CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET CARTE CORPORATE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET CARTE CORPORATE
Préambule et définitions
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet Carte Corporate, proposé par BNP Paribas.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’intègrent dans la documentation contractuelle essentielle à la commande et à la délivrance de Cartes Corporate.
Les termes et expressions commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :
- la Banque : désigne BNP Paribas et ses services.
- l’Entreprise : désigne l’entreprise ayant signé avec BNP Paribas un contrat pour l’émission et la délivrance de Cartes Corporate.
- le(s) Gestionnaires(s) : désigne le ou les collaborateurs au sein de l’Entreprise, dédié(s) à la gestion du parc de Cartes Corporate.
- le Titulaire : désigne une personne physique, salariée ou mandataire social d’une Entreprise, à qui BNP Paribas a accepté de délivrer une Carte Corporate.
- l’Utilisateur : désigne le Titulaire ou le Gestionnaire disposant d’un espace personnel et sécurisé sur le site internet Carte Corporate.
Article 1 - Objet
BNP Paribas a développé un site internet dédié à la Carte Corporate, (ci-après dénommé « le Service »). Ce site est accessible sur « xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx ».
Sur ce site, les Titulaires et les Gestionnaires de Cartes Corporate disposent d’un espace personnel et sécurisé leur permettant d’accéder à certaines informations relatives à leur(s) carte(s) ou à leur(s) parc(s) de cartes, et d’effectuer certaines actions.
BNP Paribas s’engage à fournir le Service conformément aux dispositions des présentes conditions.
Article 2 – Accès au Service
2.1. Inscription au Service
Le Titulaire est inscrit automatiquement au site internet Carte Corporate, dès la création de sa Carte.
Le Gestionnaire est inscrit au site internet Carte Corporate uniquement si son Entreprise en a fait la demande à BNP Paribas.
2.2. Authentifiants
Un identifiant et un mot de passe (ci-après « les Authentifiants ») sont attribués à chaque Utilisateur dès son inscription au site.
Ces authentifiants sont nécessaires afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel du site et d’en utiliser les fonctionnalités en fonction de son habilitation en qualité de Titulaire ou de Gestionnaire.
Pour des raisons de sécurité, le mot de passe est à modifier lors de la première connexion, puis à périodicité régulière. Pour des raisons de sécurité, l’accès au Service pourra être refusé temporairement à l’Utilisateur après composition à 5 reprises d’un authentifiant erroné.
Il est en conséquence expressément convenu que toute consultation de données ou action effectuée au moyen de la saisie de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, est réputée émaner de l’Utilisateur lui-même.
2.3. Equipement technique / Système d’information
Pour accéder au site Carte Corporate BNP Paribas, l’Utilisateur doit disposer :
- d’un PC, d’un smartphone ou d’une tablette,
- d'un accès au réseau Internet,
- d'un logiciel de navigation compatible : Safari, Chrome, Internet Explorer version 11 ou supérieure.
L’ensemble des frais de communication par Internet et par téléphone est à la charge exclusive de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur fait son affaire personnelle et est seul responsable :
- de la location et/ou de l'achat, de l’installation, de la configuration, de l'entretien et de la maintenance de l’ensemble de l’équipement technique et du système d’information utilisés pour le fonctionnement du Service. Ainsi, en aucun cas, BNP Paribas n'aura l'obligation de corriger une erreur ou un vice de quelque sorte qu’il soit dans le système d’information ou de fournir un quelconque service de maintenance à cet effet.
- du bon fonctionnement de son équipement technique et de son système d’information et de leur adéquation à l'utilisation du Service ;
- de la signature des contrats de licence d’utilisation de logiciels et d’abonnement pour l’accès à Internet et, si nécessaire, de tout contrat de licence de logiciels requis pour l'utilisation du Service.
De convention expresse entre l’Utilisateur et la Banque, cette dernière ne sera tenue d’aucune obligation de conseil à l’égard de l’Utilisateur s’agissant du bon fonctionnement de l’équipement technique et du système d’information.
Chaque Utilisateur s’assure sous sa propre responsabilité de la sécurité de son équipement technique et de son système d’information ainsi que de leur compatibilité avec le Service. A ce titre, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger à tout moment son équipement technique et son système d’information ainsi que les données qu’il contient ou véhicule contre toute contamination par des virus et tentatives d'intrusion.
2.4. Obligations de sécurité
Les Authentifiants prévus au 2.2 sont strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les tenir secrets et s’interdit de les communiquer à quiconque.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses Authentifiants et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des tiers.
Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de ses Authentifiants soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
L’Utilisateur s’engage :
- à conserver strictement confidentiels et à ne jamais confier à un tiers ses Authentifiants,
- à conserver strictement confidentiels et à ne jamais confier à un tiers ses codes d’accès à son adresse de courrier électronique,
- à garder son équipement technique et son système d’information sous sa garde exclusive et à mettre en œuvre tous moyens pour que ceux-ci ne puissent être utilisés par un tiers.
En outre, l’Utilisateur s'engage à signaler à BNP Paribas la perte, le vol ou l’utilisation abusive de ses Authentifiants ainsi que les mesures prises pour remédier à cette situation ou, s'il est impossible d'y remédier, à demander à BNP Paribas la suppression de son accès au site Carte Corporate. BNP Paribas pourra suspendre ou interrompre tout ou partie de l'accès au Service de l’Utilisateur si des informations ou des faits laissent présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d'utilisation frauduleuse du Service.
Article 3 – Assistance
En cas de difficulté ou de questions relatives à l’utilisation du site internet Carte Corporate, l’Utilisateur pourra se rapprocher de son Service Carte Corporate dédié (Titulaire ou Gestionnaire).
Article 4 – Tarifs
L’accès au Service est gratuit.
Cependant, l’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine dans le cadre de l’utilisation du Service ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci.
Article 5 – Protection des données personnelles : informations relatives aux traitements mis en œuvre par BNP Paribas en tant que Responsable de traitement
BNP Paribas collecte, directement (auprès de la personne physique concernée) ou indirectement (auprès de l’Entreprise), les catégories de données à caractère personnel suivantes : informations d’identification et de contact ; données fiscales ; données d’identification et d'authentification ; informations relatives à l’emploi ; informations bancaires, financières et données transactionnelles. Les traitements concernent les personnes physiques suivantes : représentants légaux, mandataires sociaux, personnes habilitées ou employés de l’Entreprise (tels que le Titulaire ou le Gestionnaire). Les traitements sont exécutés :
- Sur le fondement d’obligations légales et réglementaires, pour les finalités suivantes : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos, lutte contre la fraude fiscale, respect des réglementations bancaires et financières.
- Sur le fondement de l’exécution du contrat Carte Corporate, pour les finalités suivantes : gestion interne, gestion de la relation bancaire, émission et délivrance de la carte, fonctionnement des cartes et des services associés
- Sur le fondement de l’intérêt légitime de BNP Paribas, pour les finalités suivantes : animation commerciale et études, évaluation et gestion du risque, sécurité et lutte contre la fraude, gestion des contestations d'opérations, recouvrement.
Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations pourront être communiquées :
- aux sociétés du groupe BNP Paribas,
- aux prestataires de service et sous-traitants de BNP Paribas,
- aux établissements de crédits, aux institutions financières visées à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, à VISA ou MASTERCARD,
- à l’Entreprise et, selon le cas, aux sociétés appartenant au même Groupe que l’Entreprise,
- à des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages, à leur requête.
- aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires tels que l’administration fiscale, la Direction Générale du Trésor et la Banque de France afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à BNP Paribas.
Lorsqu’un des destinataires ci-dessus est situé hors de l’EEE, des garanties appropriées assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne.
Les informations sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement, et au maximum pendant 10 ans après la fin de la relation commerciale.
Les informations sur les traitements de données et sur l’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées par le traitement figurent dans la Notice de protection des données personnelles remise à l’Entreprise et disponible sur les sites de BNP Paribas dont le site « xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx ».
Article 6 – Evolution du Service
En fonction, notamment, des évolutions ou contraintes technologiques ou réglementaires, la Banque apportera au site Carte Corporate les évolutions et adaptations qui s’imposent ou lui semblent souhaitables.
Article 7 – Mise à disposition du Service et responsabilités de la Banque
La Banque s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du site Carte Corporate.
Toutefois, BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à l’arrêt de la fourniture du Service, à une rupture ou à un dysfonctionnement du Service, ou défaut de compatibilité de l’équipement technique ou du système d’information de l’Utilisateur avec l’utilisation du Service.
BNP Paribas n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie choisis par l’Utilisateur.
BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
En aucun cas, BNP Paribas ne sera tenue de réparer les dommages indirects éventuellement subis par l’Utilisateur. BNP Paribas est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
Article 8 – Informations communiquées
Les informations communiquées sur le site Carte Corporate (relevés d’opérations, historique des transactions, prélèvements, reporting, etc.), le sont sous réserve des opérations en cours de comptabilisation.
BNP Paribas décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant aux rapports et analyses communiqués sur le site. En particulier, BNP Paribas ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue dans ces rapports ou analyses, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
Article 9 - Durée de l’inscription – Résiliation
L’inscription au site Carte Corporate est établie pour une durée indéterminée prenant effet à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut procéder à tout moment à la résiliation de son inscription, par demande écrite auprès de son Service Carte Corporate dédié (Xxxxxxxxx ou Xxxxxxxxxxxx).
Article 10 - Modification des Conditions d’Utilisation
Toute modification des Conditions d’Utilisation sera notifiée à l’Utilisateur au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur, par tout moyen.
En cas de désaccord sur une modification, I’Utilisateur pourra résilier à tout moment son inscription.
L’utilisation du site Carte Corporate, postérieurement à l’entrée en vigueur de modifications des Conditions d’Utilisation, vaudra acceptation de celles-ci par l’Utilisateur.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.
GENERAL CONDITIONS OF USE OF THE CORPORATE CARD WEBSITE
Preamble and definitions
The purpose of this document is to define the conditions of use of the Corporate Card website proposed by BNP Paribas. These General Conditions of Use are included in the contractual documentation essential for ordering and issuing Corporate Cards.
Terms and expressions beginning with a capital letter are defined below:
- the Bank: refers to BNP Paribas and its services.
- the Cardholder: means an individual, an employee or officer of a company, to whom BNP Paribas has agreed to issue a Corporate Card.
- the Company: refers to the company with a contract with BNP Paribas for the issuance and delivery of Corporate Cards.
- the Programme Manager(s): designates the employee(s) within the company dedicated to the management of the Corporate Cards park.
- the User: means the Cardholder or the Programme Manager who has a personal and secure space on the Corporate Card website.
Article 1 - Objective
BNP Paribas has developed a website dedicated to the Corporate Card, (hereinafter referred to as "the Service"). This website is found at "xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx.”
On this website, Corporate Cardholders and Programme Managers have a personal and secure space allowing them to access certain information concerning their card(s) or their cards' park(s) and to perform certain actions.
BNP Paribas is committed to providing the Service in accordance with the provisions of these terms and conditions.
Article 2 - Accessing the Service
2.1. Joining the Service
The Cardholder is registered automatically to the Corporate Card website, as soon as his/her Card is created.
The Programme Manager is registered on the Corporate Card website only if his/her Company has made such request to BNP Paribas.
2.2. Credentials
An identifier and a password (hereinafter "the Credentials") are attributed to each User as soon as he/she has registered for the website.
These credentials are necessary in order to allow the user to access his/her personal space of the website and use the features based on his/her authorization as a Cardholder or Programme Manager.
For security reasons, the password is to be changed when the User first logs in, then at regular intervals.
For security reasons, access to the Service may be denied temporarily to the User after entering incorrect credentials 5 times.
The password is strictly confidential. The User is responsible for the storage and use of his/her password.
2.3. Technical equipment / information system
To access the BNP Paribas Corporate Card website, the user must have:
- a PC, a smartphone or a tablet,
- access to the Internet,
- a compatible browser software: Safari, Chrome, Internet Explorer version 11 or higher.
All communication costs incurred from the use of the Internet and telephone are the exclusive responsibility of the User. Each User is personally responsible and is solely responsible:
- for the rental and/or purchase, installation, configuration, maintenance and upkeep of all of the technical equipment and the information system used for the operation of the Service. Thus, under no circumstances will BNP Paribas be obligated to correct any error or defect of any kind in the information system or to provide any maintenance service for this purpose.
- for the good functioning of its technical equipment and its information system and their suitability for the use of the Service;
- for the signing of contracts for licensing software and internet access subscriptions, and if necessary, for any software licence agreement required for use of the Service.
By express agreement between the User and the Bank, the latter shall be under no obligation to advise the User regarding the proper functioning of the technical equipment and the information system.
Each user is responsible for ensuring the safety of their technical equipment and information system, as well as, its compatibility with the Service. As such, it is up to each User to take all appropriate measures to protect at all times his/her technical equipment and information system, as well as any data contained within or transported, against any contamination by viruses and intrusion attempts.
2.4. Security requirements
The Credentials detailed in 2.2 are strictly confidential. The User commits to keep business secrets and not to communicate them to anyone.
The User is fully responsible for the storage and use of his/her Credentials and, if applicable, the consequences of their disclosure and/or their use by third parties.
It is up to the User to ensure that preservation and entry of his/her Credentials are carried out under conditions of absolute safety and confidentiality.
The User agrees to:
- to keep strictly confidential and never to entrust to a third party his/her credentials,
- to keep strictly confidential and never to entrust to a third party the access codes to his/her e-mail,
- to keep his/her technical equipment and information system under his/her custody and to implement all means so that they cannot be used by a third party.
In addition, the User commits to report to BNP Paribas any loss, theft or misuse of his/her Credentials and the measures taken to remedy this situation or, if it is impossible to remedy, to ask BNP Paribas to delete his/her access to the Corporate Card website. BNP Paribas may suspend or terminate all or partial access to the User's Service if information or facts suggest fraudulent use or attempted fraudulent use of the Service.
Article 3 – Assistance
In case of difficulty or of questions relating to the use of the Corporate Card website, the User may approach his/her dedicated Corporate Card Service (Cardholder or Programme Manager).
Article 4 - Fees
Access to the Service is free.
However, the User retains the costs of connection billed by his/her internet service provider when using the Service, as well as the costs of telephone communication which he/she would be responsible for in the use of the Service or for any request for additional information related to it.
Article 5 - Protection of personal data: Information about the processing carried out by BNP Paribas as a controller
BNP Paribas collects, directly (from the natural person) or indirectly (from the Company), the following categories of personal data: identification and contact information; fiscal data; identification and authentication data; information relating to employment; banking information, financial and transactional data. The processing concerns the following natural persons: legal representatives, corporate officers, authorized persons or employees of the Company (such as the Cardholder or the Programme Manager).
The processing is performed:
- On the basis of legal and regulatory obligations, for the following purposes: combating money laundering and the financing of terrorism, in accordance with applicable legislation on international sanctions and embargoes, combating tax evasion, compliance with banking and financial regulations.
- On the basis of the execution of the Corporate Card contract, for the following purposes: internal management, management of the banking relationship, issuance and delivery of the card, functioning of the card and of the associated services.
- On the basis of the legitimate interests of BNP Paribas, for the following purposes: commercial animation and studies, risk assessment and management, security and fight against fraud, management of transaction dispute, collection procedure.
To satisfy the purposes specified above, information may be communicated:
- to BNP Paribas Group companies,
- to BNP Paribas service providers and subcontractors,
- to credit and financial institutions as defined in Article L 518-1 of the French Monetary and Financial Code (code monétaire et financier), to VISA or MASTERCARD,
- to the Company and, where applicable, to other companies belonging to the same group as the Company,
- to agencies responsible for carrying out surveys or polls, at their request,
- to official bodies and administrative or judicial authorities such as the tax authorities, the French General Treasury Directorate (Direction Générale du Trésor) and the “Banque de France” to meet the legal or regulatory obligations of BNP Paribas.
Where one of the recipients above is located outside of the EEA, the relevant safeguards for the protection and security of these data have been implemented, in particular the standard contractual clauses adopted by the European Commission. The data is maintained during the period necessary to the processing, and for a maximum period of 10 years after the end of the contractual relationship.
Information on data processing and the exercise of their rights by the natural persons concerned by the processing are included in the Data Protection Information Notice given to the Company and available on BNP Paribas websites, including the website "xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx”.
Article 6 - Service evolutions
Depending on, in particular, technological or regulatory developments or constraints, the Bank will provide the Corporate Card website with any evolutions or adaptations that may be deemed necessary or desirable.
Article 7 - Provision of the Service and responsibilities of the Bank
The Bank undertakes to make every effort to ensure the functioning, in optimal conditions, of the Corporate Card website. However, BNP Paribas cannot be held responsible for any loss resulting from the discontinuation of the Service, the breakdown or malfunction of the Service, or lack of compatibility of the technical equipment or of the information system of the User with the use of the Service.
BNP Paribas is not responsible for the malfunctions caused by the internet service providers and telephone operators chosen by the User.
BNP Paribas cannot be held responsible for any fault, failure, or poor performance attributable to the User, or in a case of force majeure within the meaning of article 1218 of the French civil code.
In no event shall BNP Paribas be held liable for any indirect damages suffered by the User. BNP Paribas is subject to an obligation of means in the context of this document.
Article 8 - Communicated information
The information provided on the Corporate Card website (transaction statements, transaction histories, information on debits, reporting, etc.), are subject to ongoing accounting operations.
BNP Paribas declines any responsibility in the event of delay, error or omission concerning the reports and analyses communicated on the website. In particular, BNP Paribas cannot be held responsible for any decision taken on the basis of information contained in these reports or analyses, or any uses made by third parties.
Article 9 - Duration of registration - Termination
Registration on the Corporate Card website is established for an indefinite period of time, taking effect from the User's date of registration.
The User can proceed to the termination of their registration by written application to their dedicated Corporate Card Service (Cardholder or Programme Manager), at any time.
Article 00 - Xxxxxxx to the Conditions of Use
Any modification of the Conditions of Use will be notified to the User at least thirty days before its effective date, by any means.
Should the User disagree with any modification, the User may terminate his/her registration at any time.
The use of the Corporate Card website, subsequent to the entry into force of any amendments to the terms of use, will be considered as acceptance by the User.
Article 9 - Applicable law
These General Conditions of Use are governed by French law.