Contrat de Location – Logements conventionnés
Contrat de Location – Logements conventionnés
I – Désignation des lieux loués
Les locaux et leurs accessoires privatifs faisant l’objet de la présente location sont ceux visés au contrat. Font également partie du présent bail, les locaux et installations collectifs, les parties communes, auxquels le locataire a accès.
Le locataire dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la signature des présentes pour contester le décompte de surfaces. Il est également informé que les lieux loués sont régis par une convention conclue entre l’Etat et le Bailleur. Cette convention est tenue à la disposition permanente du locataire au siège du Bailleur, au même titre que les accords collectifs qui auraient été signés. Elle ouvre au locataire le droit à l’Aide Personnalisée au Logement.
II - Durée
La location est consentie pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction.
III – Conditions financières 3.1 - Le dépôt de garantie
Le futur locataire verse au propriétaire du logement un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer en principal.
Le dépôt de garantie ne sera pas réévalué. Il ne produira pas d’intérêts pendant la durée de la location.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans le délai réglementaire en vigueur, à compter de la restitution des clés faisant suite à l’état des lieux, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur, et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire.
3.2 - Le loyer
La présente location est consentie au taux du loyer principal fixé par le Conseil d’Administration du Bailleur, conformément à la réglementation en vigueur et révisable selon les mêmes conditions.
Le Bailleur s’engage à remettre gratuitement au locataire, sur sa demande, toutes pièces justificatives de paiement portant le détail des sommes versées par lui.
Des travaux de rénovation thermique, de réhabilitation, ou des accords collectifs ou individuels, pourront donner lieu à une augmentation spécifique.
3.3 - Le Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.) Si les ressources du locataire, en cours de bail, dépassent le plafond légal, un supplément de loyer de solidarité s’ajoute au loyer, conformément à la législation en vigueur.
3.4 - Les charges locatives
En plus du loyer, le locataire réglera au Bailleur les dépenses appelées charges. Celles-ci sont énumérées par décret(s) joint(s) en annexe.
Le locataire versera mensuellement des provisions pour charges. Chaque année, le Bailleur remettra au locataire le décompte définitif des charges reprenant, par poste, les dépenses récupérables de l’année écoulée et le mode de répartition. Le règlement de la somme due est exigible après le délai légal d’un mois qui suit l’envoi du décompte. Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire, dans les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.
IV – Règlement des mensualités
Le loyer et charges locatives sont payables chaque
mois à terme échu, à la date figurant sur l’avis
d’échéance.
4.1 - Clause de solidarité
En cas de pluralité de locataires, y compris les concubins, sans préjudice de l’article 220 du Code Civil, ceux-ci sont solidairement tenus de tous les engagements du présent contrat, pendant toute sa durée et ses tacites reconductions. En cas de congé délivré par l’un des locataires, celui-ci restera tenu solidairement pendant une durée de 6 mois après son départ (sauf dispositions particulières réglementaires).
V – Etat des lieux entrant
Lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
Les anomalies cachées ou de fonctionnement, qui
n’auraient pu être décelées lors de l’état des lieux à
l’entrée du locataire, devront être signalées, par
écrit, par celui-ci au Bailleur dans un délai de 10 jours.
Pendant le premier mois de la première période de chauffe, le locataire pourra demander un état des lieux complémentaire relatif aux éléments de chauffage.
VI– Entretien, réparation, travaux 6.1 - Entretien
Le locataire s’interdira tout acte pouvant nuire à la
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des annexes, et les réparations locatives. Seules les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction ou force majeure, sont à la charge du Bailleur.
les termes du règlement intérieur annexé au
sécurité des personnes et des biens en respectant présent contrat.
Le locataire s’engage :
- à maintenir en bon état de fonctionnement, les installations et appareillages existant dans les lieux loués et à se conformer aux directives données par le Bailleur pour assurer leur bon emploi ;
- à ne pas nuire à l’écoulement normal des eaux dans les canalisations ;
- à maintenir en bon état d’entretien sa boîte aux lettres, ses portes d’entrée, de cave, de garage ainsi que leur système de fermeture ;
- à veiller au maintien en propreté des espaces communs et abords ;
- à ne pas encombrer les parties communes, les gaines techniques de l’immeuble.
6.2 - Ascenseur
Le locataire devra se conformer à toutes instructions relatives au bon emploi de l’ascenseur. Il ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité en cas d’arrêt du service de l’ascenseur, quelles que soient la cause et la durée de l’arrêt.
6.3 - Chauffage
Pour les immeubles raccordés à un chauffage collectif, le Bailleur apprécie l’intensité à donner au chauffage ainsi que les dates de mise en route et d’arrêt de l’installation.
En cas d’interruption du chauffage, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou
diminution du loyer. Il en sera tenu compte lors de la régularisation annuelle des charges locatives.
Le locataire n’apportera pas de modification aux installations.
Dans les locaux pourvus d’une installation de chauffage individuel, le Bailleur en assurera le contrôle périodique et la maintenance, aux frais du locataire.
6.4 - Amélioration intérieure
Le locataire s’engage à ne pas modifier les lieux loués sans le consentement du Bailleur.
Toute amélioration que le locataire aura pu faire dans les lieux loués restera en fin de location la propriété du bailleur, sans donner lieu à indemnité, à moins que celui-ci préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais du locataire.
6.5 - Grosses réparations et travaux d’entretien Après avoir au préalable prévenu les habitants, le Bailleur peut faire exécuter dans l’immeuble, y compris dans le logement loué, toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d’aménagement quelles qu’en soient les causes, le tout sans donner lieu à indemnité ou diminution de loyer pour le locataire si la perte de jouissance n’excède pas 21 jours.
Le locataire ne pourra s’opposer à l’accès et à l’intervention des entreprises dans les lieux loués.
VII – Le congé
7.1 - Le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois
Ce délai peut être réduit selon la législation en vigueur.
Le délai court à compter du jour de la réception du préavis par l’organisme (signé par tous les titulaires du bail, y compris pour les couples mariés).
Toute demande de report ou d’annulation du congé sera refusée par le Bailleur.
Dès la notification du congé, le locataire devra permettre la visite des lieux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables, en accord avec le Bailleur. A défaut, les visites auront lieu les jours ouvrés de 17h à 19h.
7.2 - Le Bailleur peut donner congé au locataire moyennant un préavis de 6 mois dans le cadre défini par la loi.
Le congé est donné par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d’huissier.
7.3 - Perte de droit au maintien dans les lieux
La réglementation en vigueur prévoit que le locataire peut perdre son droit au maintien dans les lieux en cas de :
- sous-occupation ;
- occupation d’un logement adapté handicapé, si absence de handicap ;
- de non réponse à l’enquête sur le Supplément Loyer Solidarité (SLS) deux années consécutives
- dépassement des plafonds de ressources PLS (Prêt Locatif Sociaux) d’au moins 150 % pendant 2 années consécutives.
7.4 - A l’expiration du délai de préavis, le locataire
est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués
Passé ce délai, une procédure d’expulsion sera engagée avec demande d’indemnisation.
Bretagne Sud Habitat – mai 2019
7.5 - Taxes et impôts
Avant son départ, le locataire devra justifier du paiement des impôts et taxes fiscales.
7.6 - Départ du locataire
Un état des lieux contradictoire signé par les deux parties est effectué en présence du Bailleur et du locataire ou de son représentant dûment mandaté.
Le locataire devra remettre les clefs au plus tard le
jour de l’expiration du contrat et informer de sa nouvelle adresse.
Le logement, les locaux et annexes, vides de tous
meubles et objets, devront être restitués en bon
état de propreté, d’entretien et de réparations
locatives.
Le montant des réparations déterminé par le Bailleur est remis au locataire.
En cas d’impossibilité à effectuer l’état des lieux contradictoirement entre les parties, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, un état des lieux sera établi par un huissier, à frais partagés.
VIII – Les obligations des parties
Les obligations générales du Bailleur et du locataire sont régies par la réglementation en vigueur, le présent contrat de location, et le cas échéant, les accords collectifs de location s’appliquant au logement qui font l’objet du présent bail.
Le locataire s’engage à respecter toute autre disposition et prescription que, par voie d’addition ou de modification des présentes, le bailleur établirait en vertu de ses responsabilités, en application de la loi.
8.1 - L’obligation d’assurance
Le locataire est tenu de s’assurer, dès la remise des clés, et pendant toute la durée du bail, contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant :
- risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux…),
- recours des voisins et des tiers,
- responsabilité civile.
Il devra en justifier avant remise des clés et pendant toute la durée du bail en produisant une attestation de son assureur.
Cette obligation s’impose au locataire. Pour mémoire, le locataire est responsable à l’égard du Bailleur des dommages causés aux locaux loués.
L’assurance du mobilier est fortement conseillée.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur pourra souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
8.2 - Enquêtes Sociales (O.P.S. et S.L.S.)
Dans le respect de la réglementation, le locataire est tenu de répondre aux enquêtes sur l’Occupation du Parc Social et sur le Supplément Loyer Solidarité et de fournir les justificatifs demandés. En cas de non réponse, il s’expose à des sanctions financières.
9.2 - Vie collective
Le locataire, sa famille et tout autre occupant, useront paisiblement de la chose louée.
Le locataire s’interdira tout acte pouvant nuire à la
tranquillité des personnes et des biens en respectant les termes du règlement intérieur annexé au présent contrat.
Le locataire s’engage à :
- s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité des habitants : bruit, dégradation, limitation du libre accès de chacun à son logement, incivilités, jets d’objets….
- ne pas suspendre d’objet, de linge aux fenêtres et balcons ainsi que dans les parties communes des immeubles ;
- respecter toute réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules ;
- n’avoir dans les lieux aucun animal, à l’exception des animaux domestiques familiers. La détention de ces derniers étant subordonnée au fait que les dits animaux ne causeront aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux résidants.
Les chiens réputés dangereux de 1ère catégorie, dit d’attaque, sont interdits. Les chiens réputés dangereux de 2ème catégorie, dit de garde ou de défense, feront l’objet d’une surveillance particulière et devront être déclarés en Mairie.
Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de cambriolage, vol dans les lieux loués, notamment les garages, locaux collectifs ou individuels mis à la disposition des locataires gratuitement ou moyennant redevance.
X – Rupture du contrat
En cas de non-paiement des sommes dues au bailleur (loyers, SLS, charges ou dépôt de garantie) le bail, après une mise en demeure restée infructueuse, pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur.
De même, en cas de troubles de voisinage constatés et jugés, le bail pourra être résilié de plein droit.
XI – Diagnostics
Conformément à la réglementation, le Bailleur joint au présent contrat les diagnostics obligatoires.
XII – Enregistrement
Le présent contrat de location n’est soumis à enregistrement que si l’une des parties le désire et en ce cas, à ses frais.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à savoir, le Bailleur en son siège à Vannes, 6 avenue Xxxxx Xxxxx, et le preneur dans les lieux présentement loués.
XIII – Numéro unique Départemental
Par la signature du présent contrat, ou par l’envoi de sa lettre de congé, le locataire autorise le Bailleur à procéder à sa radiation du fichier du Numéro Unique Départemental.
Ces informations ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure, y compris par voie électronique, que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ainsi, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans la limite de leurs attributions respectives :
- Les employés de BSH chargés de traiter les données dans le cadre de leurs fonctions ;
- Les tiers autorisés, organismes se prévalant d’une disposition légale pour obtenir communication de données ;
- Les sous-traitants ;
- Les destinataires que Bretagne Sud Habitat estime légitimes à recevoir des données. Celles-ci seront adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant directement sa demande à BRETAGNE SUD HABITAT Correspondant Informatique et Libertés, 6 Avenue Xxxxx Xxxxx –CS 62291- 56008 VANNES Cedex (sous réserve de joindre un justificatif d’identité à sa demande). Le locataire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
XV - Médiation des litiges de la consommation
En application des dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, vous pouvez saisir notre médiateur sur le site internet [xxx.xxxxxxx.xx] en cas de litige de la consommation qui n’a pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès de nos services.
Pièces annexées signées par les parties :
règlement intérieur,
décompte de surface corrigée ou surface utile,
décret définissant les charges récupérables,
décret relatif aux réparations locatives,
accord collectif départemental portant sur les états des lieux et les modalités d’application de la vétusté
diagnostic de performance énergétique,
états des risques naturels et technologiques, le cas échéant.
Fait à Vannes, le
En double original dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît
Le(s) locataire(s),
P/Le Bailleur, le Directeur Général de Bretagne Sud Habitat,
IX – Usage des lieux et vie collective
9.1 - Le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement en dehors des cas mentionnés à l’article
L. 442-8-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
XIV – Données locataires
Il est précisé au Locataire que les informations recueillies par BRETAGNE SUD HABITAT au titre du présent contrat de location font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de son patrimoine immobilier à caractère social. Dans ce cadre, l’Organisme en a fait la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses textes d’application.