CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc et à défaut d’acceptation écrite, inopposable au vendeur.

COMMANDES - Tout bon de commande doit être établi sur un document identifiant précisément la qualité de l’acheteur. Toute commande n’est considérée recevable qu’après acceptation du vendeur. Chaque vente est subordonnée à cette acceptation. Toute commande acceptée par le vendeur tient compte de ce que l’acheteur présente des garanties suffisantes afin qu’il puisse régler les sommes dues à leur échéance. Dans l’hypothèse d’une commande anormale, le vendeur a, de plein droit, la possibilité, sans préavis, ni formalités, de suspendre, retarder ou annuler une commande ou de ramener celle-ci à une commande normale. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue avant l’expédition des produits.

TRANSPORT ET ASSURANCES - Tous nos envois sont assurés contre les risques normaux du transport et les frais correspondants sont inclus dans les prix. Toutefois, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur et il lui appartient de les vérifier à leur livraison et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, afin que soient respectées les conditions dans lesquelles s’exerce l’assurance. A cette fin, les avaries éventuelles devront être constatées et consignées de manière aussi exhaustive que possible sur le bon de livraison du transporteur, que l’acheteur signe à la réception des marchandises. Une copie de ce constat sera expédiée au vendeur par lettre recommandée dans les trois jours afin que puissent s’exercer les recours à l’encontre des transporteurs et de l’assurance. Nos ventes sont définitives. Seuls pourront faire l’objet d’une reprise les produits présentant un vice de fabrication et retournés au vendeur. Toute reprise acceptée par le vendeur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés entraînera constitution d’un avoir ou remplacement des produits. Les produits détériorés au cours de manipulation chez l’acheteur ne seront pas repris. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait détruit selon les règles en vigueur sans compensation possible.

PRIX - Le prix et la TVA des marchandises proposées par le vendeur sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la vente. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à trente (30) jours, date de facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiements comptants ou anticipés. Les frais supplémentaires engendrés par l’utilisation, à sa demande, d’un mode de transport rapide seront à la charge de l’acheteur. Les commandes non expédiées en urgence à la demande de l’acheteur et d’un montant supérieur ou égal à 150 euros Hors Taxes bénéficieront d’une expédition franco de port et d’emballage. De convention expresse et sauf report d’échéance expressément accordée par le vendeur, le défaut de paiement des produits à l’échéance entraînera de plein droit pour l’acheteur, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

-l’exigibilité immédiate de toute somme restant due quel que soit le mode de règlement et l’exigibilité de garanties bancaires pendant un an, aux frais de l’acheteur.

-le paiement par l’acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse (Art. L. 700 NCPC).

DELAIS DE LIVRAISON - Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

CONDITIONS DE PAIEMENT - La mise à disposition des produits commandés constitue le fait générateur de la facturation. Le délai de paiement précisé sur la facture s’entend à compter de cette date. Le défaut de paiement d’une facture autorise le vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison ultérieure, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’au paiement intégral de la facture et de la pénalité de retard – d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. En outre, 24 heures après mise en demeure éventuelle par lettre recommandée, non suivie de paiement, la vente des produits non payés sera résolue de plein droit et la clause de réserve de propriété ci-dessous donnera lieu à droit de reprise des produits par le vendeur aux frais de l’acheteur, ainsi qu’au droit par le vendeur de réclamer tous dommages et intérêts pour inexécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS RESTE AU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET DES ACCESSOIRES PAR L’ACHETEUR. CEPENDANT, LES RISQUES DES PRODUITS SONT TRANSFERES A L’ACHETEUR AU MOMENT DE LEUR ENLEVEMENT AUX USINES OU ENTREPOTS DU VENDEUR ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE AU BENEFICE DU VENDEUR. EN CONSEQUENCE, L’ACHETEUR DEVRA REGLER LE MONTANT DU PRIX DES PRODUITS EN CAS DE DISPARITION DE CEUX-CI PAR VOIR ACCIDENTELLE OU NON. L’ACHETEUR S’INTERDIT D’ENLEVER LES EMBALLAGES OU ETIQUETTES APPARAISSANT SUR LES PRODUITS EXISTANTS EN NATURE DANS SES STOCKS ET NON ENCORE REGLES. PAR AILLEURS, L’ACHETEUR FERA SON AFFAIRE DE DIFFERENCIER DANS SES STOCKS LES PRODUITS NON ENCORE PAYES AU VENDEUR ET S’ENGAGE A NE VENDRE QUE LES PRODUITS DONT LE PRIX A ETE PAYE AU VENDEUR.

CIRCONSTANCES PARTICULIERES - Le vendeur est totalement libéré de ses obligations commerciales et de livraison, pour tout événement indépendant de sa volonté et de son contrôle qui pourrait occasionner des répercussions sur le fonctionnement de ses différents services, tels que rupture temporaire d’approvisionnement, arrêt momentané de fabrication, interruption de transport, grèves, cataclysme de quelque nature que ce soit, cette liste n’est pas limitative.

REGLEMENTS ET LITIGES - TOUT LITIGE RELATIF A LA PRESENTE VENTE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE, DE REFERE OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, FRANCE. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES SONT REGIS EXCLUSIVEMENT PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE L’APPLICATION DE SES REGLES DE CONFLITS DE LOIS.

GENERAL TERMS OF SALE

Our sales are subject to the present general terms which cover all sales except for any exceptional arrangement expressly and formally agreed to by us. The fact of placing an order implies the purchaser’s complete and unreserved agreement to these terms. The vendor will not accept liability for any other terms requested by the purchaser without written acceptance.

ORDERS - All order forms must bear the precise particulars of the purchaser. An order will only be allowed once it has been accepted by the vendor. All sales are subject to this acceptance. Any sale accepted by the vendor presupposes that the purchaser presents the necessary financial guarantees to settle the amounts due. In the event of an abnormal order, the purchaser is entitled to suspend, delay or cancel the order without prior notice or to bring it back to a normal order. Any modification or cancellation of the order by the purchaser can only be taken into account if received before the goods are dispatched.

TRANSPORT AND INSURANCES - All our consignments are insured against the usual transport risks and the corresponding costs are included in the prices. However, goods are always shipped at the purchaser’s own risk and it is up to him to check them on delivery and, if necessary, take any action against the carriers so that the insurance conditions are fulfilled. Consequently, any damage must be recorded as precisely as possible on the carrier’s delivery note, which is signed by the purchaser on reception of the goods. A copy must be sent to the vendor by registered mail within three days so that action may be taken against the carrier and a claim made to the insurance company. Our sales are final. Only faulty products which are returned to the vendor can be exchanged. Any exchanged accepted by the vendor once the quality and quantity have been checked will give rise to a credit note or the replacement of the goods. Products which have been deteriorated during manipulation at the purchaser’s will not be exchanged. Any return must be the result of a prior agreement between the vendor and the purchaser. Any product returned without this agreement will be destroyed according to the regulations in force without any possible compensation.

PRICES - The price and the VAT of the goods offered by the vendor comply with the laws and regulations in force on the day of the sale. Unless otherwise stipulated invoices are payables at thirty (30) days date of invoice. No discount will be granted for cash or early payments. The purchaser will be liable for any extra costs incurred by the use of express transport at his request. Orders of 150 euros or more excluding VAT which are not dispatched urgently at the purchaser’s request will be shipped free of charge. In the absence of any formal prior agreement and unless the vendor has expressly authorized the postponement of the payment date, the non-payment of the products at the stipulated date will result in the following consequences for the purchaser:

-all amounts due will become immediately payable whatever the means of payment and banking guarantees will be required for one year at the purchaser’s expense.

-the purchaser will be liable for all legal costs incurred by any dispute (Art. L.700 NCPC). No final demand will be issued and the purchaser reserves the right to claim damages.

DELIVERY DATE - Delivery dates are given for information only and are not guaranteed. A delay does not entitle the purchaser to cancel the sale or to refuse the goods. It cannot give rise to any deduction, compensation, penalty or damages.

TERMS OF PAYMENT - Putting the ordered goods at the purchaser’s disposal generates the invoicing. The date of payment stipulated on the invoice is calculated from that date.

The non-payment of an invoice entitles the vendor to suspend any further deliveries, whatever the terms of the order, until the invoice and the penalty for late payment - equivalent to one and a half times the legal interest rate – have been completely paid. Moreover, 24 hours after a Final Demand by registered mail which is not followed by payment, the sale of the ordered products will automatically be cancelled and the property clause mentioned below will entitle the vendor to retrieve the goods at the purchaser’s expense and to claim damages from the purchaser for not having fulfilled the obligations of his contractual obligations.

PROPERTY CLAUSE - THE PRODUCTS SOLD REMAIN THE VENDOR’S PROPERTY UNTIL THE FULL PAYMENT OF THE PRICE AND TAXES BY THE PURCHASER. HOWEVER, THE RISKS OF THE PRODUCTS ARE TRANSFERRED TO THE PURCHASER AS SOON AS THEY LEAVE THE VENDOR’S FACTORY OR WAREHOUSE AND FOR THE DURATION OF THE VENDOR’S PROPERTY CLAUSE. CONSEQUENTLY THE PURCHASER WILL HAVE TO PAY THE PRICE OF THE GOODS SHOULD THEY DISAPPEAR, WHETHER ACCIDENTALLY OR NOT. THE PURCHASER UNDERTAKES NOT TO REMOVE THE PACKAGING OF LABELS ON ANY PRODUCTS IN STOCKS WHICH ARE NOT YET PAID. MOREOVER THE PURCHASER UNDERTAKES TO DIFFERENTIATE IN HIS STOCK THE PRODUCTS WHICH ARE NOT YET PAID AND TO SELL ONLY THOSE PRODUCTS WHICH HAVE BEEN PAID.

PARTICULAR CIRCUMSTANCIES – The vendor is released from all commercial or delivery obligations in the event of circumstances beyond his control which may have repercussions on his services, such as temporary interruption in supplies, production transport, industrial disputes or catastrophes, whatever its nature. The list is not exhaustive.

SETTLEMENTS AND DISPUTES – ANY DISPUTE WHATSOEVER CONCERNING THE PRESENT SALE, IN THE ABSENCE OF AN OUT OF COURT SETTLEMENT, WILL COME BEFORE THE COMMERCIAL COURT OF LYON, FRANCE. THE RIGHTS AND OBLIGATIONS OF BOTH PARTIES ARE GOVERNED BY THE FRENCH LAWS, EXCLUDING ITS RULES OF CONFLICTS OF LAWS.