GLAXIS à destination des Acheteurs

La place de marché (ci-après le « Site ») est un service proposé et opéré par la société GLAXIS (exerçant sous l’enseigne DYNABUY), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxx- Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXXXX, immatriculée sous le n° 509 836 037 RCS NANTES, n° TVA FR95509836037.

Ce Site permet la mise en relation (intermédiation) entre :

- d’une part des acheteurs, qu’ils soient des entreprises adhérentes au service Dynabuy - Avantages Entreprises, ou bien des personnes physiques membres du personnel, clientes, adhérentes ou abonnées de ces entreprises et adhérentes au service Dynabuy – Avantages Privés, et ayant dans tous les cas souscrit audit Site ;

- et d’autre part des vendeurs sélectionnés par GLAXIS et désirant commercialiser leurs produits

auprès de cette clientèle.

L’ensemble des paiements intervenant entre vendeurs et acheteurs dans le cadre du Site sont sécurisés par la société MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon X-0000 Xxxxxxxxxx, xxx.xxxx.xx .

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société GLAXIS, exploitante du Site et tout acheteur utilisateur du Site.

GLAXIS N'EST EN AUCUN CAS :

-

L’EDITEUR DES CONTENUS ET OFFRES DIFFUSES PAR LES VENDEURS QUI EN CONSERVENT

L’ENTIERE RESPONSABILITE ;

-

LE VENDEUR DES PRODUITS PROPOSES PAR LES VENDEURS PAR L'INTERMEDIAIRE DU SITE

ET SOUS LEUR ENTIERE RESPONSABILITE ;

-

LE PRESTAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT PROCEDANT A L’EXECUTION DES TRANSACTIONS

FINANCIERES INTERVENANT SUR LA PLATEFORME, CETTE PRESTATION ETANT EXECUTEE PAR LA

SOCIETE MANGOPAY SA.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, les termes comportant une majuscule

auront la définition suivante :

Acheteur : désigne une entreprise ou une personne physique adhérente au service Dynabuy - Avantages Entreprises ou Dynabuy - Avantages Privés qui achète des Produits sur le Site auprès des Vendeurs.

CGU Acheteur : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à tout Acheteur.

Contrat de vente : désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Acheteur.

Parties : désigne l’Acheteur et GLAXIS, signataires des présentes CGU Acheteur.

Parties au Contrat de vente : désigne l’Acheteur et le Vendeur signataires du Contrat de vente.

Prestataire de Services de Paiement : désigne la société MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxx, X- 0000 Xxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon X-0000 Xxxxxxxxxx, xxx.xxxx.xx .

Produits : désigne les produits ou services mis en vente par les Vendeurs sur la Marketplace.

Site : désigne le service d’intermédiation objet de la prestation de GLAXIS (la Marketplace ou Place de

marché) et décrit à l’article « Description du service proposé sur le Site » des présentes CGU Acheteur.

Vendeur : désigne un professionnel qui propose des Produits à la vente sur le Site par l’intermédiaire du Site.

Article 1 - Objet des Présentes CGU Acheteur

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU Acheteur ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GLAXIS met son service d’intermédiation (ci-après le « Site ») à la disposition des Acheteurs, en vue de l’achat par ces derniers, par l’intermédiaire dudit Site, de produits commercialisés par des Vendeurs professionnels ayant également souscrit audit Site.

Article 2 - Description du service proposé sur le Site

Le Site se compose d'un ensemble d'outils et de fonctionnalités permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de naviguer sur celui-ci, de se mettre en relation avec des Vendeurs afin de passer des commandes de Produits avec ceux-ci, de payer le prix des Produits, de communiquer avec les Vendeurs à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Le Site est accessible depuis un site internet, identifié par son URL et exploité par GLAXIS, de type marketplace constitutif d’une interface de mise en relation entre des Vendeurs commercialisant leurs Produits et des Acheteurs :

- si l’Acheteur est une entreprise adhérente au service Dynabuy - Avantages Entreprises, le Site est accessible depuis l’URL xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx ;

- si l’Acheteur est une personne physique adhérente au service Dynabuy - Avantages Privés, le Site est

accessible depuis l’URL xxx.xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx

Lorsque le service Dynabuy est opéré par GLAXIS en marque blanche pour les clients, adhérents ou abonnés d’une entreprise cliente de GLAXIS ayant souscrit à ce service, l’accès au Site peut nécessiter selon les cas une connexion préalable au site internet dédié de cette entreprise, ou peut s’effectuer directement via une URL dédiée.

Dans le cadre de la mise à disposition du Site, GLAXIS agit en tant que simple hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur. Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

Article 3 – Inscription et accès au Site

L’utilisation du Site requière l’inscription de l’Acheteur, dans les conditions et selon les modalités ci- après.

3.1. Conditions d’inscription

Les entreprises adhérentes au service Dynabuy - Avantages Entreprises et les personnes physiques membres du personnel, clientes, adhérentes ou abonnées de ces entreprises et adhérentes au service Dynabuy – Avantages Privés, sont éligibles au Site et peuvent devenir Acheteur.

L’utilisation du Site, et l’ouverture du compte utilisateur au nom de l’Acheteur matérialisant cette inscription, sont gratuites (hors coûts éventuels de connexion facturés par fournisseur d’accès à internet de l’Acheteur). L’utilisation du Site n’entraine aucune obligation d’achat sur le Site.

Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les conditions générales de vente du/des Vendeur(s) concerné(s).

L’accès au Site est limité à l’ouverture d’un seul compte par adhérent, tout doublon de compte se verra

immédiatement supprimé sauf validation préalable par GLAXIS.

L’utilisation du compte crée par l’Acheteur lui est strictement personnelle.

3.2. Modalités d’inscription

Préalablement à toute inscription, l’Acheteur a accès à, et s’engage à prendre connaissance, des

présentes CGU Acheteur.

L’Acheteur procède à son inscription au Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme étant obligatoires, à défaut de quoi l’inscription ne pourra être validée. L’Acheteur peut également fournir les éventuelles informations facultatives sollicitées sur le formulaire, ou publier une image ou une photographie sur son profil si une telle fonctionnalité lui est proposée. Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations à jour, exactes, sincères, non trompeuses et s’engage notamment à actualiser ces informations dans son espace personnel à chaque changement d’état ou de situation en affectant

la pertinence. En particulier, les notifications relatives au Site seront envoyées à l’adresse email renseignée par l’Acheteur lors de son inscription. L’Acheteur devra donc s’assurer de la validité de son adresse email.

Une fois le formulaire validé, GLAXIS pourra adresser à l’Acheteur un email de confirmation lui demandant de finaliser sa demande de création de compte en cliquant sur le lien indiqué dans ledit courriel.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur et lui donne accès à un espace personnel lui permettant de gérer l’utilisation du Site selon des modalités et moyens techniques déterminés par GLAXIS.

3.3. Attribution, gestion et responsabilités des identifiants d’accès

Pour utiliser le Site, l’Acheteur devra utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte, sauf pour certains Sites en marque blanche pour lesquels la connexion pourra se faire automatiquement une fois l’Acheteur connecté, sur son espace personnel, au site web de l’entreprise cliente de GLAXIS ayant souscrit au service Dynabuy.

Cet identifiant et ce mot de passe sont uniques, personnels, strictement confidentiels, et leur utilisation est placée sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Acheteur qui s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’en préserver la confidentialité, afin qu’ils ne soient pas connus ou utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées de l’entreprise. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement GLAXIS et l’autorise à prendre tout mesure appropriée en pareil cas.

L’Acheteur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site par l’Acheteur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

L’Acheteur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site. L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

3.4. Accès au Site

Il appartient à l’Acheteur de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site et profiter des services qu’il propose. L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

GLAXIS pourra interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Acheteur.

Article 4 – Conditions de commercialisation des offres de Produits

4.1. Dispositions générales

GLAXIS étant simple hébergeur sur son Site des informations et offres des Vendeurs, et n’étant pas partie au Contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, il est rappelé qu’elle n’est pas responsable des informations diffusées par le Vendeur sur le Site, et plus généralement des conditions de commercialisation des Produits par les Vendeurs sur le Site.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) GLAXIS pourra néanmoins supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Chaque Vendeur présent sur le Site s’engage, lors de son inscription, à respecter l’intégralité de la réglementation lui incombant en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux conditions de licéité, de conformité et de sécurité des Produits commercialisés par l’intermédiaire du Site, ainsi qu’au titre de la réglementation fiscale, sociale et environnementale.

En particulier, lorsqu’ils commercialisent leurs Produits à des Acheteurs agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de leur activité professionnelle (Consommateurs ou personnes morales non professionnelles), les Vendeurs s’engagent à respecter les obligations mises à leur charge par le droit de la consommation, et notamment : obligation de communication des informations relatives à leur identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.

Les Vendeurs ne respectant pas les engagements ainsi souscrits pourront être exclus du Site.

4.2. Conditions générales de vente des Produits

Les Vendeurs diffusent en ligne leurs conditions générales de vente, applicables à l’ensemble des Acheteurs du Site, ainsi que toutes leurs mises à jour. Les Vendeurs déterminent seuls le contenu de leurs Conditions Générales de Ventes. GLAXIS ne saurait être tenue responsable du contenu de ces Conditions Générales de Vente.

4.3. Prix des Produits

Les Vendeurs déterminent librement les prix de vente des Produits qu’ils commercialisent sur le Site.

- pour les Sites en BtoC (ventes à des consommateurs) : le prix sur la fiche descriptive de tout Produit doit être indiqué par les Vendeurs toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, éco-taxe) et il ne pourra être sollicité de l’Acheteur le paiement de toute autre somme que celle figurant sur cette fiche descriptive du Produit, à l’exception des frais éventuels de livraison.

- pour les Sites en BtoB (ventes à des professionnels) : le prix sur la fiche descriptive de tout Produit doit être indiqué par les Vendeurs en euros hors taxes. La mention de la TVA et des frais accessoires (notamment frais d'emballage, éco-taxe), et frais de livraison, sont précisés lors du récapitulatif avant validation de la commande.

4.4. Disponibilités

Les Vendeurs s’engagent à proposer à la vente sur la Plateforme uniquement des Produits qu’ils détiennent en stock et effectivement disponibles. Les Vendeurs s’engagent à actualiser leur stock en temps réel et suppriment sans délai du Site toute offre relative à des Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs demeurent seuls responsables en cas d’indisponibilité des Produits, dont ils ont seuls la maitrise.

4.5. Conditions et frais de livraison

Si les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, celui-ci détermine le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par le Vendeur (ex : par transporteur, par la Poste, avec ou sans suivi). Le tarif correspondant à chacun de ces modes de livraison est également indiqué à l’Acheteur avant que celui-ci ne valide sa commande.

Si les frais de livraison sont offerts par le Vendeur, celui-ci indique le mode de livraison applicable.

4.6. Produits reconditionnés

Concernant plus particulièrement les Produits reconditionnés, seuls pourront être commercialisés sur la Plateforme les ordinateurs, tablettes et téléphones portables. Le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit et notamment indiquer expressément qu’il s’agit d’un Produit reconditionné. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

4.7. Garanties

LORSQU’IL COMMERCIALISE SES PRODUITS A DES ACHETEURS AGISSANT A DES FINS N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE (CONSOMMATEURS OU PERSONNES MORALES NON PROFESSIONNELLES), LE VENDEUR S’ENGAGE A RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION, ET NOTAMMENT : OBLIGATION DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A SON IDENTITE, OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET POST-CONTRACTUELLE, OBLIGATIONS LIEES AUX GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES, OBLIGATIONS LIEES AU DROIT DE RETRACTATION OU ENCORE RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES, TROMPEUSES OU AGRESSIVES.

Article 5 – Processus de commande

5.1. Passation et traitement de la commande

Pour pouvoir passer commande auprès d’un ou plusieurs Vendeur(s), l’Acheteur doit se connecter au

Site.

L’Acheteur sélectionne ensuite les Produits qu’il souhaite commander sur le Site et les place dans son panier. L’Acheteur accède ensuite à son panier afin de vérifier le détail de sa commande et son montant total (prix des Produits et frais de livraison).

L’Acheteur valide ensuite son panier puis choisit l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et valide le mode de paiement. L’Acheteur s’assure de la conformité et de l'exhaustivité des informations qu’il fournit au Vendeur lors de la commande, notamment s’agissant de l'adresse de livraison des Produits commandés.

L’Acheteur doit ensuite confirmer son achat à l’étape du récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à cette confirmation de commande, l’Acheteur peut revenir en arrière pour modifier, supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Produit(s) ou modifier les modalités de paiement ou de livraison. L’Acheteur a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation.

L’Acheteur doit ensuite procéder au paiement pour valider définitivement sa commande. Préalablement au paiement, l’Acheteur accepte les conditions générales de vente du/des Vendeur(s).

Une fois la commande payée, elle ne pourra en principe plus être modifiée ni annulée par l’Acheteur, sauf application d’un éventuel droit de rétractation. Le paiement de la commande par l’Acheteur vaut acceptation de l’ensemble des termes du contrat et notamment des prix et descriptions des Produits commandés.

Le Contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur. GLAXIS n’est en aucun cas partie à ce Contrat de vente ni aux contrats qui peuvent en constituer la suite ou l’accessoire (tel qu’un contrat de transport des Produits notamment), à l’exception des présentes CGU Acheteur.

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est

immédiatement envoyé à l’Acheteur.

Exceptionnellement, la commande pourra être déclinée par le Vendeur ou faire l’objet d’une annulation par le Site (notamment en cas d’indisponibilité du Produit commandé ou validation tardive du Vendeur). Dans ce cas, l’Acheteur sera immédiatement informé et fera l’objet d’un remboursement intégral de son règlement.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du ou des Produit(s) concernés et son/leur éventuel remboursement peuvent alors être décidés, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiqués en tête de ses conditions générales de vente.

5.2. Paiement de la commande

transactions réalisées sur celui-ci. Les données bancaires de l’Acheteur ne sont en aucun cas connues

de, ou archivées, par GLAXIS.

A l’étape du paiement de la commande, l’Acheteur sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions du Prestataire de Services de Paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur lors de la transaction bancaire.

Le paiement des Produits par l’Acheteur s’effectue :

- par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) pour les achats inférieurs ou égaux à 2500€ TTC effectués par les Acheteurs non professionnels ou professionnels. Dans les deux cas, l’Acheteur doit être le titulaire de la carte bancaire utilisée.

- par virement bancaire pour les achats supérieurs à un montant minimal de 800€ TTC pour les Acheteurs professionnels et les achats supérieurs à un montant minimal de 2500€ TTC pour les Acheteurs non professionnels.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Acheteur est débité du montant de sa commande au jour de la conclusion du Contrat de vente à distance, sauf modalités dérogatoires convenues entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire de l’Acheteur, la vente sera annulée et il ne sera pas procédé à l’expédition de la commande.

Dans le cas particulier d’un paiement par virement, les Produits sont automatiquement décomptés par le Site du stock du Vendeur au moment de la commande. Le Vendeur sera informé de la commande et pourra procéder à l’expéditions des Produits commandés, une fois la bonne réception des fonds entre les mains du Prestataire de Services de Paiement. A défaut de réception des fonds dans un délai raisonnable, la commande de l’Acheteur sera annulée, et le Produit réintègrera le stock disponible du Vendeur.

Dans tous les cas, lorsque le paiement est valide, le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur par ses propres moyens, notamment en l’incluant dans le colis et/ou en l’adressant par email à l’Acheteur. Dans le cas de ventes de téléphones portables, smartphones et assurances y relatives, le Vendeur devra obligatoirement mentionner le numéro IMEI sur la facture correspondante.

Les problèmes liés au moyen de paiement et au paiement lui-même seront traités par GLAXIS. Toute question ou réclamation relative pourra être adressée à GLAXIS à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx

5.3. Expédition et livraison des Produits

L’Acheteur reçoit une confirmation d'expédition lors de l’envoi de la commande.

Sauf en cas de force majeure, le Vendeur expédie par principe tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit. Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé pour raisons dument justifiées, le Vendeur s’engage à en faire mention expresse dans la fiche descriptive du Produit.

Le Vendeur livre ou fait livrer les Produits sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des conditions contractuelles convenues avec l’Acheteur. Notamment, les produits sont livrés par le Vendeur à l'adresse et dans les délais convenus avec l’Acheteur lors de sa commande, conformément

aux conditions de livraison indiquées sur la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé (mode de livraison, délais et coût de livraison).

5.4. Traitement des réclamations des Acheteurs

L’Acheteur peut contacter le Vendeur, lui adresser toute question, demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie disponible à partir de son compte personnel sur le Site, notamment pour faire valoir ses garanties.

L’Acheteur règle directement avec le Vendeur tout éventuel litige les opposant, le cas échéant à l'aide

de l'outil de messagerie disponible sur le Site.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur et procèdera le cas échéant soit au renvoi d’un Produit identique au Produit commandé, soit à sa réparation, soit au remboursement ou à une réduction de prix partiel ou total.

L’Acheteur consommateur peut, si aucune solution ne peut être trouvée avec le Vendeur, et sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé au Vendeur une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de règlement amiable et gratuit des litiges auprès d’un médiateur de la consommation. L’Acheteur consommateur peut également, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, recourir à la plateforme, mise en place par la Commission Européenne, de règlement en ligne des litiges (xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Dans tous les cas, l’Acheteur consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 6 – Evaluation de la satisfaction des Acheteurs

GLAXIS pourra mettre en place, à son choix discrétionnaire, un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Produits sur le Site.

L'appréciation résultera de l’application de critères d'évaluation (notamment relatifs au Vendeur, à ses

Produits, aux services rendus) et par l'attribution d'étoiles.

L’Acheteur pourra également ajouter un commentaire de son choix dans une rubrique dédiée. GLAXIS pourra procéder à un contrôle de modération complet des commentaires, notamment dans l’hypothèse où ceux-ci contreviendraient aux droits de tiers (dont ceux du Vendeur concerné).

Article 7 – Durée de l’accès au Site – Cessation

7.1. Durée de l’accès au Site

L’Acheteur souscrit au Site pour une durée indéterminée.

7.2. Désinscription du Site à l’initiative de l’Acheteur

L’Acheteur peut librement se désinscrire du Site à tout moment en adressant sa demande à GLAXIS à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx

La désinscription entraîne automatiquement la suppression du compte de l’Acheteur.

Cette désinscription ne dispense ni l’Acheteur ni le(s) Vendeur(s) avec le(s)quel(s) des Contrats de vente auraient été préalablement conclus du respect de leurs obligations respectives résultant desdits Contrats de vente.

7.3. Désinscription du Site à l’initiative de GLAXIS

• En cas de manquement de l’Acheteur

GLAXIS pourra procéder à la désinscription immédiate du Site à l’égard de l’Acheteur en cas de manquement grave et/ou répété de l’Acheteur à ses obligations légales ou contractuelles, (notamment issue des présentes CGU Acheteur), tant à l’égard de GLAXIS que des tiers.

Sont notamment considérés comme graves, sans que cette liste soit limitative, les manquements suivants :

- fraude ;

- propos injurieux ;

- atteinte aux droits des tiers.

• En cas de cessation de l’adhésion au réseau DYNABUY

GLAXIS procédera à la désinscription de l’Acheteur en cas de cessation de son adhésion au service Dynabuy - Avantages Entreprises ou au service Dynabuy – Avantages Privés.

• En cas de cessation du Site

GLAXIS pourra en outre procéder à la désinscription des Acheteurs dans l’hypothèse où GLAXIS déciderait de mettre fin au Site, après en avoir préalablement informé les Acheteurs au minimum un mois à l’avance.

7.4. Effets de la désinscription du Site

La désinscription du Site ne dispense ni GLAXIS, ni l’Acheteur, de remplir les obligations contractées en

application des présentes CGU Acheteur jusqu’à la date de sa prise d’effet.

La désinscription du Site n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux présentes CGU Acheteur qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour GLAXIS que pour l’Acheteur ses ayants droits, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.

Également, la désinscription du Site, quelle qu’en soit la cause, ne dispense ni l’Acheteur, ni le(s) Vendeur(s) avec le(s)quel(s) des Contrats de vente auraient été préalablement conclus, du respect par chacun de l’ensemble de leurs obligations respectives résultant desdits Contrats de vente.

Article 8 - Données personnelles

8.1. Identification du Responsable de traitement

GLAXIS (exerçant sous l’enseigne DYNABUY), société par actions simplifiée immatriculée sous le n° 509 836 037 RCS NANTES, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxx-Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXXXX, est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs s’inscrivant au Site, dans le respect des obligations d’information, de loyauté et de transparence établis par la réglementation applicable en matière de données personnelles.

GLAXIS agit à ce titre en qualité de Responsable de traitement au sens des réglementations française et européenne relatives à la protection des données personnelles.

8.2. Finalités de la collecte et des traitements

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition du Site, son amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Inscription au Site et création du compte de l’Acheteur ;

- Utilisation du Site et gestion de la relation Acheteur (traitement et suivi des commandes de Produits, gestion du service après-vente, gestion des communications et suivi des échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges, etc.) ;

- Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- Recueil des commentaires et avis Acheteur si de telles fonctionnalités ont été mises en œuvre par

GLAXIS ;

- Proposition à l'Acheteur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site ;

- Envoi d’informations relatives à d’éventuels rappels produits initiés par des Vendeurs ou leurs

fournisseurs ;

- Mise en œuvre d'une assistance aux Acheteurs ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

- Gestion des demandes d’exercice de ses droits par l’Acheteur (et notamment les droits d’accès, d’effacement, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, de définir des directives relatives au sort des données personnelles après le décès de l’Acheteur) ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité (traitements visant à la sécurisation et à la protection des données de l’Acheteur, du Site, des systèmes d’information et plus largement des intérêts de GLAXIS) ;

- Gestion marketing et prospection (inscription à des newsletters, organisation de jeux concours, personnalisation du Site en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Acheteur, selon ses préférences ; envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ; gestion des consentements concernant l’utilisation des données personnelles de l’Acheteur notamment pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales) ;

- Gestion des éventuels contentieux et/ou incidents de paiement, relatifs notamment au

recouvrement des éventuelles sommes dont l’Acheteur pourrait être débiteur ;

- Analyses ou statistiques marketing et commerciales ;

- Cession, location ou échange de fichiers d’Acheteurs ;

- Respect et preuve du respect par GLAXIS de ses obligations légales et réglementaires ;

8.3. Types de données collectées et traitées

Ne sont traitées aucune donnée d’ordre purement privé ou à caractère sensible concernant l’Acheteur. Pour rappel, sont des données à caractères sensibles les données faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles- ci.

Les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre du Site sont les suivantes :

8.3.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'Acheteur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que les numéros de carte AVANTAGES-ENTREPRISES et/ou AVANTAGES-PRIVES (sauf pour certains Sites en marque blanche pour lesquels la connexion pourra se faire automatiquement une fois l’Acheteur connecté, sur son espace personnel, au site web de l’entreprise cliente de GLAXIS ayant souscrit au service Dynabuy).

À tout moment, l’Acheteur peut modifier ou compléter son profil, et notamment modifier ou ajouter

une ou plusieurs adresses.

8.3.2 Connexion

Lors de la connexion de l'Acheteur au Site, celui-ci enregistre, notamment ses données de connexion, d'utilisation et de localisation.

8.3.3 Paiement

Le paiement des Produits par l’Acheteur auprès du Vendeur s’effectue via la plateforme sécurisée de MANGOPAY SA, Prestataire de Services de Paiement du Site, et permettant l’encaissement du prix des transactions réalisées sur celui-ci. Dans ce cadre, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire de l’Acheteur sont collectées et traitées par MANGOPAY SA, Prestataire de Services de Paiement du Site.

Ces données ne sont ni collectées ni traitées ni connues ni archivées par GLAXIS ou par le Vendeur.

8.3.4 Communication

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'Acheteur font l'objet d'une conservation temporaire.

8.3.5 Cookies

Le Site utilise des cookies (petits fichiers textes déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur afin notamment de faciliter sa navigation sur le Site et de lui adresser des services personnalisés). L'Acheteur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

8.4. Fondements juridiques de la collecte et des traitements

Le fondement juridique permettant la collecte et le traitement des données personnelles de l’Acheteur

est le ou les suivants, selon les cas :

- Collecte et traitement nécessaires à la fourniture du Site ;

- Collecte et traitement nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de GLAXIS ou de ses partenaires (gestion de la relation client, fidélisation de la clientèle et promotion des services fournis par GLAXIS ou ses partenaires, lutte contre la fraude, protection et défense des intérêts de GLAXIS en cas de contentieux, etc.), ceci dans le total respect des droits de l’Acheteur ;

- Collecte et traitement auquel l’Acheteur a expressément consenti, par exemple pour permettre à GLAXIS et/ou ses partenaires de communiquer à l’égard de l’Acheteur sur leurs offres et produits ou celles d’annonceurs tiers. L’Acheteur peut dans ce cas retirer à tout moment son consentement sans que cela ne remette en cause la régularité du traitement mis en œuvre avant ce retrait.

8.5. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être partagées avec des personnes tierces, dans les cas suivants :

- quand l’Acheteur commande des Produits aux Vendeurs, les données sont, en tout ou partie, transmises aux Vendeurs qui pourront les utiliser à des fins de mise en relation avec l’Acheteur, de conclusions et d’exécution du Contrat de vente. Ces Vendeurs pourront utiliser ou transmettre les données renseignées dans le cadre du traitement de la commande, de son envoi et du service après-vente. Dans ces cas, le Vendeur devient alors responsable conjoint de traitement des données personnelles concernées ainsi communiquées. Dans le cadre de cette relation avec l’Acheteur, et sauf demande expresse formée par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données à caractère personnel de l’Acheteur à d’autres fins que la stricte conclusion et exécution de la vente et des obligations qui en découlent. Le Vendeur s’interdit notamment l’envoi de sollicitations commerciales sous toutes formes à l’Acheteur.

- quand l'Acheteur utilise les services de paiement proposés sur le Site, pour la mise en œuvre de ces services, GLAXIS est en relation contractuelle avec MANGOPAY SA, Prestataire de Services de Paiement du Site ;

- quand l'Acheteur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles aux autres utilisateurs du Site ;

- quand l'Acheteur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand GLAXIS recourt aux services de prestataires et sous-traitants par exemple pour les opérations suivantes : prestations informatiques, lutte contre la fraude, gestion de la relation client et assistance aux Acheteurs, personnalisation des contenus des sites et applications mobile et publicité, recueil des avis clients. Ces prestataires disposent alors d'un accès limité aux données de l’Acheteur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- sous réserve de consentement exprès et préalable de l’Acheteur, quand GLAXIS transmet les

données à ses partenaires commerciaux à des fins marketing, de prospection et de démarchage ;

- si la loi l'exige, GLAXIS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;

- si GLAXIS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Acheteurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

8.6. Durée de conservation des données

Vos données sont conservées pendant une durée adéquate, pertinente et non excessive au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et de leurs traitements ultérieurs.

Ces limitations de la durée de conservation s’exercent sans préjudice d’éventuelles obligations légales ou réglementaires d’archivage de données lorsque celle-ci existent et de la conservation rendue nécessaire à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions légales.

Les données collectées lors de la création du compte de l’Acheteur sont conservées pendant toute la durée de son inscription. Elles pourront ensuite être conservées pour permettre à GLAXIS ou ses partenaires d’adresser des sollicitations commerciales, pour une durée n’excédant pas 3 ans à compter de la dernière réponse de l’Acheteur à l’une de ces sollicitations.

Les données de l’Acheteur ayant passé commande sur le Site pourront être conservées pour une durée

supérieure dans la mesure où :

- il existe une obligation légale de conservation de données pendant une durée fixée ;

- même en l’absence d’obligation de conservation, dans la mesure où ces données présentent néanmoins un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux (et jusqu’à l’épuisement des voies de recours), justifiant de les conserver le temps des règles de prescription/forclusion applicables, notamment en matière commerciale, civile et fiscale ;

- sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées, certaines données peuvent être traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

Les données d’identification des Acheteurs suspectés de fraude ou à l’origine d’impayés pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique et seront dans ce cas conservées trois ans, afin de permettre à GLAXIS de prévenir des risques de fraude futurs.

Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité pourront être conservées pendant une période maximale de 3 ans.

A l’issue de leur conservation, les données personnelles pourront faire l’objet d’un processus d’anonymisation des données, afin de rendre impossible l’identification des personnes auxquelles elles se rattachent initialement. Ces données n’étant plus des données à caractère personnel, elles peuvent ainsi être conservées librement et valorisées notamment par la production de statistiques.

8.7. Sécurité et confidentialité des données

GLAXIS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et GLAXIS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.8. Transferts de données

Les données collectées et traitées peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays situés en dehors de l’Union européenne notamment pour les activités liées au service client, aux prestations informatiques (notamment l’hébergement des données) ou de l’exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux.

Afin de garantir la sécurité et la conformité avec la réglementation en vigueur de tels transferts hors de l’Union européenne, les prestataires concernés sont nécessairement situés dans un pays disposant d’une législation offrant une protection adéquate, ou sont soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, ou auront préalablement signé avec GLAXIS les clauses types établies par la Commission européenne afin d’encadrer ces transferts.

8.9. Droits de l’Acheteur

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose des droits suivants relativement aux

données le concernant :

- lorsque le traitement de ses données est basé sur son consentement, le droit de retirer son consentement à tout moment ;

- le droit de demander l'accès aux données traitées ;

- le droit de demander la rectification ou l'effacement des données traitées ;

- le droit à une limitation du traitement relatif à ses données ;

- le droit de s'opposer au traitement de ses données ;

- le droit à la portabilité de ses données ;

- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’Acheteur peut exercer gratuitement ces droits à tout moment, dans les conditions et limites posées par la réglementation en vigueur, en adressant une demande en ce sens indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et en joignant à sa demande une pièce justificative de son identité :

- Soit par courrier électronique à GLAXIS à l’adresse : xxx@xxxxxxx.xx ;

- Soit par courrier postal à l’adresse : GLAXIS, DPO, 0 xxx xx Xxxxx-Xxxxxxx 00000 XXXXX- HERBLAIN (remboursement du timbre utilisé possible sur demande lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe).

- En outre, si l’Acheteur est abonné à une newsletter ou toute autre forme de démarchage par voie de courrier électronique, celui-ci peut exercer son droit d’opposition en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans chaque courriel envoyé à ce titre.

Les demandes d’exercice de ses droits par l’Acheteur à l’égard d’un Vendeur seront traitées par GLAXIS, y compris lorsqu’elles sont adressées par l’Acheteur directement audit Vendeur.

Dans tous les cas, GLAXIS répondra aux demandes en conformité avec la législation en vigueur, et s’efforcera de respecter la requête de l’Acheteur le plus rapidement possible et dans tous les cas dans le respect des délais impartis par la réglementation.

L’Acheteur est néanmoins informé que même en cas de demande relative à la suppression totale ou partielle de ses données (ex : effacement, rectification, opposition), GLAXIS pourra conserver certaines données :

- soit en application d’obligations légales ou réglementaires, par exemple d’archivage de données lorsque celles-ci existent ou pour pouvoir adresser à l’Acheteur des notifications relatives à la sécurité de ses données ainsi que l’exige la réglementation et en particulier le RGPD ;

- soit de la propre initiative de GLAXIS, en toute bonne foi et conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque la conservation des données de l’Acheteur sera jugée absolument nécessaire à l'établissement de la preuve des droits de GLAXIS ;

Des informations résiduelles et anonymisées pourront également demeurer sur les bases de données et registres de GLAXIS, étant précisé que ces informations n’étant plus associées à l’identité de l’Acheteur, elles ne constitueront donc plus des données personnelles au sens de la réglementation applicable.

L’Acheteur est invité à informer immédiatement GLAXIS de toute éventuelle violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance par tout moyen et notamment par courriel adressé au DPO de GLAXIS : xxx@xxxxxxx.xx

L’Acheteur peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement au service Bloctel

disponible sur le site internet suivant : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/

L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00 ; Tél : 00 00 00 00 00 ; Fax : 00 00 00 00 00.

Pour plus d’informations sur ses droits, l’Acheteur peut également consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxx-xxxxxx-xxxx-xxxxxxxxx-xxx- donnees-personnelles.

Article 9 - Responsabilité

9.1. Responsabilité de GLAXIS

GLAXIS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour exécuter l’ensemble de ses obligations aux termes des présentes CGU Acheteur, conformément à son objet d’intermédiation technique entre un Vendeur et un Acheteur.

GLAXIS ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et ne saurait notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements du Site.

N’étant pas partie au Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, GLAXIS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif aux Produits et offres de Produits diffusés par le Vendeur, à la conclusion du Contrat de vente ou à son exécution ou inexécution. Toute réclamation à ces titres, portée à la connaissance de GLAXIS par un Acheteur ou tout autre tiers, sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera seul l’entière responsabilité. GLAXIS ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par l’Acheteur, le Vendeur, ou tout tiers relatifs aux offres de Produits ou aux Produits vendus.

En tant qu’hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur sur le Site, la responsabilité de GLAXIS ne peut être engagée en cas de litige (notamment au titre de la contrefaçon) relatifs à des informations diffusées par le Vendeur (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que GLAXIS n’aura pas été notifiée de l’existence de tels contenus diffusés sur le Site qu’elle exploite. Il est rappelé à cet égard qu’en cette qualité, GLAXIS pourra retirer un Produit ou contenu litigieux diffusés par le Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement illicite ou dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu.

9.2. Responsabilité de l'Acheteur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Acheteur est responsable de la confidentialité de son compte, de son identifiant et de son mot de passe.

L’Acheteur est responsable de toutes les activités qui ont été et sont menées depuis son compte. L’Acheteur s’engage à avertir GLAXIS en cas de soupçon d'utilisation du compte et du mot de passe par une tierce personne non-autorisée.

L’Acheteur est responsable de la véracité des informations fournies et doit informer GLAXIS sans délai

de tout changement relatif à ces informations.

L’Acheteur s’engage à utiliser le Site dans le respect de la réglementation en vigueur, et sans fraude ou en relation avec un crime ou une activité illégale.

GLAXIS se réserve le droit de refuser l’inscription ou l'accès, de fermer un compte, de retirer un contenu dans l'hypothèse où l’Acheteur ne respecterait pas la réglementation en vigueur ou les présentes CGU Acheteur.

Article 10 – Propriété intellectuelle de GLAXIS

L’acceptation des présentes CGU Acheteur par l’Acheteur ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni sur le savoir-faire dont est titulaire GLAXIS et qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exploitation du Site. En conséquence, l’Acheteur s’interdit de porter atteinte à ces droits et notamment aux œuvres, marques, logos, dessins et modèles, logiciels, bases de données, savoir-faire dont GLAXIS est titulaire des droits.

Article 11 – Version applicable et modifications des CGU Acheteur

Les CGU Acheteur applicables à la relation entre GLAXIS et l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de

l’inscription de l’Acheteur au Site.

GLAXIS se réserve toutefois la possibilité de modifier les présentes CGU Acheteur. L’Acheteur sera informé de telles modifications par un courriel adressé par GLAXIS 15 jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGU Acheteur modifiées. L’Acheteur est libre d’accepter les CGU Acheteur modifiées ou de mettre fin à son utilisation du Site.

A l’expiration du délai de 15 jours susvisé, et en l’absence de notification de résiliation adressée par l’Acheteur, celui-ci sera réputé avoir accepté les CGU Acheteur modifiées.

Les CGU Acheteur modifiées prendront effet dès leur entrée en vigueur pour les Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site. Elles ne s'appliqueront toutefois pas pour les transactions en cours (c’est à dire validées par l’Acheteur) au moment de leur entrée en vigueur.

De plus, GLAXIS se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment son Site. Le Vendeur se réserve quant à lui le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les biens commercialisés et les informations relatives à ceux-ci, dont leur prix.

Article 12 – Dispositions générales

12.1. Intégralité

Les présentes CGU Acheteur constituent l'intégralité de l'accord des Parties, dans la limite stricte de leur objet. Elles remplacent et annulent en conséquence tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

12.2. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU Acheteur est invalidée en tout ou partie en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité et la portée des dispositions restantes des présentes CGU Acheteur n'en sera pas affectée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGU Acheteur.

12.3. Intitulés

Les intitulés des articles des présentes CGU Acheteur ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

12.4. Tolérance

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque

manière que ce soit, la possibilité pour chacune des Parties d'invoquer à tout moment chacune des clauses des présentes CGU Acheteur sans aucune restriction.

12.5. Incessibilité

Les présentes CGU Acheteur étant conclu intuitu personae, l’Acheteur ne peut céder ses droits et obligations en résultant à un quelconque tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, sans accord préalable écrit et exprès de GLAXIS.

12.6. Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par les présentes CGU Acheteur qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques exigées par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution des présentes CGU Acheteur immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

12.7. Convention sur la preuve

Les registres informatisés, le back-office, les documents et les accusés de réceptions, conservés dans les systèmes informatiques mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications et échanges de données et d’informations intervenues entre les Parties.

12.8. Notifications et élection de domicile

Sauf lorsque les présentes CGU Acheteur ou la loi prévoient une forme particulière pour les notifications, les Parties communiqueront valablement entre elles soit par l’intermédiaire du service de messagerie mis à disposition de l’Acheteur sur le Site, soit par email, soit par télécopie avec accusé de réception, soit par courrier.

Pour l'exécution des présentes CGU Acheteur et ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile au lieu de leur siège social ou domicile.

Article 13 – Loi applicable – Litiges - Médiation

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

A cet effet, l’Acheteur est prié de bien vouloir contacter le service client de GLAXIS en recourant à l’un

des modes de communication suivants : Mail : xxxxxxx@xxxxxxx.xx

Téléphone : 00.00.00.00.00 (du lundi au vendredi de 8h45 à 17h30)

• Acheteur consommateur

L’Acheteur consommateur est informé qu'il peut, sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé à GLAXIS une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, GLAXIS adhère au service de médiation de la consommation suivant : Akordial Conso.

Pour saisir le médiateur de la consommation, l’Acheteur se rend préférentiellement sur la plateforme xxxxx://xxxxxxxx-xxxxx.xx/ et suit la procédure indiquée ou envoie son dossier à l’adresse ci-dessous :

Akordial-Conso Médiateur de la consommation 00 Xx Xxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxx

En outre, et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/

• Acheteur commerçant

Lorsque l’Acheteur est un commerçant, et à défaut de solution amiable, tout litige pouvant s'élever relativement à la négociation, la conclusions, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes CGU Acheteur sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de GLAXIS, y compris en cas de procédures d’urgence ou conservatoires, de référé ou de requête, et même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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Table of Contents

GLAXIS à destination des Acheteurs

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