LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE STREET GROUP

Je soussigné :

Nom : KOLTON

Prénom : Xxxxxx

Domicile : 00, xxx Xxxxxx Xxxxx x Xxxxx (00000)

Agissant en qualité de président de la société STREET EMPIRE, elle-même présidente de la société STREET GROUP, société par actions simplifiée au capital de 1.694 euros, dont le siège social est fixé à Montreuil (00000) 00, xxx Xxxxxx, immatriculée 808.977.821, en cours de transfert à Bobigny,

Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce : Que les sièges sociaux antérieurs de la société STREET GROUP ont été les suivants :

• 000 xxx, xxxxxx Xxxx Xxxxxx, Xxxxx Xxxx, Xxxxxxxx X x Xxxx xxx Xxxxx (94200), inscrit au greffe du tribunal de commerce de Créteil depuis le 25 novembre 2021 ;

• 0, xxx Xxxxxx Xxxxxx x Xxxxx (00000), inscrit au greffe du tribunal de commerce de Paris depuis son transfert le 15 octobre 2016 ;

• et 0, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx x Xxxxx (00000), inscrit au greffe du tribunal de commerce de Pontoise depuis immatriculation le 23 janvier 2015 jusqu’à son transfert le 15 octobre 2016.

Fait à Montreuil Le 17 mars 2022

Xxxxxx Xxxxxx (Mar 17, 2022 16:56 GMT+1)

Xxxxxx XXXXXX

Liste des sièges sociaux antérieurs STREET GROUP

Final Audit Report 2022-03-17

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2022-03-17

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STREET GROUP

Société par actions simplifiée au capital de 1.694 euros Siège social : 00, xxx Xxxxxx x Xxxxxxxxx (00000) 000.000.000 R.C.S Bobigny

STATUTS MIS A JOUR LE

17 MARS 2022

Xxxxxx Xxxxxx (Mar 17, 2022 11:49 GMT+1)

ARTICLE I - FORME DE LA SOCIÉTÉ

Il est formé par les propriétaires susvisés des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société par actions simplifiée qui est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour-objet, tant en France qu'à l'étranger, soit pour son compte ou pour le compte de tiers ou en participations avec des tiers :

• l'exploitation de tout fonds de commerce de restauration de tout type et notamment traditionnelle, petite restauration et restauration rapide ;

• la création de tout concept nouveau visant la restauration, directement ou indirectement ;

• la prise de participations ou d'intérêt dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, et ce par voie d'apport en nature ou en numéraire, souscription ou achat d'actions ou parts d'intérêts, fusion, prise en gérance libre ou autres moyens ;

• l'organisation d'évènement traiteur exigeant la préparation de nourriture;

• la consultation et l'élaboration de projet dans le domaine de la restauration;

• et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaire, de nature à favoriser son développement ou son extension.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est: STREET GROUP.

Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 00, xxx Xxxxxx x Xxxxxxxxx (00000).

Il pourra être transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, étant précisé que cette décision devra être soumise à la ratification de la plus prochaine décision de la collectivité des associés.

ARTICLE 5 – DURÉE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée décidée par 1 'Associé Unique ou par décision collective des associés.

ARTICLE 6 – APPORTS

Il a été apporté à la constitution de la société une somme de 1 000 euros en numéraire.

Il a été apporté par une augmentation de capital décidée le 5 février 2015 une somme de 694 euros en numéraire.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 1694 euros divisé en 1 694 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées, et réparties de la manière suivante entre les associés :

Monsieur Xxxxxx XXXXXX 1 000 actions

Madame Kantiros EUARCHUKIATJ 333 actions

Monsieur Xxxxxxxx X XXXXXX 141 actions

SAS ESSEC VENTURES I 169 actions

SARL Xxxxxx XXXXX 34 actions

Madame Xxxxx XXXXXXXXX 17 actions

TOTAL 1 694 actions

ARTICLE 8- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l1Associé Unique, dans les formes et conditions des Articles 18 et 19 des présents statuts.

8.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 En cas de pluralité d1associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

8.4 Après avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés ou l'Associé Unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES ACTIONS

Les actions de numéraire doivent être libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale à la constitution de la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

11.1 Chaque action donne droit à son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions de l' Associé Unique ou des associés, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.

11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions des associés ou de !'Associé Unique.

11.4 L'Associé Unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

11. 7 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DES ACTIONS - LIBRE TRANSMISSIBILITÉ

12. 1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé en faisant la demande.

La cession de ces actions s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par une inscription par ordre chronologique, sur un registre paraphé, sur remise d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire.

12.2 Les transferts d'actions à des tiers sont subordonnés à l'agrément préalable du Président de

la Société. L'associé qui envisage de transférer tout ou partie des actions de la Société qu'il détient le notifie à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains

propres contre décharge en indiquant le nom du cessionnaire (ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale le nom des actionnaires la contrôlant), le nombre d'actions cédées et leur prix ou contrepartie et plus généralement toute condition relative au transfert.

Le Président dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour notifier son agrément par tout moyen. Le défaut d'agrément dans ce délai vaut refus d'agrément.

ARTICLE 13 – PRÉSIDENT

13 .1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut être choisi parmi les associés ou en-dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent la même responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.2 Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de !'Associé Unique ou par une décision collective des associés dans les conditions visées à l' Article 18 ci-après.

Il est rééligible. Il est révocable sur juste motif par décision de !'Associé Unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées à l 'Article 19 ci-après.

13.3 Le cas échéant, le Président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'Associé Unique ou par décision collective des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui être remboursés contre remise de justificatifs.

13.4 La Société pourra consentir des prêts, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals à son Président si celui-ci est une personne morale.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRÉSIDENT

14.1 Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des règlements en vigueur à tout moment et des présents statuts, et agir dans l'intérêt de la Société, étant précisé que le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, à toute personne qui peut être associée ou non.

14.2 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

Toutefois, à titre interne, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, les pouvoirs du Président pourront être limités par décision de l 'Associé Unique ou de la collectivité des associés.

ARTICLE 15 - DIRECTEUR GÉNÉRAL - DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ

15.1 L'Associé Unique ou les associés peuvent selon les conditions prévues aux Articles 18 et 19 nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques, associés ou non.

Le ou les associés déterminent La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux et du ou des Directeurs Généraux Délégués.

Le ou les Directeurs Xxxxxxxx et le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Président, notamment de représentation de la Société.

Les associés souhaitent néanmoins encadrer les pouvoirs du Directeur Général comme suit : sauf décision de l 'Associé Unique ou de la collectivité des associés, l'ensemble des opérations conclues par la Société avec ses établissements bancaires, devront en tout état

de cause avoir recueilli la signature du Président ;

A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mêmes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers. Le Président, l'Associé Unique ou les associés peuvent en outre imposer d'autres restrictions aux pouvoirs d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Xxxxxxx.

15 .2 Le Directeur Général et le Directeur Général Xxxxxxx sont révocables sur juste motif par décision de !'Associé Unique ou des associés en cas de pluralité d'associés dans les conditions visées à l' Article 19 ci-après, sans qu'aucune indemnité ne leur soit due.

15 .3 Le cas échéant, la rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Xxxxxxx sera fixée par l'Associé Unique ou par décision collective des associés. Ils auront droit au remboursement de leurs frais sur présentation des justificatifs.

15.4 En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Xxxxxxx conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire.

ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS ET SES ASSOCIÉS

16.1 En cas de pluralité d'associés, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, doivent être portées à la connaissance du Commissaire aux comptes par le Président ou le Directeur Général dans un délai d'un mois de leur conclusion.

Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, doit établir un rapport sur les conventions conclues au cows de l'exercice écoulé avec les personnes intéressées telles que visées au premier paragraphe du présent article. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

16.2 Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

16.3 Les Articles 16.1 et 16.2 ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

17, 1 Le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes titulaires, selon le cas, sont désignés et exercent leur contrôle conformément à la loi. Ils sont désignés pour une période de six ( 6) exercices consécutifs par décision del' Associé Unique ou décision collective des associés.

17.2 Un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le(s) titulaire(s) en cas de refus, d'empêchement, démission, décès ou relèvement, est nommé en même temps et dans les mêmes conditions que le(s) titulaire(s) et pour la même durée,

ARTICLE 18 - DOMAINES RÉSERVÉS AUX DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE OU DES ASSOCIÉS

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous:

(i) augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;

(ii) fusion, scission, liquidation ou dissolution, ou prorogation de la durée de la Société;

(iii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siège social en France ;

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(v) toute distribution faite à l'Associé Unique ou aux associés à l'exception des acomptes sur dividendes ;

(vi) nomination et révocation du Président et détermination de sa rémunération;

(vii) nomination et révocation d'un ou plusieurs Directeurs Généraux et/ou Directeurs Générauxdélégués ; détermination de leur rémunération ;

(viii) nomination des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

(ix) émission d'obligations ; et

(x) transformation en société d'une autre forme.

ARTICLE 19 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE OU DES ASSOCIÉS

19.1 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des associés.

19.2 L'Associé Unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit à l'initiative du Président (ou du Directeur Général), qu'il exprime dans un procès-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient à l'initiative du Président, ce dernier peut établir un rapport.

19 .3 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les règles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

En cas de décision de l'Associé Unique, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

En cas de consultation écrite de !'Associé Unique prise à l'initiative soit de !'Associé Unique soit du Président (ou du Directeur Général), le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais par tous moyens écrits.

19.4 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président (ou du Directeur Général) ou, à défaut, à l'initiative de tout associé (ou groupe d'associés) disposant de plus de 30 % des droits de vote attachés aux actions (un

«Demandeur»). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la même façon que les associés.

19.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrêté par l'auteur de la convocation.

19.6 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une voix.

19.7 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en Assemblée Générale (soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné - dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Elles peuvent s'exprimer aussi par le consentement unanime des associés donné dans un acte. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un associé. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'Associé Unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises à la majorité des actions ayant le droit de vote, sous réserve des dispositions du paragraphe ci-après, étant précisé qu'en cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.

Les décisions suivantes sont, sauf unanimité imposée par la loi, adoptées à la majorité des trois quarts des droits de vote attachés aux actions :

(i) toute opération sur le capital de la Société, ou plus généralement sur les fonds propres et quasi fonds propres (en ce compris toute opération de fusion, scission ou apport partiel d'actifs et de recapitalisation, toute émission ou modification des caractéristiques de tous titres) ;

(ii) toute décision entraînant une modification, immédiate ou à terme, des statuts ;

(iii) la nomination, le renouvellement ou le relèvement des commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants;

(iv) la révocation sur juste motif du Président, du Directeur Général et du Directeur Général Xxxxxxx ;

(v) toute opération de dissolution ou liquidation de la Société.

Nonobstant ce qui précède, et si la société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.

19. 7 .1 Décisions prises en Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion, par (i) tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués à l'Assemblée Générale dans les mêmes conditions que les associés.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu à cet effet par l'Assemblée. A chaque Assemblée Générale est tenue m1e feuille de présence, et il est dressé le procès-verbal de la réunion, signé (i) par le Président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d’un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seul le procès-verbal.

19.7.2 Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur à chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'm1 délai de cinq (5) jours à compter de la date d'envoi des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de 5 jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont reçus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement à la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procès-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué à la Société pour être conservé dans les conditions visées au§ 21.8 ci-après.

19.7.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique 5 jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit être indiqué, ainsi que la manière dont les associés peuvent prendre part à la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mêmes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle,

le Demandeur établit, dans un délai de (5) cinq jours, à compter de la téléconférence, le projet de procès-verbal de séance après avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothèse, les mandats sont annexés au procès-verbal ; l'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ;

le résultat du vote pour chaque délibération.

Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des associés. Les associés ayant pris part à la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les cinq (5) jours, après l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procès-verbal définitif. Ledit procès-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procès-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour être conservés comme indiqué ci-après.

19.8 Les décisions de l’Associé Unique ou des associes, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir dûment habilité à cet effet.

ARTICLE 20 - INFORMATION DES ASSOCIÉS

20. l L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à la disposition des associés ou de l'Associé Unique à l'occasion de toute consultation.

20.2 Plus généralement, l'Associé Unique ou les associés auront le droit de consulter, au siège social de la Société, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement à l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par dérogation, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation et se terminera le 31 décembre 2014. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.

ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS

22.1 Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément à la loi.

22.2 A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arrête le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément à la loi.

22.3 L'Associé Unique ou en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans xxx xxx mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

ARTICLE 23 -AFFECTATION DES RÉSULTATS

23.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

23.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

23.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

23 .4 Ce bénéfice peut être mis en réserve, reporté à nouveau ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

23 .5 L1Associé Unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

23.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés ou à l'Associé Unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont après approbation des comptes, reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.

ARTICLE 24 - MODALITÉS DEP AIEMENT DES DIVIDENDES

24. l En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le

paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire. Cette option est également offerte à l' Associé Unique.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par décision des associés sans qu'il puisse être supérieur à trois mois à compter de celle-ci.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés. 24.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

24.3 Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues à l'article L. 232-12 du Code de commerce.

ARTICLE 25 - DISSOLUTION ANTICIPÉE

25. 1 La dissolution anticipée de la Société peut être décidée par décision collective des associés ou par l'Associé Unique, conformément aux dispositions des Articles 18 et 19 ci- dessus.

25 .2 Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'Associé Unique personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 26 – LIQUIDATION

26.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, si toutefois l’Associé Unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraîne sa liquidation.

26.2 En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés, statuant à la majorité qualifiée des actions ayant le droit de vote définie à !'Article 19, règle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés, à la même majorité, en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

26.3 Après dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

ARTICLE 27 – CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'Associé Unique et la Société, entre les associés eux- mêmes, concernant l’interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.

STREET GROUP- Statuts 2022

Final Audit Report 2022-03-17

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