CITROËN RENT&SMILE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CITROËN RENT&SMILE

Les présentes Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières constituent un document unique, le contrat de location, dont le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions. Les présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les « Conditions générales de location en ligne » en cas de réservation d’un véhicule par le site Internet.

1. ÉTAT DU VÉHICULE

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé, ...) tels que définis dans les Conditions Particulières. Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défauts apparents de fonctionnement, et d’équipement.

Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé aux Conditions Particulières remises au Locataire.

Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence. À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents

Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants. Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

2 ; CONDUITE ET UTILISATION DU VEHICULE

A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute personne agréée préalablement et expressément par le Loueur et identifiée expressément aux Conditions Particulières. Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire ayant plus d’un an de validité. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation.

Attention, les franchises Responsabilité Civile/dommages et vol/ incendie sont doublées si l’un des conducteurs est âgé de moins de 25 ans. Pour les catégories E, F, F6, le locataire ou tout conducteur autorisé devra obligatoirement être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 5 ans.

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge.

Le Locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des garanties sous réserve des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous concernant les dommages aux parties hautes.

Toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration ou le vol du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à installer le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à fermer ce dernier à clef et à ne pas y laisser les documents du véhicule, ni d’effets personnels. Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du

signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. Le Locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente en respectant notamment toutes les règles de la législation routière.

Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du véhicule.

Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

B) Les interdictions

Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.

Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie. Il peut également être utilisé en Suisse, Andorre, Monaco et Liechtenstein.

Le Locataire s’engage :

• à ne pas atteler au véhicule d’autre véhicule, remorque, ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification,

•à ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite,

• à ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux,

• à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques,

• à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné,

• à ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes.

3 : LA LOCATION

La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières.

Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaires est accordée. Au-delà de celle-ci, une journée supplémentaire sera facturée selon les Conditions Particulières Attention : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi.

4. MODALITÉS DE LA RESTITUTION

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent CITROËN RENT&SMILE, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriements du véhicule.

Aussi, le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location.

Un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur autorisé. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande.

En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, en application du paragraphe 14 de l’article 5 ci-dessous, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la

répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux parties.

Important : dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des amendes et contraventions mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait, notamment, à la garde du véhicule, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent CITROËN RENT&SMILE, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non- respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

5 : SOMMES DUES

Le Locataire paiera au Loueur :

1) Le prix mentionné aux Conditions Particulières pour la location du véhicule mis à disposition. Cette somme est calculée en fonction d’une catégorie, d’une durée (de la prise en charge en agence à la restitution des clés au Loueur) et d’un nombre de kilomètres. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat étant celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, toute fraction de journée est comptée comme un jour complet selon le tarif en vigueur.

En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant en ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.

2) Toutes sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières.

3) Les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule. Dans ce cas, le loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 15 € TTC par contravention ou amende.

4) La somme indiquée ci-dessous au titre du dépôt de garantie (cf. article 6) et qui sera restituée au Locataire en fin de contrat si celui- ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire.

5) Les frais de carburant manquant qui sont toujours à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule.

La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire selon le prix du carburant affiché dans les agences au moment du retour du véhicule. Attention, aucun remboursement au titre de carburant excédentaire, au retour par rapport au départ, ne sera effectué.

6) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.

7) Les frais de stationnement, de péages, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.

8) Les frais de dépannage, péages, gardiennage et de rapatriement lorsque la responsabilité du Locataire est engagée.

9) En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 7 D ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.

10) Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil. Toute réparation ne pourra être faite que par un garage ou un carrossier agréé par l’agence et sur la base d’un devis établi par ce dernier.

11) Les frais occasionnés en cas de perte des clés du véhicule par le locataire (clés, barillets, dépannages,).

12) Les frais de gestion d’un montant de 35€ TTC lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours. 13) L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas

d’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus à l’article 9.

14) Les réparations inférieures à la franchise Dommages qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier agréé par l’agence.

Tous nos tarifs s’entendent TTC. Les prix HT sont calculés à partir des prix TTC figurant sur nos tarifs et arrondis, le cas échéant, au centime d’euro le plus proche.

6 : DEPOT DE GARANTIE - DOCUMENTS A FOURNIR

Documents à fournir :

Pour un particulier : Carte de crédit - Pièce d’identité - L’original du permis de conduire français ou international en cours de validité - Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile et deux derniers bulletins de salaires.

Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait Kbis de moins de 3 mois - Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société - ou carte de crédit de la société.

Modalités de dépôt de garantie, paiement, facturation : A la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un prépaiement, correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans les Conditions Particulières, et versera un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie dont le montant correspond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué, est versé à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur. A défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever les sommes restant dues sur ce dépôt. A la fin de la location une facturation sera établie. Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement.

A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification.

7 : ASSURANCES

A) Responsabilité civile (RC)

Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) dans les Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur conformément aux articles 1 et 2, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211-1 du Code des Assurances.

Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

B) Dommages au véhicule loué (CDW)Le Locataire est également assuré :

•Contre le vol et l’incendie, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue ci-dessous pour la catégorie du véhicule loué.

•Pour les dommages consécutifs à un accident, le vandalisme du véhicule, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommages précisée ci-dessous si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

C) Individuelle Accidents Conducteur et Passagers - Défense Recours (PAI)

En complément des garanties accordées à l’alinéa A), le Locataire est également assuré : - pour sa Défense à l’amiable et devant les tribunaux par suite d’accident mettant en jeu sa responsabilité et pour le Recours de ses préjudices subis lors d’un accident non responsable, - pour un capital Décès et Invalidité Permanente Totale de 15.000 € (réductible selon le barème Droit Commun) garantissant le conducteur et les passagers à l’occasion d’un

accident survenu avec le véhicule loué. Attention : Le Locataire reconnaît avoir été dûment averti : de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances prévus l’article 9 ci dessous. La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraîneront la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas

B) et C).

• Il existe des cas ou des circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances prévus à l’article 9.

D) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers. Une assistance au véhicule et aux personnes circulant à bord du véhicule loué en cas de panne mécanique ou d’accident est également prévue. Les coordonnées téléphoniques de l’assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières.

E) Franchise En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise dommages mentionnée dans le tableau ci-dessous. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera(ont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.

Pack Rachat Partiel de Franchise (RPF) :

La garantie suivante est proposée par SS2A COURTAGE N° ORIAS 07 009 103 (xxx.xxxxx.xx) 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx

XXX Xxxxxxxx 431 246 966.

Cette garantie est comprise dans les formules de location proposées dans les tarifs publics du Loueur, sans supplément de prix.

Cette garantie Rachat Partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés ci-dessous sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le barème ci-dessous. Il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des conducteurs déclarés au contrat a moins de 25 ans.

8 : LES OBLIGATIONS EN CAS DE SIINISTRE

Attention: toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du Loueur engagera la responsabilité du locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre. Elle pourra également entraîner de plein droit la résiliation du contrat de location.

Cette résiliation entraînera la restitution du véhicule dans les conditions de l’article 4 et, outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d’une indemnité financière à imputer sur le dépôt de garantie.

A) En cas d’accident

En cas d’accident, le Locataire s’engage :

• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés,

• à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,

• à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident.

En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommages mentionnée ci-dessous.

B) En cas de vol

En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires, le Locataire et/ou tout conducteur agréé est tenu de déclarer le vol au plus tard dans les 2 jours ouvrés de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie.

Le Locataire est tenu de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’anti-démarrage et le justificatif de déclaration prévu ci-avant.

Il ne sera alors responsable qu’à concurrence de la franchise vol spécifiée ci-dessous.

9. LES EXCLUSIONS - DÉCHÉANCES

A) Exclusions :

Important : Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

•Les frais de gardiennage,

• Les dommages aux parties hautes du véhicule (au- dessus du niveau du pare-brise),

• Les dommages aux parties basses du véhicule (dessous de caisse), aux toits panoramiques, aux rétroviseurs, optiques de phare et feux arrières,

• Les bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales,

• Les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),

• Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures et/ou de déchirures ou dégradations,

• Les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,

• Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant.

Utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,

•Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,

• Les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage ou vol / incendie,

•Les effets personnels, •La capote sur les modèles cabriolet.

B) Déchéances

Attention : le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article 0 xx-xxxxxx (xxxx xxxxxxx, xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxx responsabilité civile, des précisions apportées à l’article 7 A) ci-dessus), et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

•Utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou utilisation du véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,

•La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement).

•Utilisation du véhicule pour le transport de passagers à titre onéreux ou l’apprentissage de la conduite,

•Utilisation du véhicule dans un pays non-autorisé (cf. article 2 B),

•Utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,

•En cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du conducteur agréé concernant son identité, son âge ou la validité de son permis de conduire,

•Défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,

•Utilisation du véhicule en violation caractérisée du Code de la Route (utilisation en surcharge de passagers et d’une charge supérieure à celle autorisée ou vitesse excessive, par exemple),

•En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,

•Dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,

En cas de non observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf force majeure rendant impossible cette restitution), le locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du véhicule.

10 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer, conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (qui désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978), des conditions de traitement de vos

données à caractère personnel par Automobiles Citroën, société anonyme au capital de 159 000 000 euros dont le siège social est situé au 0, xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx - 92500 Rueil- Malmaison, RCS Nanterre B 642 050 199.

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3	Tout partenaire commercial de Automobiles Citroën lié par une obligation de confidentialité	Pour toute utilisation des données anonymisées à des fins statistiques.

3. Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l’UE ?

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4. Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

La durée de conservation de vos données à caractère personnel collectées par Automobiles Citroën peut être déterminée en fonction de la finalité du traitement des données selon les critères suivants :

- les données stockées à des fins déterminées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les besoins du traitement des données à caractère personnel tel que défini à l'article 0 xx-xxxxxx (xxxx la durée du contrat conclu avec vous, conformément à la législation, tant que nous entretenons une relation commerciale avec vous).

- vos données à caractère personnel sont ensuite archivées pour être utilisées en cas de litige ou de contestation pendant le délai de prescription applicable à l'objet du litige.

- et ensuite anonymisées ou supprimées.

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Oui, des publicités continueront de s’afficher mais elles ne seront plus basées sur vos centres d’intérêt. s textes envoyés à votre terminal et stockés sur son disque dur pour permettre à nos sites Internet de vous reconnaître lorsque vous les visitez.

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6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un

droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'obtention d'une copie de vos données à caractère personnel pour vos propres besoins ou pour les transmettre à un autre prestataire de services de votre choix (portabilité), ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées à des fins de marketing direct.

Vous pouvez également adresser à Automobiles Citroën des directives relatives au sort de vos informations après votre décès.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier. De même, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en vous inscrivant gratuitement sur xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.

Tous ces droits s'appliquent dans la limite prévue par la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à Automobiles Citroën – Service Relations Clientèle – Case YT227 – 0-00, xxxxxxxxx xx x’Xxxxxx – 00000 XXXXXX XXXXX 0, ou en cliquant ici (rubrique Gestion des données personnelles).

Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de protection des données en envoyant votre demande à Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 XXXXX XXXXX 00, xxx.xxxx.xx.

11 : JURIDICTION – LOIS APPLICABLES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier. Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Loueur. En cas de litige, vous devez adresser un courrier RAR à l’agence concernée et au Service Consommateurs CITROËN RENT&SMILE (adresse ci-dessus). Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez contacter après un délai d’un mois, le médiateur suivant : Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) / Fédération Française de la Franchise 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX - Tél. : 01.53.75.22.25. Formulaire à compléter sur le site internet : http:// xxx.xxxxxxxxx-xxx.xxx/xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx- consommateurs.html

FRANCE ENTIÈRE LE LOCATAIRE ET/OU LES CONDUCTEURS DÉCLARÉS AU CONTRAT ONT 25 ANS ET PLUS
CAT	Dépôt de Garantie	Franchise contrat de location		Pack Rachat partiel de franchise
		Franchise Dommage RC	Franchise Vol Incendie	Dommage/RC	Vol/Incendie
				Reste à charge du client avec tiers identifié	Reste à charge du client
A/B	1 200 €	700 €	1 200 €	300 €	600 €
Ael	1 200 €	800 €	1 200 €	300 €	600 €
Mel	1 400 €	800 €	1 400 €	300 €	600 €
C	1 600 €	900 €	1 600 €	300 €	600 €
D/D5	1 800 €	1 000 €	1 800 €	300 €	600 €
E	1 800 €	1 400 €	1 800 €	300 €	600 €
F/F6	1800 €	1 400 €	1 800 €	300 €	600 €
1	1 200 €	700 €	1 200 €	300 €	600 €
2	1 200 €	700 €	1 200 €	300 €	600 €
3	1 400 €	800 €	1 400 €	300 €	600 €
4	1 600 €	800 €	1 600 €	300 €	600 €
5	1 600 €	900 €	1 600 €	300 €	600 €

Attention dans le cas où un des conducteurs déclarés au contrat de location a moins de 25 ans, les montants des franchises ci-dessus sont doublés. Les catégories E, F, F6 ne sont pas ouvertes aux conducteurs de moins de 25 ans et 5 ans de permis.