CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET
CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET
Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières de souscription sur Internet (les « Conditions Particulières ») complètent et/ou dérogent aux conditions générales d’abonnement et de délivrance Liber-t (les
« Conditions Générales »). Il est rappelé que, en cas de contradiction ou de différence entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
ARTICLE 1 - MODES DE SOUSCRIPTION
Le titulaire a la possibilité de souscrire au contrat pour la délivrance et l’utilisation de télébadge(s) et certains services associés :
o en ligne, sur le site dédié aux offres « télépéage » : xxx.xxxx-xxxxxxx.xx
o en contactant le Service Clients AREA au 0 826 88 72 72 (0,15 € TTC / min)
o dans un Espace clients du réseau AREA (voir carte réseau sur xxx.xxxx-xxxxxxx.xx)
Les présentes Conditions Particulières ne s’appliquent qu’en cas de souscription en ligne à partir du site xxx.xxxx-xxxxxxx.xx (le « Site Internet »). Les Conditions Particulières sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2 - SOCIETE EMETTRICE
La société Autoroutes Rhône Alpes (AREA), société anonyme au capital de 82 899 809 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 702 027 871 et dont le siège social est situé à XXXX (00000), 000, xxxxxx Xxxx-Xxxxxx, désignée ci-après la
« société émettrice », propose des offres « télépéage » et certains services qui peuvent être souscrits en ligne à partir du Site Internet.
Toutes questions relatives au suivi de la commande du ou des télébadge(s), à la ou leur livraison, aux conditions et
modalités d'exercice du droit de rétractation, à l’exécution du contrat peuvent être adressées :
o par téléphone au 0 000 00 00 00 (0,15 € TTC / min)
o par écrit, à l’adresse postale suivante : AREA - Direction Clientèle – 000, xxxxxx Xxxx-Xxxxxx – XX00 - 00000 XXXX Xxxxx.
ARTICLE 3 - ETAPES A SUIVRE POUR UNE COMMANDE SUR INTERNET
Le titulaire peut souscrire en ligne au contrat pour la délivrance et l’utilisation de télébadge(s) et de certains services associés en suivant les étapes suivantes :
1° Un premier écran « Commande » demande au titulaire de renseigner le nombre de télébadge(s) et de supports de fixation qu’il souhaite commander ; le titulaire doit ensuite opter entre deux formats de facture (e-facture ou facture papier étant précisé que l’e-facture est sélectionnée par défaut) et indiquer s’il bénéficie d’un code avantage. Une estimation du montant prélevé sur sa prochaine facture lui est alors calculée en fonction des éléments saisis (dont le code avantage le cas échéant) ; ce montant est une estimation maximum des frais liés à sa commande, prélevés sur sa prochaine facture, hors frais de péage et/ou de stationnement et offres promotionnelles en cours, et sous réserve d’utilisation du (des) télébadge(s) en fonction de l’offre choisie.
Le titulaire choisit alors le mode de réception du (des) télébadge(s) et des supports de fixation (retrait en Espace clients ou envoi par courrier, étant précisé que l’envoi par courrier est sélectionné par défaut ; en outre, à défaut de retrait du (des) télébadge(s) en Espace clients sous quatorze (14) jours, le(s) télébadge(s) est (sont) envoyé(s) par courrier à l’adresse renseignée lors de la souscription et facturé(s) selon le barème tarifaire).
Si le titulaire est une entreprise, il est invité à remplir le formulaire de commande entreprise dont les étapes de commande sont décrites ci-après.
2° Un second écran « Coordonnées » demande au titulaire de s’identifier : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email, confirmation de l’adresse email, numéro de téléphone portable, adresse, complément d’adresse, code postal, ville et pays ; ces éléments sont indispensables pour valider la suite de la commande (à l’exception du complément d’adresse).
Si le titulaire est déjà client de la société émettrice il est invité à se connecter à son Espace client en ligne (personnel et sécurisé) afin de ne pas avoir à saisir de nouveau ses coordonnées.
3° Un troisième écran « Récapitulatif » récapitule les éléments de la commande et indique le détail du montant total de cette dernière, dont les frais d’envoi correspondant à la livraison de la commande. A ce stade, le titulaire peut modifier cette dernière.
Sur cet écran, il est demandé au titulaire d’activer la coche des conditions liées à la commande en cours :
o en certifiant avoir pris connaissance et accepter les conditions générales Liber-t,
o en certifiant avoir pris connaissance et accepter les conditions particulières de souscription sur Internet incluant les conditions de rétractation de la commande en cours,
o en certifiant avoir pris connaissance et accepter les tarifs associés à la commande, dont le montant des frais
d’envoi de la commande.
A défaut un message d’erreur bloque la confirmation de la commande. S’il le souhaite, le titulaire peut activer :
o la coche lui permettant de recevoir des informations de la société émettrice (gestion de son compte client, ouverture de nouvelles liaisons, évolutions tarifaires, etc),
o la coche lui permettant de recevoir par email les avantages fidélité réservés aux clients télépéage de la société émettrice (avantages exclusifs dans le domaine des loisirs, du sport, etc).
Le titulaire doit alors valider sa commande.
4° Un quatrième écran « Prélèvement » invite le titulaire qui paie sa commande par prélèvement SEPA à préciser ses coordonnées bancaires sous format IBAN et BIC ; le titulaire confirme que le titulaire du compte bancaire est le titulaire du contrat.
Le titulaire est informé qu’il sera redirigé vers la plateforme sécurisée du prestataire de paiement pour le paiement de sa commande par prélèvement SEPA, sous réserve d’autres modes de paiement selon la formule choisie.
Le titulaire reçoit un code SMS sur le numéro de portable renseigné, qu’il peut modifier à ce stade ; le titulaire doit utiliser le code SMS reçu qui lui permet de générer électroniquement le mandat de prélèvement SEPA et de confirmer sa commande.
Un écran apparaît indiquant que le mandat de prélèvement a été généré.
Le titulaire utilise le code SMS et certifie l’exactitude des informations portées sur le mandat SEPA. Le titulaire valide l’étape.
5° Sous réserve d’avoir saisi correctement son adresse email, le titulaire reçoit un email de confirmation, récapitulant l’ensemble des informations de la commande, à savoir : le détail de la commande, le mode de livraison de la commande, les options et les alertes emails, le détail des coordonnées bancaires, la prise en compte du code avantage le cas échéant, les engagements, les modalités de rétractation, les contacts, le service après-vente ainsi que les garanties commerciales.
6° Sous réserve d’avoir saisi correctement son adresse email, le titulaire reçoit un email du prestataire de service de paiement par lequel le titulaire reçoit le mandat de prélèvement SEPA signé électroniquement.
Toute commande sur le Site Internet suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions Générales et Particulières qui sont consultables au moment de la souscription par lien hypertexte puis à tout moment à partir de l’email de confirmation. En cliquant sur la case spécifique figurant sur la page « Récapitulatif », le titulaire reconnaît les avoir lues et acceptées, à titre irrévocable, entier et sans réserve. Le titulaire s’engage sur l’exactitude des renseignements donnés lors de sa souscription.
❖ Description de la procédure de commande réservée aux entreprises :
1° Un premier écran « Vous êtes » demande à l’entreprise de renseigner son statut (artisan, professionnel ou particulier) ; dans le cadre d’un parrainage proposé à un statut pré-défini, celui-ci sera renseigné en automatique et le titulaire accédera directement à la page « Votre commande ».
2° Un second écran « Votre Commande » demande au titulaire le nombre de télébadge(s) et de supports de fixation associés qu’il souhaite commander ainsi que le mode de livraison du (des) télébadge(s) (retrait en Espace clients ou livraison par courrier). Le titulaire, qui reçoit les factures liées au contrat Liber-t sous format papier, doit choisir ou non de recevoir son relevé de trajets puis indiquer s’il souhaite d’une part recevoir ou non des informations de la part d’AREA (gestion de son abonnement, informations travaux, etc…), d’autre part, recevoir ou non des avantages fidélité réservés aux abonnés AREA. Une estimation du montant prélevé sur sa prochaine facture sera alors calculée en fonction des éléments saisis, ce montant étant une estimation maximum des frais liés à sa commande, prélevés sur sa prochaine facture, hors frais de péage et offres promotionnelles en cours et sous réserve d’utilisation du (des) télébadge(s). Enfin, il indiquera s’il bénéficie d’un code avantage.
3° Un troisième écran « Vos Coordonnées » demande au titulaire les informations sur son état civil nécessaires au traitement de sa commande.
4° Un quatrième écran de « Pré-validation » récapitule la commande, les données personnelles que le titulaire a fournies afin qu’il soit en mesure de rectifier les éventuelles erreurs avant de confirmer ces données. Cet écran permet aussi au titulaire, en utilisant un menu déroulant, d’activer les coches relatives aux conditions liées à cette souscription :
o en déclarant avoir pris connaissance et accepter les conditions générales Liber-t,
o en déclarant avoir pris connaissance et accepter les conditions particulières de souscription sur Internet,
o en déclarant avoir pris connaissance et accepter les tarifs liés à la gestion de sa formule d’abonnement.
A défaut un message d’erreur bloque la confirmation de la commande.
5° Un cinquième écran de « Confirmation » récapitule une dernière fois tous les éléments de la commande (y compris les engagements pris par le titulaire liés à l’abonnement et au service). Cet écran permet au titulaire une double validation de sa commande qui sera acceptée lorsque celui-ci cliquera sur le bouton « Confirmer ».
6° Le dernier écran est le « Récapitulatif » de la commande que le titulaire peut imprimer. Sur cet écran, seront mises à la disposition du titulaire les informations obligatoires suivantes : date de la commande, modalités de rétractation, contacts, informations sur le service après-vente, les garanties commerciales et les conditions de résiliation (avec un renvoi aux Conditions Générales et Particulières).
Sous réserve d’avoir saisi correctement son adresse email, le titulaire recevra un email de confirmation, copie conforme de la page « Récapitulatif » avec en complément les mentions obligatoires suivantes : les modalités de rétractation, contacts, informations sur le service après-vente, garanties commerciales et conditions de résiliation.
La commande du titulaire sera définitivement acceptée à réception par la société émettrice, par remise en Espace clients, par email ou par courrier postal, des documents suivants que le titulaire aura préalablement téléchargés et imprimés : le contrat complété, daté et signé, le mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé, les coordonnées bancaires au format IBAN et BIC au nom du titulaire du contrat, un extrait KBIS de moins de 3 mois.
Toute commande sur le Site Internet suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions Générales et Particulières qui sont consultables et téléchargeables au moment de la souscription par lien hypertexte puis à tout moment à partir du mail de confirmation. En cliquant sur la case spécifique, figurant sur la page de « Pré-validation », le titulaire reconnaît les avoir lues et acceptées, à titre irrévocable, entier et sans réserve. Le titulaire s’engage sur l’exactitude des renseignements donnés lors de sa souscription.
ARTICLE 4 - MODE DE PAIEMENT
Toutes les informations relatives à la souscription, en particulier les informations bancaires transmises via Internet, sont protégées et cryptées. L'ensemble de la transaction par Internet s'effectue sur un serveur APRR sécurisé suivant le protocole SSL (protocole de sécurisation des informations, échanges et transactions sur Internet). Ainsi, au moment de leur saisie et lors des transferts, il est impossible de les lire.
ARTICLE 5 - TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON
Le détail des frais liés à la gestion du contrat pour la délivrance et l’utilisation de télébadge(s), les frais d’envoi, ainsi que le montant des dépôts de garantie ou les frais de mise en service sont disponibles sur le Site Internet, sur la page d’information du contrat souscrit, et accessible au cours du processus de commande par un lien vers une fenêtre pop’ up. Ces tarifs, à l’exception des frais d’envoi, sont donnés à titre indicatif puisqu’il ne s’agit pas de tarifs liés à la commande mais de tarifs liés au contrat et à sa gestion et à l’utilisation du (des) télébadge(s), hors frais de péage et/ou de stationnement et offres promotionnelles en cours au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Il est rappelé que les tarifs de péage et de stationnement ne sont pas contractuels. Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un avenant. Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème Liber-t s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
Les frais d’envoi du (des) télébadge(s) sont dûment précisés lors de la souscription au(x) télébadge(s) et apparaissent de manière séparée dans le détail du montant de la commande.
ARTICLE 6 - LIVRAISON - MISE A DISPOSITION DU TELEBADGE
L’expédition du (des) télébadge(s) et des supports de fixation est réalisée dans un délai moyen de 48 heures ouvrées à compter de la réception complète par la société émettrice de la totalité des documents demandés, dûment signés et complétés.
La société émettrice s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le(s) télébadge(s) et les supports de fixation commandés par le titulaire dans les délais précisés ci-dessus. La société émettrice qui expédie le(s) télébadge(s) ne saurait supporter la responsabilité du délai d’acheminement postal dont elle n’a pas la maîtrise, ni la garde du (des) télébadge(s) dont elle s’est dessaisie.
Ces délais sont donc communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le titulaire, sauf exercice par le titulaire consommateur de son droit de rétractation conformément au droit applicable. A toutes fins utiles, il est rappelé qu’il appartient au titulaire consommateur de rapporter la preuve de la date de réception de la livraison du (des) télébadge(s).
Il appartient au titulaire de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et d’indiquer tout problème auprès de son Espace clients ou en contactant le Service Clients dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison du (des) télébadge(s) (hors dimanches et jours fériés), conformément aux dispositions des articles L133-1 et suivants du Code de Commerce. Passé ce délai, le(s) télébadge(s) livré(s) sera (seront) réputé(s) conforme(s) à la commande passée et exempt(s) de tout vice apparent.
ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet lors de la confirmation de la commande par le titulaire,
telle que décrite à l’article 3 « Etapes à suivre pour une commande par Internet ».
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION POUR LE TITULAIRE CONSOMMATEUR
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le titulaire qui agit en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du télébadge (ou, en cas de commande de plusieurs télébadges, du dernier télébadge) pour exercer son droit de rétraction. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le titulaire consommateur doit retourner,
o le bon de rétractation fourni par la société émettrice dûment rempli, daté et signé dans le délai de 14 jours précité,
o accompagné du (des) télébadge(s) et ses composants dans leur emballage d'origine. En cas d’envoi séparé du (des) télébadge(s) et ses composants, le titulaire consommateur doit les retourner sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa décision de se rétracter,
soit par courrier à l’adresse suivante : AREA - Direction Clientèle - 000, xxxxxx Xxxx-Xxxxxx - XX00 - 00000 XXXX Xxxxx, soit en se présentant dans un Espace clients.
Toutefois, la faculté de rétractation ne peut pas être exercée si le(s) télébadge(s) et le service Liber-t associé ont été utilisés avant la fin du délai de rétractation ou si le(s) télébadge(s) et ses composants ont été dépréciés par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir que la livraison est conforme à la commande passée sur Internet.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités pour le titulaire consommateur.
Le remboursement du titulaire consommateur de la totalité des sommes versées dans le cadre de la commande, y compris les frais d’envoi du (des) télébadge(s) (montant réglé lors de la souscription au(x) télébadge(s)), s'effectue dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours après récupération complète par la société émettrice de la commande passée sur Internet.
Conformément au droit applicable, le titulaire consommateur est dûment informé que les frais de renvoi du (des) télébadge(s) à raison de l’exercice de son droit de rétractation sont à sa charge.
A toutes fins utiles, le titulaire consommateur est dûment informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de
rétractation pèse sur lui.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La responsabilité de la société émettrice ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La société émettrice ne garantit pas que le Site Internet soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci soient corrigés, ni que le site fonctionne sans interruption ou panne. La société émettrice n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci.
En acceptant les présentes Conditions Particulières, le titulaire déclare connaître les caractéristiques et les limites d'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
ARTICLE 10 - SERVICE APRES-VENTE - GARANTIE
La société émettrice s'engage à assurer le service après-vente du (des) télébadge(s) dans le cadre d’une utilisation normale
par le titulaire tel que visé aux stipulations « Délivrance du télébadge - Utilisation » des Conditions Générales.
Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du (des) télébadge(s) ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 11 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société émettrice dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des transactions, des abonnements et des paiements intervenus entre les parties.
Le titulaire accepte expressément que toute demande formulée par la société émettrice via la messagerie électronique (email) lui soit opposable et que la preuve du consentement du titulaire relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’information de la société émettrice.
ARTICLE 12 - ARCHIVAGE
Conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation, pour les contrats dont le montant de la prime annuelle est supérieur à 120 €, la société émettrice procède à l'archivage du contrat pendant une durée de 10 ans à compter de la souscription du contrat et en garantit à tout moment l'accès au titulaire ayant la qualité de consommateur si celui-ci en fait la demande.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations indispensables à la société émettrice, pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque (*). Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les titulaires ainsi qu'à améliorer la qualité de service proposée.
Lors de la création ou consultation de son compte, le titulaire pourra choisir de recevoir de la part de la société émettrice des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d’envoi d’emails.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque titulaire dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés en adressant à AREA un courrier électronique à partir de la rubrique « Contacts » ou en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : AREA - Direction Clientèle – 000, xxxxxx Xxxx-Xxxxxx - XX00 – 00 000 XXXX Xxxxx.
ARTICLE 14 - VALIDITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Particulières se révélait être nulle au regard d’une règle de
droit en vigueur, celle-ci serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des Conditions Générales.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Particulières est la langue française.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À retourner uniquement dans le cas où vous souhaitez annuler votre souscription au contrat de service de télépéage dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du télébadge.*
Je soussigné(e) Domicilié(e)
Commandé le : Reçu le :
* Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, toute personne qui agit en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du télébadge (ou, en cas de commande de plusieurs télébadges, de la réception du dernier télébadge) pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités pour le consommateur.
Pour exercer ce droit, le titulaire consommateur doit retourner, soit en se présentant dans un Espace clients
AREA*, soit par courrier à l’adresse suivante :
AREA - Direction Clientèle - 260 avenue Jean-Monnet - BP 48 - 69671 BRON Cedex
• le bon de rétractation fourni par la société émettrice dûment rempli, daté et signé dans le délai de 14 jours précité,
• accompagné du(es) télébadge(s) et ses composants dans leur emballage d’origine. En cas d’envoi séparé du(es) télébadge(s) et ses composants, le titulaire consommateur doit les retourner sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa décision de se rétracter.
Le consommateur est dûment informé que les frais de renvoi de(s) télébadge(s) sont à sa charge.
Le consommateur est dûment informé que le droit de rétractation ne peut être exercé si le(s) télébadge(s) et le service télépéage associé ont été utilisés avant la fin du délai de rétractation ou si le(s) télébadge(s) et ses composants ont été dépréciés par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir que la livraison est conforme à la commande passée sur Internet.
Le consommateur est dûment informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur lui.
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation à la souscription au contrat de service de télépéage.
Le / / Signature :
* liste disponible sur xxxx-xxxxxxx.xx
AREA – SA au capital de 82 899 809 euros – 000 xxxxxx Xxxx-Xxxxxx - XX 00 - 00000 XXXX Xxxxx – 702 027 871 RCS Lyon
APE 5221Z – TVA Intracommunautaire : FR 31 702 027 871