Conditions générales de vente et de participation aux stages et baptêmes de piste
Conditions générales de vente et de participation aux stages et baptêmes de piste
Préambule
L’Automobile Club de l’Ouest (ci-après « l’ACO »), association loi de 1901, dont le siège social se situe Circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2, est le créateur et l’organisateur de nombreuses manifestations sportives dont notamment les 24 Heures du Mans et est, à ce titre, spécialisée dans l’organisation d’évènements liés aux sports automobiles.
Porsche France a confié la gestion, l'organisation et l’administration de son école de conduite sous l’appellation « Porsche Track Experience » à l’ACO.
1 Objet
Les présentes conditions générales sont conclues entre l’ACO et toute personne qui souhaite commander un stage ou un baptême de piste et/ou toute personne physique qui effectue un stage ou un baptême de piste organisé par l’ACO dans le cadre de l’école de conduite « Porsche Track Experience » (ci-après « le Client » ou « le Participant »).
La commande et la participation au stage et/ou baptême de piste impliquent l’adhésion irrévocable du Client et/ou Participant aux présentes
conditions générales. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site xxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx.xx/x la date de passation de la commande par le Client.
2 Commande
La commande peut être faite en contactant le service commercial « Porsche Track Experience » par téléphone ou par mail. Elle peut également être effectuée sur le site internet xxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx.xx/
Le Client sélectionne le type de stage et/ou baptême ainsi que la date qu’il souhaite réserver et remplit en ligne les renseignements demandés ou lors d’une commande par téléphone ou par mail, complète la fiche de renseignements adressée par l’ACO puis télécharge et joint les documents requis (copie du permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité et le cas échéant copie du certificat d’immatriculation du véhicule personnel et attestation d’assurance).
La commande est reconnue comme ferme et définitive lorsque l’ACO a perçu la totalité des frais d’inscription au(x) stage(s) et/ou baptême(s). Dans le cas d'une prestation non datée (bon cadeau), la validité du bon est d'un an à partir de la date d'achat.
3 Prix et paiement
3.1 Prix
Les prix incluent les prestations qui sont détaillées dans le descriptif de chaque stage et/ou baptême. Tous les prix sont indiqués en Euros T.T.C (toutes taxes comprises).
3.2 Paiement
L’ACO accepte les modes de règlements suivants :
- Par chèque : libellé à l'ordre de l’ACO et adressé 30 jours avant le début du stage et/ou baptême ou de la session sous condition que le chèque soit émis par une banque domiciliée en France et libellé en Euros.
- Par virement bancaire.
- Par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard/Mastercard, Visa internationales et American Express.
3.3 Sécurité de paiement
Lorsque le règlement est effectué en ligne, il est réalisé via une zone de paiement sécurisée. La saisie par le Client de son numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme à 3 chiffres se fait au sein d’une zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées. Ainsi, dans un souci optimal de sécurité, à aucun moment ces données bancaires ne sont accessibles à des tiers.
4 Délai de rétractation
Le Client ayant commandé par le biais du site Internet, par téléphone ou par mail bénéficie du délai de rétractation de 14 jours prévu par la législation à compter de l’acceptation de l’offre de prestations de services. Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser à l’ACO le formulaire type de rétractation (figurant à la suite des présentes conditions générales) dûment complété et signé ou un autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé l’ACO de sa décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la mise à disposition des prestations a débuté, avant l'expiration du délai de rétractation prévu par la loi.
5 Report de date / Annulation/Force majeure
Toute demande de report de date doit parvenir au minimum 30 jours avant le début du stage par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ACO - « Porsche Track Experience » à l’adresse figurant en-tête des présentes conditions générales. Passé ce délai, aucun report ne pourra être accepté et aucun frais d’inscription ne sera remboursé. Une seule demande de report peut être effectuée.
L’ACO se réserve le droit de reporter ou d’annuler les stages en raison de problèmes techniques, de sécurité ou d’organisation dûment justifiés. Dans ce cas, les frais d’inscription sont intégralement remboursés au Client à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêchant le Client ou l’ACO d’exécuter ses obligations, l’exécution desdites obligations sera de plein droit suspendue, à moins que le retard qui résulterait de l’empêchement ne justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations, sans que cela donne droit au versement d’une quelconque indemnité.
A ce titre, les conditions climatiques qui empêcheraient l’ACO d’exécuter sa prestation en toute sécurité sont considérées comme un cas de force majeure suspendant les obligations de l’ACO et justifiant la résolution du contrat de plein droit et sans indemnité. Dans un tel cas où l’ACO serait contrainte d’interrompre la prestation, réduisant ainsi sa durée à moins de 2/3 du temps de l’activité, elle rembourserait prorata temporis le Client du montant des prestations dont il n’a pu bénéficier.
Il est entendu que les conditions météorologiques ne sont pas considérées comme un cas de force majeure permettant au Client d’annuler sa réservation sans frais.
6 Participation aux stages et/ou baptêmes
Les stages et baptêmes se déroulent principalement sur les Circuits Maison Blanche et Bugatti au Mans (72). Toutefois, les stages peuvent se dérouler sur d’autres circuits en France en fonction du planning Porsche Track Experience.
6.1 Conditions de participation
Pour prendre le volant, le Participant doit être âgé de 18 ans minimum et en possession d’un permis de conduire pour véhicules de tourisme en cours de validité au jour du stage. La présentation dudit permis sera impérativement demandée le jour de réalisation de l’activité. En cas de non présentation dudit permis de conduire, l’ACO annulera la participation de la (des) personne(s) concernée(s), le Client ne saurait alors prétendre au remboursement de la prestation (stage et/ou baptêmes de piste).
L’activité baptême de piste sur circuit, en tant que passager, est accessible à partir de 16 ans.
6.2 Horaires
Le Participant s'engage à respecter scrupuleusement les horaires définis pour la réalisation de chaque stage ou baptême de piste, tout retard entraînera une réduction du temps de roulage ou de la durée de la session prévue.
Pour information, les horaires d’accès aux activités de pilotage sur le circuit sont les suivants :
9h00 – 11h55 et 14h00 -17h55.
6.3 Conditions de sécurité
Le Participant devra se conformer à l’ensemble des règles de sécurité liées à cette activité et aux règles d’utilisation de la piste fournies par l'ACO, au cours d’un briefing sécurité obligatoire ainsi qu’à toutes les instructions données par les instructeurs au cours du stage. Les vitesses maximum seront imposées par les instructeurs durant chaque session et devront être impérativement respectées. Les tongs, chaussures à talons, jambes nues sont interdits sur les pistes ; pantalons obligatoires.
Le Participant est informé qu’il est formellement interdit de consommer de l’alcool, des stupéfiants ou toute autre substance en contre-indication avec la conduite automobile. Le Participant est informé également qu’il ne doit présenter aucune contre-indication médicale à la pratique de la conduite sportive sur circuit ni être sous traitement ayant des effets secondaires ou contre-indications à la conduite d'un véhicule.
Le chef de piste se réserve le droit de refuser l’accès à la piste à toute personne ayant un comportement incompatible avec l’activité planifiée. La mise à disposition de la piste pourra être annulée ou interrompue à tout moment si les conditions de sécurité ne sont plus réunies, et ce pour quelque cause que ce soit.
Tout manquement aux obligations de sécurité ou aux règles d’utilisation de la piste donnera lieu à un avertissement par l’instructeur responsable du stage. La direction des stages est en outre habilitée, en cas de non-respect des règles de sécurité, à exclure immédiatement le Participant, y compris de toute participation ultérieure.
En cas de non-respect des consignes de sécurité par le Participant, la responsabilité de l'ACO ne saurait être engagée.
Le Participant suit les stages de conduite ou baptêmes de piste à ses risques et périls. Il renonce à tout droit et recours tant à l’encontre de l’ACO que de Porsche France et son réseau ou de Porsche AG.
L’ACO interdit, pour des questions de sécurité, l'accès au circuit aux enfants de moins de 12 ans ainsi qu’aux animaux de compagnie.
6.4 Participation aux stages avec véhicule personnel
Le Client et/ou le Participant est (sont) informé(s) qu’en cas de participation au stage avec un véhicule Porsche personnel, ce véhicule devra être équipé d’échappements avec silencieux répondant à la législation en vigueur sur les routes ouvertes au public. L’accès à la piste pourra être refusé à tout véhicule équipé d’un échappement libre ou ayant un niveau sonore trop élevé, et ce à la libre appréciation du chef de piste. Dans tous les cas,
tout véhicule dont le niveau sonore mesuré par l’ACO dépasse les 100 db (mesures réalisées selon la règlementation technique FIA) se verra refuser
l’accès à la piste.
Le Client et/ou le Participant certifie(nt) que le véhicule personnel utilisé lors du stage de conduite est à jour de ses entretiens, que son état de carrosserie et mécanique permet une activité sur circuit. Tout véhicule dont l’état mécanique ne permettrait pas de réaliser le stage en toute sécurité se verra refuser l’accès à la piste. Le Client et/ou le Participant ne pourra(ont) engager la responsabilité de l’ACO, de Porsche France et/ou des instructeurs en cas de problème de toute nature sur ledit véhicule l’(les) empêchant de participer au stage en totalité ou en partie.
6.5 Conditions de participation aux stages des personnes en situation de handicap
Toute personne en situation de handicap souhaitant participer à un stage de pilotage sur sa voiture personnelle devra présenter une carte grise avec mention "handicap" en section J3. La présentation d'un certificat médical d'un médecin de la commission médicale préfectorale est obligatoire au même titre que le permis de conduire.
Dans le cas où le stage est effectué sur une voiture de la flotte Porsche Track Experience (911 Carrera équipée d'un système DARIOS développé par la société KEMPF), le client devra certifier qu'il est apte à la conduite conformément à l'arrêté du 31/08/2010 (art. 412-6 du code de la route). La présentation d'un certificat médical d'un médecin de la commission médicale préfectorale est obligatoire au même titre que le permis de conduire.
7 Infractions au Code de la route
En cas d’utilisation sur la voie publique des véhicules mis à disposition du Participant par l’ACO, le Participant sera responsable de toute infraction au code de la route dans laquelle le véhicule mis à disposition serait impliqué. Le Participant responsable de l’infraction en supportera toutes les conséquences, tant juridiques que financières et s’engage par conséquent à régler les amendes fixées pour les contraventions correspondantes dès que celles-ci deviendront exigibles.
8 Assurances
8.1 Les véhicules Porsche mis à disposition par l’ACO sont assurés pour les dommages aux véhicules avec franchise de 2 500 € par sinistre à la charge du Client et/ou Participant en cas de détérioration du véhicule. La responsabilité civile est couverte par l’ACO en tant qu’organisateur. En cas d’accident avec un véhicule Porsche mis à disposition par l’ACO, une assurance « individuelle accident » est intégrée pour les Participants (Plafonds de garantie Décès/Invalidité permanente totale et frais médicaux communiqués par l’ACO sur simple demande).
8.2 Dans le cas où le Client et/ou Participant utilise(nt) un véhicule personnel pour réaliser le stage, il(s) garanti(ssen)t que ledit véhicule est assuré en responsabilité civile y compris pour l’activité de conduite sur circuit couvrant tous les dommages matériels, immatériels et corporels qui pourraient être causés aux tiers. Il(s) devra(ont) fournir à l’ACO une attestation en justifiant. Le Client et/ou Participant est (sont) par ailleurs informé(s) de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat dommages pour les véhicules personnels.
8.3 Le Participant reconnaît avoir été informé de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels (« assurance individuelle accident ») auxquels la pratique sportive peut l’exposer et avoir pris connaissance des dispositions de l’article L.321-4 du code du sport rappelées ci-après : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer
leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. ».
9 Protection des données personnelles
Les données personnelles vous concernant seront utilisées uniquement par des sociétés appartenant au groupe Porsche et au réseau officiel Porsche ainsi que par convention expresse par ses sous-traitants et partenaires pour le compte du groupe Porsche et/ou du réseau officiel Porsche à des fins de prospection, d'enquête et pour vous faire bénéficier d'informations sur les produits et des services offerts par le groupe Porsche et/ou
l’Automobile Club de l’Ouest. Aussi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée).
Pour exercer ces droits adressez-vous à Porsche France, Direction Marketing, 00/00, xxxx Xxxxxxxxx XX 00000, 00 000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxx xxxxx. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/
10 Médiation
En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat, les parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. Conformément à la législation française en vigueur, le Client et/ou le Participant a (ont) la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de l’ACO. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de l’ACO (xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx) avant toute demande de médiation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client et//ou Participant pourra(ont) alors saisir MEDICYS via xxx.xxxxxxx.xx.
11 Droit applicable, compétence
Le contrat est soumis à tous égards au droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa terminaison qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes du Mans.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Nom du(des) stages(s) et/ou baptêmes (*) commandé(s) :
Commandé(s) le :
Nom du Client et/ou Participant :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.