CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Modèle remis par le Service de la formation
professionnelle et du contrôle Hauts de France
octobre 2016
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail)
Ce contrat doit être conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais
(Article L. 6353-3).
Nom, prénom du cocontractant Adresse du cocontractant
(ci-après dénommé le stagiaire)
Nom de l’organisme de formation
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du Préfet
de la Région Hauts de France.
Numéro SIREN de l’organisme de formation : ……………………………………...
Adresse de l’organisme de formation
I – OBJET
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :
« .................................................................................................................................................................................... . »
II – NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION
• L’action de formation entre dans la (indiquer le n°) catégorie prévue à l’article L.6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions de (A préciser par l’organisme de formation, cf annexes 1 et 2)
• Elle a pour objectif ......................................................................................................................................................
• Sa durée est fixée à (préciser le nombre d’heures ou de jours de formation) .....................................................
Le programme détaillé de l’action de formation est explicité ci-dessous ou figure en annexe du présent contrat.
III – NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE
Afin de suivre au mieux l’action de formation sus-visée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant :
...........................................................................................................................................................................................
IV – ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION
• L’action de formation aura lieu du .................. au …………….., à .............................................................................
• Elle est organisée pour un effectif de stagiaires.
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes :
...........................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
Les conditions détaillées figurent ci-dessous ou en annexe du présent contrat.
• Les diplômes, titres et références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont indiqués ci-dessous :
...........................................................................................................................................................................................
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octobre 2016
V – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION
A compléter par l’organisme de formation et nous retourner les éléments écrits dès la demande de numéro de déclaration d’activité.
Pour information : L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action.
Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des QCM,grille d’évaluation, travaux pratiques, tests réguliers de contrôle de connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel. Il ne s’agit pas d’auto-évalution ou d’appréciation du stage par le stagiaire.
VI – SANCTION DE LA FORMATION
A préciser par l’organisme de formation
En application de l’artcicle L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.
VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION
A préciser par l’organisme de formation
Il est communément admis pour les stages en présentiel, les feuilles de présence (cf états d’émargement type rédigés par le Service régional de contrôle) signées par le stagiaire et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation.
De plus, le suivi peut également, dans certains cas, être justifié à l’aide de documents tels que rapports, mémoires ou compte rendus .
VIII – DELAI DE RETRACTATION
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus
« à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
IX – DISPOSITIONS FINANCIERES
Le prix de l’action de formation est fixé à………….. € Hors Taxe + la TVA 20 % ou……..….. € net de taxe (préciser le coût par jour ou par heure de formation).
Une partie du prix susmentionné à hauteur de .............................. € HT est acquittée par (nom et adresse de l’organisme financeur).
Le stagiaire s’engage à verser la somme de € selon les modalités de paiement suivantes :
Après un délai de rétractation mentionné à l’article 8 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de €. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du
prix dû par le stagiaire.
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous :
...................................... € le ...... / ....... / ...... ................................ € le ....... / ...... / ......
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X – INTERRUPTION DU STAGE
• En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : ..................................................
• Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
XI – CAS DE DIFFEREND
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève l’organisme de formation :………………………………………………………………………….
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal de sera seul compétent
pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à ................................ , le ........ / ....... / ......
Pour le stagiaire (nom, prénom du signataire)
Pour l’organisme de formation
(nom, qualité du signataire)
Signature Signature et cachet