Conditions Générales d’Utilisation ROADSTR
Conditions Générales d’Utilisation ROADSTR
Date d’entrée en vigueur : 13/12/2023
1. Objet
Le site xxx.xxxxxxx.xx (ci-après : le « Site ») est une plateforme internet qui permet de mettre en relation des internautes souhaitant offrir en location des voitures (ci-après les « Propriétaires ») avec des internautes souhaitant louer lesdites voitures (ci-après : les « Locataires »).
Le Propriétaire et le Locataire sont ci-après désignés ensemble : les « Utilisateurs » et individuellement l’« Utilisateur
».
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société ROADSTR, SAS au capital social de 16.600 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°000 000 000, dont le siège social est situé Place du 8 mai 1945 – 72 000 Le Mans (ci-après : la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Place du 8 mai - 72000 Le Mans Adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
3. Conditions d’accès aux Services
Le Site et les Services sont accessibles :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal,
- ou à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.
L’Utilisateur a la qualité de :
- consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou,
- professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et disposant des autorisations nécessaires pour exercer son activité.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit :
- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.
- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à la Société le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément la Société à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel dans les plus brefs délais en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur reconnait et accepte que toute transmission d’informations ou demande de Services fait depuis son Espace Personnel est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
6. Description des Services
Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
L’Utilisateur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
6.1 Services accessibles à tous les Utilisateurs inscrits
6.1.1 Profil
La Société met à la disposition de l’Utilisateur une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur laquelle il peut renseigner les informations qu’il souhaite à son sujet, selon les moyens que la Société juge les plus appropriés. Il peut mettre son Profil à jour à tout moment à travers son Espace Personnel.
Le Profil d’un Utilisateur est accessible et consultable par les autres Utilisateurs.
6.1.2 Messagerie
L’Utilisateur a accès à une messagerie lui permettant de communiquer avec les autres Utilisateurs dans le cadre d’une demande de location, mentionnée à l’article 7.1 (ci- après : la « Messagerie »).
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que la Société pourra accéder à tout moment aux messages échangés par les Utilisateurs à travers cette messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.
6.2 Services accessibles aux Propriétaires
6.2.1 Mise en location d’une voiture
Le Site permet au Propriétaire d’offrir à la location une ou plusieurs voiture(s), dont il est propriétaire.
Les voitures sont classées selon 4 catégories : normale, premium, sport et exception.
Les types de voitures ainsi que les conditions matérielles et techniques qu’elles doivent remplir pour pouvoir être proposées à la location sont indiqués sur le Site, accessible ici : xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxxx/00000000000000
La voiture doit notamment et impérativement :
- Être un véhicule de 1ère catégorie immatriculé sous plaques françaises dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à partir de 1950. Pour l’ensemble des véhicules, toutes les années sont acceptées avec une valeur maximum d'assurance de 100 000€ par véhicule.
- Ne pas avoir subi de modifications substantielles esthétiques ou techniques (ex : bolidage, « tuning », préparations sportives, etc…),
- Appartenir à un particulier ou professionnel n’exerçant pas l’activité de taxis, d’auto-école, de transport onéreux de voyageurs, de sous- location, de transport à titre onéreux de marchandises, y compris des usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux,
- Être en conformité avec la législation applicable aux véhicules terrestre à moteur et avoir notamment fait l’objet d’un contrôle technique régulier,
- Faire l’objet d’une assurance couvrant l’utilisation de la voiture en cours de validité,
- Avoir fait l’objet d’un entretien régulier de ses équipements de sécurité, à savoir notamment des freins, phares et feux, direction, ceintures de sécurité et présenter l’ensemble des équipements de sécurité obligatoires.
Afin de proposer une voiture à la location, le Propriétaire doit créer une annonce (ci-après : une « Annonce ») sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute Annonce incomplète ne sera pas validée.
L’Annonce doit notamment comporter :
- L’identification précise de la voiture concernée, de ses caractéristiques et de ses équipements,
- Son année de mise en circulation et son kilométrage,
- Son numéro d’immatriculation,
- Une description,
- Une ou plusieurs photographie(s) d’une bonne qualité,
- Le prix journalier de location dans la limite d’un forfait kilométrique,
- Le prix par kilomètre supplémentaire au forfait kilométrique mentionné.
Comme mentionné dans les Annonces, certaines voitures sont proposées à la location avec un chauffeur. Ces voitures ne peuvent pas être conduites par le Locataire et ne bénéficient pas du Service Assurance prévu à l’article 6.2.2.
Les évaluations mis en ligne par les Locataires ayant loué la voiture, selon les modalités prévues à l’article 7.5, apparaissent également sous l’Annonce.
Une fois l’Annonce d’une voiture créée, elle est validée ou non par l’équipe de modération. En cas de validation elle est mise en ligne et peut être consultée par les Utilisateurs du Site aux fins de location, celle-ci étant mise en œuvre selon les modalités prévues à l’article 7.1.
6.2.2 Assurance automobile
Il appartient au Propriétaire :
(i) de souscrire une assurance couvrant la location des voitures et d’en communiquer les dispositions au Locataire ou à défaut,
(ii) de souscrire à l’assurance automobile souscrite par la Société, pour le compte du Locataire, et destinée à garantir les voitures proposées à la location sans chauffeur (ci-après : le « Service Assurance ») auprès de la compagnie d’assurance ALTIMA (ci-après
: « l’Assureur ») et régie par les textes suivants :
- Les dispositions particulières d’assurance automobile,
- Les dispositions générales d’assurance automobile,
- La proposition assistance,
ci-après : les « Conditions d’Assurance », lesquelles sont consultables sur le Site.
Il appartient au Propriétaire et au Locataire de prendre connaissance de l’intégralité des Conditions d’Assurance et des obligations qui en découlent.
Il est à préciser que les Conditions d’Assurance ne couvrent pas les cas de pannes mécaniques du véhicule. Dans une telle hypothèse, il appartient au Propriétaire de prendre en charge les conséquences de la panne mécanique. Celui-ci peut néanmoins faire réaliser une expertise à ses frais, s’il a des soupçons concernant les circonstances d’une telle panne.
Les Utilisateurs sont invités à consulter l’intégralité des Conditions d’Assurance sur le Site.
Le Propriétaire est également invité à consulter le tableau des coûts qui lui permet de connaître le montant des compensations qui lui seront reversées dans l’hypothèse où il serait couvert pour un sinistre pris en charge par les Conditions d’Assurance, disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxxx/00000000000000
Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que la Société communique à l’Assureur toutes les informations requises sur les voitures assurées et les Locataires ou les conducteurs.
Le Propriétaire et/ou le Locataire ne respectant pas les Conditions d’Assurance, notamment dans les cas exposés à l’adresse xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxxx/00000000000000 pourra provoquer la perte de la couverture d’assurance.
Les voitures louées avec chauffeur ne bénéficient également pas des Conditions d’Assurance. Il appartient au Propriétaire de souscrire une assurance couvrant son activité et d’en communiquer les dispositions au Locataire préalablement à la location.
6.3 Services accessibles aux Locataires
6.3.1 Recherche de voiture(s)
Le Site permet au Locataire d’effectuer des recherches parmi les Annonces des voitures proposées à la location.
L’ordre d’affichage des résultats de ces recherches, dont la Société à la seule maîtrise, dépend de plusieurs critères, dont notamment la pertinence par rapport aux critères de recherche du Locataire, le temps et le taux de réponse aux demandes de location, le prix de la location, la période de disponibilité et la localisation de la voiture.
6.3.2 Location de voiture(s)
Lorsqu’il a sélectionné la voiture qu’il souhaite louer, le Locataire peut effectuer une demande de location, selon les modalités prévues à l’article 7.1.
6.4 Autres Services
La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Mise en œuvre des Services
7.1. Demande de location par le Locataire et acceptation ou refus par le Propriétaire
Afin de pouvoir effectuer une demande de location, le Locataire doit avoir complété son Profil sur le Site.
Il peut alors effectuer une demande de location à partir de l’Annonce relative à la voiture qu’il souhaite louer en complétant le formulaire de location.
Le Locataire doit notamment renseigner sur ce formulaire sa date de naissance et la date d’obtention de son permis de conduire.
Si le Locataire n’est pas le conducteur de la voiture, il devra renseigner les informations relatives au conducteur marquées comme obligatoires.
De la même façon, si le Locataire n’est pas le seul conducteur de la voiture, il devra également renseigner les informations relatives au second conducteur marquées comme obligatoires
Ces informations devront être reprises dans le contrat de location établi entre le Propriétaire et le Locataire.
Attention : pour conduire une voiture proposée sur le Site, il faut répondre à des critères d’âge et de durée de détention du permis de conduire. Ces conditions sont susceptibles de changer en fonction de la catégorie de voiture louée. Les conditions de location sont décrites sur le Site.
Si le conducteur ne remplit pas ces conditions, il ne pourra pas bénéficier du Service Assurance prévu par l’article 6.2.2.
La demande de location est transmise au Propriétaire de la voiture concernée, à travers son Espace Personnel. Le Propriétaire est également informé de la demande par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.
Dès la transmission de la demande de location du Locataire au Propriétaire, chaque Utilisateur peut dialoguer
avec l’autre Utilisateur au travers de la Messagerie afin de définir les conditions et les modalités de la location.
Le Propriétaire dispose d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la demande de location pour l’accepter ou la refuser, à travers son Espace Personnel. A défaut de réaction de sa part dans ce délai, il sera réputé avoir refusé la location. Le Propriétaire est expressément informé et accepte que le défaut de réponse de sa part aux demandes de location qu’il reçoit est de nature à dégrader l’affichage de ses Annonces dans les résultats de recherche des Locataires prévus à l’article 6.3.1.
En cas de refus répétitif et de non réactivité aux demandes de locations de la part du Propriétaire, la Société se réserve le droit de ne pas rendre l’annonce accessible sur le Site de manière définitive.
Le Locataire est informé de l’acceptation ou du refus de sa demande de location au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.
En cas d’acceptation de sa demande, il est invité à procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article
7.2 ci-dessous, afin de valider la location.
7.2. Paiement et validation de la location
7.2.1. Prix de la location
Le prix de la location applicable est celui affiché dans l’Annonce du Propriétaire au jour de la demande de location par le Locataire. Ce prix est fixé en fonction de la durée de la location souhaitée et du forfait kilométrique retenu.
Sauf mention contraire sur le Site, il est indiqué en euros. Dans l’hypothèse où le Propriétaire est assujetti à la TVA, il lui appartient d’inclure celle-ci dans le prix de la location. Le cas échéant, le Propriétaire fera son affaire personnelle des déclarations et paiements afférents à la TVA éventuellement inclue dans cette rémunération, conformément à l’article 13.1.1.
Le Locataire est expressément informé et accepte que seul le paiement de la totalité du prix de la location, dans les délais susvisés, et du dépôt de garantie prévu à l’article 7.2.3 valide la location et entraîne la réservation de la voiture à son profit aux dates convenues.
7.2.2. Modalités de paiement
Le prix de la location, déduction faite de la Commission de la Société prévue à l’article 9, est versé au Propriétaire à travers le service de paiement sécurisé de MangoPay, conformément à l’article 10.
La Société donne l’ordre de paiement à MangoPay, dès la validation de la location sur le Site. Le paiement au profit du Propriétaire est réalisé dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la fin de la location.
Le paiement du prix de la location s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé de MangoPay qui, seule, conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. MangoPay conserve les sommes versées par le Locataire jusqu’à leur versement au Propriétaire.
7.2.3. Dépôt de garantie
Lors de la validation de la location et afin de finaliser la réservation d’une voiture, le Locataire doit accorder à MangoPay, pour le compte du Propriétaire, une autorisation de prélèvement d’un dépôt de garantie dont le montant est indiqué ici : xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxxx/00000000000000
En raison de la durée de validité limitée de l’autorisation de prélèvement, MangoPay réalisera la
pré-autorisation de prélèvement 48 (quarante-huit) heures avant la date de début de la location.
Il appartient ainsi au Locataire de s’assurer qu’il dispose des fonds lui permettant de procéder au paiement de la location et à réaliser la pré-autorisation.
Dans le cadre de cette fonctionnalité, les prestations fournies par la Société se limitent exclusivement à :
- Procéder à une demande d’autorisation sur la carte bancaire du Locataire à hauteur du montant du dépôt de garantie ;
- Effectuer le paiement du dépôt de garantie à la demande du Propriétaire. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que :
- Le Locataire renonce à opposer aucune contestation ni exception tirée des présentes conditions générales lors du paiement du dépôt de garantie à la première demande du Propriétaire,
- Si le Locataire entend contester le paiement du dépôt de garantie il lui appartiendra, après le paiement de se retourner contre le Propriétaire ;
- Dans tous les cas, les problèmes qui auraient été signalés à la Société par le
- Propriétaire plus de 24 (vingt-quatre) heures après la fin de la location,
à l'exception des contraventions dont le Propriétaire ne pouvait légitimement pas avoir connaissance, ne pourront plus donner lieu à des prélèvements sur le dépôt de garantie.
En conséquence, le Locataire autorise expressément le Propriétaire à prélever sur le dépôt de garantie les sommes dont il pourrait être redevable, à savoir notamment :
- les frais liés au dépassement du forfait kilométrique de la location prévu à l’article
7.4.2 ;
- les frais de location supplémentaires consécutifs au retard dans la restitution de la voiture prévus à l’article 7.4.3 ;
- les frais supplémentaires consécutifs aux dégradations de la voiture constatées lors de la restitution comme prévues à l’article 7.4.4 ;
- les frais supplémentaires liés à la remise de la voiture avec le même niveau de carburant que lors de la prise en location 7.4.5 ;
- le paiement des frais de traitement des contraventions prévus à l’article
7.4.6 ;
- le paiement de la franchise en cas de dommages prévue à l’article 7.4.7.
Le montant des sommes pouvant être prélevées sur le dépôt de garantie dans les cas ci-dessus est indiqué sur le Site xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxxx/00000000000000.
Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que l’éventuelle mise en œuvre du dépôt de garantie et sa restitution, à la fin de la location, sont de leur seule responsabilité. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 16.
7.3. Conditions d’annulation
A compter du versement du paiement de la location selon les modalités prévues à l’article 7.2.2, le Propriétaire et le Locataire peuvent annuler la location selon les modalités qui suivent.
7.3.1. Annulation par le Propriétaire
Le Propriétaire peut annuler et/ou reporter la location en adressant un mail à la Société à l’adresse mentionnée à l’article 2 sans avoir à justifier d’un motif au plus tard 96 (quatre-vingt-seize) heures avant l’horaire de location convenu.
Lorsque cette annulation et/ou demande de report intervient moins de 96 (quatre-vingt-seize) heures avant l’horaire de location convenu, le Propriétaire sera redevable d’une indemnité d’un montant de 50 euros toutes taxes comprises ainsi qu’une désactivation temporaire ou définitive de son Annonce.
Le Locataire est informé de cette annulation et/ou report au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.
Dans ce cas, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures suivant la notification de l’annulation et/ou report par le Propriétaire.
Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément qu’ils feront leur affaire personnelle du règlement des contestations et des sanctions d’une annulation hors des délais précités par le Propriétaire.
Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 16..
En cas d’annulation hors délai, le Propriétaire reconnait et accepte que la Société se réserve le droit de faire apparaitre sur son Profil et/ou ses Annonces une indication mentionnant cette location annulée hors délais.
7.3.2. Annulation par le Locataire
Le Locataire peut annuler et/ou reporter la location en adressant un mail à la Société à l’adresse mentionnée à l’article 2 sans avoir à justifier d’un motif.
Le Locataire dispose d’un droit d’annulation de la location d’une (1) heure à compter du paiement de la location si celle-ci démarre moins de 96 (quatre-vingt-seize) heures après l’heure de paiement, or frais d’assurance et de service.
En cas d’annulation du Locataire, les frais de service tels que précisés à l’article 8 resteront dus par ce dernier peu importe le moment où celui-ci procède à l’annulation.
Le Propriétaire est informé de cette annulation et/ou report au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.
En cas d’annulation, le Propriétaire ne percevra pas le montant de la location et le Locataire sera remboursé du prix de location de la voiture hors frais de service et d’assurance, dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification de l’annulation par le Locataire.
En cas d’annulation hors délai, le Locataire reconnait et accepte expressément que le Propriétaire conservera le montant de la location équivalent à une journée de location de la voiture et ne sera remboursé que des sommes supplémentaires éventuellement versées au titre de la location.
Si une demande d’annulation de location est émise par le Locataire à l'issue de la date de fin de location qui a été convenue entre le Locataire et le Propriétaire, un éventuel remboursement des sommes pourra être convenu uniquement de manière amiable entre les Utilisateurs. Les sommes ayant déjà été versées au Propriétaire et en raison de son service d’intermédiation, la Société ne pourra être partie à aucun litige que ce soit entre les Utilisateurs.
7.4. Déroulement de la location
7.4.1. Dispositions générales
Sous réserve des dispositions ci-après, la location s’effectue sous la seule responsabilité du Propriétaire et du Locataire et selon les modalités convenues entre eux, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 16.
Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que les présentes conditions générales ne régissent pas le contrat de location qu’ils sont susceptibles de conclure entre eux. La Société n’est en aucun cas partie au contrat de location conclu entre un Propriétaire et un Locataire.
Il appartient donc au Propriétaire et au Locataire de veiller à la signature d’un contrat de location, le cas échéant sur la base du modèle proposé sur le Site.
De surcroît, préalablement à la prise de location, il appartient au Propriétaire et au Locataire de veiller à la signature d’un état des lieux contradictoire du véhicule loué, le cas échéant sur la base du modèle proposé sur le Site.
Le Propriétaire et le Locataire sont seuls responsables de l’utilisation de ces modèles.
Ils sont expressément informés et acceptent que les modèles de contrat de location et d’état des lieux ne leur sont proposés qu’à titre indicatif et informatif, qu’ils sont standard et peuvent dès lors ne pas être adaptés à leurs besoins.
Il leur appartient de vérifier et le cas échéant de modifier ou compléter les modèles proposés avant toute utilisation effective.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de modifier ou de supprimer à tout moment les modèles proposés.
Le Locataire et le Propriétaire formalisent leur accord de location en signant le Contrat de location fourni par l’application partenaire Weproov Go. Ce contrat contient toutes les informations essentielles pour garantir le bon déroulement de la location.
Il est impératif que toutes les informations inscrites dans les états des lieux d'entrée et de sortie soient claires, précises, compréhensibles et véridiques par rapport à la demande de location. Par exemple, un second conducteur non référencé lors de la demande de location ne peut être ajouté le jour de l’état des lieux initial.
Dans le cas du Contrat de location généré via Weproov GO, les Utilisateurs s'engagent explicitement à remplir conjointement toutes les informations requises et à prendre les photos obligatoires lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ne pas respecter ces conditions pourrait entraîner l'exclusion des garanties d'assurance.
Le Propriétaire s'engage à mettre en location uniquement des Véhicules correctement assurés, en excellent état de fonctionnement, conformes aux recommandations du fabricant et, le cas échéant, avoir passé avec succès un contrôle technique récent. De plus, tous les équipements de sécurité doivent être présents et en parfait état. Le Propriétaire accepte et s'engage à répondre à toute demande de la Société concernant la vérification de l'état de fonctionnement, de l'entretien et de la conformité de la voiture mise en location.
Cela peut notamment être nécessaire en réponse à une réclamation d'un Locataire, et le Propriétaire doit être en mesure de fournir des preuves, comme les résultats d'un contrôle technique récent.
Le Propriétaire est également tenu de fournir au Locataire les documents suivants :
- Une copie de la carte grise du Véhicule loué.
- Une copie de l'attestation d'assurance annuelle du Véhicule
Lors de la signature du Contrat de location, il incombe au Propriétaire de veiller à la stricte conformité aux obligations légales, notamment en ce qui concerne la vérification de l'identité, de la validité du permis de conduire, de l'âge du Locataire et de tout éventuel Conducteur supplémentaire. Le Propriétaire doit absolument examiner les originaux du permis de conduire du Locataire ainsi que les originaux des permis de conduire de tous les Conducteurs inclus dans le demande de location.. À défaut de respecter cette exigence, le Propriétaire assume l'entière responsabilité de la situation. Tout manquement à ces conditions peut entraîner l'exclusion des garanties d'assurance.
Le Locataire doit présenter au Propriétaire :
- l’original de son permis de conduire recto-verso et des éventuels Conducteurs supplémentaires inscrits sur la demande de location, à défaut il engage sa pleine et entière responsabilité ;
- l’original de sa pièce d’identité.
7.4.2. Dépassement du forfait kilométrique
En cas de dépassement du forfait kilométrique par rapport à celui indiqué sur l’Annonce lors de la réservation de la location, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des montants forfaitaires mentionnés sur le Site.
7.4.3. Retard dans la restitution de la voiture
En cas de retard dans la restitution de la voiture par rapport à la date convenue entre le Locataire et le Propriétaire, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des montants mentionnés sur le Site.
7.4.4. Retour de location anticipée
En cas de restitution de la voiture de manière anticipée par rapport à la date de retour de location initialement convenue entre le Locataire et le Propriétaire, aucun remboursement au prorata de l’utilisation de la voiture ne sera effectué.
7.4.5. Prolongation de la période de location
Le Locataire a la possibilité de prolonger la durée de la location de la voiture sur le Site avant sa restitution.
Dans ce cas, il en fait la demande sur son Espace Personnel.
Ladite demande est alors transférée au Propriétaire. Si le Propriétaire l’accepte, le Locataire peut alors prolonger la location en contrepartie du coût additionnel de location dont il doit s’acquitter sur le Site.
7.4.6. Déclaration d’un sinistre pendant la location de la voiture
En cas de déclaration d’un sinistre tel que des dommages occasionnés sur la voiture ou une panne mécanique, pendant la location de la voiture, le Locataire reconnaît et accepte qu’il ne pourra obtenir un quelconque remboursement pour la période pendant laquelle il ne pourrait jouir de la voiture.
Lorsque le Locataire déclare un sinistre à plusieurs endroits du véhicule, le Locataire reconnaît que plusieurs sinistres sont ouverts et qu’il est redevable d’une franchise pour chaque sinistre ouvert. Dès lors,
il ne pourra s’opposer au versement des différentes franchises auprès de notre partenaire d’assurance, Altima.
De manière générale, le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent que les Conditions d’Assurance ne couvrent pas les cas de pannes mécaniques.
Lorsqu’un sinistre est déclaré, le Propriétaire reconnaît et accepte que la Société est en droit de lui demander de réaliser plusieurs devis afin d’estimer le montant des réparations. Le Propriétaire ne saurait s’opposer à une telle demande. Si celui-ci n’y accède pas, il s’expose à une réparation partielle des dommages.
7.4.7. Constatation de dégradations de la voiture lors de la restitution
Le Locataire et le Propriétaire reconnaissent et acceptent expressément qu‘en cas de dégradations de la voiture lors de la restitution par rapport à l’état des lieux signé entre eux, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire du montant total des réparations consécutifs aux dommages directement causés par lui sur la voiture.
En outre, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire du versement d’une pénalité d’un montant pouvant aller de 2000 euros au double de la garantie versée par le Locataire au terme de l’article 7,2,3. le montant le plus élevé sera retenu.
Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que le recouvrement de l’intégralité de ces sommes est de leur seule responsabilité.
Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 16.
7.4.8. Usage de la voiture non conforme à l’usage initialement prévu
Dans l’hypothèse où le Locataire utilise la voiture pour en faire un usage non-conforme à l’usage convenu entre le Propriétaire et le Locataire, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire d’une pénalité d’un montant pouvant aller de 2000 euros au double de la garantie versée par le Locataire au terme de l’article 7.2.3. Le montant le plus élevé sera retenu.
7.4.9. Constatation du niveau de carburant non conforme lors de la restitution
7.4.10. Gestion des infractions
En cas d’infraction au code de la route par le Locataire ou le conducteur durant la location, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des frais de gestion de l’incident dont les montants sont mentionnés sur le Site.
Le Locataire reconnait et accepte expressément qu’il est seul responsable du paiement en cas de contravention au code de la route durant la location.
La Société n’intervient pas en cas de contestations relatives au non-paiement d’une contravention. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 16.
7.4.11. Franchise en cas de dommages
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Assurance, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des sommes mentionnées dans les Conditions d’Assurance notamment en cas de dommages de la voiture louée.
Dans l’hypothèse où le montant des dommages serait supérieur au montant du dépôt de garantie du Locataire, le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que le recouvrement de l’intégralité de ces sommes est de leur seule responsabilité.
Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 16.
7.4.12. Évaluations à la suite de la location
Une fois la location effectuée, le Propriétaire et le Locataire ont chacun la possibilité de mettre en ligne une évaluation sur l’autre.
Les évaluations mises en ligne sur un Utilisateur apparaissent dans son Profil et sur les Annonces. Elles ne peuvent pas être modifiées ou supprimées par les Utilisateurs une fois mises en ligne.
8. Conditions financières relatives aux Services destinés aux Locataires
L’inscription sur le Site et la mise en relation avec un Propriétaire sont gratuites pour le Locataire.
Néanmoins, lorsque le Locataire effectue une réservation de voiture sur le Site, des frais de services et d’assurance lui sont facturés en sus du prix de la location et dont le montant lui est indiqué au moment de la réservation.
9. Conditions financières relatives aux Services destinés aux Propriétaires
9.1. Prix
En contrepartie de la fourniture des Services au Propriétaire, une commission (ci-après : la « Commission ») est due par celui-ci à la Société pour chaque location de sa (ou de l’un de ses) voiture(s) effectuée à travers le Site.
Le montant de cette Commission est de :
- 15% (trente pour cent) du montant total de la location,
- 15 % (quinze pour cent) du montant total de la location en cas de location ou l’assurance du Site n’est pas souscrite ou en cas de location avec chauffeur prévu à l’article 6.2.1,
En cas d’annulation dans le respect des délais de prévenance par le Propriétaire ou le Locataire prévue par l’article 7.3, la Société ne percevra aucune Commission du Propriétaire.
Toutefois, en cas d’annulation hors délais par le Locataire, comme indiqué à l’article 7.3.2, la Société percevra une Commission sur le montant réellement perçu par le
Propriétaire au titre de la location.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission.
9.2. Facturation et modalités de paiement
La Société adressera au Propriétaire la facture de sa Commission par tout moyen utile.
La Commission de la Société est directement réglée par l’intermédiaire de MangoPay lors du paiement de la location par le Locataire à travers le Site.
9.3. Dispositions spécifiques relatives au Service Assurance
Le Propriétaire bénéficie de plein droit du Service Assurance dont le prix est inclus dans le prix des Services prévu à l’article 6.1 des présentes.
9.4. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- facturer à l’Utilisateur professionnel un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
10. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de MangoPay
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxxxx, X- 0000, Xxxxxxxxxx (ci-après : « MangoPay »).
Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de MangoPay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.
En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément la Société pour transmettre les instructions relatives aux paiements instructions à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.
La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre la Société et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
Inversement, la fin du présent contrat entre la Société et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre cet Utilisateur et MangoPay.
11. Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès la réservation d’une location et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
12. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
12.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
La Société se réserve le droit de demander à tout Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées au présent article. L’Utilisateur doit adresser à la Société les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation des Services.
Ils sont également seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats de location qu’ils pourront conclure par l’intermédiaire du Site et, plus généralement, des relations qu’ils pourront nouer entre eux et des informations
qu’ils se communiqueront dans le cadre des Services, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 16.
Il appartient ainsi aux Utilisateurs d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.
Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à la Société ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Ils s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et, notamment, à l’informer de toute difficulté ou réclamation qu’ils pourraient recevoir de la part d’un Propriétaire ou d’un Locataire avec lequel ils seraient entrés en relation à travers le Site.
Plus généralement les Utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec la Société, ainsi qu’entre eux, en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par un Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’ils diffusent dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
ces
Ils garantissent la Société qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de Contenus.
Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée du fait des Contenus, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément. De ce fait, les Utilisateurs garantissent la Société contre toute revendication ou action des tiers estimant avoir des droits sur tout ou partie des Contenus. En conséquence, les Utilisateurs prendront à leur charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, qui seraient prévus à son encontre dans les contrats conclus avec les opérateurs, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société auquel interviendrait un Utilisateur ou après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur, nonobstant tout dommages-intérêts dont la Société pourrait se prévaloir à raison des faits dommageables des Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’entrer en relation aux fins de location de voitures et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
12.2 Obligations spécifiques aux Propriétaires
Le Propriétaire s’engage à veiller à l’entretien et au bon état d’utilisation et de propreté de sa (ses) voiture(s) mis à la location au travers du Site.
Il s’engage à informer la Société sans délai et par mail aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de tout événement sur sa (ses) voiture(s) (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : avaries, modifications, réparations) de nature à avoir une incidence sur les locations.
Le Propriétaire s’engage à honorer toute location conclue à travers le Site, sous réserve de sa faculté d’annulation prévue à l’article 7.3.1, et à fournir au Locataire toutes informations nécessaires à la prise en charge de la voiture.
Le Propriétaire s’engage à se rendre disponible pour assurer la prise en charge de la voiture par le Locataire. Dans l’hypothèse où il confierait cette prestation à un tiers, il resterait seul responsable de son exécution par celui-ci.
Le Propriétaire s’engage de même à prendre les mesures nécessaires pour être joignable par le Locataire pendant toute la durée de la location aux coordonnées qu’il lui aura communiquées.
Le Propriétaire reconnait et accepte expressément qu’il est seul responsable de l’utilisation des véhicules durant la location lorsqu’ils sont proposés avec un chauffeur et notamment de la souscription d’une assurance appropriée.
Pendant toute la durée de son inscription sur le Site, le Propriétaire s’interdit de louer une voiture, quelle qu’elle soit, directement au même Locataire, en dehors du Site.
Il est strictement interdit au Propriétaire de diffuser sur le Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, toute information, lien ou publicité relatifs à tout service autres que ceux mentionnés aux présentes.
Si le Propriétaire a souscrit directement une police d’assurance pour la voiture qu’il propose à la location, il est seul responsable des conditions de mise en œuvre de celle-ci et du respect de ses obligations.
Il s’engage à informer le Locataire des obligations qui incombent à ce dernier dans le cadre de la mise en
œuvre de cette police d’assurance.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Assurance, il appartient au Propriétaire de s’assurer que les caractéristiques de la voiture proposée à la location respectent les conditions prévues pour bénéficier dudit Service, telles que décrites dans les Conditions d’Assurance.
Le Propriétaire s’engage à donner une évaluation exacte de la valeur d’assurance de la voiture et reconnaît qu’il est seul responsable des conséquences d’une évaluation fausse ou irréaliste.
Plus généralement, le Propriétaire s’engage à :
- respecter les obligations qui lui incombent et qui sont précisées dans les Conditions d’Assurance ;
- permettre à la Société de respecter ses propres obligations, telles qu’indiquées dans les Conditions d’Assurance, notamment en lui remettant tout document et toute information nécessaire à cet égard.
En particulier, en cas de sinistre, le Propriétaire s’engage à transmettre à la Société, dans les 24 (vingt-quatre) heures de sa survenance, tous les documents précisés par mail afin de permettre, conformément aux dispositions de l’article 39 des conditions générales du contrat d’assurance automobile, à la Société de déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance ALTIMA, par écrit (ou verbalement contre récépissé) dès qu’elle en a connaissance et dans le délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés, sauf pour les cas suivants :
- catastrophes naturelles : dans un délai de 10 (dix) jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Le Propriétaire s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire et qu’il collecte directement auprès du Locataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le Propriétaire s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la location de voitures à travers le Site.
Le Propriétaire s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
Dans ce cadre et en application de l’article 35 de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004, la Société collecte certaines données à caractère personnel au travers des Services pour le compte du Propriétaire, pour lequel elle intervient en qualité de sous-traitant.
La Société rappelle par ailleurs au Propriétaire que si ce dernier se présente en qualité de consommateur alors qu’il agit à titre professionnel, il encourt les sanctions spécifiées à l’article L. 132-2 du Code de la consommation.
12.3 Obligations spécifiques aux Locataires
Le Locataire s’engage à ne louer à travers le Site que des voitures pour lesquels il dispose personnellement ou son conducteur des capacités nécessaires et rappelées dans les Conditions d’Assurance.
Le Locataire est seul responsable du choix éventuel d’un conducteur pour la voiture louée. Il lui appartient en conséquence de s’assurer qu’il dispose du permis de conduire adapté à la voiture louée et en cours de validité.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Assurance, le Locataire s’engage à :
- respecter les obligations qui lui incombent et qui sont précisées dans les Conditions d’Assurance ;
- permettre à la Société de respecter ses propres obligations, telles qu’indiquées dans les Conditions d’Assurance, notamment en lui remettant tout document et toute information nécessaire à cet égard.
A ce titre, le Locataire ou le cas échéant le conducteur s’interdit de procéder à une location s’il se trouve notamment dans l’une des situations suivantes :
- Ne pas répondre aux critères d’âge indiqués sur le Site en fonction de la catégorie de voiture louée,
- Ne pas répondre aux critères de durée de détention de permis de conduire indiqués sur le Site en fonction de la catégorie de véhicule louée.
- Procéder à une location dans le but de conduire la voiture sur circuit ou dans le cadre d’un rallye, rodéo ou quelque course que ce soit.
Le Locataire reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable du respect de ces obligations et qu’aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne sera autorisé en cas de méconnaissance de celles-ci.
Le Locataire garantit en outre le Propriétaire et la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ce dernier pourrait subir du fait de la violation, par le Locataire de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du Service Assurance.
Le Locataire est expressément informé que certaines voitures proposées sur le Site sont des voitures anciennes et/ou de collection. Ces voitures ont des caractéristiques éloignées des normes actuelles en vigueur sur les voitures modernes, notamment concernant les instruments de sécurité (ABS, anti patinage, ceintures de sécurité, radar de recul, etc…) et peuvent avoir la conduite à droite. Il appartient donc au Locataire de conduire ces véhicules avec prudence.
Le Locataire s’engage à restituer toute voiture louée à travers le Site à la date et à l’horaire convenus avec le Propriétaire pour ladite restitution, dans son état initial décrit dans l’état des lieux, sauf usure normale de la voiture.
13. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Société.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
15. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre, supprimer et/ou désactiver les Annonces et/ou le Compte de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(i) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
(i) publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile, dans le respect des lois applicables,
(i) avertir toute autorité concernée,
(i) engager toute action judiciaire.
16. Limitation de responsabilité et de garantie de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 16.
La Société intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Propriétaires et des Locataires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de location de voitures à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.
La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Propriétaires ou des Locataires, qui contractent directement entre eux.
La Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires et les Locataires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Propriétaire et un Locataire concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Propriétaire ou le Locataire seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, la Société invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
La Société n’est en aucun cas tenue de vérifier le contenu des Annonces et notamment leur exactitude ou leur mise à jour. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si une Annonce s’avère trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou, de manière générale, si une voiture n’est pas conforme à son Annonce.
La Société ne fournit aucune garantie quant aux voitures proposées à la location sur le Site.
De même, la Société ne vérifie pas la véracité ni l’exactitude des documents communiqués éventuellement par les Utilisateurs et notamment pas de leur permis de conduire, de la carte grise de la voiture et des documents relatifs au contrôle technique. Il est de la responsabilité du seul Propriétaire de s’assurer des compétences et de l’expérience du Locataire ou, le cas échéant de son conducteur, lors de la location de la voiture.
La Société ne pourra en aucun cas être responsable de l’absence de qualification des Locataires ou de leur conducteur.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. A ce titre, la Société s’engage à informer, par tous moyens, les Utilisateurs de ces interruptions au minimum 12 (douze) heures avant leur mise en œuvre. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
17. Maintenance
Les Utilisateurs bénéficient pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site et aux Services peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Site.
Les Utilisateurs bénéficient également pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées sur le Site (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.
Les Utilisateurs doivent accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que les Utilisateurs en attendaient lors de sa souscription.
L’accès au Site peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
18. Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur le Site, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
19. Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 000-00-00 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
20. Propriété intellectuelle de la Société
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. En tout état de cause, les éléments précités demeurent la propriété exclusive de la Société.
L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation sur les éléments auxquels il a accès et pour la durée des Services.
21. Données à caractère personnel
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
22. Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
23. Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces
tiers sont tenus.
24. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à la Société directement à travers son Espace Personnel.
L’Utilisateur ne peut toutefois se désinscrire que s’il n’a aucune location en cours. En particulier, le Propriétaire ne peut se désinscrire des Services que lorsque toutes les locations de son (ses) voiture(s) conclues à travers le Site ont été honorées et qu’il en a perçu le paiement. Il lui appartient de supprimer ses Annonces ou d’indiquer que son (ses) voiture(s) n’est (ne sont) plus disponible(s) s’il ne souhaite plus que celui (ceux)-ci puisse(nt) être loués au-delà d’une certaine date.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
25. Modifications
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile avec un préavis d’un mois.
S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit :
- soit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 23, s’il n’a aucune location en cours,
- soit, s’il a une ou plusieurs location(s) en cours, manifester à la Société son refus des conditions générales modifiées, par email adressé à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant leur entrée en vigueur. La Société prendra alors les mesures nécessaires pour que l’Utilisateur soit désinscrit des Services à l’issue de la dernière des locations concernées, l’Utilisateur restant soumis jusqu’à cette date aux dernières conditions générales qu’il a acceptées.
Tout Utilisateur inscrit qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, sans avoir manifesté à la Société son refus de celles-ci selon les modalités ci-dessus, est réputé avoir accepté ces modifications.
26. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
27. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (xxx.xxxxxxx.xxxx.xx) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
28. Médiation
En cas de litige opposant un Utilisateur ayant la qualité de consommateur et la Société, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) Adresse postale : 00 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxx
Téléphone : 00 00 00 00 00 xxxxx://xxx.xx0x.xxx
29. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant l’Utilisateur ayant la qualité de professionnel et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
ANNEXE – Extraits des Conditions d’Assurance
Ce contrat d’assurance est souscrit pour les véhicules de 1ère catégorie - véhicules légers dont le PTAC est inférieur à 3T5 – dont la date de 1ère mise en circulation est supérieure au 01.01.1950 (sauf pour les véhicules cabriolets ou coupés), pour le compte de particuliers ou professionnels de l’automobile qui louent leurs véhicules via le site du souscripteur (xxx.xxxxxxx.xx) uniquement à des locataires particuliers.
Sont exclus du contrat, les locataires :
- De moins de 23 ans révolus ou 35 ans selon la catégorie de la voiture
- Dont la date d’obtention du permis de conduire est inférieure à 5 ans ou 10 ans selon la catégorie de la voiture
Sont exclus du contrat, les véhicules :
- Deux-roux, trois-roues, quad et autres tricycles.
- De plus de 7 places, destinés ou non au transport de voyageurs à titre onéreux.
- Les véhicules assurés sont uniquement destinés à un usage de loisirs et privés des locataires, à l’exception de la location par l ’industrie du cinéma pour des tournages de films ou encore pour des tournages de films à caractère publicitaire.
Sont exclus du contrat, les usages :
- Destinés à l’apprentissage de la conduite (auto-école, conduite accompagnée, etc…)
- De taxis, VTC et plus généralement les transports de personnes à titre onéreux.
- De sous-location
- Sur circuit
Les Garanties acquises, dans les limites des Dispositions Générales sont les suivantes :
- Responsabilité civile circulation.
- Défense Recours et Insolvabilité.
- Tempêtes, Forces de la nature avec une franchise de 1 000 € à 4 000€ par événement dans la limite contractuelle d’indemnité de 100.000 € TTC.
- Vandalisme avec une franchise de 1 000 € par événement ou 2 000 € ou 3 000 € ou 4 000€ dans certaines circonstances, dans la limite contractuelle d’indemnité de 100.000 € TTC.
- Dommages Tous Accidents avec une franchise de 1 000 € à 4 000€, dans la limite contractuelle d’indemnité est de
100.000 € TTC
- Catastrophes Naturelles avec franchise fixée par décret, actuellement de 380 €, dans la limite contractuelle d’indemnité est fixée à 100.000 € TTC.
- Garantie Corporelle du conducteur.
- Attentats et actes de terrorisme une franchise de 1 000 € à 4 000€ par événement dans la limite contractuelle d’indemnité est de 100.000 € TTC
- Aménagements et accessoires dans la limite de 3 000 € par événement.
- Effets personnels dans la limite de 500 € par événement.
Les plafonds de garanties du contrat sont, sur la garantie responsabilité Civile circulation et hors circulation :
- Sans limitation de somme sur le risque de dommages corporels causés à autrui.
- 100 000 000 € (cent millions d’euros) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
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Location courte durée de voitures premium, sport et de collections entre particuliers
Roadstr métropolitaine, | ||
Véhicule garanti | A l'exclusion : · des deux roues quelle que soit la cylindrée, · des tricycles et quadricycles, · des véhicules affectés au transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ; · des véhicules de plus de 9 (neuf) places destinés au transport de personnes à titre gratuit ou non · des caravanes et des remorques attelées. | |
Définitions | ||
Evènements couverts | Accident de la circulation Panne, Incendie, Intempéries, Crevaison Insuffisance, gel ou erreur de carburant Vol, perte, casse, dysfonctionnement ou enfermement des clés ou de la carte de démarrage du Véhicule, Tentative de vol ou vandalisme Vol du Véhicule garanti. | |
Territorialité | Pays carte verte |
Tableau de garanties | ||
En cas d'immobilisation ou de vol du véhicule | ||
Prestations | Prise en charge | Conditions et limites |
ASSISTANCE ROUTIERE | ||
Dépannage sur place ou remorquage du Véhicule immobilisé ou retrouvé | Dans un rayon de 200 km du Domicile du propriétaire | garage privé du propriétaire |
Mobilité immédiate | maximum par dossier | Le remorquage doit avoir été organisé par Mondial Assistance |
Hébergement des Bénéficiaires | maximum par nuit et par Bénéficiaire dans la limite de 2 nuits consécutives | Véhicule non réparable ou non retrouvé dans la journée. Non cumulable avec la prestation « Retour au Domicile ou poursuite du voyage des Bénéficiaires » prévue en « Assistance routière + ». |
Taxi de liaison | maximum par dossier | |
Retour au Domicile ou Poursuite du voyage des Bénéficiaires | Transport aller-simple | Véhicule immobilisé plus de 24 heures ou si Véhicule volé non trouvé dans les 24h heures Prestation non cumulable avec la prestation « Hébergement des Bénéficiaires » prévu en « Assistance routière ». |
Récupération du Véhicule réparé | Transport aller-simple | Frais de péages et de carburant à la charge du Xxxxxxxxxxxx. Xx le Vh réparé est à plus de 50 km du domicile du propriétaire du Vh garanti. |
EN CAS D'EVENEMENT GARANTI SURVENANT A L'ETRANGER | ||
Rapatriement du Véhicule | Frais réels | Rapatriement si: Le coût du rapatriement est inférieure à la valeur Argus du véhicule et si le véhicule ne peut être réparé sur place Et le Véhicule est immobilisé plus de 5 jours ou si le Véhicule volé en France est retrouvé à |
Frais réels | Véhicule Epave Ou Si coût des répérations est supérieur à la valeur ARGUS du Véhicule | |
Frais de gardiennage | La prise en charge démarre à compter de la date de réception des documents administratifs nécessaires au rapatriement ou à l'abandon. | |