Contrat de mission
Exemplaire à retourner signé dans les 48 h à l'agence
Réf:
Entreprise Utilisatrice : Réf.
XXXXXXX
XXX XXX XXXXXXX XX XX XXX 00000 XXXXXXXXX
Représentée par : XXXX XXX XXXXXX
827 / 0
Date de début : 18/09/2017
N° contrat : 45524
URSSAF : 693000002998823504
Salarié : Délégué par : XXXXXX XXXXXX
Logistique houplines
SAINT XXXXX XXXXX
00 XXX XXXXX XXXXXXXX 00000 XXXXXXXXX
SIRET : 76980020200947 NAF : 5229B
Personne à demander : XXXX XXX XXXXXX
Service médical : SERVICE MEDICAL DE ARMENTIERES
N° Matricule : 00000 Xxxx de travail : HOUPLINES
XXX XX XX XXXXXXXXXX XXX 0
Motif et justifications du recours : Accroîssement temporaire d'activité Justifications précises : LIE A LA REGIE VERNIS 5403
Caractéristiques particulières et risques professionnels du poste :
Qualification demandée : MANUTENTIONNAIRE
Tâches et risques du poste : PREPARATION DE COMMANDES, CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DE CAMIONS, PORT DE CHARGES LOURDES
Poste à risque (art. L 4142-2) : NON Surveillance médicale renforcée : NON Poste soumis à intempéries : NON Facteurs de pénibilité (art. L4161 et R.CT) : Aucun
Equipements individuels de sécurité :
Equipements collectifs :
SANITAIRES
Durée de la Mission : Du : 18 Horaires de travail : De 08H00 | /09/2017 Au à 12H00 et de | : 20/09/2017 Terme précis Avancée 18/09/2017 ou reportée 22/09/2017 Période d'essai : 2 Jours travaillés 13H00 à 16H00 / | |
Rémunération de référence : | Base : 1480,30 mensuel pour 151H67 Tx horaire: 9,76 | ||
Rémunération du salarié : HEURES NORMALES IFM à 0 ou 10 % ICCP à 10 % | 9,76 NS:Non Soumis | Conditions contractuelles : Si des indemnités de frais professionnels sont prévues au présent contrat, leur versement est subordonné à la présentation par le salarié d'un des justificatifs de domicile suivants, datant de moins de 3 mois et mentionnant le nom et l'adresse fiscale du salarié : quittances de loyer, factures électricité, gaz, téléphone fixe, service des eaux, et en plus en cas d'indemnités kilométriques, carte grise et attestation de non co-voiturage. En cas de changement d'adresse, l'intérimaire s'engage à nous le signaler sous 48h. L'embauche d'un salarié par l'utilisateur à l'issue de la mission n'est pas interdite. Le salarié certifie que tous les documents présentés pour son embauche sont sincères et conformes et s'engage à assurer la mission personnellement. Le soussigné certifie être libre de tout engagement, accepte la mission proposée aux conditions du règlement intérieur et des mentions portées au verso. | |
ADECCO ARMENTIERES 197
00 XXX XX XXXXXXXXX 00000 XXXXXXXXXXX Tél. : 00.00.00.00.00 Fax. : 00.00.00.00.00 SIRET : 99882350414200
Service médical ADECCO: MEDECINE DU TRAVAIL
000 XXXXXXXXX XXXXXXXXX 00000 XXXXXXXXXXX
Signature Adecco :
Fait à : ARMENTIERES Le : 18/09/2017
Signature du salarié :
valant lecture et approbation du contrat et de ses conditions contractuelles.
Réf. C/2011-05
ADECCO FRANCE Siège Social : 0, xxx Xxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx Xxxxx. SAS au capital de 86.884.788,38 Eur - 998 823 504 RCS Lyon. Garant financier (art. L.1251-49 du Code du Travail) Société Générale, Tour Suisse 69443 Lyon 3e
, ,
CONDITIONS APPLICABLES A LA MISSION ADECCO France V1-21032017
Les présentes conditions s’appliquent dans le cadre de votre contrat ou lettre de mission que le contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail temporaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; notamment les articles L 1251-1 et suivants du code du travail, l’accord du 10 juillet 2013, l’article 56 de la loi du 17 août 2015.
Durée de la mission
- le contrat de mission , ou la lettre de mission, comporte une durée précise, qui peut être renouvelée deux fois pour une durée inférieure, égale ou supérieure fixée par avenant. Le terme de la mission peut également être avancé ou reporté à raison de un jour pour cinq jours travaillés. Toutefois, il ne peut être avancé de plus de dix jours. Le salarié ne peut s’opposer à cet aménagement du terme de la mission, que seule l’entreprise utilisatrice peut utiliser, dès lors qu’il est prévu au contrat ou à la lettre de mission.
-Le contrat de mission comporte une période d’essai (de deux à cinq jours travaillés en fonction de la durée du contrat) pendant laquelle le salarié ou l’ employeur peuvent décider de se séparer. Passé ce délai, les deux parties sont engagées pendant toute la durée du contrat.
Cette disposition n’est pas applicable à la lettre de mission conclue dans le cadre d’un CDI .
- Le salarié ne peut rompre la mission avant le terme prévu que s’il justifie d’une embauche en CDI et à condition de respecter un préavis légal.
- La mission pourra être suspendue en raison de la fermeture pour congés de l’entreprise utilisatrice. Les dates seront fixées par cette dernière ultérieurement. Cette période de suspension n’entraînera pas de rémunération (sans préjudice de la rémunération minimale mensuelle garantie dans le cas d’un CDI).
Absences
Le salarié qui ne pourrait se rendre normalement à son travail est tenu, sous peine de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat, de prévenir ou de faire prévenir l’agence Adecco France dont il dépend, avant la prise de poste, en précisant la durée probable de l’absence ;
En cas de maladie, le salarié doit fournir au plus tard dans les quarante-huit heures un certificat médical initial et de prolongation le cas échéant, justifiant de son absence et de sa durée.
Examens médicaux
Le refus par le salarié intérimaire de passer les examens médiciaux obligatoires ou l’absence au rdv sans justifcation, pourra justifier la rupture du contrat pour faute grave.
Hygiène et sécurité
Le salarié intérimaire doit se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’ entreprise utilisatrice. Il est expressement informé de la possibilité d’exercer son droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour sa santé et sécurité.
Equipement de Protection Individuelle (EPI)
Le Salarié Intérimaire reconnaît avoir été parfaitement informé de la nécessité du port des EPI et s’oblige à porter et à entretenir les EPI qui lui sont confiés par Adecco et/ou l’Entreprise Utilisatrice et à signaler Adecco et à l’Entreprise Utilisatrice toute défectuosité justifiant leur renouvellement,
Accident du travail
Le salarié victime d’un accident du travail doit, sous 24 heures, informer l’entreprise utilisatrice ainsi que son agence.
Fourniture d’outillage
En cas de fourniture d’outillage ou de matériel, il est procédé à un inventaire contradictoire par les parties signataires. Le salarié s’engage à la restitution de l’ensemble des élément remis en fin de mission. S’il survient une perte, un vol ou une détérioration, le salarié intérimaire en est financièrement responsable, conformément aux dispositions de l’article L.3251-1 et suivants du Code du travail.
Frais professionnels
Le versement de frais professionnels prévus au contrat ou à la lettre de mission est subordonné à la transmission par le salarié à l’agence d’un justficatif correspondant datant de moins de trois mois.
En cas d’abandon de poste du salarié, et dans le cas de versement de petits ou grands déplacements , le voyage retour sera à sa charge.
Heures supplémentaires
Sauf motif légitime, le salarié ne peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par l’entreprise utilisatrice.
Rémunération
La rémunération ne peut être inférieure à la rémunération de référence indiquée par l’entreprise utilisatrice. Elle comprend un taux horaire et le cas échéant les primes liées aux postes de travail ainsi que :
- Pour les missions de travail temporaire :
Une indemnité de fin de mission de 10% de la rémunération totale brute, versée en fin de mission. Cette indemnité n’est pas due si le contrat est un contrat de mission formation, si le contrat est rompu à l’ initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure, en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice à la fin de la mission dans le cadre d’une contrat à durée indéterminée, et pour les périodes d’intempéries.
Une indemnité compensatrice de congés payés de 10% de la rémunération totale brute , IFM comprise, versée en fin de mission exclusivement.
- Pour les missions dans le cadre d’un CDI :
o pas de versement d’indemnité de fin de mission
o le régime des congés payés est celui applicable au CDI de droit commun.
Modalités de paiement des salaires et des remboursements de frais professionnels
Le paiement des salaires est effectué par virement ou par chèque le 12 du mois suivant. Ainsi que la remise du bulletin de salaire, quelle que soit la date de fin de mission. En cours de mission, le salarié a droit à des acomptes au moins chaque semaine, à sa demande, dans la limite du montant net des sommes dues au titre du salaire de base de la mission et des frais de déplacements (accord paritaire du 03.06.83). Aucun acompte ni paie ne peut être remis sans relevé d’heures validé expressément par le client. Tout relevé d’heures raturé ou surchargé sera refusé. En fin de mission et à défaut d’être intégralement payés dans la quinzaine qui suit la fin effective du contrat de mission, le salarié a droit à un acompte maximum calculé sur le salaire de base, les frais de déplacements, déduction faite des charges correspondantes, dans les trois jours qui suivent la fin effective du contrat de mission. Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de CDI .Une attestation POLE EMPLOI peut être délivrée sur demande, à la fin de la mission, pour les salariés intérimaires en contrat de mission de travail temporaire.
Obligation de loyauté et embauche par l’utilisateur
Le salarié intérimaire s’interdit de se faire débaucher par une entreprise concurrente qui le mettrait à disposition chez le même client pour accomplir une mission semblable.
Toute méconnaissance de cette interdiction entraînera une action en dommages et intérêts pour concurrence déloyale et délit de débauchage tant à son encontre qu’à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle il sera embauché.
En revanche, l’embauche du salarié par l’utilisateur à l’issue de la mission n’est pas interdite. Le salarié s’engage à ne pas divulguer et à garder comme confidentiel l’ensemble des informations auxquelles il aurait accès dans le cadre de sa mission, transmises entre autre par l’entreprise utilisatrice et par Adecco France, ceci dans les limites des prescriptions légales.
Engagements et Informations du salarié
Le salarié certifie que tous les documents présentés pour son embauche sont sincères et conformes.
Le cas échéant, le salarié s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes dans les délais impartis pour obtenir l’obtention ou le renouvellement de tout document d’identité ou de titre de travail nécessaire à l’accomplissement de sa mission sous peine de compromettre la poursuite de la mission. Le salarié intérimaire s’engage à signaler sous 48 H à son agence tout changement de sa situation personnelle, notamment en cas de changement d’adresse. Il executera sa mission conformément aux directives de l’entreprise utilisatrice et pour les tâches prévues dans son contrat (ou lettre) de mission Le salarié certifie être libre de tout engagement professionnel. Le salarié s’engage à assurer la mission personnellement . Le salarié doit executer sa mission de bonne foi dans le respect d’un devoir de réserve et de correction vis-à-vis d’autrui, de l’entreprise utilisatrice et de son agence.
Transmission de données personnelles
Le salarié est informé qu’ADECCO collecte et traite ses données personnellesen conformité avec la règlementation applicable. Il dispose à ce titre des droits tels qu’ils sont concédés par la Loi du 6 Janvier 78 modifiée 2004 et qu’il peut exercer en se reportant à la Politique de Confidentialité disponible sur le site Web à l’adresse
suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx
Entretien Professionnel
Le salarié intérimaire en CDI bénéficie d’un entretien professionnel tous les deux ans à partir de la date d’embauche en application de L.6315-1 du code du travail.
Le salarié intermaire en contrat de mission bénéficie d’un entretien professionnel tous les deux ans à partir de la date d’embauche sous réserve de condition d’ancienneté en application de l’accord branche du 26 septembre 2014.
Convention collective
La convention collective applicable est celle du Travail temporaire et celle de l’entreprise utilisatrice pour ce qui a trait aux conditions d’éxecution de la mission (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, santé et sécurité au travail,travail des femmes et des jeunes).
Information Formation Prévoyance et Droits sociaux
Le salarié est régulièrement informé, en agence, par tous moyens (affichage, documentation,
…) de ses possibilités d’accès à la Formation, de ses droits à Prévoyance et mutuelle. Il peut également accéder aux sites xxx.xxxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxx.xx, xxx.xxxxx.xxx et xxx.xxxxxx.xx
Organisme de prévoyance / Caisse de retraite complémentaire
Pour tout renseignement, s’adresser à AG2R La Mondiale Réunica – 000-000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX – Téléphone : 00 00 00 00 00
Le commencement d’execution de la mission par le salarié vaut acceptation expresse des dispositions citées ci-dessus.
Les conditions ci-dessus et au recto du présent document sont essentielles, tout manquement par le salarié les concernant, expose ce dernier à des sanctions discplinaires pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat , sans préjudice des éventuelles actions judiciaires qu’ADECCO pourra engager en application des dispositions légales en vigueur
Le salarié intérimaire reconnaît expressement avoir pris connaissance et accepte les dispositions du règlement intérieur affiché en agence et des presentes conditions contractuelles .
CC_01
ADECCO FRANCE Siège Social : 0, xxx Xxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx Xxxxx. SAS au capital de 86.884.788,38 Eur - 998 823 504 RCS Lyon. Garant financier
(art. L.1251-49 du Code du Travail) Société Générale, Tour Suisse 69443 Lyon 3e