CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION D’UN BOX
CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION D’UN BOX
Article 1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre la SARL ARAVIS BOX, société à responsabilité limitée au capital de 4.000 € dont le siège social est sis 0 xxx xx xx Xxxxxxxx à XXXXXX (00000) et immatriculée auprès du RCS d’ANNECY sous le numéro 792 334 039 (ci-après dénommée la SOCIETE) d’une part, et toute personne physique ou morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la SOCIETE (ci- après dénommé le CLIENT) d’autre part, qui bénéficie de la mise à disposition d’un box désigné aux conditions particulières (ci-après dénommé
« BOX ») qui se trouve dans un immeuble (ci-après dénommé « l’IMMEUBLE ») et destiné exclusivement au stockage et/ou à l’archivage des biens dont il est propriétaire. En contrepartie, le CLIENT s’engage à régler une redevance mensuelle et ce dès le premier jour de la mise à disposition du box de stockage. Le CLIENT ne doit utiliser le box de stockage mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat. Il est entendu entre les parties que le présent contrat (ci-après dénommé le CONTRAT) est constitué par les conditions particulières, les présentes conditions générales et les annexes éventuelles, dont le CLIENT reconnaît avoir pu prendre connaissance et qu’il déclare accepter sans restrictions.
Article 2. Définition du contrat
Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux, comme celui des baux d’habitation, ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective de l’emplacement. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, la SOCIETE étant expressément exonérée de toute obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. En aucune circonstance la SOCIETE de pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le CLIENT entrepose dans l’espace mis à sa disposition. La SOCIETE n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente, ainsi qu’il est dit à l’article 9 des présentes.
Pour le cas où les présentes seraient conclues à distance, le CLIENT reconnaît avoir disposé des informations nécessaires à son consentement et qu’à ce titre la SOCIETE a respecté les articles
1125 et suivants du Code civil, ainsi que les articles L221-5 et suivants, L221-11 et suivants, et L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Article 3. Engagements du CLIENT – Conditions d’utilisation du BOX et de l’IMMEUBLE
3.1 Destination
Le CLIENT s’engage à utiliser le BOX mis à disposition tel que précisément identifié aux conditions particulières et uniquement celui-ci, ceci conformément à sa destination. Le CLIENT devra se conformer à la réglementation ainsi qu’à toutes les conditions générales actuelles et futures relatives à l’utilisation de l’emplacement sans pouvoir demander une quelconque indemnité dans le cas où il subirait une gêne du fait de ces règlements, conditions ou consignes. Le stockage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à en connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés, le CLIENT étant supposé en être le propriétaire. L’emplacement mis à disposition est destiné à l’usage exclusif de stockage et archivage des biens autorisés du CLIENT et ne peut en aucun cas être utilisé : pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre, comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel, y établir un siège social ou un établissement, y faire adresser le courrier du CLIENT, céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet emplacement de stockage ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou partie de cet emplacement, vivre ou habiter dans cet emplacement, y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel, pour y exercer des activités illégales ou prohibées. Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale. Le CLIENT s’engage à occuper son BOX raisonnablement et conformément à sa destination.
3.2 Etat du box de stockage
Le box est mis à disposition en bon état d’entretien et de propreté au CLIENT, qui le reconnaît et dispense la SOCIETE de donner une description précise dudit emplacement. L’emplacement est mis à disposition dans l’état où il se trouve au moment de l’entrée en jouissance. Le BOX est mis à disposition du CLIENT sans cadenas ni clé, à charge pour celui-ci de se procurer un système permettant sa fermeture. Le CLIENT veillera particulièrement à laisser un espace de 60 cm au moins entre ses biens et les dispositifs d’éclairage, d’aération, de surveillance et de protection contre l’incendie. Le CLIENT ne pourra ni déposer, ni
laisser entreposer quoi que ce soit, même temporairement, hors de l’emplacement dont l’usage lui est attribué à titre exclusif.
3.3 Interdiction de cession ou de sous-location
Le contrat étant consenti intuitu personae, le CLIENT s’interdit de sous-louer tout ou partie de l’emplacement et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
3.4 Biens entreposés
Le CLIENT à la stricte interdiction de stocker dans le BOX comme dans l’IMMEUBLE les biens suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) : toutes substances, préparations ou objets toxiques, inflammables ou dangereux, contaminants, oxydants, nocifs, corrosifs, explosifs, malodorants, irritants, sensibilisants, cancérigènes, mutagènes ou dont le stockage est règlementé, les animaux vivants ou morts, les objets de valeurs (tels qu’objets d’art et de collection, meubles de valeur, tableaux, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines ainsi que tout objet en métal précieux), déchets, produits illicites ou illégaux (tels que drogues, contrefaçon, contrebande, vol ou recel, etc.), argent liquide, armes à feu, produits chimiques, radioactifs, biologiques, denrées périssables, végétaux, cendres funéraires, etc. Plus généralement, il s’interdit d’introduire tout bien susceptible d’être dangereux pour l’environnement ou la santé, d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le BOX, l’IMMEUBLE, ainsi que les autres biens entreposés dans ledit IMMEUBLE. La SOCIETE se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au BOX dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du CONTRAT et particulièrement en cas de violation du présent article 3.4.
3.5 Règles de sécurité
Le CLIENT s’engage à ne jamais fumer dans l’IMMEUBLE ou dans le BOX. Il respectera les consignes de sécurité et de protection incendie affichée dans l’IMMEUBLE. En cas de négligence du CLIENT entrainant le déclenchement de l’alarme incendie et l’intervention d’un tiers afin de réinitialiser le système, une somme forfaitaire de cent dix (110) euros TTC lui sera facturée. Il veillera à laisser les issues de secours dégagées et à ne jamais masquer ni gêner l’accès aux extincteurs, RIA, détecteurs de fumée, armoires électriques, etc. Il ne laissera dépasser aucun objet du BOX de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage et/ou de protection incendie. Le CLIENT préviendra au
préalable la SOCIETE de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 500 kg/m2. Le CLIENT n’installera aucune machine dans son BOX et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte de l’IMMEUBLE.
3.6 Règles de fonctionnement de l’IMMEUBLE
Il est délivré au CLIENT, lors de l’établissement du CONTRAT, un code personnel lui permettant d’ouvrir le portail, d’accéder à l’IMMEUBLE et d’activer/désactiver l’alarme de celui-ci afin d’assurer la sécurité du CLIENT et de ses biens.
Il est également précisé que l’IMMEUBLE dispose d’un système de vidéosurveillance.
A ce titre, le CLIENT veillera à ce que toute porte/portail d’accès à l’IMMEUBLE se referme complètement derrière lui. Il s’engage à désactiver l’alarme pour le cas où il serait la première personne de la journée à entrer au sein de l’IMMEUBLE. De la même manière, le CLIENT activera l’alarme lors de son départ de l’IMMEUBLE, au cas où il serait la dernière personne présente dans son enceinte. Pour le cas où la négligence du CLIENT au regard de ce qui précède entrainerait l’intervention de la société de sécurité alertée par le système d’alarme, un montant forfaitaire de cent dix (110) euros TTC sera facturé au CLIENT. Le CLIENT s’engage également à ne pas divulguer les codes du système d’alarme à quiconque. Il respectera les consignes d’utilisations des installations sur place et notamment celles des ascenseurs, monte-charges, etc. qu’il utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls. Le CLIENT n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera facturée au CLIENT un montant forfaitaire de cent-vingt (120) euros. Le CLIENT s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériel hors des lieux prévus à cet effet, sous peine de devoir régler à la SOCIETE des frais pour dépôt non- autorisé d’un montant forfaitaire de cinquante (50) euros TTC par objet, et des frais de débarrassage calculés à hauteur de trente (30) euros TTC par m3. Le CLIENT s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet. Il respectera les consignes de circulation, la signalisation et le Code de la route. Le Client n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné sur le site, la SOCIETE se réservant le droit de facturer un montant forfaitisé de trente (30) euros TTC par jour de stationnement non-autorisé.
3.7 Entretien du box de stockage
Le nettoyage du box est assuré par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à rendre l’emplacement mis à sa disposition par la SOCIETE en bon état - sauf dégradation ou perte résultant de la vétusté ou de la
force majeure - en fin d’occupation. Le CLIENT ne pourra effectuer ou faire effectuer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, peinture, percement d’ouverture. Le CLIENT souffrira les réparations et modifications devant être réalisées par la SOCIETE quelles qu’en soient l’importance et la durée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité du fait de la gêne qu’il pourrait subir. Le CLIENT devra informer dans les 24 heures la SOCIETE, par tous moyens, de l’apparition tout sinistre, désordre et/ou dégradation qu’il pourrait constater à l’occasion de son accès aux box, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou de retard de cette notification, être utilement réclamé à la compagnie d’assurance de la SOCIETE.
3.8 Matériel de manutention
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition, à compter de sa prise de possession du matériel jusqu’à sa restitution, et ce à ses risques et périls. Conformément à l’article 1242 du Code civil, le CLIENT est gardien du matériel et ainsi responsable des dommages causés par l’utilisation de celui-ci, la SOCIETE ne pouvant ainsi être tenue responsable à ce titre. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de la part du CLIENT que celui-ci ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIETE de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le BOX du CLIENT, ni utilisé en dehors de l’IMMEUBLE.
4. Durée du contrat – droit de rétractation
4.1 Durée
Sauf dispositions contraires stipulées aux conditions particulières, le CONTRAT est conclu pour une période minimale d’un mois à compter de la mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet). A l’issue de la période initiale dont la durée est mentionnée aux conditions particulières, le CONTRAT sera renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours avant l’échéance mensuelle. A défaut, le CONTRAT sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.
Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
4.2 Droit de rétractation et modalités de remboursement
Pour les contrats conclus hors établissement et conformément aux dispositions de l’article
L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs calculés conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, sauf les cas prévus à l’article L. 221-28 du même Code. Ce droit à rétractation peut être exercé conformément aux dispositions de l’article L. 221-
21 du Code de la consommation. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé dans les conditions précitées, permet au CLIENT d’obtenir le remboursement des sommes versée dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la SOCIETE a été informée de la décision du CLIENT de se rétracter.
Toutefois, si le CLIENT exerce son droit de rétractation dans le délai précité alors qu’à sa demande expresse la SOCIETE a débuté l’exécution du CONTRAT sans attendre la fin de ce délai, le CLIENT se verra partiellement remboursé des sommes versées conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
5. Redevance et dépôt de garantie
La mise à disposition est conclue et acceptée moyennant le paiement par le CLIENT, à la date convenue dans les conditions particulières, d’une redevance mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur, qui sera due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à la date de libération effective du BOX. Le montant de la redevance est fixé aux conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du CONTRAT. La SOCIETE pourra modifier le montant de la redevance due à tout moment, sous réserve de prévenir le CLIENT trente (30) jours à l’avance. Sauf résiliation du CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze (15) jours à compter de la première présentation, le nouveau montant de la redevance sera appliqué de plein droit. Le dépôt de garantie, équivalent à un (1) mois de redevance TTC, sera versé à la signature du CONTRAT. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au CLIENT dans les trente (30) jours suivant l’expiration du CONTRAT, sous la condition du paiement par le CLIENT de toutes sommes qui pourraient être dues à la SOCIETE et pour autant que le BOX soit restitué dans l’état où il lui a été remis lors de la mise à disposition. Dans le cas contraire, le coût engendré par la remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage sera déduit du montant du dépôt de garantie, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la SOCIETE. Ainsi le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser conformément à l’article 1347 du Code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie.
6. Modalités de facturation et de paiement / retard de paiement
6.1 Facturation et paiement
La redevance fera l’objet d’une facturation mensuelle pour le mois à échoir, comprenant s’il y a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du BOX, que le CLIENT paiera à son échéance à réception de facture, sans escompte. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT par voie électronique, en accord avec celui-ci. Le paiement de la facture pourra intervenir par virement ou par prélèvement bancaire, ou encore par carte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé directement dur le compte du CLIENT après avoir notifié au CLIENT l’émission dudit prélèvement dans le délai prévu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le
CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA, étant précisé que le délai de pré- notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le CLIENT accepte. Tout rejet bancaire d’un de ces modes de règlement entraînera l’application par la SOCIETE de frais de gestion.
En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le CLIENT au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur et de la carte bancaire utilisée par le CLIENT. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du CONTRAT. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du BOX serait annulée. La SOCIETE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
En cas de souscription par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par la SOCIETE comme il est indiqué à l’article 10, le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.
6.2 Retard de paiement
En cas de retard du paiement de la redevance mensuelle, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours après réception, le taux d’intérêt mensuel des pénalités de retard applicable au présent contrat et exigible à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. La SOCIETE se réserve également le droit de refuser au CLIENT l’accès au BOX jusqu’au paiement intégral du solde dû. Le CLIENT accepte que les biens entreposés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues à la SOCIETE. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
En outre, en sus des indemnités prévues aux présentes, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la SOCIETE pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues. Elle se réserve également le droit de refuser l’accès du BOX au CLIENT, déplacer le contenu du BOX dans tout autre endroit choisi par la SOCIETE, chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi qu’aux frais du CLIENT, et facturer au CLIENT toutes sommes dues au titre de son entreposage et notamment celles prévues aux articles 11 et 12, disposer librement de ce contenu, avec l’accord du CLIENT, en cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs.
7. Accès au box de stockage
Le CLIENT aura accès au BOX aux heures d’ouverture affichées à l’entrée de l’IMMEUBLE, ces horaires pouvant être modifiés par la SOCIETE. La SOCIETE n’est pas responsable des interruptions de services ou dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de sa volonté ou de son personnel. En outre, il est précisé que la SOCIETE ne garantit pas le hors-gel de l’IMMEUBLE. Si le CLIENT demande et reçoit un code ou badge lui permettant d’accéder ponctuellement ou habituellement, en dehors des heures d’ouverture de l’IMMEUBLE, il s’engage à respecter les consignes s’y appliquant et généralement à respecter toutes les consignes de sécurité mentionnées dans l’IMMEUBLE. La SOCIETE se réserve le droit de refuser au CLIENT et à son (ses) mandataire(s) l’accès au BOX si son compte présente un solde débiteur.
En outre, le CLIENT s’engage à ne pas : communiquer son code personnel d’accès à l’IMMEUBLE ni confier sa clé ou code de cadenas de son BOX à quiconque, diffuser de la musique ou créer des nuisances en tous genres pouvant les autres clients et le personnel, apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du BOX ou en tout autre endroit de l’IMMEUBLE dans lequel se trouve ledit BOX, y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques etc., causer de pollution quelle qu’elle soit.
8. Responsabilité
Il est rappelé que le CLIENT est seul gardien des biens entreposés conformément à l’article 1242 du Code civil et assumera l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ces dits biens. Le CLIENT fera son affaire de tout problème, réclamation et recours faits par des tiers se rapportant directement ou indirectement à ses biens entreposés, que cela concerne leur propriété, leur revendication ou autres, de telle sorte que la
SOCIETE ne puisse jamais être inquiétée à ce titre. Le CLIENT garantit la SOCIETE de tous recours qui pourraient être engagés contre elle du fait des biens entreposés, choses dont il a la garde ou des personnes désignées par lui aux fins de réception, de chargement des biens y compris lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par la SOCIETE. Le CLIENT est seul responsable de sa clé et/ou du cadenas permettant l’accès au BOX, comme du code personnel lui permettant d’accéder à l’IMMEUBLE et d’activer/désactiver l’alarme. Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait ou de ses préposés, du matériel et des installations présents sur le site. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs. Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son BOX et s’assurera qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de la SOCIETE et des autres clients. La SOCIETE pourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENT n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat exprès et écrit à la SOCIETE de les réceptionner pour son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à la SOCIETE, l’acceptation de ceux-ci quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement provisoire resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT. Toute réception de biens par la SOCIETE à la demande du CLIENT reste sous la responsabilité exclusive de ce dernier. La SOCIETE n’est pas tenue de surveiller les biens livrés ou en attente d’être expédiés laissés en dehors du BOX du CLIENT aux risques et périls de celui-ci. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par les biens livrés ou en attente d’être expédiés, le CLIENT s’engageant irrévocablement à ne jamais rechercher la responsabilité de la SOCIETE et/où de son assureur à ce titre Le CLIENT doit mettre son propre cadenas pour fermer son box. Il est le seul détenteur de la clé et ou code, est donc seul responsable de la fermeture de son BOX, qu’il devra maintenir constamment fermé. Le CLIENT est donc seul responsable de l’accès à son BOX et à ce titre, il ne pourra rechercher la responsabilité de la SOCIETE en cas d’accès à son BOX et à ses biens par un tiers muni de sa clé ou son code personnel.
9. Accès au box du CLIENT par la SOCIETE
La SOCIETE se réserve le droit, après avoir préalablement informé le CLIENT, d’entrer dans le BOX afin d’y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires. En cas de force majeure, la SOCIETE se réserve le droit de pénétrer dans le BOX, sans en avertir
préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du BOX et des biens. Dans la mesure où les biens doivent être déplacés la SOCIETE avertira le CLIENT par courrier. En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la SOCIETE pourra être conduite à ouvrir l’accès au BOX sans en avoir averti le CLIENT. Enfin, la SOCIETE pourra accéder au BOX notamment aux fins de faire valoir ses droits en cas de non-paiement de la redevance mensuelle visée à l’article 5, et ce conformément à l’article 6.2 des présentes.
10. Assurances
Le CLIENT produira, lors de la conclusion du CONTRAT, les attestations d’assurances souscrites auprès de compagnies notoirement solvables et pour des capitaux suffisants : d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et dans la survenance desquels sa responsabilité est engagée du fait de son accès au box, de ses biens et des personnes dont il doit répondre ; d’une police d’assurance garantissant l’emplacement et son contenu mis à disposition, contre les évènements tels que l’incendie, les dégâts des eaux, le bris de glace, l’explosion, le vol, etc. Pendant toute la durée du CONTRAT, le CLIENT devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de renonciation à recours visée ci-après. En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance, à ces conditions, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du présent CONTRAT ou à le résilier par application de l’article 11 ci-après. La SOCIETE peut proposer au CLIENT d’adhérer à un contrat multirisque marchandises souscrit par elle pour le compte de ses clients, aux conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion et la police d’assurance. S’il adhère à la police d’assurance proposée par la SOCIETE le CLIENT doit signer le bulletin d’adhésion auprès de l’assureur de la SOCIETE. En cas de modification par l’assureur de la SOCIETE des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, la SOCIETE en informera le CLIENT dans les meilleurs délais et par tout moyen. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra souscrire un nouveau contrat d’assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sa couverture en assurance et en informer sans délai la SOCIETE. A défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées ci-dessus, la SOCIETE pourra souscrire à ladite police en ses lieu et place et obtenir du CLIENT le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte. Le CLIENT et son assureur, que
ce soit l’assureur proposé par la SOCIETE ou un autre assureur, renoncent expressément à tout recours qu’il serait en droit d’engager l’encontre de la SOCIETE et de son assureur, du propriétaire de l’IMMEUBLE et son assureur et de ses autres occupants et de leurs assureurs, à l’occasion d’un sinistre. Le CLIENT justifiera pendant toute la durée du contrat, de son (ou ses) assurance(s), ainsi que du paiement des primes afférentes, à toute demande de la SOCIETE et devra avertir la SOCIETE de toute modification qui y serai(en)t apportée(s). Faute pour le CLIENT d’avoir souscrit une (ou des) assurance(s) dans les conditions prévues par le présent contrat, la SOCIETE se réserve le droit de refuser de signer le CONTRAT ou de le résilier dans les conditions de l’article 11 des présentes conditions générales.
11. Conditions de rupture du CONTRAT
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment et de plein droit, par la SOCIETE, à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, mentionnant l’intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, en cas de non- respect par le CLIENT de ses engagements contractuels tels que prévus aux présentes ou de ceux relatifs à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIETE et stipulée au conditions particulières, notamment en cas de non-paiement de la redevance sans que l’offre de payer ultérieure ou le paiement après le délai imparti puisse retirer à la SOCIETE le droit d’invoquer la résiliation encourue. En outre, en cas de non-respect des articles 3.4 et/ou 3.5 des présentes, la résiliation sera immédiate et sans préavis à l’initiative de la SOCIETE, sans préjudice de toute indemnisation de celle-ci pour les dommages en résultant. En pareil cas, le CLIENT s’exposera également à des poursuites pénales. Dans le cas où le BOX ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance applicable sans remise commerciale majorée de 10 % et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens. En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies à l’article 6.2. Le présent contrat sera également purement et simplement résilié, sans indemnité à la charge de la SOCIETE, dans le cas où pour une cause quelconque, l’IMMEUBLE viendrait à être totalement ou partiellement détruit.
12. Fin de contrat
A la fin du CONTRAT pour quelque cause que ce soit (rétractation, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement vidé et nettoyé son box afin de le restituer dans l’état de propreté où il lui a été remis et réglé intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du CONTRAT. Le CLIENT doit également retirer son cadenas, et tous biens laissés dans le BOX seront considérés comme abandonnés et transférés à la SOCIETE, le CLIENT autorisant expressément la SOCIETE à les vendre.
Dans le cas où le BOX ne serait pas restitué dans l’état de propreté où il lui a été remis, le CLIENT supportera les frais de nettoyage/débarrassage du BOX.
Si le CLIENT ne restitue pas le BOX à la date d’effet de cessation du CONTRAT, la SOCIETE pourra forcer l’ouverture du BOX pour y récupérer les biens laissés par le CLIENT, si après une convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier simple de se présenter aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté. A défaut de présentation du CLIENT ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jours et heures fixés, les biens présents dans le BOX reviendront à la SOCIETE sans indemnité, celle-ci pouvant en disposer comme elle souhaite, ainsi qu’il est dit ci- dessus.
Le CLIENT supportera l’ensemble des coûts engagés par la SOCIETE pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du BOX) et la remise en état du BOX.
Les frais de débarras sont fixés à l’article 3.6.
En tout état de cause, le CLIENT sera redevable envers la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages-intérêts.
13. Changement de box de stockage
En cas d’urgence, la SOCIETE se donne le droit de transférer au BOX utilisé un autre BOX de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au minimum quinze (15) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIETE.
14. Adresse de domiciliation et attribution de juridiction
Tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation du CONTRAT, et à défaut de solution amiable mettant fin au litige, relève du Tribunal compétent du ressort dans lequel est
exécutée la prestation, sans préjudice des droits de la SOCIETE de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Si le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le présent CONTRAT est soumis à la loi française. Pour l’exécution du CONTRAT et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses respectivement indiquées par elles en tête des conditions particulières. En cas de changement d’adresse, chacune des parties s’engage à en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours du changement. A défaut tout changement d’adresse du CLIENT ne sera pas opposable à la SOCIETE, et toute correspondance adressée par elle à l’adresse déclarée sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la SOCIETE avec la mention NPAI.
15. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT sont recueillies à des fins de gestion de clientèle, de prospection commerciale et de communication à visées promotionnelle et publicitaire. Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE enregistre et conserve à des fins de preuve et de prospection commerciale les données personnelles communiquées notamment par téléphone.
En outre, le CLIENT reconnait le droit de la SOCIETE de capter et enregistrer des images vidéo dans l’IMMEUBLE, les installations dont s’agit ayant fait l’objet d’autorisation et de déclaration requises pour leur installation. La SOCIETE s’engage à utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la SOCIETE. La SOCIETE confirme également que les données personnelles du CLIENT sont traitées conformément au règlement européen n°2016/679.
16. Informations diverses / modification des présentes conditions générales
La mise à disposition d’un BOX par la SOCIETE implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par la SOCIETE.
Le CLIENT déclare accepter que ces conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la SOCIETE.
La SOCIETE pourra modifier les présentes conditions générales de vente après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faite par écrit à la SOCIETE, dans un délai de trente (30) jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’entrainera pas la nullité de l’intégralité des conditions générales.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente précédemment signées avec le CLIENT.
En cas de réclamations, celles-ci devront être adressées soit par voie postale au siège de la SOCIETE, soit par mail à l’adresse xxxx@xxxxxxxxx.xxx.
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Signature du CLIENT