CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

MARCHÉ PUBLIC D'ÉTUDES

Conception, réalisation et mise en place d'une oeuvre d'art au titre de l'obligation de décoration des constructions publiques

Communauté de Communes des Deux Rives

0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX X XXXX

Tél : 00.00.00.00.00

SOMMAIRE

1 - Dispositions générales du contrat 3

1.1 - Objet du contrat 3

1.2 - Décomposition du contrat 3

2 - Pièces contractuelles 3

3 - Intervenants 3

3.1 - Conduite d'études 3

4 - Durée et délais d'exécution 3

4.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations 3

4.2 - Délai d'exécution 4

5 - Prix 4

5.1 - Caractéristiques des prix pratiqués 4

5.2 - Modalités de variation des prix 4

6 - Garanties Financières 4

7 - Avance 4

7.1 - Conditions de versement et de remboursement 4

7.2 - Garanties financières de l'avance 5

8 - Modalités de règlement des comptes 5

8.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs 5

8.2 - Présentation des demandes de paiement 5

8.3 - Délai global de paiement 6

8.4 - Paiement des cotraitants 6

8.5 - Paiement des sous-traitants 7

9 - Conditions d'exécution des prestations 7

9.1 - Modifications techniques 7

10 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle 7

11 - Constatation de l'exécution des prestations 8

11.1 - Vérifications 8

11.2 - Décision après vérification 8

12 - Garantie des prestations 8

13 - Pénalités 8

13.1 - Pénalités de retard 8

13.2 - Pénalité pour travail dissimulé 8

14 - Assurances 8

15.1 - Conditions de résiliation 8

15.2 - Redressement ou liquidation judiciaire 9

16 - Règlement des litiges et langues 9

17 - Dérogations 9

1 - Dispositions générales du contrat

1.1 - Objet du contrat

Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent :

Conception, réalisation et mise en place d'une oeuvre d'art pour le parvis de la CC2R.

Dans le cadre de l'aménagement du Parvis de son siège administratif, la Communauté de Communes des deux Rives a décidé de mettre en place une oeuvre d'art dans le cadre du 1% artistique.

Lieu(x) d'exécution :

Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX X'XXXX

1.2 - Décomposition du contrat

Il n'est pas prévu de décomposition en lots.

2 - Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :

- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes

- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

- Le programme de l'opération

- Le mémoire

3 - Intervenants

3.1 - Conduite d'études

Le conducteur d'études est : QUARTIERS LUMIERES

Le titulaire lui remettra les pièces concrétisant l'avancement de l'étude ainsi que tous les documents permettant le règlement des acomptes et du solde du contrat.

Le conducteur d'études sera chargé de suivre les missions suivantes : ÉCLAIRAGE XXXXXXXXX XXXXXXXX

0 Xxx Xxx

00000 XXXXXXXX

Il est représenté par : Xxxxxx Xxxxxxxxx.

4 - Durée et délais d'exécution

4.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations

La date prévisionnelle de début des prestations est le 16/07/2018.

La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 31/10/2018.

4.2 - Délai d'exécution

Le délai d'exécution est de 3 mois et 2 semaines.

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.

5 - Prix

5.1 - Caractéristiques des prix pratiqués

Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement.

Le prix selon le DPGF doit comprendre tous les frais de conception, d'études, de fabrication, de mise en oeuvre, d'installations et autres sujétions pour mener à bien la prestation et le parfait fonctionnement selon les règles de l'art, normes, codes et lois en vigueurs.

Conformément au décret n°2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n°2005-90 du 4 février 2005 et précisé par la circulaire d'application du 16 août 2006, le maître d'ouvrage prélève sur la rémunération de l'artiste les cotisations maladie, veuvage, CSG, CRDS au taux de droit commun. Ce précompte est obligatoire, excepté dans le cas où l'artiste a produit une attestation de dispense de précompte.

5.2 - Modalités de variation des prix

Les prix sont fermes et non actualisables.

6 - Garanties Financières

Une retenue de garantie de 5.0 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.

Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. En revanche, il ne sera pas accepté de caution personnelle et solidaire.

Dans l'hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie.

7 - Avance

7.1 - Conditions de versement et de remboursement

Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.

Le montant de l'avance est fixé à 30.0 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché

Le montant de l'avance est fixé à 30.0 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché , si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 30.0 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.

Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix.

L'avance sera versée lors de la notification du marché, après réception par le maître d'ouvrage de la garantie indiquée à l'article 7.2.

Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65.0 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80.0 %.

Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.

Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l'article 135 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

7.2 - Garanties financières de l'avance

Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100.0 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.

8 - Modalités de règlement des comptes

8.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs

Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-PI.

8.2 - Présentation des demandes de paiement

Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l'article 11.4 du CCAG-PI et seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

- le nom ou la raison sociale du créancier ;

- le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;

- le cas échéant, le numéro de SIRET ;

- le numéro du compte bancaire ou postal (n°IBAN complet);

- le numéro du marché ;

- la désignation de l'organisme débiteur ;

- les montants et taux de TVA légalement applicables ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

- le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché ;

- tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché ;

- le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées (incluant, le cas échéant le montant de la TVA des travaux exécutés par le ou les sous-traitants) ;

- la date de facturation ;

- en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ;

- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT ;

Les demandes de paiement devront parvenir à l'adresse suivante : Communauté de Communes des Deux Rives2

0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx

00000 XXXXXXX X XXXX

Dispositions applicables en matière de facturation électronique :

Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous- traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :

1° La date d'émission de la facture ;

2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;

3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;

4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;

5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;

6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;

7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;

8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;

9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;

11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui du destinataire de la facture.

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).

8.3 - Délai global de paiement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

8.4 - Paiement des cotraitants

En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.

Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-PI.

8.5 - Paiement des sous-traitants

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

Le paiement du sous-traitant s'effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.

En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.

9 - Conditions d'exécution des prestations

Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).

Adresse d'exécution :

Communauté de Communes des Deux Rives 0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx

00000 XXXXXXX X XXXX

9.1 - Modifications techniques

Pendant l'exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose. La formulation de ces modifications suite à l'acceptation par le pouvoir adjudicateur du devis détaillé du titulaire donne lieu à un avenant.

10 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle

L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est l'option A telle que définie au chapitre 5 du CCAG-PI, soit la concession des droits d'utilisation sur les résultats.

Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché.

Les droits concédés comprennent les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique pour les besoins découlant du marché et notamment, dans le respect des droits moraux, l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution de l'oeuvre sur le territoire français (hormis publication sur internet, valant pour le monde entier) et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteurs.

Pendant une période de deux ans, le titulaire assiste, sur leur demande, le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés, dans l'exercice des droits concédés.

11 - Constatation de l'exécution des prestations

11.1 - Vérifications

Les vérifications seront effectuées dans un délai de 2 mois à compter de la date de vérification signalée par le titulaire, conformément aux articles 26 et 27 du CCAG-PI.

11.2 - Décision après vérification

A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues à l'article 27 du CCAG-PI.

12 - Garantie des prestations

Les prestations feront l'objet d'une garantie de 1 an dont le point de départ est la date de notification de la décision d'admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 28 du CCAG-PI.

Les garanties particulières suivantes sont également prévues dans les conditions suivantes :

• Garantie décennale sur la structure, support et scellement de l'oeuvre.

• Garantie d’un an sur les appareillages.

13 - Pénalités

13.1 - Pénalités de retard

Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 50,00 €.

La date de commencement d'exécution et le délai de réalisation des prestations partent de la notification du marché.

Par dérogation à l'article 14.3 du CCAG-PI, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard.

13.2 - Pénalité pour travail dissimulé

Si le titulaire du marché ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10.0 % du montant TTC du marché.

Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.

14 - Assurances

Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-PI, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.

15 - Résiliation du contrat

15.1 - Conditions de résiliation

Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 29 à 36 du CCAG-PI.

En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au

montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5.0 %.

En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222- 5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l'article 51-III du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.

15.2 - Redressement ou liquidation judiciaire

Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

16 - Règlement des litiges et langues

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Toulouse est compétent en la matière.

Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

17 - Dérogations

- L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles

- L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.3 du CCAG - Prestations Intellectuelles