CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE MATERIEL ET FOURNITURE ET PRESTATION POUR L’ASSOCIATION ACT4COMMUNITY

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE MATERIEL ET FOURNITURE ET PRESTATION POUR L’ASSOCIATION ACT4COMMUNITY

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Achat de Matériel et/ou Fourniture sont dénommées ci-après les

« CGAMF ». Dans celles-ci les termes suivants signifient :

Client : Désigne l’ACT4COMMUNITY tel que mentionnée dans le Contrat.

Bon de Commande ou Commande : document papier par lequel le Client commande le Matériel et/ou Fourniture au Fournisseur.

Il comprend notamment :

▪ La désignation, le code de l'article, le prix du Matériel et/ou Fourniture, la date et le lieu de livraison, la quantité ;

▪ Les éléments d'identification propres au Client ;

▪ La référence du Contrat.

Contrat : l’ensemble des documents contractuels, y compris leurs éventuels avenants, qui régissent les relations entre le Fournisseur et le Client. Le Contrat comprend notamment, par ordre de priorité décroissante :

▪ Le Bon de Commande

▪ Le cas échéant, les conditions particulières et leurs annexes,

▪ Les CGAMF,

▪ Les documents établis, le cas échéant, par le Fournisseur, que le Client accepterait expressément d’intégrer au Contrat.

Conformité : la conformité du Matériel et/ou Fourniture est appréciée au regard :

▪ Des spécifications fournies et/ou agréées par le Client et/ou des résultats décrits dans le Contrat, et

▪ Des autres stipulations du Contrat, et

▪ Des règles de l’art, et

▪ Des dispositions légales.

Fournisseur : la ou les personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) par le Client pour exécuter le Contrat.

Matériel et/ou Fourniture : tout bien, produit ou matériel, y compris le cas échéant les documents associés et les prestations annexes d’installation de celui-ci tels que définis dans le Contrat

Sous-contractant : la ou les personne(s) morale(s) ou physique(s) à laquelle le Fournisseur confie la réalisation de tout ou partie de la prestation prévue dans le Contrat

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat constitue l’accord des parties et à ce titre prévaut sur toutes autres conditions et stipulations contenues dans les factures et autres documents des parties et s’applique pour autant qu’aucune disposition légale ne s’y oppose. Les engagements et accords verbaux ne produisent aucun effet aussi longtemps qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit entre les parties. Le Client décline toute responsabilité relative à l'exécution par le Fournisseur d'une demande verbale ou d'une modification apportée verbalement au Contrat. Les modifications et les dérogations aux présentes CGAMF ne s'appliquent que si elles ont fait l'objet d'un accord écrit entre les parties et ne valent que pour le Contrat en cause sans que le Fournisseur ne puisse s’en prévaloir pour d’autres contrats. Le Contrat constitue l’intégralité des engagements passés entre les parties. Il annule et remplace tous les échanges, engagements et accords antérieurs.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DU CONTRAT

Tout Contrat doit faire l’objet d’un écrit. Il donne lieu à l’émission d’un Bon de Commande. Le Fournisseur veille à accuser réception du Bon de Commande, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'envoi du Bon de Commande. A défaut d’accusé de réception dans ce délai, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour aviser le Fournisseur de sa décision d’annuler le Bon de Commande ou le Contrat sans indemnité. La réponse sans réserve à l’appel d’offres vaut acceptation des CGAMF et le commencement d'exécution vaut acceptation du Contrat. L’acceptation du Contrat n’emporte aucune exclusivité en faveur du Fournisseur

ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DU MATERIEL ET/OU FOURNITURE

Le Client peut demander par écrit au Fournisseur d'apporter des modifications au matériel et/ou Fourniture initialement définis dans le Contrat. Le Fournisseur informe le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours calendaires à compter de la demande du Client, de la nouvelle date de livraison, de la variation des coûts et plus généralement de toute autre incidence sur le Contrat résultant directement de ces modifications. Le Fournisseur ne mettra en œuvre les modifications correspondantes qu’après avoir signé un avenant ou, tout au moins, obtenu l’accord écrit et préalable du Client sur son devis et la variation des coûts consécutive.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 - Conditions de livraison

Toutes les livraisons s'effectuent conformément aux conditions de livraison prévues dans le Contrat. A défaut d’indication dans le Contrat, le lieu de livraison est celui qui figure sur le Bon de Commande. Le Client peut modifier le lieu de livraison par simple notification écrite au Fournisseur avant la date prévue de l’envoi du Matériel et/ou Fourniture. Toute livraison partielle devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable du Client.

5.2 - Emballage - Étiquetage - Marquage

Le Fournisseur est responsable de l’emballage qui doit être approprié au moyen de transport utilisé et au Matériel et/ou Fourniture transportés conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art. Dans tous les cas, l’emballage doit permettre d’éviter tous dommages susceptibles d’affecter le Matériel et/ou Fourniture lors du transport, de la manipulation et de conservation sur le site de destination. Le Matériel et/ou Fourniture doit être dûment étiqueté et emballé, et les colis marqués par le Fournisseur conformément à la législation applicable et selon les conditions spécifiées au Contrat.

ARTICLE 6 - IMMATRICULATION, AGRÉMENT, HABILITATIONS

Le Fournisseur garantit que lui-même, son personnel et ses éventuels Sous-contractants et leur personnel bénéficient de l’ensemble des immatriculations légales, agréments et habilitations requis pour exécuter le Contrat. Au cas où tout ou partie de ces immatriculations, agréments et habilitations serait retiré au Fournisseur ou à l’un de ses éventuels Sous-contractants ou serait non renouvelé, il doit en informer aussitôt le Client. Celui-ci a alors le droit de résilier de plein droit sans mise en demeure tout ou partie du Contrat conformément à l’article 20.1.2.

ARTICLE 7 - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Fournisseur déclare que l’ensemble de son personnel ainsi que celui de ses éventuels Sous- contractants, affecté à l’exécution du Contrat, est employé et déclaré conformément à la législation applicable.

ARTICLE 8 - ACCEPTATION DU MATERIEL ET/OU FOURNITURE

L'acceptation du Matériel et/ou Xxxxxxxxxx s'effectue après vérification par le Client de la Conformité du Matériel et/ou Fourniture avec le Contrat et, le cas échéant, après réception par le Client ou son représentant des documents de vente. A cette occasion, le Fournisseur remet également au Client tous documents et informations relatifs à la sécurité et à l’utilisation du Matériel et/ou Fourniture.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété intervient à la livraison du Matériel et/ou Fourniture. Sauf stipulation contraire prévue dans le Contrat, le transfert des risques intervient dans tous les cas à la livraison du Matériel et/ou Fourniture, sauf en cas de refus de celle-ci.

ARTICLE 10 - PRIX

Sauf indication contraire mentionnée dans le Contrat, les prix indiqués dans le Contrat sont forfaitaires et non révisables, sous réserve des stipulations de l’Article 12 et comprennent notamment tous les frais occasionnés par la fabrication, l'emballage, le chargement, le transport, le déchargement. Ils s’entendent hors TVA. Le Fournisseur supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, redevances et prélèvements dont il est redevable.

ARTICLE 11 - FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les factures sont établies en double exemplaire par le Fournisseur, conformément aux dispositions légales et à celles prévues dans le Contrat, au nom du Client et transmises à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande, avec mention des références du Contrat et du Bon de Commande. Elles sont établies dans la devise stipulée dans le Contrat. Au cas où il serait convenu que les frais de certaines prestations, tel que le transport, sont payables séparément par le Client par rapport au prix du Matériel et/ou Fourniture, une justification détaillée de ces frais sera fournie au Client ainsi que les documents inhérents à ces prestations. Le paiement des factures se fait conformément aux stipulations prévues dans le Contrat. Le mode de paiement est celui indiqué dans le Contrat, à savoir le virement sur compte bancaire ou, à titre exceptionnel, le chèque bancaire.

ARTICLE 12 - CLAUSE DE RENÉGOCIATION

Si le Contrat est d’une durée supérieure à un (1) an, et si le Client constate que le prix du Matériel et/ou Fourniture fixé dans le Contrat est supérieur à des conditions offertes sur le marché pour un Matériel et/ou Fourniture équivalente en quantité et en qualité, le Fournisseur, sur demande du Client, s’engage à entamer de bonne foi une renégociation des conditions du Contrat. Le contenu, les modalités et la durée de cette renégociation feront l’objet d’une proposition écrite du Client. A l’issue de cette renégociation, un avenant sera, le cas échéant, établi pour matérialiser l’accord intervenu.

ARTICLE 13 - GARANTIES

13.1 - Objet

Le Fournisseur s’engage à informer, conseiller et mettre en garde le Client, quelles que soient les compétences ou les connaissances de celui-ci, et à informer le Client de la nature et de la composition du Matériel et/ou Fourniture. Le Fournisseur garantit être en droit de disposer pleinement du Matériel et/ou Fourniture et qu'elle est exempte de tous privilèges. Il garantit que le Matériel et/ou Fourniture sont Conformes à la description, aux spécifications mentionnés dans le Contrat.

13.2 - Durée et étendue

Sauf stipulations contraires prévues dans le Contrat, Le Fournisseur garantit, pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de mise en service ou d’utilisation du Matériel et/ou Fourniture.

Si le Matériel et/ou Fourniture se révèlent défectueux, le Client demandera, au Fournisseur de remplacer le Matériel et/ou Fourniture.

ARTICLE 14 - HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT

Lors de la livraison du Matériel et/ou Fourniture dans les lieux désignés par le Client, le Fournisseur respecte et fait respecter par ses employés, ses représentants ou ses éventuels Sous-contractants les règles en vigueur sur le site désigné par le Client en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et d’environnement ainsi que la législation et la réglementation applicables en la matière. En cas de violation de l’une quelconque de ces règles, l’accès ou le maintien sur le lieu de livraison peut être refusé au Fournisseur et/ou à ses éventuels Sous-contractants.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

15.1 - Responsabilité

Chaque partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, ses salariés, ses représentants et/ou ses Sous-contractants cause à l’autre partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat. Elle tiendra l’autre partie et ses assureurs garantis de tout dommage, et/ou responsabilité que cette autre partie viendrait à supporter à ce titre.

15.2 - Assurances

Le Fournisseur et ses Sous-contractants doivent avoir souscrit à leurs frais et maintenir en état de validité pendant l’exécution du Contrat, y compris toute prolongation, les assurances suivantes :

▪ Une assurance couvrant leurs responsabilités civiles « exploitation » et « après livraison », pour les dommages matériels, immatériels et corporels confondus.

▪ Ainsi que toute assurance que la loi et les règlements applicables rendent obligatoire.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre partie par fax confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En tout état de cause, les grèves limitées au personnel du Fournisseur ou de ses éventuels Sous-contractants ne dégagent pas le Fournisseur de sa responsabilité en cas de retard ou d’empêchement de livraison. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, la partie à laquelle le cas de force majeure sera opposé peut résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du Contrat sans indemnité. Le Fournisseur remboursera au Client les sommes déjà versées d’avance au titre du Contrat et ne correspondant pas à du Matériel et/ou Fourniture déjà livrés à la date de survenance de la force majeure.

ARTICLE 17 - CESSION/SOUS-CONTRACTANTS

17.1 – Cession

Le Fournisseur n’a pas le droit de céder le Contrat à des tiers, même pour partie, sans l'accord écrit et préalable du Client.

17.2 - Sous-contractants

Lorsqu’un Matériel et/ou Fourniture sont fabriqués selon les spécifications du Client, cette fabrication et les opérations associées à l’exécution du Contrat ne peuvent pas être confiées à des tiers par le Fournisseur sans l'accord écrit et préalable du Client et pour autant que le Fournisseur respecte les dispositions légales applicables. En tout état de cause, le Fournisseur reste seul responsable de la

bonne exécution du Contrat. Le Fournisseur garantit le Client contre toute réclamation de ses Sous- contractants ou de membres du personnel de ceux-ci et l’indemnise en conséquence.

ARTICLE 18 - RÉSILIATION

18.1 - Résiliation pour inexécution

18.1.1 Chaque partie peut résilier de plein droit tout ou partie du Contrat en cas d’inexécution d’une obligation incombant à l’autre partie après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. Le Client peut notamment résilier tout ou partie du Contrat en cas de défaut ou manquement relatif à la qualité, aux propriétés, à la réalisation ou à la performance du Matériel et/ou Fourniture.

18.1.2 Le Client a le droit de résilier tout ou partie du Contrat de plein droit et sans mise en demeure :

▪ En cas de défauts ou manquements répétés du Fournisseur ;

▪ En raison de manquement(s) du Fournisseur à une ou des règles de santé, d’hygiène, de sécurité et/ou de protection de l’environnement ;

▪ Dans les cas prévus aux articles 5.3 « Respect des délais ou de la date de livraison », 6 « Immatriculations, agrément, habilitations »,

▪ Dans tout autre cas de résiliation ainsi prévu dans le Contrat.

▪ Dans ces cas, cette résiliation prend effet dès réception par le Fournisseur de la notification de résiliation.

18.1.3 En cas de résiliation de tout ou partie du Contrat pour inexécution par le Client, tous les paiements déjà effectués et qui concernent tout ou partie du Matériel et/ou Fourniture non livrés sont remboursés immédiatement au Client. Le droit pour une partie de résilier tout ou partie du Contrat pour inexécution ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

18.2 - Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur, résilier tout ou partie du Contrat. Dans ce cas et dès réception de la notification, le Fournisseur arrête immédiatement la poursuite de son exécution. La résiliation du Contrat met fin à l’exécution des Bons de Commande en cours ou aux seuls Bons de Commande visés expressément par cette résiliation. Dans ce cas, les parties conviendront de bonne foi d’une indemnité de résiliation. Sauf stipulation contraire prévue dans le Contrat, cette indemnité de résiliation versée par le Client au Fournisseur ne pourra pas excéder les frais justifiés et raisonnablement engagés par le Fournisseur pour l’exécution du ou des Bon(s) de Commande ferme(s) concerné(s) par cette résiliation. Cette indemnité de résiliation est forfaitaire et couvre tous dommages et intérêts éventuels ; le Fournisseur renonçant à tout recourt contre le Client pour le surplus.

18.3 - Résiliation en cas de procédures collectives

Sauf disposition d’ordre public contraire, le Client peut résilier le Contrat de plein droit sans mise en demeure et sans préavis en cas de procédures collectives ou faillite du Fournisseur.

ARTICLE 19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/CONTREFAÇON

19.1 - Propriété intellectuelle

19.1.1 Éléments spécifiques

Le (les) prix comprend (comprennent), sans qu'il soit besoin d'une quelconque mention à ce sujet dans le Contrat, l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments réalisés par le Fournisseur ou tout éventuel Sous-contractant pour répondre aux spécifications du Client.

19.2 - Contrefaçon

Le Fournisseur déclare être soit titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Matériel et/ou Fourniture soit avoir obtenu les autorisations nécessaires de la part des tiers titulaires de ces droits pour que le Client puisse librement utiliser ou céder le Matériel et/ou Fourniture. En

conséquence, le Fournisseur garantit le Client contre toute réclamation ou action, intentée par des tiers à raison d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle. Il indemnise le Client de toutes leurs conséquences.

ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITÉ

Tout document ou renseignement fourni par le Client au Fournisseur pour l’exécution du Contrat ainsi que tous les éléments, sont confidentiels. Le Fournisseur s’engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et également à ses Sous-contractants éventuels cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE/ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Sauf stipulation contraire prévue dans le Contrat, tout litige relatif au Contrat, y compris à son existence, à sa validité ou à sa résiliation, est soumis : au droit marocain et au Tribunal de Commerce.

ARTICLE 22 – PENALITE DE RETARD

Des pénalités de retard seront applicables par jour calendaire de retard au taux et dans la limite fixée dans la Commande. A défaut de taux et plafond fixés dans la Commande, le taux des pénalités de retard sera de un pour mille (1‰) du Prix Global de la Commande par jour calendaire de retard et le plafond des pénalités de retard sera de dix pour-cent (05%) du Prix Global de la Commande.

Les pénalités de retard pourront être appliquées par le Client, de plein droit, à tout moment et sans mise en demeure préalable ni formalité ni préavis. Les pénalités de retard dues par le Fournisseur au Client pourront faire l’objet de retenue, sans intérêts de retard, sur les sommes dues par le Client au Fournisseur.

Dans le cas où le plafond des pénalités de retard serait atteint, le Client pourra résilier la Commande.

Le Fournisseur s'engage à informer le Client de tout retard prévisible ou effectif dès qu'il en aura connaissance.

Visa du prestataire