CONDITIONS

Générales de vente

CONDITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PRESTATIONS ÉNERGIES DU BÂTIMENT

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention contraire, les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats de vente ou de rénovation conclus entre ROMANDE ENERGIE SA, ci-après ROMANDE ENERGIE ou RE, et ses

clients, relatifs aux produits suivants :

• pompe à chaleur (PAC)

• boiler pompe à chaleur

• panneaux solaires thermiques

• panneaux photovoltaïques (ci-après le « Produit »).

Par la conclusion d’un contrat avec RE, le Client accepte les présentes CG et renonce expressément à l’allégation d’éventuelles conditions générales propres.

1

ARTICLE 2 : COMMANDE DU CLIENT

Un contrat est conclu entre ROMANDE ENERGIE et le Client par la signature mutuelle du contrat, respectivement de l’offre, ou si celle-ci manque, par la transmission d’une confirmation de commande écrite par ROMANDE ENERGIE. Cette confirmation de commande peut être transmise par e-mail.

ARTICLE 3 : OFFRE ROMANDE ENERGIE

Les offres de ROMANDE ENERGIE sont faites sans engagement et sujettes à confirmation du Client. ROMANDE ENERGIE est liée pendant une durée maximale de deux mois, respectivement un mois pour les prestations liées au photovoltaïque, par ses offres écrites. Sauf convention écrite contraire, les indications contenues dans les prospectus, les catalogues et les documents techniques ne sont pas liantes.

ROMANDE ENERGIE se réserve le droit de modifier l’offre, tant sur le prix que sur les prestations, si elle découvre des éléments nouveaux lors de la visite technique effectuée avant le commencement des travaux.

ROMANDE ENERGIE se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses offres, plans, documents techniques et documents de formation. Le Client s’engage à respecter ces droits et ne fera pas usage de ces documents à des fins autres que celles pour lesquelles ROMANDE ENERGIE les a transmis au Client sans l’autorisation écrite préalable de ROMANDE ENERGIE.

ARTICLE 4 : OBJET DU CONTRAT

ROMANDE ENERGIE vend au Client et installe, pour le prix indiqué, à l’adresse indiquée, le Produit selon les détails de l’offre. Toute modification de commande doit être annoncée sans délai par écrit à ROMANDE ENERGIE. Dans ce cas, une offre complémentaire ou alternative est adressée au Client.

Le Client procède à l’évacuation et à l’aménagement des locaux de façon à permettre l’installation. Il s’assure que l’accès aux abords du chantier est dégagé et libéré. Le cas échéant, les heures d’attente non imputables à ROMANDE ENERGIE seront facturées en régie à raison de 000.Xx./h.

Le Client autorise ROMANDE ENERGIE à accéder aux locaux et ouvre ceux-ci, au jour et à l’heure fixés d’entente entre les parties, afin de procéder à l’installation. Dans le cas où l’accès aux locaux nécessite le passage au travers de propriétés de tiers, le Client s’assure du consentement des propriétaires ou locataires concernés. Le Client informe préalablement ROMANDE ENERGIE en cas de difficultés d’accès aux locaux. Si l’installation nécessite l’évacuation d’équipement usagé,

l’évacuation est exécutée par ROMANDE ENERGIE. Le Client informe ROMANDE ENERGIE du lieu où cet équipement doit être déposé ou si l’équipement peut être détruit. Faute d’avis du Client, l’équipement en question pourra être détruit.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

L’installation du Produit se fait dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. S’il est nécessaire pour le respect de la réglementation et des règles de l’art que des prestations complémentaires soient réalisées (ex : réfection de la charpente, protection incendie, etc.), celles-ci feront l’objet d’un avenant et seront à la charge du Client.

Dans le cas où le Client refuserait ces prestations complémentaires, ROMANDE ENERGIE se réserve le droit d’annuler l’offre. Si l’installation du Produit est néanmoins réalisée, ROMANDE ENERGIE décline toute responsabilité.

En cas de réalisation de prestations complémentaires, les délais spécifiés par ROMANDE ENERGIE dans l’offre ou tout autre document seront prolongés de la période nécessaire à la réalisation desdites prestations.

ARTICLE 6 : MATÉRIEL OU PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Toute installation de matériel ou prestations supplémentaires commandées par le Client après la conclusion du contrat sera à la charge du Client et fera l’objet d’un avenant écrit ou d’une offre complémentaire.

ARTICLE 7 : RÉCEPTION

Une fois le Produit commandé et installé, ROMANDE ENERGIE procède à sa mise en service en présence du Client. Celui-ci signe le procès- verbal de réception. Les éventuels défauts sont consignés. ROMANDE ENERGIE procède à la réfection des défauts éventuels dans un délai raisonnable. ROMANDE ENERGIE donne au Client les instructions de base pour l’utilisation du Produit. Elle lui remet les modes d’emploi du fabricant.

Tout écart par rapport à la commande est considéré conforme au contrat s’il ne porte pas atteinte à des caractéristiques essentielles des livraisons et des prestations.

ARTICLE 8 : DÉLAIS

L’observation des délais spécifiés dans l’offre auxquels est soumise ROMANDE ENERGIE est conditionnée à l’observation des obligations contractuelles par le Client. Ils sont prolongés de manière raisonnable si ROMANDE ENERGIE ne reçoit pas à temps les données dont elle a besoin ou si des entraves extérieures apparaissent sans faute de la part de ROMANDE ENERGIE.

En cas de non-respect par ROMANDE ENERGIE des délais qui lui incombent, le Client est en droit, après la fixation infructueuse d’un délai supplémentaire de 30 jours, de résilier le contrat. Tout autre droit du Client en raison du non-respect des délais, notamment les prétentions à des dommages-intérêts, est expressément exclu. En cas de manquement grave à ses obligations, RE s’engage à remettre à ses frais la propriété du Client à l’état initial.

ARTICLE 9 : PRIX

Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses, nets et hors TVA. Tous les frais accessoires tels que les assurances, les impôts, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les droits de douane, les redevances pour les autorisations ou les certificats sont en sus et à la charge du Client.

Les prix indiqués dans l’offre peuvent être modifiés en cas de changement imprévisible des circonstances notamment lorsqu’un obstacle implique une modification des travaux d’installation.

Si, suite à une visite test technique, ROMANDE ENERGIE découvre que des travaux supplémentaires doivent être effectués et que cela entraine un dépassement de l’offre initiale de plus de 10 %, un avis écrit est soumis au client pour confirmation et acceptation de ce dépassement.

Toute modification du prix fait l’objet d’un avenant.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord contraire, le Client verse un acompte de 30 % à la commande, un acompte de 60 % une fois la mise en service faite. Après la signature du procès-verbal de réception SIA, ROMANDE ENERGIE adresse le solde du montant TTC à payer. La facture est payable dans les 30 jours, à partir de la date de la facture. Faute de paiement dans ce délai, la facture porte intérêt à 7 % l’an.

ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE

ROMANDE ENERGIE est expressément autorisée à confier tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants de son choix. ROMANDE ENERGIE répond des actes de ses sous-traitants comme des siens propres, dans les limites de l’article 12.

ROMANDE ENERGIE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou pannes du Produit ou des carences, désordres, ou dommages résultant de l’intervention d’un sous-traitant qui n’a pas été mandaté par ses soins.

ARTICLE 12 : GARANTIE

ROMANDE ENERGIE garantit le bon fonctionnement du Produit, pendant vingt-quatre mois à compter de la réception, sous réserve de fausses utilisation ou manipulation du Client. Le Client informe immédiatement ROMANDE ENERGIE des défauts constatés.

Passée la période de vingt-quatre mois, ROMANDE ENERGIE cède les garanties des fabricants au Client. Le Client pourra ainsi agir directement auprès du fabriquant en cas de dysfonctionnement.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

ROMANDE ENERGIE se réserve le droit de résilier en tout temps le contrat avec le Client par lettre signature, sans indemnité et sans préjudice des droits de ROMANDE ENERGIE. Si les travaux ont débuté, ROMANDE ENERGIE s’engage à remettre la propriété du Client à l’état initial.

Le Client peut résilier le contrat par lettre signature aux conditions suivantes:

Avant l’obtention de toutes les autorisations nécessaires, moyennant le versement d’une indemnité correspondant à 20 % du montant total de l’offre ;

Dès l’obtention de toutes les autorisations nécessaires, moyennant le versement d’une indemnité correspondant à 50 % du montant total de l’offre.

En cas de dépassement de plus de 10 % du prix indiqué dans l’offre, le Client peut résilier le contrat sans indemnité moyennant le paiement des travaux déjà effectués.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 14 : BARRES DE SÉCURITÉ ET CROCHETS À NEIGE

Le Client est responsable de faire installer des barres de sécurité et crochets à neige conformément à la législation cantonale et fédérale en vigueur. L’installation est à sa charge. La conformité à la législation applicable est une condition préliminaire à l’installation de panneaux photovoltaïques par ROMANDE ENERGIE ou ses sous-traitants.

Lors de la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures, ROMANDE ENERGIE disposera les panneaux en fonction des barres de sécurité et crochets à neige existants ou à installer et ne les ôtera en aucun cas.

ARTICLE 15 : AMIANTE

Le Client a l’obligation d’informer ROMANDE ENERGIE dans les meilleurs délais de la présence d’amiante dans sa propriété. Le cas échéant, ROMANDE ENERGIE ne débutera aucuns travaux avant la suppression, au frais du Client, de l’amiante se trouvant dans le support où il est prévu d’installer le Produit ou dans tout autre support utilisé pour l’exécution des travaux, suppression attestée dans un rapport de désamiantage remis à ROMANDE ENERGIE.

Si ROMANDE ENERGIE découvre de l’amiante en cours de travaux, ces derniers seront suspendus jusqu’à la suppression de l’amiante, aux frais du Client, qui doit être attestée par un rapport de désamiantage. Le Client a également la possibilité de résilier le contrat moyennant le paiement des travaux déjà effectués.

ARTICLE 16 : FORAGE ET POSE DE SONDE GÉOTHERMIQUE

ROMANDE ENERGIE propose au Client les entreprises qui réaliseront le forage et le pose de sonde géothermique. Le Client conclura le contrat de réalisation du forage et de la pose de sonde géothermique directement avec l’entreprise sélectionnée. Les conditions générales de cette dernière s’appliqueront. ROMANDE ENERGIE exclut sa responsabilité pour tout dommage lié au forage et à la pose de sonde géothermique.

ROMANDE ENERGIE est responsable du dimensionnement des sondes géothermiques ainsi que la coordination des forages et des travaux de génie civil.

En cas de demande par le Canton d’un suivi hydrogéologique durant les travaux de forage, les coûts y relatifs seront facturés au Client.

Les dépenses imprévues, comme notamment les frais d’apparitions d’eau de tension artésienne feront l’objet d’un avenant au contrat principal et seront facturées en supplément en régie et à la charge du Client.

Si un forage ne peut être réalisé pour des raisons géologiques ou énergétiques ou est terminé avec retard pour cette raison, ROMANDE ENERGIE n’est pas responsable des coûts additionnels.

En cas d’impossibilité, pour quelques raisons que ce soient, d’installer une sonde géothermique, une solution de remplacement peut être proposée au Client. Cette alternative fera l’objet d’un contrat annulant et remplaçant le contrat initial.

Si pour des raisons de faille, de cavité du sous-sol ou de tout autre problème géologique, une sonde est perdue ou ne peut être posée, en aucun cas ROMANDE ENERGIE ne peut être tenue responsable et les travaux déjà effectués seront facturés.

Le Client fournit à ROMANDE ENERGIE toute information et plan à sa disposition concernant les canalisations, constructions souterraines, etc., qui se trouvent dans le champ des forages, lesquelles pourraient être endommagées par les travaux de forage et d’injection, en aucun cas ROMANDE ENERGIE ne peut être tenue responsable de dommages aux canalisations et constructions souterraines.

ARTICLE 17 : AUGMENTATION D’AMPÉRAGE

Toute éventuelle augmentation d’ampérage et/ou renforcement ne sont pas inclus dans l’offre telle que décrite à l’Article 3. Les coûts d’un changement d’ampérage (tableau électrique, câblage) et/ou de renforcement du réseau feront l’objet d’un avenant et sont à la charge du Client.

ARTICLE 18 : SÉCURITÉ DU CHANTIER

ROMANDE ENERGIE ne réalise l’installation que si toutes les mesures utiles préconisées par la SUVA pour assurer la sécurité sur le chantier sont mises en œuvre. A la demande du Client, ROMANDE ENERGIE peut se charger de mettre en œuvre la sécurité du chantier. Dans ce cas, les coûts y relatifs sont intégrés dans l’offre.

ARTICLE 19 : EVOLUTION DU MATÉRIEL

Le matériel mentionné dans l’offre peut évoluer entre l’établissement de l’offre et l’installation du matériel. Et cas d’évolution du matériel, ROMANDE ENERGIE s’engage à installer du matériel de qualité au moins

7

équivalente ou supérieure à celle indiquée dans l’offre. Le Client sera informé au préalable de toute modification du matériel qui sera installé.

ARTICLE 20 : ETANCHÉITÉ DE LA TOITURE ET CHARGE ADMISSIBLE

Préalablement à l’installation de panneaux solaires thermiques ou photo- voltaïques (les « Panneaux ») par ROMANDE ENERGIE, le Client s’assure que le toit est étanche et qu’il peut soutenir la charge des Panneaux décrits dans l’offre, ainsi que les moyens nécessaires à leur installation.

Dans l’hypothèse où ROMANDE ENERGIE constate des problèmes d’étanchéité avant l’installation des Panneaux, elle en informe le Client. Si les problèmes ne sont pas résolus dans un délai raisonnable, ROMANDE ENERGIE peut se départir sans dédommagement du contrat.

Dans l’hypothèse où un problème d’étanchéité survient après l’installation des Panneaux pour une raison non imputable à ROMANDE ENERGIE, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable. En cas de doute du Client, une expertise pourra être demandée. L’expert sera choisi par les deux Parties. Si le rapport d’expertise conclut à la responsabilité de ROMANDE ENERGIE, cette dernière prendra à sa charge les coûts de l’expertise ainsi que les coûts de réparation de la toiture. Dans le cas contraire, ces frais seront à la charge du Client.

ARTICLE 21 : SUBVENTION

Si une subvention étatique est en principe octroyée pour l’installation du Produit, ROMANDE ENERGIE peut l’avancer au Client et ne lui facturer que la différence entre le prix total pour l’installation du Produit et la subvention prévue. A cette fin, le Client octroiera une procuration en faveur de ROMANDE ENERGIE pour que cette dernière effectue les démarches en vue de l’octroi de ladite subvention et qu’elle lui soit versée directement.

Si la subvention ne devait finalement pas être accordée pour une raison non imputable à ROMANDE ENERGIE, le Client pourra soit se départir du contrat, sans frais, soit payer le prix total pour l’installation du Produit. ROMANDE ENERGIE ne commencera en aucun cas les travaux avant la confirmation de l’octroi ou non desdites subventions.

Dans le cas spécifique des Panneaux Solaires Photovoltaïques, la demande de subventions fédérales ne pouvant être faite qu’après l’installation, ROMANDE ENERGIE avance le montant estimé. Si la subvention ne devait finalement pas être accordée pour une raison non imputable à ROMANDE ENERGIE, le Client devra la prendre à sa charge et verser le montant équivalent à la subvention non versée à ROMANDE ENERGIE.

ARTICLE 22 : ASSURANCES

Pour les dommages qui ne relèvent pas de la responsabilité de ROMANDE ENERGIE, tels que les dommages liés au forage et aux sondes géothermiques, ROMANDE ENERGIE recommande au Client de conclure une assurance responsabilité maître d’ouvrage.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 23 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

ROMANDE ENERGIE est soucieuse du respect de la vie privée de ses Clients et a mis en place à cet effet des mesures de sécurité destinées à protéger les données personnelles. En acceptant les présentes Conditions Générales, et en communiquant des données personnelles à ROMANDE ENERGIE, le Client accepte que ROMANDE ENERGIE traite ces données, conformément aux présentes Conditions Générales.

Les données personnelles traitées sont les suivantes :

• toutes les données personnelles relatives aux commandes et à la facturation, notamment, le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone ;

• toutes les données relatives au bâtiment concerné par la prestation ;

• toutes les autres données personnelles que le Client communique à ROMANDE ENERGIE.

Ces données personnelles seront traitées pour

• exécuter la prestation et la facturation. En particulier, le Client autorise ROMANDE ENERGIE à transmettre à des tiers ces données dans le but de réaliser la prestation ;

• contacter le Client à des fins de marketing, y compris lui envoyer une newsletter ;

• améliorer les offres proposées par ROMANDE ENERGIE.

ROMANDE ENERGIE s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités précisées dans les présentes Conditions Générales. ROMANDE ENERGIE s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre de données personnelles concernant le Client à des sociétés extérieures, sans son accord préalable.

Le Client peut par ailleurs exercer son droit d’accès et de rectification de ses données et peut s’opposer à l’utilisation des données à des fins marketing, en contactant ROMANDE ENERGIE à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xx.

ARTICLE 24 : CLAUSE SALVATRICE

La non-applicabilité d’une ou plusieurs de ces CG n’entrave et ne limite en rien l’applicabilité des autres dispositions. Les dispositions invalides doivent être remplacées par des dispositions valides qui, par leur contenu et leur sens économique, se rapprochent le plus des dispositions invalides.

ARTICLE 25 : MODIFICATIONS

Les modifications de ces CG et de tous les compléments nécessaires à ces CG requièrent la forme écrite.

ARTICLE 26 : FOR ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CG ainsi que le contrat sont exclusivement soumis au droit suisse. Le for est à Morges.

Morges, le 1er janvier 2022