Extension de Garantie Véhicules Neufs Volkswagen.
Conditions Générales de Vente
Extension de Garantie Véhicules Neufs Volkswagen.
I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf Volkswagen
La société Volkswagen Group France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 7750 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro B 832 277 370, dont le siège social est sis 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx – XX 00 – 00000 Xxxxxxx-Xxxxxxxxx Cedex (Le Garant), propose à ses clients qui le souhaitent, de souscrire à titre onéreux, une Extension de Garantie (ci-après désigné la "Garantie“) à la garantie de deux (2) ans dont bénéficient les véhicules neufs Volkswagen, contre tout défaut de matière et d'usinage du véhicule, conformément aux conditions suivantes.
Cette Garantie peut être conclue pour tout modèle Véhicule Particulier (VP) Volkswagen acheté neuf auprès d'un Partenaire Volkswagen Agréé ou du Garant.
La Garantie ne s'applique pas aux services numériques gratuits et payants ni aux services qui peuvent être activés ultérieurement par le Garant, Volkswagen AG ou un tiers par le biais d'interfaces numériques (par exemple "Car Net", "We Connect", "We Connect Go" et autres services "Volkswagen We").
Le bénéfice de la présente Extension de garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette extension de garantie, par un réparateur du réseau agréé Volkswagen.
1. Champ d'application géographique
La présente extension de garantie n’a pas de limitation géographique et le bénéficiaire peut la faire valoir dans tout pays, mais exclusivement chez un réparateur agréé Volkswagen.
2. Validité temporelle
2.1 La présente Extension de Garantie prendra effet immédiatement à l’expiration de la garantie conventionnelle du véhicule neuf Volkswagen de deux (2) ans qui aura été préalablement accordée par le Garant, c'est-à-dire qu'elle s'applique à partir du début de la troisième année à compter de la date de livraison du véhicule au premier acheteur par le Garant ou par un Partenaire Volkswagen Agréé.
2.2 L'Extension de Garantie peut être souscrite selon les neuf options suivantes, chacune ayant une durée et un kilométrage maximum différents.
DURÉE DE L’EXTENSION DE GARANTIE
1 an | ||
EA1 | EA2 | EA3 |
Kilométrage total maximum du véhicule (en km) | ||
30 000 | 60 000 | 90 000 |
2 ans | ||
EA4 | EA5 | EA6 |
Kilométrage total maximum du véhicule (en km) | ||
40 000 | 80 000 | 120 000 |
3 ans | |
EA7 EA8 | EA9 |
Kilométrage total maximum du véhicule (en km) | |
50 000 100 000 | 150 000 |
2.3 Une fois l’Extension de Garantie souscrite, le bénéficiaire n’aura plus la possibilité de changer d’option. L'Extension de Garantie prend fin soit lorsque la durée convenue a expiré, soit lorsque le kilométrage maximum est dépassé, au premier des deux termes échu.
2.4 L'Extension de Garantie est de nature conventionnelle et couvre les mêmes points que la garantie accordée par le constructeur aux véhicules neufs de marque Volkswagen à l’exception de la garantie peinture et carrosserie ainsi que la garantie pour la batterie haute tension, que la présente Extension de Garantie ne prolonge pas.
3. Condition préalable pour faire valoir un droit à Garantie
Un droit à la présente Garantie n'existe que si, pendant la période de Garantie, tous les travaux d'entretien sont effectués conformément au plan d’entretien défini par le Constructeur (consultable dans la documentation de bord de chaque véhicule neuf Volkswagen) ou à l'affichage des intervalles d'entretien au combiné d'instruments numérique, conformément aux spécifications de Volkswagen AG ou du Garant. Dans le cas contraire, le Garant est exonéré de ses obligations au titre de la présente Garantie.
4. Existence d'un cas de Garantie
4.1 Un recours en Garantie peut être fait pour tout dysfonctionnement du véhicule dû à un défaut de matière ou d'usinage. Une prestation sous Garantie est donc exclue en particulier si le défaut a été causé par le fait que
• le véhicule a été préalablement remis en état ou entretenu de manière inappropriée par le bénéficiaire de la Garantie lui-même ou par un tiers, à moins que cela ne l'ait été dans le cadre d'une prestation sous garantie par un Réparateur agréé Volkswagen ; ou que
• le bénéficiaire de la présente Extension de Garantie n’a pas respecté les prescriptions du constructeur concernant le fonctionnement, l’utilisation et l’entretien du véhicule tel que défini dans le carnet d’entretien, le manuel d’utilisation et les brochures techniques du véhicule; ou que
• des pièces dont l'utilisation n'a pas été agréée par Volkswagen AG ou le Garant, ont été montées sur ou dans le véhicule ou que ce dernier a été modifié (modification électronique par exemple) d'une manière non autorisée par Volkswagen AG ou le Garant ; ou que
• le véhicule a été utilisé de manière inappropriée ou soumis à des contraintes excessives, par exemple lors de compétitions de sport mécanique ou suite à une surcharge; ou que
• le véhicule a été endommagé par une intervention ou des facteurs extérieurs (par exemple, accident, grêle, inondation); ou que
• le bénéficiaire de la Garantie n'a pas signalé immédiatement le défaut et qu’il en résulte une aggravation des dommages sur le véhicule ; ou que
• le bénéficiaire de la Garantie n'a pas fourni immédiatement l'occasion de le réparer bien qu'il ait été invité à le faire.
4.2 L'usure normale, c'est-à-dire le résultat de l'utilisation normale du véhicule, non causée par un défaut de matière ou d'usinage, est exclue de la présente Garantie et les dommages collatéraux causés par l'usure normale ne sont pas couverts par la présente Garantie.
4.3 Les équipements, pièces rapportées et structures externes ainsi que les défauts en résultant ne sont pas couverts par la présente Garantie. Cela s'applique également aux accessoires qui n'ont pas été livrés ni/ou montés d'usine.
5. Prestation du Garant en cas de Garantie
5.1 Si un cas relève de la Garantie, le Garant fera corriger le défaut gratuitement par un Partenaire Volkswagen Agréé (rectification des défauts).
5.2 Dans le cadre de la réparation, le Garant peut, à sa propre appréciation, soit remplacer la pièce défectueuse soit la remettre en état. Les pièces remplacées redeviennent propriété du Garant. Toute exigence adressée au Garant dépassant le cadre de la réparation est exclue de la présente Garantie. En particulier, la mise à
disposition d’un véhicule de remplacement, pendant la durée de la réparation, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts pouvant en découler sont expressément exclus de la présente Extension de Garantie.
6. Traitement du cas de Garantie
Les dispositions suivantes s'appliquent au traitement des droits de Garantie :
• Les droits résultant de la présente Garantie peuvent être exercés uniquement auprès des Réparateurs Volkswagen Agréés.
• Si le véhicule est inutilisable en raison d'un défaut, le bénéficiaire de la Garantie est dans l'obligation de contacter le Réparateur Volkswagen Agréé le plus proche. Celui-ci décide alors si les travaux nécessaires peuvent être réalisés sur les lieux de l'incident ou dans ses ateliers.
• Les droits du bénéficiaire de la Garantie résultant du Service Mobilité longue durée ou d'une Garantie de mobilité similaire restent inchangés.
7. Transfert de la Garantie
En cas de vente du véhicule, le Garant accepte que le contrat de Xxxxxxxx soit repris par le nouvel acquéreur. Le nouvel acquéreur se substitue au bénéficiaire de la Garantie et peut faire valoir les droits au titre de la Garantie dans la mesure où ils existent au moment de la reprise du contrat.
II. Garanties légales
1. La présente Extension de Garantie ne restreint en rien les droits légaux, notamment les droits à garantie du vendeur du véhicule et les droits éventuels du constructeur ou de Volkswagen Group France S.A., au titre de la loi sur la responsabilité des produits.
2. Indépendamment des droits résultants des termes de la présente extension de garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
3. Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
a) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
b) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-
quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
4. Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
5. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
III. Réclamation / Médiation
Toute réclamation doit être envoyée à Volkswagen Group France à l’adresse suivante : Volkswagen Group France – Relations Clients – 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxx-Xxxxxxxxx. Si le bénéficiaire de la Garantie a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, il peut saisir le Médiateur CMFM :
- Directement sur son site Internet : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx,
- Par courrier, notamment au moyen d’un formulaire de saisine (téléchargeable sur le site du médiateur), à l’adresse: Médiation CMFM 00 xxxxxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx.
Si le bénéficiaire de la Garantie au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la ‘Plateforme ODR’), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant:
xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx
Un engagement durable
Volkswagen Group France
s.a. au capital de 198 502 510 €
Direction Pièces et Service
00, xx. de Boursonne – 02601 Villers-Cotterêts cEDEX
RCS Soissons 832 277 370
Édition : mars 2021 - Conception : DDB