Contract

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Achat constituent la proposition d'achat de l'Acheteur auprès de ses Fournisseurs et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d'achat et de vente, applicables entre "la SARL DPS INDUSTRIEL » et ses Fournisseurs.

Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement de conditions particulières de vente et d'achat entre les parties.

ARTICLE 2 - Commandes

Tous les achats effectués par l'Acheteur font obligatoirement l'objet d'une commande. Elles doivent comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée. La commande n’engage l’Acheteur que si elle est signée par un représentant dûment mandaté pour émettre des commandes.

Toute modification des termes de la commande doit faire l'objet d'un avenant confirmé par les deux parties. 2.1 Commande papier

Toute commande passée verbalement ou par téléphone ainsi que tous devis signés ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par l’Acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés.

2.2 Commande électronique

Afin de faciliter l’approvisionnement de Produits ou Services, l’Acheteur utilise un document interne achat basé sur un Template. Il transmet ses commandes par « e-mail » à l’adresse électronique communiquée par le Fournisseur, sous la forme d’un message électronique contenant le bon de commande en pièce jointe au format pdf.

2.3 Réception de la commande

Que la commande ait été passée par papier ou par gestion électronique utilisé par l’Acheteur, le Fournisseur veille à accuser réception de la commande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’envoi de la commande. A défaut d’accusé de réception dans ce délai, la commande est annulée sans que le Fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

L’Acheteur pourra modifier les quantités, dates du bon de commande sur demande écrite, réservant au fournisseur un délai de 10 jours pour tout éventuel refus.

ARTICLE 3 - Paiement du prix

3.1 Prix des produits/ services

L'acquisition des produits du Fournisseur sera réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci.

Sauf indication écrite contraire stipulée dans la commande ou dans le contrat faisant référence aux présentes conditions générales d’achat, les prix sont en euros, fermes et non révisables et s’entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, dédouanement, assurances, impôts, charges, taxes à l’exclusion de la T.V.A, toutes charges en rapport avec l’exécution de la commande.

En aucun cas, les prix portés sur la commande ne pourront être modifiés sans l'accord préalable de l'Acheteur formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l'établissement de facture à des prix différents des prix initiaux.

Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, fera l'objet d'un accord écrit préalable de l'Acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande.

3.2 Modalité de facturation et de paiement

Chaque facture devra être émise par le Fournisseur à la date d’acceptation par l’Acheteur de la livraison des Produits ou de celle de la réception sans réserve par l’Acheteur des Services. Les factures du Fournisseur reproduiront toutes les mentions légales obligatoires et celles demandées par le Client, le numéro et l’imputation complète de la commande (désignation mentionnée sur la commande). Le non-respect de ces dispositions entraînera automatiquement le renvoi des factures et suspendra le paiement jusqu’à l’envoi d’une nouvelle facture complète et conforme.

Toute facture ou correspondance relative à une facture se référant à la commande sera expédiée à l’adresse spécifiée sur les commandes émises.

Les paiements se font conformément aux mentions du bon de commande et à défaut de mention concernant le délai de paiement, le paiement de la facture interviendra 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard dans le paiement des factures du Fournisseur à leur date d’échéance fera courir des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 4 - Livraisons

Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité et les produits livrés emballés dans des conditions adéquates, sous la responsabilité du Fournisseur, qui assumera, les risques notamment de casse, de perte et d'avaries.

Si nécessaire, le dédouanement est à la charge du Fournisseur.

Le transfert de propriété se réalise du fait de l’acceptation de la commande par le Fournisseur, aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être opposée par ce dernier à l’encontre de l’Acheteur sauf si elle a été expressément acceptée par écrit par ce dernier.

Les délais de livraison demandés par l'Acheteur et acceptés par le Fournisseur sont une condition substantielle du contrat. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour l'Acheteur :

- d'appliquer un intérêt de retard au Fournisseur, au taux de 0,5 % du montant total hors taxe de la commande, par jour calendaire de retard, plafonné à 10% de la valeur de la commande hors taxe, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

- de résoudre la vente aux torts du Fournisseur.

-de remplacer le Fournisseur, aux frais de celui-ci.

-d'appliquer une réduction proportionnelle du prix des produits commandés.

Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur le cahier des charges logistiques remis au Fournisseur.

Les délais de livraison s'entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par l'Acheteur. Le Fournisseur doit informer l'Acheteur en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l'exécution de la commande.

Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînerait automatiquement rétention du prix par l'Acheteur, jusqu'à la livraison complète des produits commandés, ou, si le prix a déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par l'Acheteur au Fournisseur.

La réception par l'Acheteur s'effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité de la livraison à la commande.

ARTICLE 5 - Conformité - Qualité des produits

L'Acheteur aura le droit de refuser les produits non conformes à la commande et notifiera ce refus par écrit dans un délai de 10 jours suivant la livraison. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification du refus.

Les produits livrés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage. Le Fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais tous les produits livrés à l'Acheteur, qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité figurant au cahier des charges communiqué par l'Acheteur ou non conformes à la réglementation en vigueur, à moins que celui-ci ne préfère demander la réduction du prix ou la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.

La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées, qui pourront de ce fait, faire l'objet de réserves et donner lieu à l'application des dispositions ci-dessus.

En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l'égard de l'Acheteur, de toutes les conséquences dommageables d'un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, produits ou de prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s'engage, en conséquence à l'indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter. L’absence de contestation et/ou de réserves par le Client dans les conditions visées ci-dessus ne peuvent en aucun cas être considérée comme une acceptation définitive des Produits livrés et/ou Services et n’emportent en aucun cas renonciation de l’Acheteur à exercer tous les droits et recours dont il dispose.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

L’Acheteur n’est en aucun cas un professionnel de même spécialité que le Fournisseur, ce que le Fournisseur reconnaît et accepte. Le Fournisseur s’engage à déployer tous les soins et les diligences nécessaires à la bonne exécution de la commande dans les conditions et délais prévus dans le bon de commande et le Fournisseur reste seul responsable de la bonne exécution de la commande dont il a la charge et supporte seul tous les risques et les coûts résultant d’une inexécution totale ou partielle de la commande. Dans le cadre d’une commande et de son exécution, le Fournisseur devra veiller à conseiller et mettre en garde l’Acheteur.

Le Fournisseur est tenu envers l’Acheteur d’une obligation de résultat et assume l’entière responsabilité des Produits et/ou Services. Il garantit que les Produits et Services sont strictement conformes à la commande, aux règles de l’art, aux normes (en ce inclus toute norme de sécurité), lois et réglementations applicables, aux plans, spécifications et à tous documents décrivant lesdits Produits, aptes à remplir dans les conditions normales d’utilisation spécifiées par le Fournisseur, les fonctions et usages auxquels ils sont destinés, répondent aux besoins et objectifs de l’Acheteur, exempts de tous vices apparents ou cachés et tous défauts résultant notamment d’un défaut de conception, de fabrication, ou consistant en un mauvais fonctionnement.

Les garanties visées au présent article sont sans préjudice du droit pour l’Acheteur de résilier ou résoudre de plein droit la commande et de réclamer tous dommages et intérêts au Fournisseur.

Enfin, l'Acheteur bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés. Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les produits jusqu'à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l'exécution des commandes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier à l'Acheteur, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 7- Propriété intellectuelle

Le Fournisseur s'engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires à la vente des Produits et à leur exploitation par l’Acheteur. Cet engagement s’applique également aux livrables résultant des Services (« les Livrables ») tels qu’ils auront été définis dans la commande ou dans le contrat. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, les droits de reproduction, les droits d’adaptation ( en ce inclus modification, traduction) les droits de représentation, les droits d’exploitation, seront cédés à titre exclusif sur tout support connu ou inconnu à ce jour et automatiquement par le Fournisseur à l’Acheteur, au

fur et à mesure de leur réalisation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Livrables telle que cette durée est prévue par la législation applicable.

Le prix de cession des droits de propriété intellectuelle visés au présent article est inclus dans le prix des Services.

Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que les Produits et/ou les Livrables ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toutes actions de tiers relatives à la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou à une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire concernant les Produits et/ou les Livrables et indemnise l’Acheteur contre toutes condamnations, frais, résultant d’une telle action.

Cette garantie est subordonnée au respect par l’Acheteur des conditions suivantes : (i) la violation invoquée du Produit et/ou Livrable ne résulte pas d’une modification, adaptation de quelque manière que ce soit par l’Acheteur ou un tiers intervenant pour son compte, (ii) l’Acheteur devra avoir informé dans les meilleurs délais le Fournisseur de l'action de ce tiers, (iii) la défense sera du seul ressort du Fournisseur qui en supportera tous les frais. Le Fournisseur informera l’Acheteur des démarches entreprises. Si en raison d’une telle action, l’Acheteur se trouve empêché d’utiliser les Produits ou Livrables, il pourra demander sans préjudice de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts, par ordre de priorité, d’obtenir aux propres frais du Fournisseur , un droit de continuer à utiliser les Produits ou Livrables ; à défaut, le Fournisseur devra les modifier ou les remplacer, à ses risques et à ses propres frais, tout en conservant le même niveau de fonctionnalités, de performance et de pertinence ; à défaut, de reverser à l’Acheteur les sommes que celui-ci a payées au titre des Produits et /ou Livrables concernés.

ARTICLE 8- Confidentialité

Le Fournisseur et l’Acheteur s'engagent à garder et à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui seront échangées et communiquées entre eux en conséquence ou en relation avec la fourniture des Produits et/ou Services (ci-après les “Informations Confidentielles”). Ils (i) s'engagent à prendre toutes mesures pour assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles et (ii) conviennent que toute Information Confidentielle reçue de l’autre partie ne sera utilisée que pour fournir ou recevoir les Produits et/ou Services. En tout état de cause, cette obligation de confidentialité n'engage pas le Fournisseur et l’Acheteur si les Informations Confidentielles (i) sont accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article; (ii) sont obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité concernant ces Informations; (iii) sont, ou ont été, développées de manière indépendante par la partie réceptrice des informations ou étaient connues par cette dernière avant leur réception.

Toutefois, le Fournisseur et l’Acheteur seront en droit de divulguer toute Information Confidentielle à leurs assureurs, commissaires aux comptes ou avocats respectifs, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque que la loi l'exige, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie si cette information est légalement possible.

L’engagement de confidentialité continuera à produire ses effets dans un délai de 12 mois après l’exécution de la commande ou du contrat ou de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser ni de faire référence aux dénominations sociales, marques ou logos de l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable du Client.

ARTICLE 9- Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de ses obligations au titre de la fourniture des Produits et/ou Services résultant d'un événement de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français Dans un premier temps l'événement de force majeure suspendra les obligations respectives des parties, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article « Confidentialité ».

Si l'événement de force majeure durait plus d’un mois, l’Acheteur ou le Fournisseur pourra résilier de plein droit, sans formalité judiciaire, par notification écrite, à l'autre partie sans indemnité de part ni d’autre la commande.

ARTICLE 10- Assurances

Le Fournisseur déclare être garanti pendant toute la durée de l’exécution d’une commande en responsabilité civile exploitation, professionnelle et après livraison, auprès d’une compagnie notoirement solvable et de premier rang, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés à l’Acheteur par ses collaborateurs lors de l'exécution d’une commande ou du contrat. Il s’engage à régler toutes les primes d’assurance pendant cette durée d’exécution et à produire, à première demande de l’Acheteur, une attestation émanant de son assureur ou de son courtier certifiant l’existence des assurances contractées, les capitaux assurés, la nature des couvertures et la période de garantie du ou des polices. L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation de l’Acheteur contre le Fournisseur au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité.

ARTICLE 11-Sous-traitance-Transfert des droits et obligations

Le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes de Produits ou de Services. Le Fournisseur ne pourra pas confier tout ou partie de l’exécution de la commande de Produits ou de Services à des tiers sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit de l’Acheteur sur l’identité du/des sous-traitant(s) que l’Acheteur se réserve le droit de refuser sans avoir à motiver son refus. En cas de sous-traitance autorisée, le Fournisseur le fait sous son entière et seule responsabilité ; il n’est déchargé en rien du respect de ses obligations qu’il fera également exécuter à ces tiers. Le Fournisseur s’interdit de quelque manière que ce soit de céder, transférer tout ou partie des droits et obligations d’une commande sans l’accord écrit et préalable de l’Acheteur.

ARTICLE 12-Résiliation/Résolution

En cas de non-respect par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations, non remédié 10 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par l’Acheteur, ce dernier pourra résilier ou résoudre la commande de plein droit ou le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

ARTICLE 13-Respect de la règlementation par le fournisseur

Le personnel du Fournisseur reste en toutes circonstances sous sa subordination exclusive qui dispose seul d’un pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés. Le Fournisseur assure donc, en sa qualité d'employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l'exécution de la commande des Produits et/ou Services et s’oblige à faire respecter ces obligations dans l’hypothèse où il sous-traiterait. Le personnel du Fournisseur s'engage à se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité telles qu’elles auront été transmises préalablement par l’Acheteur et, se porte fort vis-à-vis de ce dernier du respect de ces textes par ses sous-traitants. En particulier, le Fournisseur et ses sous-traitants devront veiller à respecter les dispositions du décret N° 92158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (art. R. 4511 à 4515-11 du Code du travail).

Le Fournisseur assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation auprès de tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, le Fournisseur certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé tel que défini aux articles L.8221-3 et 5 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où le Fournisseur aurait recours à un sous-traitant, il s’engage à s’assurer que celui-ci respecte strictement les dispositions légales ci-dessus rappelées. Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, le Fournisseur s'engage à remettre à l’Acheteur avant toute passation de commande et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci si sa durée excède 6 mois:

-une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (URSSAF) datant de moins de 6 mois ;

-un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-Bis), datant de moins de 3 mois

;

-une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

ARTICLE 14- Exigences spécifiques applicables aux prestataires externes ayant un impact sur les activités de sous-traitance aéronautiques

Le prestataire externe s’engage à :

-Mettre en œuvre un système de management de la qualité ;

-Utiliser des prestataires externes désignés par l’Acheteur ou approuvés, y compris les sources pour les procédés (par exemple, notamment les procédés spéciaux) ;

-Notifier les non-conformités des processus, produits ou services et obtenir son accord pour leur traitement ;

-Prévenir l'utilisation de pièces contrefaites ;

-Notifier les changements impactant les processus, produits ou services, y compris les changements de prestataires externes ou de lieu de production et obtenir son accord ;

-Répercuter aux prestataires externes les exigences applicables, y compris les exigences de l’Acheteur ;

-Fournir des spécimens d’essais pour l'approbation de la conception, les contrôles/vérifications, les investigations ou les audits ;

-Conserver les informations documentées pour une durée de 50 ans et les exigences en matière de destruction

;

-Donner le droit d'accès, notamment aux clients et aux autorités réglementaires aux locaux opportuns de tous les sites et aux informations documentées applicables, à tout niveau de la chaîne d'approvisionnement ;

-Signaler 6 mois à l’avance l’obsolescence programmée de fournitures ou prestation commandée de façon périodique.

Le prestataire externe assure que les personnes sont sensibilisées à : leur contribution à la conformité du produit ou du service, à leur contribution à la sécurité du produit et à l'importance d'un comportement éthique.

ARTICLE 15-Droit applicable

Le droit applicable est le droit français. En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’achat, le Fournisseur et l’Acheteur veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. En cas d’échec de cette procédure de conciliation, LEDIT LITIGE SERA DEFINITIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT TRANCHE PAR LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENT DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FOURNISSEUR OU DE L’UN QUELCONQUE DE SES DOCUMENTS (BON DE LIVRAISON OU FACTURES NOTAMMENT).