantie ou de toute autre obligation ou responsabilité au titre de la présente Commande. Le Fournisseur s’engage à fournir sur demande des données démographiques et d’utilisation des petites entreprises ainsi que des entreprises appartenant à des minorités et/ou à des femmes.

7.2 Qualité. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur soumettra rapidement les données de production, de conformité et de processus en temps réel

(« Données de qualité ») sous la forme et de la manière demandées par l’Acheteur. Le Fournisseur fournira et entretiendra un système d’inspection, de test et de contrôle de processus (« Système de Qualité du Fournisseur ») couvrant les biens et services fournis en vertu des présentes, qui soit acceptable pour l’Acheteur et son client et qui soit conforme à la politique de qualité de l’Acheteur, aux exigences de qualité de la présente Commande et/ou à d’autres exigences de qualité qui sont autrement convenues par écrit par les parties (« Exigences de Qualité »). L’acceptation du Système de Qualité du Fournisseur par l’Acheteur ne modifie en rien les obligations et/ou la responsabilité du Fournisseur au titre de la présente Commande, y compris les obligations du Fournisseur à l’égard de ses contractants et sous-traitants. Si le Système de Qualité du Fournisseur ne se conforme pas aux termes de la présente Commande, l’Acheteur pourra exiger des mesures d’assurance qualité supplémentaires, aux frais du Fournisseur, nécessaires pour répondre aux Exigences de Qualité de l’Acheteur. Le Fournisseur doit conserver des registres complets relatifs au Système de Qualité du Fournisseur, y compris toutes les données de test et d’inspection, et il doit mettre ces registres à la disposition de l’Acheteur et de son client pour la durée la plus longue ci-dessous : (a) dix (10) ans après l’achèvement de la présente Commande ; (b) la période indiquée dans les spécifications applicables à la présente Commande ; ou (c) la période requise par la loi applicable. Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des biens, il doit certifier la traçabilité des biens au fabricant des équipements d’origine sur le certificat de conformité. Si le Fournisseur ne peut pas certifier la traçabilité des biens, il ne doit pas expédier ces biens à l’Acheteur sans avoir obtenu l’accord écrit de ce dernier. Tout examen des dessins ou accord à ce sujet par l’Acheteur est conçu pour la commodité du Fournisseur et ne libère pas le Fournisseur de sa responsabilité de satisfaire à toutes les exigences de la présente Commande. Le Système de Qualité du Fournisseur doit être conforme à la norme ISO 9001 ou à une norme internationale équivalente convenue entre les parties. Le Fournisseur doit en outre se conformer au système de gestion de l’environnement selon la norme ISO 14001 et au système de gestion de la santé et de la sécurité au travail selon la norme OHSAS 18001 ou à des normes internationales équivalentes convenues entre les parties.

7.3 Rappel de produits.

(a) Si un rappel est exigé par la loi applicable, ou si l’Acheteur ou le Fournisseur détermine raisonnablement qu’un rappel est conseillé parce que les biens peuvent créer un risque potentiel pour la sécurité, ne sont pas conformes à un code, une norme ou une exigence légale applicable, ou contiennent un défaut ou une non-conformité aux exigences de la présente Commande survenant ou susceptible de survenir dans plusieurs biens, lesquels défauts ou non-conformités sont substantiellement similaires ou ont des causes ou effets substantiellement similaires (collectivement un « Défaut de Série »), les parties se communiqueront rapidement ces faits. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur doit rapidement élaborer un plan d’action correctif satisfaisant pour l’Acheteur, qui comprendra toutes les actions requises pour enquêter, rappeler et/ou réparer les biens et toutes les actions requises par la loi applicable (« Plan d’action correctif ») en vue d’examen et d’approbation par l’Acheteur. Au choix de l’Acheteur, l’Acheteur peut élaborer le Plan d’action correctif. En aucun cas, l’incapacité de l’Acheteur et du Fournisseur à se mettre d’accord sur le Plan d’action correctif ne doit retarder la notification en temps utile d’un risque potentiel pour la sécurité, d’une non- conformité ou d’un Défaut de série aux utilisateurs des biens, n’entraîne le non-respect par l’une ou l’autre des parties de la Loi applicable ou n’empêche l’Acheteur de prendre des mesures raisonnables pour prévenir les blessures ou les dommages aux personnes, aux ‘équipements ou à d’autres biens. Pour les biens qui ont déjà été livrés et/ou si le Fournisseur n’exécute pas le Plan d’action correctif, l’Acheteur peut exécuter ce Plan d’action correctif lui-même ou par une tierce partie, et le Fournisseur doit rembourser les coûts et dépenses directs raisonnables encourus. Le Fournisseur et l’Acheteur coopéreront et s’assisteront mutuellement dans toutes les actions correctives et/ou pour tous les dépôts, le cas échéant.

(b) Dans la mesure où un rappel est requis par la loi applicable, ou en raison d’un risque potentiel pour la sécurité, d’une non-conformité ou d’un Défaut de série qui est causé par le Fournisseur, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur et l’indemnisera pour tous les coûts et dépenses raisonnables encourus dans le cadre de tout programme de rappel, de réparation, de remplacement ou de remboursement, y compris tous les coûts liés à ce qui suit : (i) l’enquête et/ou l’inspection des produits concernés ; (ii) la notification des clients de l’Acheteur ; (iii) la réparation ou, lorsque la réparation des produits est impossible ou irréalisable, le rachat ou le remplacement des produits rappelés ; (iv) l’emballage et l’expédition des produits rappelés ; et (v) la notification aux médias. Chaque partie consultera l’autre partie avant de faire toute déclaration au public ou à un organisme gouvernemental concernant un tel rappel, un risque potentiel pour la sécurité, une non- conformité ou un Défaut de série, sauf si cette consultation empêche la notification en temps utile requise par la loi.

7.4 Frais administratifs relatifs à la qualité. Si l’un quelconque des biens et/ou services fournis en vertu de la présente Commande est défectueux ou autrement non conforme aux exigences de la présente Commande, alors, outre les autres recours dont dispose l’Acheteur en vertu de la présente Commande, en droit ou en équité, l’Acheteur sera en droit de facturer au Fournisseur des frais administratifs d’un montant équivalent à 300,00 EUR pour chacun de ces biens ou services défectueux ou non conformes (les « Frais administratifs relatifs à la qualité »). À la seule discrétion de l’Acheteur, celui-ci peut compenser, déduire ou facturer le Fournisseur pour ces Frais administratifs relatifs à la qualité. Pour éviter toute ambiguïté, l’Acheteur et le Fournisseur conviennent que ces frais d’administration relatifs à la qualité sont uniquement destinés à indemniser l’Acheteur d’une partie de ses coûts administratifs pour se débarrasser du bien ou du service défectueux ou non conforme et ne portent pas préjudice au droit de l’Acheteur de recouvrer des frais administratifs supplémentaires et/ou d’autres coûts ou dommages encourus par l’Acheteur en raison du fait que le Fournisseur a fourni à l’Acheteur un tel bien ou service non conforme ou défectueux.

8. REJET. Si l’un des biens et/ou services fournis au titre de la présente Commande s’avère, dans un délai raisonnable après la livraison, défectueux ou non conforme aux exigences de la présente Commande, l’Acheteur pourra, à son gré : (a) exiger du Fournisseur, à ses frais, la réexécution immédiate de toute partie défectueuse des services et/ou exiger du Fournisseur la réparation ou le remplacement immédiat des biens non conformes par des biens conformes à toutes les exigences de la présente Commande ; (b) prendre les mesures nécessaires pour remédier à tous les défauts et/ou mettre les biens et/ou services en conformité avec toutes les exigences de la présente Commande, auquel cas tous les coûts et dépenses y afférents seront à la charge du Fournisseur ; (c) rejeter et/ou retourner, aux risques et frais du Fournisseur, tout ou partie de ces biens et/ou services ; et/ou (d) résilier la présente Commande sans engager sa responsabilité. Pour toute réparation ou tout remplacement, le Fournisseur, à ses frais, effectuera tous les tests demandés par l’Acheteur pour vérifier la conformité à la présente Commande.

9. GARANTIES.

9.1 Le Fournisseur garantit que tous les biens et services fournis en vertu de la présente Commande seront : (a) exempts de toute créance, revendication ou charge (autre que les revendications à travers l’Acheteur) ; (b) neufs et de qualité marchande, non utilisés, reconstruits ou fabriqués à partir de matériaux remis à neuf, sauf approbation écrite de l’Acheteur ; (c) exempts de tout défaut de conception, de fabrication et de matériau ; (d) adaptés à l’usage particulier auquel ils sont destinés ; et (e) fournis en stricte conformité avec les spécifications, échantillons, dessins, conceptions, descriptions ou autres exigences approuvées ou adoptées par l’Acheteur. Le Fournisseur garantit en outre qu’il exécutera les services et les travaux prévus par les présentes de manière compétente, sûre et professionnelle, conformément aux normes les plus élevées et aux meilleures pratiques de l’industrie du Fournisseur.

9.2 Les garanties énoncées à la Section 9.1 ci-dessus s’étendent aux performances futures des biens et services et s’appliquent pendant la période indiquée ci- dessous : (a) (i) dans le cas de biens et services non liés à l’énergie nucléaire, vingt-quatre (24) mois à compter de la data d’acceptation écrit de biens par l’Acheteur en conformité avec les conditions prévues dans la Commande ou de la Date de mise en exploitation commerciale (définie ci-dessous) de la centrale électrique non nucléaire où ces biens sont installés et ces services sont exécutés ou (ii) dans le cas de biens et services liés à l’énergie nucléaire, trente-six (36) mois à compter de la Date de mise en exploitation commerciale de la centrale nucléaire où ces biens sont installés et ces services sont exécutés ; ou (b) quarante- huit (48) mois, plus les retards tels que ceux dus à la non-conformité des biens et services, à compter de la date de livraison des biens ou de l’exécution des services, la période qui expire en dernier étant retenue. « Date de mise en exploitation commerciale » désigne la date à laquelle la centrale électrique (nucléaire ou non nucléaire) a passé avec succès tous les tests de performance et d’exploitation exigés par le client final pour l’exploitation commerciale. Dans tous les autres cas, la garantie s’applique pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des biens ou de l’exécution des services, ou toute autre période plus longue habituellement offerte par le Fournisseur, plus les retards tels que ceux dus à des biens et services non conformes. Les garanties s’appliquent à l’Acheteur, à ses successeurs, à ses ayants droit et aux utilisateurs des biens et services couverts par la présente Commande. Toutes les réclamations et tous les recours relatifs aux défauts ou à la non-conformité des biens et/ou des services notifiés conformément à ce qui précède peuvent être mis en œuvre par l’Acheteur à tout moment pendant une période de cinq (5) ans ou pendant la période maximale autorisée par la loi, la plus longue étant retenue, après la notification par l’Acheteur du défaut ou de la non-conformité.

9.3 Si l’un des biens et/ou services s’avère défectueux ou autrement non conforme aux garanties de la présente Section au cours de la période de garantie, l’Acheteur peut, à son gré : (a) exiger que le Fournisseur, à ses frais, inspecte, enlève, réinstalle, expédie et répare ou remplace les biens et/ou services non conformes par des biens et/ou services conformes à la présente Commande ; (b) prendre les mesures nécessaires pour remédier à tous les défauts et/ou rendre les biens et/ou services conformes à la présente Commande, auquel cas tous les coûts et frais connexes seront à la charge du Fournisseur ; et/ou (c) rejeter et/ou retourner, aux risques et frais du Fournisseur, tout ou partie desdits biens et/ou services. Tout bien ou partie de bien réparé ou remplacé, ou tout service ré-exécuté sur le site sera assorti de garanties dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, la période de garantie étant la plus longue des deux périodes suivantes

: la garantie originale non expirée ou vingt-quatre (24) mois après la réparation ou le remplacement. Pour toute réparation ou tout remplacement, le Fournisseur, à ses frais, effectuera tous les tests demandés par l’Acheteur pour vérifier la conformité à la présente Commande.

10. SUSPENSION. L’Acheteur peut à tout moment, moyennant notification du Fournisseur, suspendre l’exécution des travaux pour la durée qu’il juge appropriée, pour une période de douze (12) mois au total, sans qu’aucun dédommagement ne soit versé au Fournisseur. Dès réception de l’avis de suspension, le

Xxxxxxxxxxx doit suspendre rapidement les travaux dans la mesure spécifiée, en entretenant et en protégeant correctement tous les travaux en cours et les matériaux, fournitures et équipements dont dispose le Fournisseur en vue de l’exécution. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur remettra rapidement à l’Acheteur des copies des bons de commande et des contrats de sous-traitance en cours pour les matériaux, les équipements et/ou les services pour les travaux et il prendra les mesures relatives à ces bons de commande et contrats de sous-traitance que l’Acheteur pourra demander. L’Acheteur peut à tout moment mettre fin à la suspension de tout ou partie des travaux suspendus par un avis écrit précisant la date d’entrée en vigueur et la portée du retrait. Le Fournisseur doit reprendre ses activités avec diligence à la date d’entrée en vigueur du retrait. Pour toutes les suspensions qui se prolongent au-delà de douze (12) mois, toutes les demandes d’augmentation ou de diminution du coût ou du temps nécessaire à l’exécution de tout travail causé par la suspension seront traitées conformément à la Section

6.1 et en accord avec celle-ci.

11. RÉSILIATION.

11.1. Résiliation pour raison de convenance. L’Acheteur peut résilier tout ou partie de la présente Commande pour raison de convenance à tout moment par notification écrite du Fournisseur. Lors d’une telle résiliation, l’Acheteur et le Fournisseur négocieront des coûts de résiliation raisonnables, qui ne comprendront que les coûts directs et raisonnables du Fournisseur qui ont été ou seront nécessairement encourus en conséquence directe de cette résiliation. Toute réclamation du Fournisseur pour de tels coûts doit inclure une documentation raisonnable à l’appui de cette réclamation et sera considérée comme abandonnée si elle n’est pas présentée dans les trente (30) jours suivant la réception par le Fournisseur de la notification de résiliation de l’Acheteur.

11.2 Résiliation pour manquement. à des obligations A l’exception d’un retard dû à des causes indépendantes de la volonté et sans faute ou négligence du Fournisseur (d’une durée maximale de soixante (60) jours), l’Acheteur, sans engager sa responsabilité, peut par une mise en demeure écrite, résilier tout ou partie de la présente Commande si le Fournisseur : (i) ne respecte pas l’une des conditions de la présente Commande ; ou (ii) ne fait pas de progrès, ce qui, selon le jugement raisonnable de l’Acheteur, met en péril l’exécution de la présente Commande ; ou (iii) sur la base du jugement de l’Acheteur, détermine que le changement substantiel dans la gestion financière et la propriété du Fournisseur aura un impact négatif sur la bonne exécution et la livraison de la Commande. Cette résiliation prendra effet si le Fournisseur ne remédie pas à ce manquement dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la mise en demeure écrite de l’Acheteur ; toutefois, la résiliation par l’Acheteur pour cause de violation par le Fournisseur des Sections 14, 15 ou 16 prendra effet immédiatement à compter de la réception par le Fournisseur de la mise en demeure écrite de l’Acheteur. En cas de résiliation, l’Acheteur pourra se procurer des biens et/ou des services similaires à ceux qui ont été résiliés, et le Fournisseur sera responsable envers l’Acheteur de tout excédent de coûts pour ces biens et/ou services, et autres coûts connexes. Le Fournisseur poursuivra l’exécution de la présente Commande dans la mesure où elle n’est pas résiliée par l’Acheteur. Si, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur prévoit des difficultés à se conformer à l’une des exigences de la présente Commande, il en informera l’Acheteur par écrit dans les meilleurs délais. Sans limiter les autres droits prévus dans les présentes, si l’Acheteur accepte des livraisons après que la date de livraison est passée, l’Acheteur peut exiger la livraison par la méthode la plus rapide, et le coût total de cette expédition et de la manutention sera à la charge du Fournisseur.

11.3 Résiliation pour cause d’insolvabilité. Si (a) le Fournisseur se dissout ou cesse ses activités ; (b) le Fournisseur ne paie pas ses dettes à leur échéance ; ou (c) le Fournisseur ou toute autre entité entame une procédure d’insolvabilité, de mise sous séquestre, de faillite ou toute autre procédure de règlement des dettes du Fournisseur, l’Acheteur peut immédiatement résilier la présente Commande sans encourir de responsabilité, à l’exception des biens ou services achevés, livrés et acceptés dans un délai raisonnable après la résiliation (qui seront payés au prix de la Commande).

11.4 Obligations du Fournisseur en cas de résiliation. Sauf indication contraire de l’Acheteur, à la réception par le Fournisseur d’un avis de résiliation de la présente Commande, le Fournisseur devra rapidement : (a) arrêter les travaux comme indiqué dans la notification ; (b) ne plus passer de contrats de sous- traitance/commandes liés à la partie résiliée de la présente Commande ; (c) résilier, ou si l’Acheteur le demande, céder tous les contrats de sous- traitance/commandes dans la mesure où ils sont liés aux travaux résiliés ; (d) livrer tous les travaux achevés, les travaux en cours, les conceptions, les dessins, les spécifications, la documentation et le matériel requis et/ou produits en rapport avec ces travaux ; et (e) retourner ou détruire toutes les Informations confidentielles comme indiqué dans la Section 16(d).

12. INDEMNITÉS ET ASSURANCES.

12.1 Indemnités. Le Fournisseur défendra, indemnisera, libérera et garantira l’Acheteur et ses Sociétés affiliées, ainsi que chacun de ses et de leurs administrateurs, dirigeants, gestionnaires, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement, les « Personnes indemnisées ») contre toute réclamation, action en justice, demande, règlement, perte, jugement, amende, pénalité, dommage, responsabilité, coût, dépense et honoraires d’avocats (collectivement, les « Réclamations ») découlant de tout acte ou omission du Fournisseur, de ses agents, employés, fournisseurs ou sous-traitants (collectivement, le « Personnel du Fournisseur »), sauf dans la mesure où cela est imputable à la seule négligence grave et directe de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à inclure une clause substantiellement similaire à la clause précédente au profit de l’Acheteur dans tous les contrats de sous-traitance que le Fournisseur conclut dans le cadre de l’exécution de la présente Commande. En outre, le Fournisseur indemnisera, défendra, libérera et protégera les Personnes indemnisées contre toute Réclamation découlant de réclamations ou de procédures en matière d’emploi ou de travail initiées par des membres du Personnel du Fournisseur contre l’Acheteur ou impliquant ce dernier. Le Fournisseur accepte en outre d’indemniser l’Acheteur pour tous les honoraires d’avocat ou autres coûts que l’Acheteur encourt pour faire valoir ses droits en vertu des présentes.

12.2 Assurances. Pendant la durée de la présente Commande et pendant une période de six (6) ans à compter de la date de livraison des biens ou d’exécution des services, le Fournisseur maintiendra, par l’intermédiaire d’assureurs ayant une notation minimale A.M. Best de A- VII ou S&P A ou l’équivalent dans les pays qui ne reconnaissent pas cette classification de notation et sont légalement autorisés à travailler dans le pays où les biens sont vendus et/ou où les services sont exécutés, les assurances suivantes : (a) une assurance de responsabilité civile générale/publique commerciale, basée sur un événement, pour un montant minimum de 5 000 000,00 EUR par événement avec une couverture pour : (i) les préjudices corporels/dommages matériels ; (ii) les préjudices personnels/publicitaires ; et

(iii) la responsabilité civile produits/opérations achevées, y compris la couverture de la responsabilité contractuelle couvrant les responsabilités assumées dans le cadre de la présente Commande, toutes ces couvertures dans la présente Section 12.2(a) s’appliquant sur une base primaire, prévoyant une responsabilité croisée, n’étant soumises à aucune rétention d’auto-assurance-et étant avalisées pour nommer General Electric Company, ses Sociétés affiliées (définies dans la Section 2.2(d)), ses administrateurs, dirigeants, agents et employés en tant qu’assurés supplémentaires ; (b) une assurance de responsabilité civile automobile professionnelle couvrant tous les véhicules appartenant, loués et ne lui appartenant pas qui sont utilisés dans le cadre de l’exécution de la présente Commande pour un montant de 2.000.000,00 EUR par sinistre ; (c) une assurance de responsabilité civile des employeurs pour un montant de 2.000.000.00 EUR par accident, blessure ou maladie ; (d) une assurance des biens sur une base « Tous les risques » couvrant la valeur totale du coût de remplacement de tous les biens de l’Acheteur dont le Fournisseur a la charge, la garde ou le contrôle, ladite police étant avalisée pour désigner l’Acheteur comme « Bénéficiaire du sinistre » selon ses intérêts ; et (e) une assurance contre les accidents du travail appropriée protégeant le Fournisseur contre toute réclamation en vertu de toute loi applicable sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles ou de la législation équivalente, selon le cas. Le Fournisseur doit obtenir une couverture similaire à celle de l’indemnisation des accidents du travail et de la responsabilité des employeurs pour chaque employé du Fournisseur effectuant des travaux au titre de la présente Commande. Dans la mesure où la présente Commande porte sur des services professionnels, le Fournisseur devra souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle/erreurs et omissions d’un montant minimum de 5 000 000,00 EUR par sinistre. Si une assurance est basée sur la date de la réclamation, la date de rétroaction doit être antérieure à la date d’émission de la présente Commande, et le Fournisseur doit maintenir la continuité de la

couverture pendant trois (3) ans après la résiliation, l’expiration et/ou l’achèvement de la présente Commande. Les assurances spécifiées dans les alinéas 12.2(c),

(d) et (e) doivent être endossées pour fournir une renonciation à la subrogation en faveur de l’Acheteur, de ses Sociétés affiliées (définies dans la Section 2.2(d)) et de leurs leurs employés respectifs pour toutes les pertes et tous les dommages couverts par les assurances requises dans ces alinéas. L’application et le paiement de toute rétention ou franchise de l’autoassuré-sur toute police souscrite par le Fournisseur seront exclusivement à la charge du Fournisseur. Si l’Acheteur est appelé à satisfaire une rétention ou une franchise d’autoassuré -en vertu des polices du Fournisseur, l’Acheteur peut demander une indemnisation ou un remboursement au Fournisseur lorsque la loi le permet. Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira à l’Acheteur un ou plusieurs certificats d’assurance attestant que l’assurance minimale requise est en vigueur. Le ou les certificats d’assurance doivent mentionner que les extensions de couverture requises sont incluses dans les polices requises. À la demande de l’Acheteur, des copies des avenants attestant du statut d’assuré supplémentaire requis, de la clause de renonciation à la subrogation et/ou du statut de bénéficiaire des sinistres seront jointes au(x) certificat(s) d’assurance. Le fait que l’Acheteur ne demande pas ce(s) certificat(s) d’assurance au Fournisseur ou qu’il accepte ce(s) certificat(s), qui ne sont pas conformes aux couvertures stipulées, ne signifie en aucun cas que l’Acheteur a renoncé à l’un de ses droits concernant ces exigences en matière d’assurance ou aux obligations du Fournisseur énoncées dans les présentes. Les limites d’assurance mentionnées ci-dessus dans les alinéas (a), (b) et (c) peuvent être respectées soit par chaque police, soit par une combinaison de ces polices et d’une police d’assurance de responsabilité civile complémentaire/excédentaire.

12.3 Solvabilité et garantie. Le Fournisseur doit remettre à l’Acheteur des preuves suffisantes sur ses lignes de crédit et sa solvabilité, démontrant notamment que le Fournisseur est capable de remplir ses obligations en vertu de la Commande. Pour les Commandes d’une valeur égale ou supérieure à cent mille euros (100 000,00 euros), l’Acheteur peut demander au Fournisseur de soumettre à l’Acheteur, aux frais du Fournisseur, dans les vingt (20) jours suivant la date de la Commande, une garantie d’exécution irrévocable et inconditionnelle, payable à la première demande de l’Acheteur, conformément à ce qui suit : (a) La garantie d’exécution doit être émise par une banque internationale de premier ordre raisonnablement acceptable pour l’Acheteur ; (b) sauf indication contraire dans le BC, le montant de la garantie d’exécution est de dix pour cent (10 %) du Prix du BC pour les BC d’une valeur égale ou supérieure à cent mille euros (100 000,00 euros) et de cinq (5 %) pour les BC d’une valeur égale ou supérieure à cinq cent mille euros (500 000,00) ; (c) la garantie d’exécution reste valable jusqu’à soixante (60) jours après l’expiration de la période de garantie.

13. CESSION, SOUS-TRAITANCE ET CHANGEMENT DE CONTRÔLE. Le Fournisseur ne peut céder, déléguer, sous-traiter ou transférer (y compris par changement de propriété ou de contrôle, par application de la loi ou autrement) la présente Commande ou l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, y compris le paiement, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Si l’Acheteur donne son accord à la cession du Fournisseur, le Fournisseur veillera à ce que ce cessionnaire soit lié par les conditions générales de la présente Commande. Le Fournisseur est responsable de la sélection, de l’évaluation et de la performance de ses propres fournisseurs et sous-traitants. En outre, le Fournisseur doit informer l’Acheteur de tout sous-traitant ou fournisseur du Fournisseur : (a) qui dispose dans ses installations de pièces, de composants ou de biens portant le nom, le logo ou la marque de l’Acheteur ou de l’une de ses Sociétés affiliées (ou qui est responsable de l’apposition de ces éléments) ; et/ou (b) dont cinquante pour cent (50 %) ou plus de la production d’un site spécifique de ce sous-traitant ou fournisseur pour le Fournisseur est achetée directement ou indirectement par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur obtiendra pour l’Acheteur, sauf avis contraire par écrit, une reconnaissance écrite par ce cessionnaire, sous-traitant et/ou fournisseur du Fournisseur de son engagement à agir d’une manière conforme aux politiques d’intégrité de l’Acheteur, et à se soumettre, de temps à autre, aux inspections ou audits du site par l’Acheteur ou le tiers désigné par l’Acheteur, à la demande de l’Acheteur. L’Acheteur peut librement céder la présente Commande à tout tiers ou Société affiliée (selon la définition de la Section 2.2(d)). Sous réserve de ce qui précède, la présente Commande lie les parties, leurs successeurs et ayants droit respectifs et s’applique à leur profit.

14. CONFORMITÉ AUX POLITIQUES DE GE. Le Fournisseur reconnaît avoir lu et compris le Guide d’intégrité de GE pour les fournisseurs, contractants et consultants, qui peut être mis à jour ou modifié par l’Acheteur de temps à autre (le « Guide »), et qui se trouve (ainsi que la formation sur ce Guide) à l’adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx/XxxxxxxxxXxxxxxxxxXxxxx.xxx. Le Fournisseur s’engage à se conformer pleinement au Guide en ce qui concerne la fourniture des biens et/ou services. Le Fournisseur s’engage à ne pas payer, promettre de payer, donner ou autoriser le paiement de toute somme d’argent ou de toute autre chose de valeur, directement ou indirectement, à toute personne dans le but d’induire illégalement ou indûment une décision ou d’obtenir ou de conserver des affaires en rapport avec la présente Commande.

15. CONFORMITÉ AUX LOIS.

15.1 Généralités. Le Fournisseur déclare, garantit, certifie et s’engage (collectivement, les « Engagements ») à respecter l’ensemble des lois, traités, conventions, protocoles, règlements, ordonnances, codes, normes, directives, ordres et règles émis par les agences ou autorités gouvernementales qui sont applicables aux activités relatives à la présente Commande (collectivement, la ou les « Lois ») et le Guide. Les Engagements comprennent également les suivants :

(a) Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations législatives et réglementaires applicables, y compris les conditions d’immatriculation, le versement des cotisations sociales, ainsi que les déclarations et versements à l’administration fiscale.

(b) Au regard des articles L.8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, le Fournisseur s’engage à communiquer les documents énumérés ci-après, lors de la signature de la Commande puis tous les 6 mois durant la période d’exécution de la Commande :

- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois;

- Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés (KBIS) ou au registre des Arts et Métiers ; ou un récépissé du dépôt si l’inscription est en cours ;

- Une attestation sur l’honneur par laquelle le Fournisseur certifie : (i) se conformer pleinement aux prescriptions des articles L. 8221-3 et s. du code du travail et que le travail découlant de l’exécution des travaux objet du Contrat sera réalisé par des salariés régulièrement employés au regard des articles L.3243-1, L.3243-2, R.3243-3, R.3243-5 et L.1221-10 du code du travail, (ii) que s’il a l’intention de faire appel à des travailleurs étrangers, ces personnels sont autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

A défaut, le Fournisseur devra garantir l’Acheteur de toute somme dont celui-ci pourrait être redevable ou à laquelle il pourrait être condamné à ce titre. Etant établi que l'absence de collecte de ces documents peut conduire à des sanctions pénales à l’encontre du Fournisseur et de l’Acheteur, le Fournisseur reconnaît le droit de l’Acheteur de ne pas procéder au paiement tant que la remise de ces documents n’a pas été effectuée.

(c) Le Fournisseur ne peut avoir recours à un tiers en situation irrégulière au regard des règles et engagements précités ou lorsque les conditions d’exécution de ce contrat risqueraient de constituer une opération illicite ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre. Le Fournisseur déclare être à jour de ses obligations au regard de son statut.

(d) En cas de détachement d’un ou plusieurs salariés étrangers dans les conditions prévues à l’article L.1262-1 du Code du Travail, le Fournisseur s’engage à accomplir les obligations administratives et légales prévues à l’article L.1262-2-1 du Code du Travail et remettre à l’Acheteur les documents suivants: (i) la copie de la déclaration préalable de détachement dûment complétée par l’employeur avec les éléments exigés à l’article R.1263-3 et s. du Code du Travail préalablement transmise à l’unité territoriale compétente dans le ressort de laquelle s’effectue le service au regard de l’article R. 1263-4-1 du Code du Travail, (ii) la Copie de la désignation du représentant de l’employeur pour la France, rédigée (ou traduite) en français) et comportant les mentions obligatoires énumérées à l’article R. 1263-2-1 Code du Travail. . Le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur, soit directement ou indirectement, l’ensemble des documents mentionnés dans la présente sous-section avant le début de chaque détachement pour chaque commande.

(e) L’Acheteur, ou son représentant, sera autorisé à vérifier que le Fournisseur s’acquitte de ses obligations et se réserve le droit de demander directement ou indirectement copie de tout document le justifiant, y compris via le recours à une plateforme informatique.

15.2 Environnement, santé et sécurité.

(a) Généralités. Le Fournisseur s’engage à prendre les mesures appropriées nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement, et il a établi des exigences efficaces pour s’assurer que tous les fournisseurs auxquels il fait appel pour exécuter les travaux demandés dans le cadre de la présente Commande sont en conformité avec l’article 15 de la présente Commande.

(b) Contenu et étiquetage du matériel. Le Fournisseur s’engage à ce que chaque substance chimique ou matière dangereuse constituant les biens ou contenue dans les biens soit adaptée à l’utilisation et au transport et soit correctement emballée, marquée, étiquetée, documentée, expédiée/livrée et/ou enregistrée conformément à la loi applicable. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur s’engage à ce que tous les biens qu’il fournit au titre de la présente Commande, quel que soit le pays d’utilisation finale, ne contiennent aucun produit chimique faisant l’objet d’une restriction ou d’une interdiction au titre du Protocole de Montréal, de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, de l’Ordonnance suisse sur la réduction des risques liés à l’utilisation de certaines substances, préparations et articles particulièrement dangereux, de la loi des États-Unis sur le contrôle des substances toxiques, des restrictions de l’Union européenne sur les substances dangereuses et de la législation REACH, et d’autres réglementations chimiques comparables, sauf accord exprès et écrit de l’Acheteur. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur si les biens contiennent des substances figurant sur la liste REACH de l’Union européenne des substances extrêmement préoccupantes, disponible à l’adresse xxxxx://xxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxx-xxxxx, ou figurant sur la liste REACH du Royaume-Uni, disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxx.xx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxx.xxx ou toute autre liste similaire dans d’autres pays applicables. Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira à l’Acheteur les fiches de données de sécurité, la composition chimique, y compris les proportions, des substances, préparations, mélanges, alliages ou biens fournis au titre de la présente Commande et toute autre information ou donnée pertinente. Les matières dangereuses, telles qu’utilisées dans la présente Commande, désignent toute substance ou matière réglementée sur la base de son impact potentiel sur la sécurité, la santé ou l’environnement, conformément à la loi applicable.

(c) Dispositions environnementales, sociales et de gouvernance. Le développement durable est profondément ancré dans les plans et priorités de l’Acheteur (xxxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx) ; à ce titre, le Fournisseur reconnaît qu’il s’efforcera de remplir ses obligations au titre de la présente Commande afin de minimiser leur impact négatif sur le changement climatique et la biodiversité, et de réduire leurs émissions de GES. Le Fournisseur doit en outre mener ses activités avec une diligence raisonnable, de manière efficace et respectueuse de l’environnement, et, sur demande raisonnable de l’Acheteur, fournir des informations sur ses activités et le respect de ses pratiques de durabilité.

15.3 Flux de sous-traitance pour les marchés d’articles commerciaux du Gouvernement des États-Unis. Lorsque les biens et/ou services acquis par l’Acheteur auprès du Fournisseur sont destinés à soutenir un client final du Gouvernement des États-Unis ou un client final financé en tout ou en partie par le Gouvernement des États-Unis, le Fournisseur convient de ce qui suit : (a) il ne fournira que des biens et/ou des services répondant à la définition de « Produit commercial standard » (« PCS ») ou d’ « article commercial », tels que ces termes sont définis dans la sous-section 2.101 de la Federal Acquisition Regulation (« FAR ») ; (b) les termes supplémentaires suivants, figurant dans le document « Government Acquisition of Commercial Items Appendix », qui est disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxx ,x’appliquent à la présente Commande ; et (c) il n’a pas été déclaré inadmissible pour passer un contrat avec le Gouvernement des États-Unis.

15.4 Conformité des importations et des exportations.

(a) Généralités. Le Fournisseur déclare qu’il connaît toutes les lois applicables en matière d’exportation, de contrôle des exportations, de douanes et d’importation, et il s’engage à se conformer à ces lois et à toutes les instructions et/ou politiques fournies par l’Acheteur. Il s’agit notamment d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, les licences d’exportation et d’importation et les exemptions de ces licences, et d’effectuer toutes les déclarations douanières et tous les dépôts auprès des organismes gouvernementaux appropriés, ainsi que les notifications à ces derniers, y compris les divulgations relatives à la fourniture de services et à la cession ou au transfert de biens, de matériel, de logiciels et de technologies vers des destinations ou des ressortissants étrangers. Le Fournisseur s’engage à ne pas faire en sorte et à ne pas permettre que les biens, les données techniques, les logiciels ou le produit direct de ceux-ci fournis par l’Acheteur dans le cadre de la présente Commande soient exportés, transbordés, réexportés ou transférés d’une autre manière, sauf si la loi l’autorise expressément. Le Fournisseur déclare qu’il n’est pas suspendu, radié ou déclaré inadmissible à l’exportation par une entité gouvernementale. Dans le cas où le Fournisseur est suspendu, radié ou déclaré inéligible par une entité gouvernementale, l’Acheteur peut résilier la présente Commande immédiatement sans responsabilité pour l’Acheteur.

(b) Restrictions commerciales.

(i) Le Fournisseur s’engage à ne pas vendre, distribuer, divulguer, céder, recevoir ou transférer de quelque manière que ce soit tout article ou toute donnée technique fourni(e) dans le cadre de la présente Commande à ou de : (A) tout pays désigné comme « État soutenant le terrorisme » ou « EST » par le Département d’État des États-Unis, (B) toute entité située dans, ou détenue par une entité située dans un pays EST, (C) toute personne ou entité figurant sur la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés et personnes bloquées » tenue par le Département du Trésor des États-Unis, ou (D) toute personne, entité ou organisation sous embargo selon la liste de la base de données des sanctions financières de l’Union européenne. La présente clause s’applique indépendamment de la légalité d’une telle transaction en vertu du droit local.

(ii) L’Acheteur peut, de temps à autre et pour des raisons commerciales, abandonner et/ou restreindre ses transactions commerciales dans certains pays, régions, territoires et/ou États en plus de ceux qui sont couverts par la sous-section (i) ci-dessus. Ainsi, sous réserve du droit applicable, le Fournisseur s’engage par la présente à ne pas fournir à l’Acheteur de biens au titre de la présente Commande provenant directement ou indirectement d’un pays, d’une région, d’un territoire et/ou d’un État identifié par l’Acheteur, ce qui inclut actuellement Cuba et la région contestée de Crimée.

(c) Xxxx sur les recours commerciaux. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucun des biens vendus à l’Acheteur en vertu des présentes ne soit soumis à des droits antidumping ou compensatoires. Le Fournisseur s’engage à ce que toutes les ventes effectuées en vertu des présentes soient réalisées dans des circonstances qui ne donneront pas lieu à l’imposition de droits antidumping ou compensatoires. Le Fournisseur garantit qu’il n’est pas actuellement engagé dans des ventes à un prix inférieur à la juste valeur ou dans des pratiques de dumping telles que définies par le Traité de l’Organisation mondiale du commerce sur la mise en œuvre de l’article VI et qu’il ne reçoit pas de subventions gouvernementales autrement interdites telles que définies par le Traité de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires. Dans le cas où un pays impose : (i) des droits ou tarifs antidumping ou compensatoires sur les biens faisant l’objet de la présente Commande, (ii) des droits ou tarifs en vertu d’une action de sauvegarde telle que définie par l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes ou (iii) tout autre recours commercial sur les biens faisant l’objet de la présente Commande, l’Acheteur peut résilier la présente Commande immédiatement moyennant notification écrite au Fournisseur sans responsabilité pour l’Acheteur.

(d) Exigences en matière d’expédition et de documentation. Avec chaque envoi, le Fournisseur doit fournir : (i) une liste de colisage contenant toutes les informations spécifiées dans la Section 19 ci-dessous, (ii) une facture commerciale ou pro forma ; et (iii) toutes les informations requises en matière de sécurité pour l’importation des marchandises. La facture commerciale/pro forma doit inclure : les noms des contacts et les numéros de téléphone des représentants de l’Acheteur et du Fournisseur qui ont connaissance de la transaction ; le numéro de commande de l’Acheteur ; le poste de commande ; le numéro de pièce ; le numéro d’appel de commande (dans le cas d’une « commande cadre ») ; la description détaillée de la marchandise ; la quantité ; le prix d’achat unitaire dans la

devise de la transaction ; les termes Incoterms® 2020 utilisés dans la transaction ; le lieu de livraison désigné ; et à la fois (A) le « pays d’origine » des marchandises et (B) les numéros de tarif douanier du pays d’expédition, tels qu’ils sont déterminés en vertu de la législation douanière ; les numéros nationaux de contrôle des exportations applicables ; et si les marchandises sont soumises à la réglementation des États-Unis en matière d’exportation, les classifications ECCN ou ITAR.

(e) Pays d’origine/Accords commerciaux préférentiels/Remboursement des droits de douane

(i) Le Fournisseur garantit l’exactitude de ses déclarations d’origine, y compris, mais sans s’y limiter, les certificats d’origine, de sorte que l’Acheteur puisse s’appuyer sur toute déclaration d’origine pour déterminer l’admissibilité à des droits préférentiels dans le cadre de traités de libre-échange. Si le Fournisseur révoque par la suite cette déclaration d’origine, il accepte, dans la mesure où la loi le permet, d’indemniser, de défendre et de dégager l’Acheteur de toute responsabilité en cas de droits de douane supplémentaires, de frais et d’autres coûts ou dépenses découlant de l’admissibilité déclarée à un traité de libre- échange ou en rapport avec celle-ci.

(ii) Si les biens doivent être livrés à un pays de destination ayant un accord commercial préférentiel ou d’union douanière (« Accord commercial" ») avec le pays du Fournisseur, le Fournisseur coopérera avec l’Acheteur pour examiner l’admissibilité des biens à tout programme spécial au profit de l’Acheteur et il fournira à l’Acheteur toute documentation requise, y compris les déclarations ou certificats d’origine pour soutenir le programme douanier spécial applicable ou l’Accord commercial pour permettre l’entrée des biens en franchise de droits ou à droits réduits dans le pays de destination. Si le Fournisseur est l’importateur officiel de tous les biens achetés en vertu des présentes, y compris de leurs composants, le Fournisseur fournira à l’Acheteur, à la demande de ce dernier, tous les documents douaniers nécessaires pour permettre à l’Acheteur de demander et d’obtenir un remboursement de droits. Le Fournisseur informera rapidement l’Acheteur de toute erreur de documentation connue et/ou de tout changement de l’origine des biens. Le Fournisseur indemnisera l’Acheteur pour tous les coûts, amendes, pénalités ou charges résultant d’une documentation inexacte ou d’une coopération tardive du Fournisseur.

15.5 Droits de l’homme. Le Fournisseur agira conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies et aux Principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail, y compris les obligations suivantes : (i) respecter les droits humains de ses employés et d’autres personnes dans le cadre de ses opérations commerciales et de ses activités ; (ii) ne pas employer de travailleurs âgés de moins de seize (16) ans ou de l’âge minimum applicable, le plus élevé des deux ; (iii) ne pas recourir au travail forcé, à la prison ou à l’engagement, ou à des travailleurs soumis à une forme quelconque de contrainte ou de coercition, ou à une pénalité/punition pour avoir démissionné, y compris l’imposition de frais de recrutement, une retenue sur le salaire ou la retenue des documents d’immigration, ou s’engager dans ou encourager la traite des personnes à des fins de travail forcé ou d’actes sexuels commerciaux

; (iv) ne pas pratiquer de discrimination en matière d’emploi ou d’activités commerciales ; (v) accorder aux travailleurs la liberté d’association et le droit à la négociation collective conformément à la législation locale, et (vi) fournir aux travailleurs un mécanisme de réclamation viable et exempt de représailles.

16. CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES ET PUBLICITÉ.

10.1 Confidentialité;

(a) Aux fins de la présente Commande, on entend par « Informations confidentielles » : (i) les termes de la présente Commande ; (ii) toutes les informations et tous les documents divulgués ou fournis par l’Acheteur au Fournisseur, y compris les Biens de l’Acheteur ; (iii) toutes les informations que le Personnel du Fournisseur tire des Biens de l’Acheteur ; et (iv) tous les Droits de PI de l’Acheteur (définis dans la Section 5).

(b) Le Fournisseur doit : (i) n’utiliser les Informations confidentielles qu’aux fins de l’exécution des obligations du Fournisseur au titre de la présente Commande ; et (ii) sans limiter les exigences de la Section 16.2, faire preuve du même degré de diligence à l’égard des Informations confidentielles qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles, qui sera au moins un degré de diligence raisonnable, pour empêcher la divulgation des Informations confidentielles, sauf à ses dirigeants, administrateurs, cadres et employés (collectivement, les « Parties autorisées »), uniquement dans la mesure nécessaire pour leur permettre d’aider le Fournisseur à exécuter ses obligations au titre de la présente Commande. Le Fournisseur convient qu’avant de divulguer les Informations confidentielles à toute Partie Autorisée, le Fournisseur doit informer la Partie autorisée de la nature confidentielle des Informations confidentielles et s’assurer que cette partie a signé un accord de confidentialité au moins aussi restrictif que les termes de cette Section. Le Fournisseur reconnaît le préjudice irréparable qui sera causé à l’Acheteur si les Informations confidentielles sont utilisées ou divulguées contrairement aux dispositions de la présente Section.

(c) Les restrictions de la présente Section 16 concernant les Informations confidentielles seront inopérantes en ce qui concerne des parties particulières des Informations confidentielles divulguées par l’Acheteur au Fournisseur si ces informations : (i) sont ou deviennent généralement disponibles pour le public autrement qu’à la suite d’une divulgation par le Fournisseur ; (ii) étaient disponibles sur une base non confidentielle avant leur divulgation au Fournisseur ; (iii) sont ou deviennent disponibles pour le Fournisseur sur une base non confidentielle à partir d’une source autre que l’Acheteur lorsque cette source n’est pas, à la connaissance du Fournisseur, soumise à une obligation de confidentialité avec l’Acheteur ; ou (iv) ont été développées indépendamment par le Fournisseur, sans référence aux Informations confidentielles, et le Fournisseur peut vérifier le développement de ces informations par une documentation écrite.

(d) Dans les trente (30) jours suivant l’achèvement ou la résiliation de la présente Commande, le Fournisseur devra retourner à l’Acheteur ou détruire (cette destruction devant être certifiée par écrit à l’Acheteur) toutes les Informations confidentielles, y compris toute copie de celles-ci. Le retour ou la destruction des Informations confidentielles n’affectera pas les obligations de confidentialité du Fournisseur, qui resteront toutes en vigueur comme prévu dans la présente Commande.

(e) Toute connaissance ou information, que le Fournisseur aura divulguée ou pourra divulguer ultérieurement à l’Acheteur et qui se rapporte de quelque manière que ce soit aux biens ou services achetés au titre de la présente Commande (sauf dans la mesure où elle est réputée être la propriété de l’Acheteur comme indiqué dans la Section 4), ne sera pas considérée comme confidentielle ou exclusive et sera acquise par l’Acheteur sans aucune restriction (autre qu’une réclamation pour contrefaçon) dans le cadre de la contrepartie de la présente Commande, et nonobstant tout droit d’auteur ou autre avis à cet égard, l’Acheteur aura le droit de l’utiliser, de la copier, de la modifier et de la divulguer comme il l’entend.

(f) Nonobstant ce qui précède, si le Fournisseur est invité par des interrogatoires, une citation à comparaître ou une procédure légale similaire à divulguer des Informations confidentielles, ou contraint de le faire, il s’engage à fournir à l’Acheteur une notification écrite rapide de chaque demande/exigence, dans la mesure du possible, afin que l’Acheteur puisse demander une ordonnance de protection appropriée, renoncer au respect par le Fournisseur des dispositions de la présente Section, ou les deux. Si, en l’absence d’une ordonnance de protection ou de la réception d’une renonciation, le Fournisseur est, de l’avis de son avocat, légalement contraint de divulguer ces Informations confidentielles, le Fournisseur peut divulguer ces Informations confidentielles aux personnes et dans la mesure requise sans pénalité en vertu de la présente Commande, et il fera tout son possible pour obtenir un traitement confidentiel pour toute Information confidentielle ainsi divulguée.

16.2 Publicité. Le Fournisseur ne fera aucune annonce, ne prendra ni ne diffusera aucune photographie (sauf à des fins d’exploitation interne pour la fabrication et l’assemblage des biens), ni ne diffusera aucune information concernant la présente Commande ou concernant sa relation commerciale avec l’Acheteur ou toute Société affiliée de l’Acheteur, à un tiers, sauf si la loi applicable l’exige, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur ou de sa Société affiliée. Le Fournisseur convient qu’il ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur ou de ses Sociétés affiliées selon le cas, (a) utiliser dans la publicité, l’annonce ou autrement, le nom, le nom commercial, le logo de la marque ou une simulation de celui-ci de l’Acheteur ou de sa Société affiliée ou le nom

de tout dirigeant ou employé de l’Acheteur ou de ses Sociétés affiliées ou (b) déclarer, directement ou indirectement, qu’un produit ou un service fourni par le Fournisseur a été approuvé ou avalisé par l’Acheteur ou sa Société affiliée.

17. INDEMNISATION POUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le Fournisseur indemnisera, défendra et dégagera l’Acheteur et les clients de l’Acheteur de toute responsabilité à l’encontre de l’Acheteur et/ou des clients de l’Acheteur alléguant une violation de la propriété intellectuelle d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque, d’un secret commercial ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de l’utilisation, de la vente, de l’importation, de la distribution, de la reproduction ou de la concession de licence de tout produit, service, article ou appareil, ou toute partie de ceux-ci constituant des biens ou services fournis au titre de la présente Commande, ainsi que tout dispositif ou processus résultant nécessairement de l’utilisation de ceux- ci (la « PI indemnisée »), y compris l’utilisation, la vente, l’importation, la distribution, la reproduction ou la concession de licence de ladite PI indemnisée, dans des combinaisons prévisibles avec des produits ou services non fournis par le Fournisseur. L’Acheteur notifiera rapidement au Fournisseur toute poursuite, réclamation ou procédure de ce type et lui donnera l’autorité, les informations et l’assistance (aux frais du Fournisseur) appropriées pour la défense de celle-ci, et le Fournisseur paiera tous les dommages, coûts et dépenses encourus ou accordés dans ce cadre, y compris les honoraires raisonnables d’avocat. Nonobstant ce qui précède, tout règlement d’un tel procès, d’une telle réclamation ou d’une telle procédure sera soumis au consentement de l’Acheteur, ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable. Si l’utilisation de toute Propriété intellectuelle indemnisée est interdite, le Fournisseur doit, au choix de l’Acheteur et à ses frais : (a) procurer à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser la PI indemnisée ; (b) remplacer la PI indemnisée par un équivalent non contrefaisant ; ou (c) retirer la PI indemnisée et/ou cesser l’utilisation de la PI indemnisée dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services au titre de la présente Commande et rembourser le prix d’achat à l’Acheteur, et dans tous les cas, le Fournisseur sera responsable de tous les coûts et dépenses connexes. Le Fournisseur s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour obtenir de ses fournisseurs directs ou indirects qui fournissent des biens et/ou des services dans le cadre des livrables de la présente Commande une indemnité pour atteinte à la propriété intellectuelle conforme à l’indemnité pour atteinte à la propriété intellectuelle qu’il fournit à l’Acheteur dans le cadre de la présente Commande.

18. PLANIFICATION DE LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS ET SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT.

18.1 Planification de la continuité des activités. Le Fournisseur préparera et maintiendra en vigueur, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur, un Plan de continuité des activités (« PCA »). Sur demande écrite de l’Acheteur, le Fournisseur doit fournir une copie du PCA du Fournisseur. Le PCA doit être conçu de manière à ce que le Fournisseur puisse continuer à fournir les biens et/ou services conformément à la présente Commande en cas de catastrophe ou d’autre événement déclencheur du PCA (tel que ces événements est défini dans le PCA applicable). Le PCA du Fournisseur doit, au minimum, prévoir : (a) la conservation et la récupération des données et des fichiers ; (b) l’obtention des ressources nécessaires à la reprise, (c) des plans de continuité appropriés pour maintenir des niveaux adéquats de personnel requis pour fournir les biens et services pendant un événement perturbateur ; (d) des procédures pour activer une réponse immédiate et ordonnée aux situations d’urgence ; (e) des procédures pour faire face aux perturbations potentielles de la chaîne d’approvisionnement du Fournisseur ; (f) un processus d’escalade défini pour la notification de l’Acheteur, dans un délai de deux (2) jours ouvrés, en cas d’événement déclenchant un PCA

; et (g) une formation pour le personnel clé du Fournisseur qui est responsable de la surveillance et de l’entretien des plans et des dossiers de continuité du Fournisseur. Le Fournisseur doit maintenir le PCA et le tester au moins une fois par an ou à chaque fois qu’il y a des changements importants dans les opérations, les risques ou les pratiques commerciales du Fournisseur. Sur demande écrite et raisonnable de l’Acheteur, le Fournisseur fournira à l’Acheteur un résumé des résultats des tests et un rapport sur les mesures correctives (y compris le calendrier de mise en œuvre) à prendre pour remédier à toute déficience identifiée par ces tests. À la demande de l’Acheteur, moyennant un préavis raisonnable et de manière à ne pas perturber indûment les opérations du Fournisseur, le Fournisseur donnera à l’Acheteur et à ses agents désignés l’accès au(x) représentant(s) désigné(s) du Fournisseur ayant une connaissance fonctionnelle détaillée du PCA du Fournisseur et du sujet concerné.

18.2 Sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Le Fournisseur doit mettre en œuvre et entretenir un programme de sécurité écrit qui consiste en des contrôles physiques et procéduraux : afin (a) d’empêcher l’accès non autorisé aux installations du Fournisseur ; (b) d’empêcher que les produits finis ou les équipements soient altérés, volés ou endommagés avant la livraison par le Fournisseur conformément aux termes de la présente Commande ; et (c) de détecter toute activité malveillante (le « Programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement »). Le Programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement du Fournisseur doit être conforme au Cadre de normes SAFE de l’Organisation mondiale des douanes visantà sécuriser et à faciliter le commerce mondial (« Cadre SAFE ») ou à d’autres programmes de sécurité mondiaux reconnus par l’Organisation mondiale des douanes. Le Fournisseur doit transmettre les exigences de son Programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement à ses fournisseurs secondaires et vérifier leur application, le cas échéant. Le Fournisseur doit tester son Programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement au moins une fois par an ou à chaque fois qu’il y a des changements importants dans les opérations, les risques ou les pratiques commerciales du Fournisseur. Sur demande écrite et raisonnable de l’Acheteur, le Fournisseur devra fournir à l’Acheteur : (i) une copie du Programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement du Fournisseur ; (ii) un résumé des résultats des tests et un rapport sur les mesures correctives (y compris le calendrier de mise en œuvre) à prendre pour remédier à toute déficience identifiée par ces tests ; et (iii) tout résultat d’audit ou toute conclusion résultant de l’audit ou des tests périodiques du Fournisseur sur les programmes de sécurité de ses fournisseurs secondaires.

18.3 C-TPAT. Tout Fournisseur qui fournit des biens dans le cadre de la présente Commande et dont la destination finale est les États-Unis convient de ce qui suit : (a) il est certifié dans le cadre du programme C-TPAT ; (b) eil st certifié dans le cadre d’un Programme d’opérateur économique agréé mutuellement reconnu par le C-TPAT (« OEA mutuellement reconnu ») ; ou (c) il a élaboré et mis en œuvre ou élaborera et mettra en œuvre dans les soixante (60) jours suivant l’acceptation de la présente Commande des procédures de sécurité de la chaîne d’approvisionnement conformes au C-TPAT ou à un programme d’OEA mutuellement reconnu. Tout Fournisseur qui fournit des biens dans le cadre de la présente Commande et dont la destination finale se situe en dehors des États- Unis convient qu’il : (i) est certifié dans le cadre d’un programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement approuvé par le gouvernement (tel qu’un programme d’OEA ou un programme similaire) ; ou (ii) a élaborpé et mis en œuvre ou doit élaborer et mettre en œuvre dans les soixante (60) jours suivant l’acceptation de la présente Commande des procédures de sécurité de la chaîne d’approvisionnement adéquates telles que déterminées par l’Acheteur à sa seule discrétion. Si l’Acheteur considère que les procédures de sécurité de la chaîne d’approvisionnement du Fournisseur ne sont pas adéquates, l’Acheteur peut exiger du Fournisseur qu’il prenne des mesures pour améliorer son programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Sur demande écrite de l’Acheteur et avec un préavis raisonnable, le Fournisseur donnera à l’Acheteur et à ses agents désignés l’accès aux dossiers et aux installations du Fournisseur afin de vérifier et d’auditer la conformité du Fournisseur avec le programme C-TPAT, un programme d’OEA mutuellement reconnu ou un programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement applicable approuvé par le gouvernement. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de tout événement ayant entraîné ou menaçant la perte de la certification C-TPAT du Fournisseur, de l’OEA mutuellement reconnu ou de tout autre programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement approuvé par le gouvernement (s’il dispose d’une telle certification) ou mettant en péril la certification C-TPAT de l’Acheteur.

19. EMBALLAGE, CONSERVATION ET MARQUAGE. Le Fournisseur emballera, conservera et marquera tous les biens fournis dans le cadre de la présente Commande conformément aux dispositions de la loi : (a) la version actuelle des « Exigences générales - Marquage, préservation, emballage et expédition – Exigences » de l’Acheteur, que le Fournisseur reconnaît avoir reçue ou qui a été mise à sa disposition sur Internet à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxx ; (b) toute spécification ou dessin fourni au Fournisseur ou spécifié dans la présente Commande ; et (c) la meilleure pratique commercialement acceptée, qui doit être conforme à la Loi.

20. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.

20.1 Droit applicable. La présente Commande sera à tous égards régie et interprétée conformément au droit substantiel de l’Angleterre et du Pays de Xxxxxx, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois. Les parties excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits.

20.2 Résolution des différends. En cas de controverse, de litige ou de différend découlant de la présente Commande, y compris toute question relative à son existence ou à sa validité (« Différend »), les parties conviennent de soumettre ce Différend à une procédure de règlement selon le Règlement de résolution extrajudiciaire des différends (le « Règlement RED ») de la Chambre de commerce internationale (« CCI »). Si le Règlement RED n’a pas permis de résoudre le Différend dans les quarante-cinq (45) jours suivant le dépôt d’une Demande de règlement RED ou dans le délai convenu par écrit entre les Parties,ce Différend sera finalement réglé selon les Règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») de Paris par un ou trois arbitres désignés conformément à ces Règles. Le lieu de l’arbitrage sera Paris, France, et la procédure se déroulera en anglais. La sentence sera définitive et contraignante pour l’Acheteur et le Fournisseur, et les parties renoncent par la présente au droit de faire appel à tout tribunal pour l’a révision ou la modification de la sentence des arbitres.

21. COMMERCE ÉLECTRONIQUE. Le Fournisseur accepte de participer aux applications et initiatives actuelles et futures de l’Acheteur en matière de commerce électronique. Aux fins de la présente Commande, chaque message électronique envoyé entre les parties dans le cadre de ces applications ou initiatives est réputé : (a) « écrit », et un « écrit » ; (b) « signé » (de la manière indiquée ci-dessous) ; et (c) un document commercial original lorsqu’il est imprimé à partir de fichiers ou de dossiers électroniques établis et conservés dans le cours normal des affaires. Les parties renoncent expressément à tout droit de s’opposer à la validité, à l’efficacité ou au caractère exécutoire d’un tel message électronique au motif qu’une « loi sur les fraudes » ou toute autre loi ou règle de preuve exige des accords écrits et signés. Ces documents électroniques peuvent être introduits comme preuve substantielle dans toute procédure entre les parties, en tant que documents commerciaux, comme s’ils avaient été créés et conservés sur papier. Aucune des parties ne doit s’opposer à l’admissibilité d’un tel document électronique pour quelque raison que ce soit. En plaçant un nom ou un autre identifiant sur un tel message électronique, la partie qui le fait a l’intention de signer le message avec sa signature attribuée au contenu du message.

22. CONTRACTANTS INDÉPENDANTS/DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES.

22.1 Contractant indépendant. La relation entre l’Acheteur et le Fournisseur est celle de contractants indépendants. Aucune disposition de la présente Commande ne doit être interprétée ou analysée comme créant ou établissant une relation d’employeur et d’employé entre l’Acheteur et le Fournisseur ou le Personnel du Fournisseur. L’Acheteur n’a pas le droit de contrôler directement ou indirectement les conditions d’emploi du personnel du Fournisseur.

22.2 Vérifications des antécédents. Dans la mesure où la loi le permet, et après avoir obtenu l’autorisation écrite appropriée du personnel du Fournisseur, le Fournisseur doit, par l’intermédiaire d’une agence de vérification des antécédents autorisée, effectuer des vérifications des antécédents conformément aux directives de vérification des antécédents de GE situées à l’adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx/XXXxxxxxxx.xxx avant (a) d’affecter tout membre du Personnel du Fournisseur à la prestation de services à tout site, établissement ou chantier de l’Acheteur (chacun étant un « Site de l’Acheteur ») (pour plus de clarté, « affectation » n’inclut pas la présence ou les visites périodiques sur un Site de l’Acheteur) ; (b) d’accorder au Personnel du Fournisseur l’accès aux réseaux de l’Acheteur ; (c) d’affecter tout membre du Personnel du Fournisseur à des tâches directement liées au fonctionnement ou à la sécurité d’un Site de l’Acheteur, qui, si elles ne sont pas exécutées correctement, pourraient causer un grave danger pour l’environnement, la santé ou la sécurité ; ou (d) d’affecter tout membre du Personnel du Fournisseur à un Site de l’Acheteur qui est désigné dans son intégralité comme « sensible du point de vue de la sécurité », même si les responsabilités professionnelles, si elles étaient exécutées dans un autre contexte, ne seraient pas sensibles du point de vue de la sécurité.

23. CYBERSECURITÉ. Le Fournisseur convient que tous les biens fournis dans le cadre de la présente Commande qui comprennent un code binaire exécutable doivent être conformes aux exigences relatives à ces biens énoncées dans l’« Annexe sur la confidentialité et la protection des données de GE »" située à l’adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx/XXXxxxxxxx.xxx. En outre, le Fournisseur s’engage à se conformer aux contrôles organisationnels, techniques et physiques, aux mesures de protection et aux autres exigences énoncées dans le présent document, qui peuvent s’appliquer aux Informations confidentielles de GE telles que définies dans le présent document. L’Acheteur peut également demander au Fournisseur de fournir certaines informations personnelles des représentants du Fournisseur afin de faciliter l’exécution de la présente Commande, et ces informations seront traitées et conservées par l’Acheteur comme indiqué dans l’Annexe sur la confidentialité et la protection des données de GE .

24. DISPOSITIONS DIVERSES. La présente Commande, avec les documents qui y sont expressément incorporés par référence, est conçue comme l’expression complète, exclusive et finale de l’accord des parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace tout accord antérieur ou contemporain entre les parties et toute communication ou déclaration par ou entre les parties concernant les termes de la présente Commande, qu’elle soit écrite ou orale. Aucune transaction antérieure ni aucun usage du commerce n’est pertinent pour déterminer le sens de la présente Commande, même si la partie qui accepte ou acquiesce a connaissance de l’exécution et de la possibilité de s’y opposer. Aucune réclamation ou aucun droit découlant d’une violation de la présente Commande ne peut être déchargé en tout ou en partie par une renonciation ou un renoncement, à moins qu’il ne soit appuyé par une contrepartie et qu’il soit fait par écrit et signé par la partie lésée. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas appliquer une disposition des présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou au droit de cette partie d’appliquer ultérieurement chacune de ces dispositions. Les droits et recours de l’Acheteur dans la présente Commande s’ajoutent à tous les autres droits et recours prévus par la Loi, le contrat ou l’équité, et l’Acheteur peut exercer tous ces droits et recours de manière singulière, alternative, successive ou simultanée. Les titres des sections sont donnés pour des raisons de convenance et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation de la présente Commande. Le terme « y compris » signifie et doit être interprété comme signifiant « y compris, mais non limité à » ou « y compris, sans limitation », sauf indication contraire expresse. La nullité, en tout ou en partie, d’un article ou d’un paragraphe de la présente Commande n’affecte pas le reste de cet article ou paragraphe ou tout autre article ou paragraphe, qui reste en vigueur. En outre, les parties conviennent de donner à tout article ou paragraphe considéré comme invalide, en tout ou en partie, une interprétation légale qui reflète le plus fidèlement possible l’intention initiale de l’Acheteur et du Fournisseur. Toutes les dispositions ou obligations contenues dans la présente Commande, qui, de par leur nature ou leur effet, doivent ou sont destinées à être observées, maintenues ou exécutées après la résiliation ou l’expiration de la présente Commande, survivront et resteront contraignantes pour les parties, leurs successeurs (y compris les successeurs par fusion) et leurs cessionnaires autorisés, y compris les articles 2.3, 4, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 21 et 24.

25. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne sera en défaut, ou autrement responsable, pour tout retard de livraison ou d’exécution au titre de la présente Commande dans la mesure où ce retard est directement causé par un événement de force majeure, tel que défini dans les présentes. Force majeur désigne la survenance effective et en dehors du contrôle de la partie qui s’en prévaut, et qui empêche celle-ci de se conformer totalement ou partiellement à une obligation dans le cadre du présent contrat sans sa faute ou négligence, et ce malgré après l’exercice des mesures appropriés et prudence raisonnable, De convention expresse, les évènements suivants seront constitutifs des évènements de force majeure : tout acte de la nature, ou de tout gouvernement ou tout organisme gouvernemental, toute guerre, toute restriction monétaire ou commerciale, tout embargo, toute sanction, toute insurrection ou toute autre cause similaire qui, dans chaque cas, est indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des parties et qui se produit sans faute ou négligence de la part de l’une ou l’autre des parties. Cependant, ne sont pas considérés comme des événements ou cas de force majeure : les conditions et/ou fluctuations du marché (y compris, sans limitation, un ralentissement de l’activité du Fournisseur) ; la détresse financière ; l’insolvabilité ou la cessation d’activité de l’une des parties, l’insuffisance de fonds pour exécuter la Commande ; la pénurie de main-d’œuvre, de pièces, de matériaux, d’équipements ou d’autres ressources par le Fournisseur ou ses

Fournisseurs ; les événements impliquant une condition antérieure ou existante à la date de la Commande ; et la grève , lock-out ou autres conflits industriels , ou toute autre forme d’arrêt de travail par les employés du Fournisseur ou de l’un de ses fournisseurs. La partie qui invoque la force majeure doit notifier sans délai (et au plus tard dans les cinq (5) jours) à l’autre partie les circonstances de la force majeure, en donnant des détails sur ces circonstances, et la cessation de ces circonstances, et la date de livraison ou d’exécution sera prolongée uniquement dans la mesure où elle a été causée par la force majeure et tant que la force majeure se poursuit. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur fera tous les efforts raisonnables pour atténuer et améliorer les effets négatifs de cette situation, et l’Acheteur pourra résilier la présente Commande si la force majeure dure plus de trente (30) jours. En aucun cas, le Fournisseur n’aura droit à un ajustement de prix, à une compensation ou à un autre allègement financier au titre de la présente Commande en raison d’un événement de force majeure.

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GE POWER CONVERSION CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT REV. B - FRANCE

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