Règlement utilisateurs détenteurs de la MOBILITY CARD
Règlement utilisateurs détenteurs de la MOBILITY CARD
Soussignés :
Exemple de société, une [forme juridique] constituée en vertu du [Pays] droit, avec son siège social à Exemple et ayant élu domicile à Exemple de rue 1 à (1111 AA) Exemple et légalement représentée par M/Mme A. Exemple en sa/leur qualité de [qualité], ci-après dénommé : l'« Employeur » ;
et
Madame / Monsieur B. Exemple Employé, résidant à Exemple de rue 1, 1111 BB Exemple, ci-après dénommé : l'« Employé » ;
Ci-après conjointement dénommées : « Parties ».
Définitions
Dans le présent règlement utilisateurs, les termes suivants, chacun marqués par une majuscule, ont la signification suivante :
Service : les services de XXImo relatifs à la gestion et au financement des Services de Mobilité ;
Société de cartes : émetteur des cartes de paiement (IDT Financial Services Limited of Imagor S.A.) (SA) ;
Contrat : le contrat entre l'Employeur et XXImo / le Revendeur en vertu duquel XXImo et/ou le Revendeur fournit le Service à l'Employeur ;
Revendeur : un distributeur des Services de XXImo. En tant que distributeur, le Revendeur a le droit de (re)vendre les Services à ses Clients ;
XXImo : XXImo BVBA, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0501.639.062 (RPR Bruxelles).
Article 1. Services, Application du règlement utilisateurs
1.1 Le présent règlement utilisateurs s'applique entre les Parties à partir du moment où l'Employé a accès au portail web (la section privée du site web XXImo ou le Revendeur sur lequel l'Employé et l'Employeur peuvent télécharger et consulter les rapports) ou à partir du moment où l'Employé dispose d'une Mobility Card, selon la première éventualité.
1.2 Des informations sur la durée de validité de la Mobility Card, la livraison de la Mobility Card ainsi que le processus d'activation, le réseau d'acceptation de la Mobility Card et le processus de remplacement de la Mobility Card sont disponibles auprès de l'Employeur et/ou sur le site web de XXImo et/ou du Revendeur
Article 2. Dispositions générales
2.1 L'Employé doit obtenir et utiliser la Mobility Card, le nom d'utilisateur fourni par XXImo et le code PIN et le mot de passe choisis par l'Employé, en plus de ce qui est stipulé dans ce règlement utilisateurs et d'autres dispositions applicables, avec le soin nécessaire.
2.2 La Mobility Card, le code PIN, le nom d'utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels. Cela signifie que seul l'Employé a le droit et l'autorisation d'utiliser la Mobility Card, le code PIN, le nom d'utilisateur et le mot de passe. En outre, l'Employé n'a le droit et l'autorisation d'utiliser la Mobility Card, le code PIN, le nom d'utilisateur et le mot de passe à son propre profit qu'en sa qualité d'Employé au service de l'Employeur. Il est expressément interdit à l'Employé de mettre la Mobility Card, le code PIN, le nom d'utilisateur et le mot de passe à la disposition de toute personne autre que lui-même, activement ou passivement. Par autre personne, on entend également : le ou la partenaire, les membres de la famille, les amis, les personnes vivant sous le même toit, les collègues, les employés des accepteurs (c.-à-d. les fournisseurs de services de mobilité) et les visiteurs de l'Employé.
2.3 La Mobility Card reste la propriété du titulaire de la carte. Ni le client ni l'Employé ne peuvent modifier quoi que ce soit au sujet de la Mobility Card et ne peuvent pas la copier.
2.4 La Mobility Card, le code PIN, le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par ou pour le compte de XXImo ou du Revendeur ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et pour les services de mobilité pour lesquels l'Employé a été autorisé.
2.5 Si XXImo et/ou le Revendeur sont tenus d'effectuer des actions ou de communiquer à l'Employé en vertu du présent contrat d'utilisateurs, l'Employé acceptera ceci dès que XXImo et/ou le Revendeur a effectué l'action ou l'a communiquée à l'administrateur client ou à l'Employeur. L'administrateur client est l'Employeur ou une personne désignée par l'Employeur qui est responsable de la gestion de la ou des Mobility Cards.
Article 3. Utilisez la Mobility Card et le code PIN
3.1 L'Employé s'engage à traiter la Mobility Card, le code PIN, le nom d'utilisateur et le mot de passe avec soin.
3.2 L'Employé doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la Mobility Card et empêcher son utilisation non autorisée.
3.3 L'Employé doit faire opposition à la Mobility Card s'il y a des raisons de le faire. Dans ce contexte, l'Employé doit rester informé de la réglementation que XXImo et/ou le Revendeur fournit, par exemple pour prévenir la fraude avec la Mobility Card et le code PIN.
3.4 L'Employé est toujours tenu de s'assurer que le code PIN reste secret. Cette obligation de confidentialité s'applique également aux partenaires, aux membres de la famille, aux amis, aux personnes vivant sous le même toit, aux collègues, aux employés des accepteurs et aux visiteurs de l'Employé.
3.5 L'Employé est tenu de conserver et d'utiliser la Mobility Card et le code PIN de manière sûre et prudente à tout moment. L'Employé ne peut pas faire une inscription sur la Mobility Card ou conserver un enregistrement du code PIN avec la Mobility Card.
3.6 L'utilisation de la Mobility Card est également soumise à toutes les conditions générales des accepteurs dont l'Employé peut utiliser les services de mobilité et de la ou des sociétés émettrices de la carte.
3.7 Dans la mesure du possible, toutes les obligations de l'Employé et les dispositions du présent règlement concernant l'utilisation de la Mobility Card et du code PIN sont également applicables au stockage et à l'utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe.
Article 4. Mesures en cas d'abus
4.1 L'Employé est tenu de faire immédiatement opposition à la Mobility Card via la hotline indiquée sur le site web de XXImo et/ou du Revendeur si :
a. la Mobility Card a été volée ou l'Employé soupçonne qu'elle a été volée ;
b. l'Employé a égaré la Mobility Card ou ne sait plus où il a laissé la Mobility Card ;
c. l'Employé ne reçoit pas la Mobility Card après utilisation, par exemple car elle a été avalée par un terminal de paiement ;
d. l'Employé constate qu'une ou plusieurs transactions effectuées avec la Mobility Card n'ont pas été effectuées par lui, par exemple après vérification via le portail web ;
e. l'Employé sait ou soupçonne que quelqu'un d'autre connaît ou a vu le code PIN ;
f. l'Employé a d'autres raisons de douter de la sécurité de la Mobility Card ou du code PIN.
4.2 Si l'Employé récupère ou retrouve la Mobility Card après la notification, l'Employé ne peut plus l'utiliser. L'ancienne Mobility Card doit être détruite. La carte à puce de transport public doit être retournée à XXImo ou au Revendeur.
4.3 En cas de (dommages résultant d') abus (c'est-à-dire fraude et/ou perte, vol ou autre perte de contrôle de la Mobility Card, du code PIN, du nom d'utilisateur ou du mot de passe) de la Mobility Card, l'Employé doit immédiatement en informer la police. Si XXImo, le Revendeur ou l'Employeur le demande, l'Employé et/ou l'Employeur doit être en mesure de fournir une copie du procès-verbal.
4.4 L'Employé doit tenir compte du fait que les accepteurs de XXImo peuvent faire opposition à l'utilisation d'une Mobility Card spécifique en cas d'abus (suspectés), d'un défaut technique ou si cela est nécessaire pour la sécurité, la protection et/ou le bon fonctionnement du service de mobilité concerné.
4.5 Une Mobility Card (présumée) défectueuse doit être signalée par l'Employé via la hotline indiquée sur le site web de XXImo ou le Revendeur.
Article 5. Données personnelles
5.1 En signant ce règlement utilisateurs, l'Employé déclare accepter la déclaration de confidentialité telle qu'elle se trouve sur le site Web de XXImo et/ou du Revendeur.
Article 6. Droits de propriété intellectuelle
6.1 Les droits de propriété intellectuelle sur tous les Services XXImo, services de mobilité et accessoires (y compris le portail web et les Mobility Cards) sont la propriété de XXImo ou du tiers auprès duquel XXImo a acquis le droit de fournir (une partie de) ces services (de mobilité) à l'Employeur et/ou à ses clients et/ou Employés.
6.2 L'Employé déclare qu'il n'enfreindra ou n'assistera en aucune façon, activement ou passivement, les droits de propriété intellectuelle visés au point 6.1. Par infraction, on entend également le fait (d'essayer) d'adapter, modifier, contourner, empêcher le fonctionnement ou la mise à disposition du logiciel des Services, l'application(s) fournie(s), les mesures de sécurité de la puce, le portail web et/ou la plate-forme de gestion (partie fermée sur le site web XXImo ou le Revendeur où l'Employeur et/ou l'administrateur client peuvent gérer et administrer l'utilisation des services de mobilité), dans le but d'une utilisation non autorisée de la Mobility Card.
Article 7. Responsabilité
7.1 Il est interdit à l'Employé d'endommager (ou de faire endommager) ou de (faire) détériorer la Mobility Card, de la modifier ou de l'utiliser (ou la faire utiliser) d'une autre manière que celle pour laquelle il est autorisé.
7.2 Dans la mesure permise par la loi, l'Employé est entièrement responsable envers XXImo/le Revendeur/l'Employeur/les clients/tiers pour tous les dommages causés pour quelque raison que ce soit en relation avec l'utilisation et/ou l'utilisation abusive de la Mobility Card, du code PIN, du nom d'utilisateur et du mot de passe. Par dommages, il faut comprendre tous les dommages directs et indirects, tels que les dommages consécutifs ou le manque à gagner, à l'exception de la responsabilité pour les dommages directs causés par un manquement imputable à l'exécution du contrat du client (le contrat entre l'Employeur et XXImo ou le Revendeur) par XXImo et/ou le Revendeur.
7.3 La Mobility Card fournie par XXImo ou le Revendeur ne peut être imitée, modifiée et/ou copiée de quelque manière que ce soit. L'Employé indemnise XXImo, le Revendeur, l'Employeur, les clients et/ou les tiers de tout dommage causé par l'imitation, la modification et/ou la copie de la Mobility Card par l'Employé ou à la suite d'un comportement imputable à l'Employé.
L'Employé n'a pas droit à une indemnisation ou à une autre forme d'indemnisation en cas d'incapacité d'utiliser la Mobility Card, quelle qu'en soit la cause.
L'Employé ne peut en aucun cas tenir XXImo et/ou le Revendeur responsable des informations fournies par la ou les sociétés émettrices de la carte et les accepteurs, de l'exécution et de la disponibilité des services de mobilité et du fonctionnement de la Mobility Card.
Article 8. Fin d'utilisation
8.1 L'Employé est tenu de cesser immédiatement l'utilisation de la Mobility Card, du code PIN, du nom d'utilisateur et du mot de passe à la fin du contrat de travail en vertu duquel la Mobility Card peut être utilisée ou au moment où le contrat de travail de l'Employé stipule que la Mobility Card ne peut plus être utilisée.
8.2 L'Employé est tenu de cesser immédiatement d'utiliser la Mobility Card, le code PIN, le nom d'utilisateur et le mot de passe si l'Employeur l'indique en raison de la résiliation du contrat client entre XXImo/le Revendeur et l'Employeur et/ou du contrat de travail entre l'Employé et l'Employeur.
8.3 L'Employé cessera immédiatement d'utiliser un service de mobilité si l'Employeur, XXImo et/ou le Revendeur l'indique. À la fin d'un service de mobilité ou pendant la fourniture d'un service de mobilité, l'Employé n'aura jamais de réclamation directe (pour une compensation ou une livraison ultérieure) contre l'accepteur qui (ne) fournit (plus) le service de mobilité en question.
8.4 Toute utilisation continue à la suite d'une interruption telle que décrite dans cet article sera qualifiée d'abus, pour lequel l'abus et les dommages en résultant pour l'Employeur et toute autre partie (par exemple l'Employé, XXImo, le Revendeur, les accepteurs) sera l'entière responsabilité de l'Employé.
8.5 À la fin de l'autorisation ou de la possibilité d'utiliser la Mobility Card, l'Employé est tenu de détruire la Mobility Card.
Article 9. Clause de tiers
9.1 Les interdictions et obligations imposées à l'Employé dans le présent règlement d'utilisation sont également stipulées en faveur de tiers, y compris XXImo et/ou le Revendeur, au profit desquels l'Employeur conclut une clause de tiers irrévocable à l'égard de l'Employé en question.
Article 10. Droit applicable et juridiction
10.1 Le présent règlement est régi par le droit belge.
10.2 Le tribunal compétent du lieu de résidence de l'Employé est compétent pour prendre connaissance de tout litige relatif ou découlant du présent règlement d'utilisation.
Article 11. Disposition finale
L'Employeur a le droit de modifier ou de révoquer unilatéralement le présent Contrat d'utilisation si XXImo et/ou le Revendeur l'y obligent ou si cela est nécessaire pour toute autre raison.
Signé à [lieu] le [date],
Exemple Entreprise
Nom Exemple Employé
Fonction
1