CONTRAT DE PRESTATIONS

Département de l’économie et du territoire Service de l’agriculture — Direction

Departement für Volkswirtschaft und Raumentwicklung Dienststelle für Landwirtschaft — Direktion

CONTRAT DE PRESTATIONS

Entre

Le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire (DEET), par le Service de l’agriculture (SCA), avenue Maurice-Xxxxxxxx 260, case postale 437, 1951 Sion

Et Le prestataire … … …, domicilié … … …

1. Préambule

Le DEET par le SCA et le prestataire conviennent d’un contrat de prestations pour la période … … … à … … …, visant à … … …

Les résultats seront présentés au SCA et développés ensuite, cas échéant, avec les partenaires valaisans concernés. Les développements ultérieurs ne font pas partie du présent contrat de prestations.

2. Objectifs

Les prestations attendues doivent être principalement réalisées de deux manières :

- … … …

- … … …

Une attention particulière doit être portée sur :

- … … …

- … … …

3. Démarche / Etapes :

La … … … est effectuée dans le cadre de l'activité courante du prestataire. L'approche liée à … … … observe le processus suivant :

a) … … …

b) … … …

c) … … …

4. Indicateurs d’accomplissement

Les indicateurs d’accomplissement reposent sur des programmes annuels convenus entre les parties et comprennent notamment les éléments suivants :

- Actions à mener à bien dans l’année en cours : a) … … …

b) … … …

c) … … …

- Priorité à privilégier :

Durant l’année en cours, l’accent doit être prioritairement mis sur l’action … … … .

- Bilan du travail fourni :

a) quantitatif ;

b) qualitatif ;

c) de pertinence ;

d) d’économicité.

- Actions à entreprendre l’année suivante : a) … … …

b) … … …

c) … … …

L’engagement du partenaire d’effectuer des prestations d’intérêt public a pour corollaire celui de l’Etat de fournir les moyens à cette fin. Le contrat de prestations est lié au système de l’enveloppe budgétaire globale ou du « groupe de produits », avec un financement pluriannuel. La contrepartie de cet assouplissement des règles budgétaires réside dans les modalités de contrôle des performances incluses dans le contrat.

Le contrôle comprend une appréciation précise des indicateurs justifiant de l’accomplissement des prestations. Ces dernières n’étant pas toujours quantifiables, la difficulté consiste à mettre sur pied les instruments adéquats d’évaluation (Xxxxxxx Xxxxxxxxx, « Les contrats de prestations », Genève 2002, page 14). Les effets escomptés sont décrits par des critères mesurables : les indicateurs de qualité (mesure de l’impact à produire) et de performance (mesure du résultat) qui permettent d’évaluer la réalisation des objectifs (Message du 14 janvier 2004 relatif au projet de modification de la loi cantonale sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 – LGCAF, pages 3 et 4).

5. Période de réalisation

Les prestations portent sur les années … … … à … … … .

Une résiliation anticipée du présent contrat n’est possible que dans les cas suivants :

a) d’entente entre les parties ;

b) par l’une d’elles de manière unilatérale et immédiate si son cocontractant viole gravement ses obligations et n’y remédie pas dans un délai d’un mois après réception d’une sommation écrite ;

c) par le SCA pour le terme d’une l’année civile si les indicateurs d’accomplissement résultant du contrôle mentionné à l’article 4 sont insuffisants.

6. Coûts des prestations

Le prestataire est rémunéré par un forfait de … … … CHF par an, hors TVA.

Ce forfait comprend tous les frais liés aux prestations fournies dans le cadre du présent contrat, qu’ils émanent du prestataire lui-même ou de l’un de ses sous-traitants autorisés par le SCA.

7. Normes complémentaires

Les dispositions du titre onzième du Code suisse des obligations sur le contrat d’entreprise servent de droit supplétif au présent contrat.

8. Droit applicable et juridiction

Les droits suisse et valaisan sont applicables.

Les tribunaux civils sont compétents. Le for est à Sion.

Ainsi fait en deux exemplaires à Châteauneuf-Sion, le … … … Pour le prestataire :

… … …

Pour le DEET, par le SCA : Xxxxxx Xxxxx, Chef de service :

… … …

Le présent modèle est mis gratuitement à disposition. Il est sujet à adaptations en fonction de son utilisateur et d’éventuelles modifications législatives postérieures à sa rédaction. Il n’entraîne

aucune responsabilité pour son auteur.

15 juillet 2010/SCA/nnr