CONVENTION DE COLLABORATION
CONVENTION DE COLLABORATION
Afin de réaliser les objectifs définis par leurs statuts respectifs, il est convenu entre :
COopération au DEveloppement de l'ARTisanat (CODEART), association sans but lucratif enregistrée en Belgique.
Et
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dénommé ci‐dessous " PARTENAIRE "
Introduction
CODEART s'engage avec le PARTENAIRE en vue de collaborer à son action de développement du secteur de l'artisanat et de la petite industrie et en particulier les travaux liés à la production de biens de consommation et à leur transformation en produits stables à longue durée de vie.
Plus concrètement l'appui offert par CODEART concernera tous les aspects de la problématique. Entre autres CODEART interviendra pour le transfert de connaissances, la mise en relation avec d'autres partenaires en vue d'échanges d'informations, la fourniture de matières premières et d'équipements, l'étude de projets particuliers (construction de prototypes),……
Les activités viseront le renforcement de l'ensemble du secteur pour une région donnée. L'efficacité sera mesurée en terme de création de revenus et d'emplois.
L'offre de services sera prioritairement orientée vers les filières suivantes :
A. artisanat utilitaire ;
A. fabrication de produits de première nécessité (savon, etc.) ;
A. production et transformation des produits agricoles ;
A. gestion des déchets ;
A. infrastructures de base ;
A. production d'énergie.
CODEART s'engage à :
1. agir dans l'intérêt de son PARTENAIRE et plus particulièrement dans l'intérêt des artisans appuyés par le PARTENAIRE.
2. rechercher des équipements adaptés à des prix intéressants (en relation avec les moyens locaux). Nous récupérons des machines d'occasion.
3. assurer un suivi des équipements fournis : fourniture d'informations sur l'emploi des équipements, assurer l'approvisionnement en pièces de rechange.
4. assurer l'approvisionnement en matières premières et consommables non disponibles localement ;
5. aider le partenaire dans les choix technologiques ;
6. rechercher des technologies adaptées à l'environnement technique de la région concernée ;
7. offrir des informations techniques sur les productions que le partenaire souhaite réaliser (plans, méthode de travail, choix des matériaux,. ).
Le partenaire aura accès au service d'informations techniques. Ce service est gratuit et fonctionne de la façon suivante :
Toutes les demandes seront analysées et le demandeur recevra une réponse suivant les priorités suivantes
1. les demandes à effet multiplicateur qui entrent dans les filières prioritaires définies ci‐ dessus et pour lesquelles nous disposons d'une expertise : une réponse est offerte dans les plus brefs délais ;
2. les demandes entrant dans les filières prioritaires mais pour lesquelles nous n'avons pas d'expertise disponible. Il s'agit de secteurs pour lesquels CODEART souhaite développer une expertise et une capitalisation d'expérience : une réponse sera proposée après étude du projet. L'étude du projet pourra être menée avec le partenaire. Le délai sera assez long. Par ailleurs, nous proposerons au demandeur de contacter d'autres organisations qui pourraient les aider plus rapidement;
3. les autres demandes ne seront pas traitées mais nous orienterons le partenaires vers des organisations ou entreprises en mesure de répondre à la demande. Nous pensons en premier lieu à notre partenaire dans le Groupement d'ONG dont CODEART fait partie : Ingénieurs Sans Frontières (ISF) et Aide au Développement de Gembloux (ADG).
Des rencontres régulières entre CODEART et le PARTENAIRE seront nécessaires. Elles auront lieu soit chez le PARTENAIRE soit chez CODEART.
La première convention sera valable pendant une année. Elle pourra être reconduite 5 fois. Après 5 années de bonne collaboration la convention sera signée pour une durée indéterminée.
La région d'intervention du PARTENAIRE sera définie dans la convention. CODEART s'engage à ne pas intervenir directement dans cette région sans l'accord écrit du PARTENAIRE. Les demandes qui parviendront chez CODEART seront renvoyées directement vers le PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE s'engage à :
1. agir dans l'intérêt des artisans de sa région d'intervention en étant leur porte‐parole et en recherchant des solutions aux problèmes structurels qu'ils rencontrent.
2. offrir ses services à l'ensemble du secteur de l'artisanat dans la région considérée sans distinction philosophique et politique ;
3. créer un centre technique qui visera à la fois la formation de jeunes apprentis et l'offre de services techniques répondant aux besoins du secteur. Le PARTENAIRE agit ainsi en sous‐traitant pour le secteur de l'artisanat.
4. collaborer avec CODEART pour la mise au point de machines. Le PARTENAIRE agissant comme centre d'essai ;
5. assurer un service d'approvisionnement au secteur de l'artisanat dans sa région d'intervention ;
6. accepter les échanges avec d'autres partenaires de CODEART dans d'autres pays et d'autres continents ;
7. tenir CODEART au courant des développements réalisés en vue de les proposer à l'ensemble des partenaires de CODEART
8. constituer une bibliothèque technique et donner, aux artisans membres, un libre accès à cette bibliothèque.
Dans le cadre de ses interventions, CODEART sera amené à agir en tant qu'intermédiaire économique par la fourniture de matières premières, de machines et d'équipements.
Les activités commerciales seront régies par le règlement suivant : Article 1.
LE PARTENAIRE s'engage à :
• définir avec précision ses besoins et à fournir les spécifications du matériel demandé par le biais de demandes d'informations puis de bons de commande fermes ;
• respecter ses engagements financiers, notamment à faire le paiement des marchandises avant expédition sous forme d'avance de paiement par virement bancaire sur le compte de CODEART ou autres procédés réguliers.
Article 2.
CODEART s'engage à :
• effectuer toutes les recherches d'informations et/ou prix pour le matériel et les équipements demandés;
• effectuer les achats à la requête du PARTENAIRE, selon les normes et les besoins définis par le PARTENAIRE ;
• assurer le regroupement, le conditionnement, le transport jusqu'au port de destination du PARTENAIRE et les assurances, selon les normes de sécurité et les lois et règlements en vigueur tant dans le pays expéditeur que dans le pays receveur ;
• respecter le règlement d'achat défini ci‐dessous.
Article 3.
Règlement d'achat:
Les processus d'achat varient suivant qu'il s'agit de matières premières, d'équipements consommables ou d'investissement (équipements à longue durée d'amortissement).
A. Matières premières, composants de fabrication, équipements consommables.
CODEART prend en charge :
• le choix du fournisseur en fonction du prix, de la qualité des produits offerts, normalisation, etc. …
• l'envoi d'une facture pro forma au PARTENAIRE;
• l'achat des marchandises après réception d'un bon de commande ferme du PARTENAIRE;
• l'envoi de la facture CIF port du PARTENAIRE et des documents (liste de colisage, connaissement, …) au PARTENAIRE .
B. Equipements à longue période d'amortissement
CODEART s'engage à :
• la demande de 3 factures pro forma à ses fournisseurs ;
• l'envoi des factures pro forma obtenues au PARTENAIRE;
• l'achat de la machine à la réception d'un bon de commande ferme de la part du PARTENAIRE;
• l'envoi de la facture CIF port du PARTENAIRE et des documents (liste de colisage, connaissement, …) au PARTENAIRE.
Article 4.
CODEART prendra une commission sur les achats n'excédant pas 15% sur les prix CIF. Cette commission sera revue après 5 années de collaboration.
Le matériel d'occasion sera facturé au meilleur prix, compte tenu des frais de recherche, manutention, démontage, réparation, transport. Le PARTENAIRE pourra exercer un droit de contrôle par la consultation des documents (factures fournisseurs) au siège de CODEART.
Après 5 années de collaboration, le PARTENAIRE pourra avoir accès à tous nos documents comptables en vue de faciliter l'autonomisation des activités.
Article 5.
CODEART sera le principal contact et responsable des achats à l'étranger pour le PARTENAIRE.
Article 6.
En cas de conflit, une commission d'arbitrage sera créée, composée de deux membres du conseil d'administration de CODEART et deux délégués du PARTENAIRE. La décision de ce comité sera exécutoire.
Article 7.
Le présent contrat pourra faire l'objet de modifications suivant l'évolution des relations entre CODEART et le PARTENAIRE sur l'accord des deux parties.
Fait à Hombourg, Le ..........................................................
Pour le PARTENAIRE | Pour CODEART asbl | |
........................................ | XXXXX XXXXXX | VAN XXXXXXXX Xxxxxxxxxx |
....................................... | ||
........................................ | Responsable technique | Administratrice trésorière CODEART asbl. |
Signatures : | Signatures : | Signatures : |
CODEART asbl, Xxxxxxxxx, 00, 0000 XXXXXXXX, XXXXXXXX.
Tél. + 00 00 000000, Fax + 00 00 000000, GSM Xxxxx XXXXXX: + 32 479 395743
E‐mail : xxxx@xxxxxxx.xxx, Site Internet: xxx.xxxxxxx.xxx Réf. document: B2611
(1) Nous souhaitons par cet article éviter que le partenaire achète directement chez un de nos fournisseurs afin d'éviter les frais de CODEART. CODEART offre ses services au niveau de tous les problèmes rencontrés par le partenaire dont une partie sont fournis à titre gratuit (recherche de fournisseurs et de prix, règlement de formalités diverses, …..). En cas d'achat important (montant important et achat " facile ") CODEART reste toujours disposé à discuter le montant des frais lui revenant.