ROYAUME DU MAROC
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CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE A LA STRATEGIE DE
DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT GRANDE ENTREPRISE- TPME
Avril 2014
Entre les soussignés,
D’UNE PART
L’ETAT REPRESENTE PAR
Le Ministère de l’Economie et des Finances représenté à l’effet des présentes par le Ministre, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX
Ci-après, dénommé «Le Ministère des Finances»
Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique représenté à l’effet des présentes par le Ministre, Monsieur Xxxxxx Xxxxx XXXXXXX,
Ci-après, dénommé «Le Ministère de l’Industrie»
Et
D’AUTRE PART
La Confédération Générale des Entreprises du Maroc, représentée par Xxx Xxxxxx XXXXXXXX CHAQROUN en sa qualité de Présidente, agissant à l’effet des présentes en vertu des pouvoirs qu’il détient à cet effet ;
Ci-après dénommée« CGEM»
Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc représenté par M.XXXXXX XXXXXXXXXX en sa qualité de Président, agissant à l’effet des présentes en vertu des pouvoirs qu’il détient à cet effet ;
Ci-après dénommée « GPBM »
CI-APRES INDIVIDUELLEMENT DENOMME LA « PARTIE » ET ENSEMBLE DENOMME LES « LES PARTIES ».
Préambule :
• Les évolutions permanentes et rapides de l’environnement mondial et le niveau de compétition globale auxquels doivent faire face les entreprises marocaines, constituent autant de défis pour l’économie nationale.
• L’un des rôles de la Grande Entreprise (GE) créatrice de valeur est d’impulser une dynamique globale dans son environnement économique et social notamment à travers différentes formes de partenariat avec les Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) visant entre autres l’externalisation, la décentralisation de ses activités et la diffusion du progrès technologique au profit d’une économie plus compétitive.
• L’examen de la relation entre GE et TPME au Maroc, à la lumière des expériences des pays étrangers, a mis l’accent sur plusieurs constats :
La relation de partenariat GE/ TPME est jugée déséquilibrée ;
Les initiatives d’organismes publics ou GE privées démontrent que la relation entre GE et TPME est possible dans le contexte marocain et met en évidence différents modèles de partenariat ;
Le choix des modèles de partenariat à retenir devrait se baser sur une approche dictée par le marché et ciblée par secteur/filière, voire par région ; Le partenariat résultant avant tout d’un impératif de compétitivité, nécessite une implication forte et orchestrée des différentes parties prenantes ;
La réussite du partenariat passe, dans un premier temps, par des relations pilotes concluantes et leur médiatisation, démontrant la création de valeur pour les deux parties, et dans un deuxième temps par la généralisation progressive du modèle selon une feuille de route précise, s’appuyant sur un dispositif d’accompagnement et la mise en place de mécanismes incitatifs ;
A l’international, il existe une volonté forte des pouvoirs publics de mettre en place un cadre favorable aux relations de partenariat GE-TPME avec des mécanismes de financement adaptés.
• Le GPBM et les banques, en concertation avec Bank Al-Maghrib et les opérateurs publics et privés, manifestent leur volonté d’améliorer constamment l’accompagnement et le financement des TPME et le partenariat productif.
• Les parties signataires de la présente convention décident de se mobiliser pour créer un cadre favorable au renforcement du partenariat GE /TPME sur la base d’une stratégie adaptée qui consacre les principes fondamentaux et les
lignes d’action pour des rapports de partenariat plus efficients et qui s’inscrivent dans la durée, au service du développement des TPME.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente Convention cadre de partenariat a pour objet de définir les modalités de partenariat entre les Parties pour la mise en place d’une stratégie de développement adaptée, qui définissent les principes fondamentaux pour promouvoir une dynamique nouvelle de partenariat GE / TPME en vue de :
• Développer les marchés des TPME et favoriser l’émergence de champions sectoriels nationaux.
• Permettre aux Grandes Entreprises (GE) d’augmenter leur compétitivité en intégrant dans leur chaîne de valeur des PME/TPE performantes et innovantes.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES MODELES DE PARTENARIAT
Les parties conviennent de promouvoir les cinq formes de modèle de partenariat suivantes :
Co-développement, qui consiste pour :
• une grande entreprise à faire participer ses fournisseurs dans le cadre d’un contrat, dans la conception et les projets d’innovation, en les considérant comme de véritables partenaires aussi bien dans les étapes aval (exécution du projet) que dans les étapes amont (conception, exploration).
Sous-traitance, qui se formalise par:
• Un contrat d’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître d’ouvrage (capacité ou produit fini).
Contrat/accord cadre, qui se concrétise par :
• Un contrat cadre de prestation entre une GE et une TPME fixant d’avance le volume d’achat et les prix pour une durée allant de 1 à 3 ans ;
• Un contrat de prestation entre une GE et une TPME avec accord sur le prix mais pas sur la quantité d’achat. « Accord cadre » ;
Portage à l’export, qui se traduit notamment par les aspects suivants :
• Mettre en place un accord commercial donnant accès à une TPME au réseau international de distribution d’une GE ;
• Apporter des conseils sur les pratiques en vigueur dans les pays où les TPME souhaitent exporter « Portages conseil ».
Essaimage, qui consiste en :
• Un processus par lequel une grande entreprise aide un salarié à créer ou à reprendre une entreprise: incubation, mise à disposition d’outils, méthodes, aides financières et appuis techniques.
ARTICLE 3 : STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT GE/TPME :
Les parties conviennent d’adopter une stratégie de développement de partenariat GE/TPME, qui s’articule autour des axes opérationnels suivants : :
• Mettre en œuvre une campagne de sensibilisation et de communication sur le partenariat GE-PME et sa valorisation médiatique ;
• Mettre en place un mécanisme de financement adapté favorisant le développement de relations de partenariats entre GE et TPME ;
• Adopter les mesures et dispositions réglementaires nécessaires pour favoriser le partenariat GE / TPME ;
• Donner une visibilité aux PME concernant les achats et les programmes d’investissement des GE et assurer une transparence du processus (côté GE et PME) ;
• Faciliter la mise en relation et la création d’espaces d’échanges et d’opportunités business GE/TPME ;
• Mettre en œuvre un programme d’accompagnement GE/TPME visant à renforcer la compétitivité des TPME pour favoriser la réussite de la relation GE-PME, notamment, dans le cadre du programme Moussanada.
ARTICLE 4 : DEPLOIEMENT DE LA STRATEGIE
Les parties conviennent de déployer la stratégie de développement du partenariat GE/TPME, en 3 étapes essentielles :
• Conclusion d’accords de partenariat : Mise en place d’accords de partenariats GE-TPME, portés par un groupe de GE qui est identifié par les parties prenantes, sur la base des modèles définis à l’article 2 de la présente convention ;
• Etape d’évaluation et d’ajustement : Evaluation des partenariats GE/TPME réalisés et propositions de mesures d’amélioration et d’ajustement ;
• Etape de généralisation et d’élargissement à de nouvelles GE : capitalisation à partir de l’expérience des partenariats réalisés et élargissement à de nouvelles GE.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES
Le Ministère de l’Industrie s’engage à
• Mettre en place un cadre réglementaire favorisant les différents modèles de partenariat GE/TPME;
• Lancer un programme d’aménagement de zones d’activités favorisant la proximité GE/TPME et leur mise en relation (Plateformes industrielles intégrées P2I et clusters, et animation des zones) ;
• Mettre en place un programme d’accompagnement GE / TPME visant le renforcement de la compétitivité des TPME ;
• Mettre en place, en partenariat avec les Banques, des mécanismes de financement favorables au développement du partenariat GE/ TPME.
Le Ministère des Finances s’engage à :
• Contribuer à mettre en place un cadre réglementaire favorisant les différents modèles de partenariat GE-TPME;
• Contribuer à mettre en place, en partenariat avec les Banques, des mécanismes de financement favorables au développement du partenariat GE/TPME.
La CGEM s’engage à
• Mettre en relation les GE et les TPME via des rencontres sectorielles et des outils de communication (portail et annuaire des TPME) ;
• Vulgariser et communiquer autour des modèles de partenariat auprès des GE et TPME ;
• Identifier les GE modèles et initiatrices du renforcement du partenariat GE/PME ;
• Assurer un engagement des GE dans le cadre d’une charte de partenariat GE/TPME portant notamment sur :
La réservation d’une part de leurs achats au profit des TPME; L’adoption de mesures incitatives, au profit des TPME; L’encouragement du développement des TPME dans le cadre du« Small Business Act ».
Le GPBM s’engage à :
• Vulgariser et communiquer autour des modèles de partenariat GE/TPME auprès des GE/PME et de leurs clients ;
• Inciter les banques à mettre en place des mécanismes de financement favorables au développement du partenariat GE/TPME.
ARTICLE 6 : COMITE DE SUIVI
Un comité de suivi est mis en place pour assurer la mise en œuvre de la présente convention.
Présidé par le Ministère de l’Industrie, le comité de suivi est composé des représentants des parties signataires de la présente convention et de l’Agence Nationale pour la promotion de la Petite et Moyenne Entreprise - ANPME.
Ce comité qui pourra s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne qui en raison de sa compétence ou de son expertise pourrait contribuer utilement à ses travaux, se réunira sur invitation de son Président.
Le secrétariat de ce comité sera assuré par l’ANPME.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT DES ENGAGEMENTS DE L’ETAT
La convention de financement du plan d’accélération industrielle 2014-2020 définit les modalités de prise en charge des engagements financiers du Ministère de l’Industrie.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions de la présente Convention prennent effet à compter de la date de sa signature, et porteront sur une durée s’étalant jusqu’à fin décembre 2020, à l’issue de laquelle elle prendra fin de plein droit, sans qu’il ne soit besoin de formalité aucune.
Il appartient aux Parties d'examiner, le cas échéant, les conditions et les modalités de reconduction de la présente convention à la lumière des résultats atteints par la mise en œuvre des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 9 : EXEMPLAIRES
Le présent partenariat est établi en 4 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties. Ses dispositions sont exécutoires à compter de la date de sa signature par toutes les parties.
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Fait à Casablanca, le ………………………