CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA MEDIATION
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA MEDIATION
Entre :
Et :
Dénommés ci-après les parties,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les parties déclarent consentir librement à participer de façon active au processus de médiation. Elles déclarent comprendre que la médiation n’est pas une action judiciaire et que le rôle du Médiateur est de les aider à parvenir à trouver elles-mêmes une solution librement consentie.
Dans cette perspective, les parties s’engagent à discuter dans un climat de coopération, de respect mutuel et à proposer des solutions qui tiennent compte des intérêts respectifs.
Les parties ont décidé de choisir comme Médiateur :
Nom : Adresse :
Prénom :
Centre de médiation d’affiliation : CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation - 00 Xxx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX-XXXXXXX).
Les parties reconnaissent que le Médiateur intervient comme un tiers neutre, impartial et indépendant des parties, ayant pour rôle unique de faciliter le dialogue entre elles pour leur permettre de trouver une solution amiable, éclairée et librement consentie à leur différend.
Afin de faciliter ces discussions, les parties conviennent de suspendre et/ou de ne pas engager de nouvelles procédures judiciaires pendant la durée de la médiation.
Les parties souscrivent au fait que la médiation est un processus totalement confidentiel, ce qui a les conséquences suivantes :
Assurer la confidentialité totale des propos et documents issus des entretiens de médiation, à moins d’accords spécifiques les en déliant de tout ou partiel. Le Médiateur peut demander aux parties de ratifier un engagement spécifique de confidentialité.
Le Médiateur ainsi que tous les participants qui pourront être associés au processus de médiation doivent préserver la confidentialité de l’ensemble du processus ainsi que de tout renseignement divulgué au cours de celui-ci.
Ne pas demander au Médiateur de venir témoigner devant un tribunal ou dans toute autre procédure.
La médiation prendra fin par la conclusion d’une entente, par décision consensuelle des parties d’y mettre fin ou par décision unilatérale d’une partie ou du Médiateur.
Les parties sont conscientes que la médiation est un processus volontaire et qu’à tout moment de la discussion, elles conservent le droit, de même que le Médiateur, de consulter un conseil (si la présence d’un conseil est demandée, il devra suivre les règles de la médiation).
Le Médiateur a toute liberté d’organiser le déroulement du processus de médiation en ayant recours soit à des réunions plénières, soit à des entretiens séparés.
Les parties sont conscientes que :
Le Médiateur, dont le rôle unique est de faciliter le dialogue entre elles et de leur permettre ainsi de trouver une solution librement consentie à leur différend, ne pourra voir sa responsabilité engagée ultérieurement en cas de contestation de cet accord.
Compte tenu de la spécificité de sa mission, le Médiateur n’est pas tenu à une obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA MEDIATION
Ayant pris connaissance des règles de la médiation exposées ci-dessus, les parties déclarent soumettre à la médiation le problème suivant :
ARTICLE 3 : HONORAIRES DU MEDIATEUR
Les parties s’engagent à prendre à leur charge la rémunération du Médiateur : les honoraires du Médiateur, acceptés par les parties et ce, quel que soit l’issue de la médiation, s’élèveront à . € TTC pour une rencontre qui peut se dérouler sur une demi-journée.
Toute rencontre supplémentaire sera facturée sur la base de l’accord intervenu entre les deux parties. Les frais seront facturés en sus, sur justificatifs et notamment les frais de déplacement qui seront comptabilisés sur la base du barème fiscal.
Sur ces honoraires seront prélevés les frais administratif de la CNPM fixés forfaitairement à . € TTC, frais réglés par le Médiateur.
Les frais et honoraires du Médiateur seront répartis à parts égales entre les parties, sauf meilleur accord intervenu entre elles.
Fait à …………………… en 3 (trois) exemplaires le …………………. 201 .
Les parties : Après avoir paraphé chaque page, appose sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord de la médiation » | Le Médiateur : Après avoir paraphé chaque page, appose sa signature précédée des mentions manuscrites « bon pour accord » | |
Après avoir paraphé chaque page, appose sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord de la médiation » |