CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCES ET D’UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCES ET D’UTILISATION
DU SERVICE DE LOCATION DE C.VELO BOX
Le présent règlement définit les conditions d’utilisation du stationnement abrité et sécurisé pour vélos situé sur le Parvis de la Gare SNCF de Clermont-Ferrand, ci-après dénommé « C.vélo Box ». Le fait d’utiliser ou simplement d’entrer dans cet équipement entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document, consultable directement à l’agence C.vélo, à l’intérieur de la C.vélo Box et sur le site internet x-xxxx.xx.
ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE
Mis en œuvre par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC), C.vélo Box est un service payant de mise à disposition d’emplacements abrités et sécurisés de stationnements réservés aux vélos.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
La C.vélo Box est accessible par abonnement individuel (sauf en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité) en fonction des stationnements disponibles et après avoir effectué les démarches administratives pour souscrire à l’abonnement en se rendant à l’agence C.vélo située sur le parvis de la Gare SNCF de Clermont-Ferrand au 00, xxxxxx xx x’Xxxxx Soviétique 00000 XXXXXXXX-XXXXXXX ;
ARTICLE 3 – UTILISATION DU SERVICE
3.1. – Adhésion au service
Sous réserve d’acceptation préalable des présentes conditions générales, le service C.vélo Box est
accessible à toute personne nommée « client », répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
• être âgé(e) de plus de 18 ans ;
• s’être acquitté(e) d’un droit d’accès, et avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du contrat C.vélo Box ;
• avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile (fournir une copie) qui garantit les conséquences de l’utilisation ou la non-utilisation du matériel mis à disposition, pendant la durée du contrat ;
• avoir fourni un justificatif de domicile de moins de trois mois et une pièce d’identité (CNI,
passeport ou permis de conduire) et sa photocopie ;
• avoir signé les présentes CGAU.
L’exploitant du service C.vélo Box se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations à un utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation.
En échange de la signature du contrat et après s’être acquitté des sommes dues, un badge d’accès sera remis au client contre un dépôt de garantie dont le montant est affiché en agence C.vélo et sur le site internet xxx.x-xxxx.xx, alors responsable de ce badge le temps de la durée du contrat.
Tout abonnement souscrit ne pourra amener à un remboursement ultérieur, même si le client décide
de mettre fin à son contrat pendant la durée d’abonnement.
Les contrats sont souscrits à l’agence C.vélo et débutent au moment de la signature du contrat et jusqu’à une échéance déterminée en fonction de la durée souscrite.
Si le client laisse du matériel au niveau de son emplacement au-delà de l’échéance de son abonnement, des pénalités financières par jour supplémentaire s’appliqueront (voir grille tarifaire). Si
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l’usager souhaite renouveler son abonnement par la suite, cela ne sera possible que si des emplacements sont disponibles et s’il s’est bien acquitté des sommes dues auparavant. Pour information, le nouveau contrat débutera au moment de la venue du client à l’agence pour souscrire un nouveau contrat.
3.2. – Conditions d’utilisation
Le service C.vélo Box est réservé à l’usage exclusif des cycles non motorisés. Ainsi, seuls les bicyclettes, les vélos à assistance électrique et les accessoires associés (casque, vêtements de pluie, porte-bébé par exemple) sont autorisés dans l’enceinte de l’équipement, tant qu’ils ne sont pas trop volumineux et ne gênent pas l’accès aux autres emplacements (interdiction d’entrée aux vélos- cargos, remorques à vélo, tandem). Un contrôle journalier sera effectué par l’exploitant. En cas de présence d’un accessoire trop volumineux, l’exploitant se réserve le droit de retirer ce matériel et de mettre fin au contrat. Par conséquent, si un véhicule ou un équipement non autorisé à pénétrer dans l’enceinte se trouve à l’intérieur, l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour le faire enlever.
Le client sécurisera son vélo à l’emplacement qui lui aura été attribué, à l’aide d’un antivol personnel
et non fourni par le service de location.
Si le client s’aperçoit d’une quelconque dégradation du stationnement loué avant sa première utilisation, il doit en avertir l’exploitant du service C.vélo Box sous 48h après le début de son contrat (par mail 24h/24 ou par téléphone ou à l’agence du service C.vélo Box lors des horaires d’ouverture de cette dernière). De même, si une dégradation par lui-même ou un tiers intervient pendant la durée de son contrat, il devra avertir l’exploitant du service C.vélo Box dans les 48h.
3.3- Modalités d’utilisation
Le badge d’accès à la C.vélo Box remis lors de la signature du contrat est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers. Chaque contrat donne droit à la location d’un emplacement où ne pourra être stationné qu’un seul vélo à la fois.
1 Badge = 1 Stationnement = 1 Vélo
Le client doit anticiper le rendu de son badge : si la date de fin de contrat correspond à un jour non ouvré (dimanche, jours fériés, etc.), il devra se rendre à l’agence du service C.vélo Box au maximum le dernier jour ouvré précédent sa date de fin de contrat, aux horaires d’ouverture de l’agence du service C.vélo Box. Tout retard dans le rendu de ce badge entrainera des pénalités financières décrites dans l’article 5 des CGAU. Le badge sera rendu inutilisable à minuit le dernier jour du contrat.
Le client s’engage à vérifier la fermeture de la porte à chaque entrée et chaque sortie dans la C.vélo Box. Aucune personne non abonnée ne doit entrer dans l’enceinte sécurisée.
ARTICLE 4 - TARIFICATION ET PAIEMENT
Pour renouveler son abonnement à C.vélo Box, il suffit de se rapprocher de l’agence C.vélo avant la fin du contrat.
ARTICLE 5 – PÉNALITÉS FINANCIÈRES
Le client est responsable de l’usage du stationnement qui lui est attribué, tant que celui-ci est en
location, il en a la pleine et entière responsabilité. Aussi, lors de l’accès au service C.vélo Box, le client dépose un dépôt de garantie montant affiché à l’agence du service C.vélo Box et disponible sur le site internet lors de sa souscription à un contrat. Ce dépôt s’effectuera par chèque.
Ce dépôt de garantie sera débité, pour tout ou partie, dans les cas suivants :
• Détérioration du stationnement par le client ou un tiers, ayant pu accéder à l’intérieur de la
C.vélo Box en même temps que le client, pendant la période de location,
• Usage frauduleux : stationnement de plus d’un vélo sur un stationnement, cession d’un badge à
un tiers, etc.,
• Tout autre manquement aux présentes conditions générales ;
• Non restitution ou dégradation du badge d’accès, le rendant inutilisable ;
• Utilisation de l’emplacement au-delà de l’échéance du contrat signé par le client.
En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du stationnement bien que son dépôt de garantie ait été encaissé.
Pendant la durée de validité du contrat, le client s’engage à signaler tout changement d’état
bancaire.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS
6.1. - Le service C.vélo Box s’engage à :
• fournir les services proposés aux conditions prévues aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ;
• maintenir les stationnements dans un bon état de fonctionnement (ouverture et fermeture de la
porte d’accès, emplacements utilisables, etc.) ;
• assurer la qualité des services proposés : réponse rapide sur les emplacements disponibles, accompagnement du client dans sa première utilisation, etc.
• donner un droit de stationnement aux usagers ayant souscrit un contrat.
Toutefois, le service C.vélo n’assure qu’une obligation de moyens.
Ainsi, la responsabilité du SMTC-AC et de l’exploitant du service C.vélo ne peuvent pas être engagées en cas de :
• mauvaise utilisation par le client des services proposés ;
• non-respect par le client de ses obligations aux termes des présentes conditions générales
d’accès et d’utilisation ;
• utilisation du service C.vélo Box par une personne non autorisée ;
• dégradation ou de vol des véhicules stationnés et/ou accessoires laissés dans la C.vélo Box ;
• force majeure.
6.2. - Le client s’engage à :
• utiliser l’équipement C.vélo Box avec précaution et selon les termes des présents articles ;
• restituer l’emplacement et le badge dans l’état où ils se trouvaient au début de la location ;
• restituer l’emplacement à tout moment, à la première demande de l’exploitant du service C.vélo Box effectuée par téléphone, par courriel ou par courrier
• ne pas prêter, louer, céder l’emplacement ou l’accès à l’équipement C.vélo Box à un tiers pendant la durée du contrat de location.
Le client est seul responsable des dommages engendrés par l’utilisation du stationnement pendant toute la durée de location, y compris lorsque celle-ci excède la durée souscrite en cas de restitution tardive. Passé l’échéance de fin de contrat, le stationnement est considéré comme abandonné et l’exploitant du service C.vélo se réserve le droit de faire retirer le vélo délaissé par tous les moyens nécessaires (exemple : destruction du cadenas). Le vélo (et ses éventuels accessoires) sera alors stocké durant 31 jours (pendant lesquels s’appliqueront des pénalités financières). Passé ce délai, le
vélo (et ses éventuels accessoires) sera considéré comme un « déchet » au regard de la loi (article L.541-1 du Code de l’environnement). Le SMTC-AC ou l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve alors le droit de le traiter comme tel en favorisant sa réutilisation, son recyclage ou sa revalorisation en le donnant par exemple à une association.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service C.vélo Box. Elles sont exclusivement destinées au service C.vélo qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »). D’après ce règlement européen sur la protection des données, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante : Service C.vélo, Xxxxxx xx xx xxxx, 00 xxxxxx xx x’Xxxxx soviétique, 00000 XXXXXXXX-XXXXXXX.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS, SUGGESTIONS ET LITIGES
Pour toute réclamation, suggestion ou litige, le client pourra faire parvenir un courrier à : Service C.vélo, 00 xxxxxx xx x’Xxxxx Soviétique, 63 000 CLERMONT-FERRAND.
Le différend fera toujours l’objet d’une tentative de conciliation amiable.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le SMTC-AC ou l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo Box à tout moment.
Les clients du service seront informés de toute modification des présentes conditions sur le site internet du service C.vélo xxx.x-xxxx.xx ou à l’intérieur de la C.vélo Box. Ces CGAU sont également fournies au client au moment de la signature du contrat.
□ Je certifie avoir pris connaissance que la C. vélo Box est sous vidéo protection.
□ En signant ce formulaire, j’accepte que mes données soient exploitées à des fins statistiques.
□ J’accepte que mes coordonnées soient utilisées dans le cadre d’une communication sur le service
C.vélo et son développement.
□ J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation de la C.vélo Box.
Date et signature, précédées de la mention « Lu et approuvé »
C.vélo Box est un programme co-financé par l’Union Européenne dans le
cadre du Fonds Européen de Développement Régional.