BAIL DE DROIT COMMUN ONE
BAIL DE DROIT COMMUN ONE
ENTRE
Le Bailleur
L’Agence de Promotion Immobilière du Brabant wallon (APIBW) ayant son siège à 0000 Xxxxx, xxxxx xx Xxxxxxx xxxxxx 0 (xxxxxxxx Xxxxxxxxx), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0877.915.425. Celle-ci est représentée par le Directeur général, Monsieur Xxxxxx Xxxxxx.
ET
Le Preneur
Mme/Monsieur…………………………….
Domicilié à ………………………………..
Né le………………………… à ……………………
Et son époux/épouse
Madame/ Monsieur………………………….
Domicilié à …………………………………
Né le ………………………. A …………….
PREAMBULE
APIBW, a signé avec l’Agence Immobilière Sociale du Brabant Wallon ASBL (AIS), dont le siège social est sis à 0000 Xxxxx, avenue Einstein 3, inscrite à la BCE sous le numéro : 0463.409.085, une convention de partenariat.
Par cette convention, l’AIS-BW s’est vue confier la gestion locative du bien objet du présent bail. Par conséquent, le Preneur est informé que son interlocuteur dans le cadre de l’exécution du bail sera l’AIS. Toute demande relative au bien devra être adressée à l’AIS-BW, à 0000 Xxxxx, avenue Einstein 3. Il en est de même pour la communication de toute information, congé, renon….
L’APIBW fait élection de domicile au siège social de l’AIS-BW pour tous les droits et obligations découlant du présent bail.
L’AIS-BW sera désignée ci-dessous comme « représentant du Bailleur ».
EST CONVENU CE QUI SUIT
1. OBJET - DESCRIPTION
Le Bailleur est propriétaire de deux maisons dites « ONE ». Ces deux maisons ont été spécifiquement conçues pour de l’accueil d’enfants de zéro à trois ans autorisé par l’ONE.
En effet, ces deux maisons comportent chacune :
- au rez-de-jardin : une partie conçue et destinée aux activités ONE comprenant :
Un dortoir
Une salle commune
Une salle de soins
Un bureau
Une buanderie
2 WC
- au rez-de-chaussée : le séjour-cuisine et une terrasse,
- à l’étage : 3 chambres, une salle-de-bain et une salle-de-douche.
La volonté du Bailleur est de louer ces maisons en vue d’un accueil d’enfants de zéro à trois ans autorisé par l’ONE. La location des locaux en vue de l’exercice de cette activité est l’objet principal du bail et un élément essentiel de celui-ci.
Le Preneur pourra habiter avec sa famille dans les parties non réservées à cette activité. Cependant, ce logement est accessoire à l’activité et à l’objet du bail.
Le Bailleur donne dès lors à bail au Preneur une maison sise à
……………………………………………………………………………………………………………………
.
2. DESTINATION DU BIEN
L’exercice de l’accueil d’enfants de zéro à trois ans autorisé par l’ONE par le Preneur constitue un élément essentiel du contrat. La possibilité de logement est accessoire de cette activité d’accueil. Par conséquent, la loi du 20 février 1991 relative aux règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du Preneur, conformément à son article 1 § 2, n’est pas applicable.
Le bien ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle, autre que l’accueil d’enfants de zéro à trois ans autorisé par l’ONE.
Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, environnementale ou administrative, relatives, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
De plus, le Preneur s’engage à garantir le Bailleur de tous droits, amendes, ou condamnation qui seraient mis à charge du Bailleur suite au non-respect des dispositions urbanistiques, environnementales, administratives ou autres par le Preneur pour le bien objet du bail.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
3. CONDITIONS DE L’ACCUEIL D’ENFANTS DE ZERO A TROIS ANS AUTORISE PAR L’ONE
Le Preneur s’engage à exercer un accueil à temps plein dans le bien, objet du bail.
Il ne pourra en aucune manière modifier la destination du bien ou cesser cette activité.
Tout arrêt, suspension, cessation de l’activité, tout changement d’activité constituera une cause de rupture justifiant une résolution du présent contrat aux torts exclusifs du Preneur.
Sera considéré comme arrêt, suspension ou cession, notamment tout congé maladie, écartement prophylactique, arrêt suite à accident du travail, supérieur à 1 an.
Le Preneur devra informer l’AIS-BW de l’arrêt de l’activité et fournir la preuve de la reprise de l’activité à temps plein.
Si le Preneur souhaite réduire ses activités, une autorisation expresse devra être demandée par l’intermédiaire du représentant du Bailleur. Le Conseil d’Administration du Bailleur est souverain pour l’acceptation ou le refus de déroger au principe de l’exercice à temps plein. De manière générale le Conseil d’Administration est souverain pour tous les cas qui ne serait pas prévus par le présent contrat de bail de droit commun.
4. DUREE - RESILIATION
Le bail est conclu pour une durée de 9 années, prenant cours le………………………. se terminant le………………………………….
Le Preneur peut faire une demande de prolongation de bail à partir de 6 mois avant à l’échéance du terme du contrat de bail. Cette demande est à adresser à l’APIBW pour accord, et est à envoyer à l’ISBW à titre d’information.
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il soit nécessaire de donner un congé. Le bail ne sera pas automatiquement renouvelé même si le Preneur reste dans les lieux après le terme.
Le Preneur pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé de 3 mois. le Bailleur pourra mettre fin au bail :
a) A l’expiration de chaque triennat, moyennant un congé de 6 mois notifié préalablement à l’échéance du triennat,
b) à tout moment, moyennant un congé de 3 mois, en cas de non-respect de la destination du bail. A titre d’exemple et sans que ce soit limitatif :
- un arrêt, et/ou une suspension et/ou une cession, et/ou un congé maladie, et/ou un écartement prophylactique, et/ou un arrêt suite à accident du travail, dont la durée cumulée serait supérieure à 1 an.
- La rupture du contrat avec l’ISBW.
- ……
En cas de résiliation en vertu du point b), les indemnités prévues à l’article à l’article 17 seront dues. L’AIS-BW représentera le Bailleur pour l’envoi et la réception du congé.
5. CESSION - SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra ni céder ses droits, ni sous-louer le bien, en tout ou en partie.
Le bail est conclu en raison de la personne du Preneur engagée par l’ISBW pour l’accueil d’enfants et prendra automatiquement fin en cas de décès.
6. LOYER – INDEXATION
Le loyer s’élèvera à €.
Ce loyer sera payé par anticipation sur le compte de l’AIS-BW n° BE………………………………………..
le … du mois qui précède l’entrée dans les lieux. Il sera payé mensuellement. Les loyers seront indexés suivant l’article 1728 du code civil.
7. CHARGES - CONSOMMATIONS PRIVEES – FINANCEMENT
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur.
Le Preneur reprendra les compteurs individualisés à son nom.
8. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE
En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal majoré de 2 points, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
Au cas où une partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d’un intérêt de un pour cent par mois sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
9. IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier.
Le représentant du Bailleur procèdera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention dans les délais légaux. Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais résultant d’un dépôt tardif.
10. ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glaces.
Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins. Il communiquera au représentant du Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours.
Le Preneur doit en sus prendre toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité d’accueillante.
11. ETAT DES LIEUX
Le Preneur indique qu’il a visité attentivement le bien loué et qu’il n’en réclame pas plus ample description. Il est déclaré que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité conformément aux arrêtés royaux du 8 juillet 1997 et 4 mai 2007.
Il sera dressé en début de bail, par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; Les parties désignent comme expert
*………………………………………. L’APIBW sera représentée par l’AIS-BW qui effectuera l’état des lieux avec expert au nom et pour le compte de l’APIBW.
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
12. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Conformément aux articles 1754 & 1755 du Code civil., le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros œuvre, la peinture et menuiserie extérieures, ainsi que le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis. Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le représentant du Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d’une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé.
Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle. Tous les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de fonctionnement et devront être préservés du gel et autres risques habituels.
Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées. Il entretiendra les volets. Si le logement est muni d'un ascenseur privé, il incombera au Preneur de souscrire auprès d'une firme agréée un contrat d'entretien et d'en respecter scrupuleusement les clauses. Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs.
13. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au représentant du Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs.
Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.
14. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le Preneur et l’ensemble des occupants des lieux ne pourront incommoder les voisins par l’usage d’un poste de radio, télévision, console de jeux, et de façon quelconque de tout appareil qui produit un son, la semaine notamment entre 22h et 06h00, ainsi que le dimanche et les jours fériés.
Ils s’abstiendront, afin de respecter la tranquillité des voisins, d’utiliser de l’outillage tel que foreuse, ponceuse etc, notamment entre 22h et 06h00, ainsi que le dimanche et les jours fériés.
Le Preneur et l’ensemble des occupants s’abstiendront d’utiliser des appareils produisant des parasites. Aucun moteur ne pourra être installé dans les locaux privatifs à l’exception des petits moteurs actionnant des appareils ménagers.
Il est interdit d’afficher de la publicité sur l’immeuble. Aucune inscription ne pourra être placée aux fenêtres et balcons, sur les portes et murs extérieurs si ce n’est la mention d’accueillante, ni dans les escaliers, paliers et halls d’entrée ainsi que sur les pelouses.
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.
15. ENVIRONNEMENT
Les parties déclarent qu’il n’y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l’issue de la convention.
Le Bailleur déclare qu’il n’a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu’il n’a connaissance d’aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s’il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d’assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.
Le Bailleur déclare que le bien loué ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage best supérieure ou égale à 3.000 litres, tel que visé à l’arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003. Le Preneur ne peut installer ou faire installer sur le bien loué de réservoir à hydrocarbures sans l’accord écrit préalable du Bailleur, par le biais de son représentant.
16. MESURES DE SECURITE ET DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE
Sans préjudice des prescriptions décrétales ou règlementaires qui conditionnent l’autorisation ou le maintien de l’autorisation d’accueil par l’ONE, le Preneur placera dès son entrée dans les lieux :
- au minimum un extincteur dans la maison, à un endroit facilement et rapidement accessible,
- une couverture anti-feu dans la cuisine de l’habitation,
- des détecteurs incendie autonomes dans les pièces accessibles aux enfants (séjour et chambre),
- une barrière de protection pour les enfants au bas de la cage d’escalier.
Le Preneur, en tant que futur accueillant d’enfant, devra suivre une formation à la bonne utilisation des moyens de lutte contre l’incendie. Il s’engage à imposer cette formation aux futures accueillantes qui l’assisteraient dans l’exercice de son activité.
Le Preneur transmettra la preuve du suivi de cette formation au représentant du Bailleur.
17. RESOLUTION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résolution de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résolution et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à dater de l'enregistrement.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement.
18. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix :
eneur auprès de pour un montant
correspondant à mois de loyer (maximum 2 mois de loyer).
le
procédé suivant : garantie avec reconstitution par mensualités constantes / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS.
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du représentant du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
19. VISITES DU BAILLEUR - AFFICHAGES - EXPROPRIATION
Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les 3 mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de 2 heures consécutives, à convenir avec le Preneur et en dehors des heures des périodes d’accueil.
Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que les affiches (devant être tolérées par le Preneur pendant cette même période sur des endroits apparents du bien loué), ne soient pas de nature à causer au Preneur un trouble anormal, au niveau de leur emplacement, ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.
Ce qui précède s'applique également en cas de mise en vente du bien, même si celle-ci est faite plus de 3 mois avant le terme du bail.
Le Preneur veillera à collaborer avec le représentant du Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le représentant du Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération. Les visites doivent s’effectuer en dehors des heures des périodes d’accueil.
En cas d'expropriation, le Bailleur ou son représentant en avertira le Preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité. Il ne fera valoir ses droits que contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur
20. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au représentant du Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.
21. SIGNATAIRES
Le Preneur qui est le détenteur du contrat avec l’ISBW doit être l’unique signataire du présent bail.
22. SOLIDARITE – INDIVISIBILITE
Toutes les obligations issues des présentes sont solidaires et indivisibles entre chacune des parties respectives.
23. LITIGE
La présente convention est régie par la loi belge. Tout différend entre les parties sera traité par les juridictions de l’ordre judiciaire.
Fait à ,
le .....................................................…………….
en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l’enregistrement.
Le Bailleur * Le Preneur *
Annexes, conformément à la loi :
Annexe 1 : Annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil - baux à loyer relatifs aux logements situés en région wallonne
Annexe 2 : (à joindre par les parties) Etat des lieux d’entrée
Version du bail : Version 2 (V modifiée après le CA du 24/04/2018).