CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

POUR

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Prestation GGO - 1/7

LA GESTION DE GARANTIES D’ORIGINE BIOMETHANE

N° Contrat :

C O N T R A C T A N T S
entre d'une part… GRDF 0, xxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX Société anonyme au capital de 1.800.000.000 euros enregistrée auprès du registre du commerce de Paris sous le numéro 444 786 511 - TVA intracommunautaire FR 94 444 786 511 représentée par le signataire ci-dessous : GRDF - Direction Relations Clientèle 0, xxx Xxxxxxxxx, XXX 00 000 00000 XXXXX XXXXX 0 désignée ci-après « GRDF »	et d'autre part (raison sociale) (adresse) (adresse) Identifiant TVA ou SIRET* : Tax ID (hors UE) [si personne morale] : désignée ci-après « l’Entité »

O B J E T D U C O N T R A T GESTION DES GARANTIES D’ORIGINE BIOMETHANE
Contrat N°	(sera complété par GRDF, à rappeler dans toute correspondance)
Type de Contrat : Contrat de prestation de services

R E P R E S E N T A T I O N D E S P A R T I E S

	POUR « GRDF »
A compléter	Tél.	Email : xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx@xxxx.xx
Gestionnaire métier : X. Xxxxxxxxxx	Tél. x000 00 00 00 00	Email : xxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxx.xx

POUR « L’ACHETEUR NON FOURNISSEUR »

Code d'identification N° Siret /Identifiant TVA* :	Activité Principale Exercée (Code APE) :
Interlocuteur pour les aspects facturation :	Tél. :	Email :
Interlocuteur métier :	Tél. :	Email :
Contact d’urgence (Permanence) :	Tél. :	Nom et prénom :

C O N D I T I O N S E S S E N T I E L L E S
- Prix fermes révisables annuellement - Pièces constitutives du contrat : le présent Contrat, les CGU du site de gestion des garanties d’origine, les dispositions du Code de l’Energie, notamment ses articles D. 446-17 à D 446-24.
S I G N A T U R E S
Pour GRDF Représentant : Xxxxxxx XXXX (complété par GRDF) Qualité : Directeur Relations Clientèle (complété par GRDF) Date et signature :	Pour l’Acheteur non fournisseur Représentant : Qualité : Date et signature :
Ce contrat comporte 7 pages dont 2 Annexes		Fait en 2 exemplaires originaux

*Le SIRET pour les Acheteurs non fournisseur domiciliés en France, l'identifiant TVA pour les acheteurs non fournisseurs ressortissant d'un autre pays de l'UE

PREAMBULE

Dans le cadre de la fourniture des attestations de garanties d’origine certifiant le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu aux articles D.446-17 et suivants, est institué un registre national des garanties d’origines.

Concernant ce registre, l’article D.446-21 du Code de l’énergie dispose que : « (…) le ministre chargé de l'énergie désigne un délégataire chargé de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté. Sa mission comprend, notamment :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registre des comptes des détenteurs de garanties d'origine ; 2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes :

a) Le crédit des comptes des détenteurs après délivrance d'une attestation de garantie d'origine dans les conditions décrites à l'article D. 446-20 ;

b) Le transfert de garanties d'origine entre les titulaires des comptes ;

c) L'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les conditions prévues à l'article D. 446-25 ;

d) Le débit des comptes des détenteurs après utilisation d'une attestation de garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article D. 446-22.

Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la loi. Il se prémunit contre toute utilisation abusive de ces informations, y compris en son sein, en vue de les utiliser pour des activités étrangères à cette mission.

A l’issue d’une procédure d’appel public à la concurrence, le Ministère de l’Ecologie, du développement Durable et de l’Energie (ci-après désigné « Le Ministère »), a confié à GRDF, pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication de l’arrêté, la création et la gestion du Registre et du système d’information l’hébergeant (Arrêté du 26 mars 2018 désignant l’organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel).

C‘est l’objet d’un contrat de concession conclu entre le Ministère et GRDF.

1 – DEFINITION

Acheteur non fournisseur : personne morale ne disposant pas d’une autorisation de fourniture de gaz naturel, qui souhaite acheter des garanties d’origine dans le but de les utiliser. Il ne peut les revendre à un tiers.

Compte : désigne le Compte d'un Utilisateur. Ce compte regroupe l'ensemble des services proposés à un Utilisateur à travers une interface Web commune. Pour accéder à cet espace, l'Utilisateur devra au préalable s'identifier.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d'utilisation du Site et des Services (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les conditions générales d’utilisation), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par GRDF et tous éventuels avenants aux conditions générales/particulières.

Garantie d’Origine ou GO : Garantie d’origine de biométhane (ou attestation de garantie d’origine de biométhane), telle que définie par le Code de l’Energie.

Une attestation de garantie d’origine est émise par unité d’énergie injectée, fixée à 1MWh.

Inscription : désigne la procédure qui permet à l’interlocuteur représentant un Acheteur non fournisseur de demander l’habilitation d’un utilisateur en vue de créer un compte lui permettant d’utiliser le système d’information créé par GRDF pour la gestion des garanties d’origine biométhane.

Parties : désigne GRDF, l’Acheteur non fournisseur, ainsi que l’Utilisateur.

Registre : désigne le registre national des garanties d’origine du biométhane injecté, en application des articles D 446- 17 à D 446-24.

Services : désigne les services fournis aux Acheteurs non fournisseur par GRDF dans le cadre du présent Contrat. Ces services sont décrits à l’article 3.3 des Conditions Générales d’Utilisation.

Site : désigne le site Internet sécurisé édité et exploité par GRDF, accessible notamment depuis l'adresse URL xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxxx.xx et/ou toute URL venant s'y substituer, permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Services.

Utilisateur : désigne une personne physique titulaire d'un Compte Utilisateur, représentant un Acheteur non fournisseur.

2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat porte sur les Services fournis par GRDF, décrits à l’article 3 des CGU et notamment la création, la gestion et la tenue du ou des Compte(s) détenu(s) par l’Acheteur non fournisseur qui souhaite, dans le respect des CGU, acheter des Garanties d’Origine dans le Registre national des Garanties d’Origine du biométhane.

3. PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT

La liste des pièces contractuelles constitutives du contrat est la suivante :

• le présent contrat, ses annexes et ses éventuels avenants,

• les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») du Site de gestion du Registre des garanties d’origine tel que figurant en annexe 1.

Les Parties doivent également respecter les articles D. 446-17 et s. du Code de l’énergie.

En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du contrat chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.

L’Acheteur non fournisseur reconnaît être en possession de toutes les pièces énumérées ci-dessus et en avoir une parfaite connaissance.

Après sa signature, lorsque GRDF et l’Acheteur non fournisseur souhaitent d’un commun accord modifier une ou plusieurs stipulations du contrat, celui-ci est modifié par voie d’avenants.

4. CLAUSES COMMERCIALES

4.1. Durée

Le contrat prend effet à sa date de signature par les Parties. Il est valable jusqu’au 31 mars 2023.

4.2. Prix

Conformément au contrat de concession conclu entre le Ministère et GRDF, GRDF facturera les détenteurs de Comptes selon les modalités suivantes :

4.2.1 Tarifs

GRDF facture les détenteurs de Comptes selon les modalités suivantes :

Création d’un Compte d’Acheteur non fournisseur : 2050,64€ HT / compte

Modification d’un Compte d’Acheteur non fournisseur existant : 164,06€ HT / compte / modification

Les utilisations de GO et le transfert des GO par le Fournisseur vendeur dans le compte du Acheteur non-fournisseur, ne sont pas facturés

Ces tarifs P1 sont applicables jusqu’au 31 mars 2021. Ils sont révisés annuellement.

4.2.2 Formule de révision des tarifs

Les tarifs sont constants entre le 1er avril de l’année N et le 31 mars de l’année N+1 (« période annuelle du contrat »). Ils sont révisables le 1er avril de chaque année.

Les tarifs P1 sont établis pour la première période annuelle du contrat se terminant le 31 mars 2019 et entrent en vigueur le premier jour du mois d’avril 2018. Ils sont applicables sur toute la durée de la première période annuelle ainsi définie. Les prix sont ensuite révisés au début de chaque nouvelle période annuelle, soit le 1er avril de chaque année, selon la formule suivante :

Pn Pn−1

Où

= 0,5 + 0,5 ×

ICHTrev − TSn ICHTrev − TSn−1

Pn : nouveau prix de la période annuelle du contrat « n »,

Pn−1 : prix connu en vigueur à la fin de la période annuelle du contrat « n-1 »,

ICHTrev − TS : indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 00-00 00-00), identifiant 1565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site Internet de l’INSEE ou tout indice de remplacement.

Les valeurs « n-1 » et « n » de cet indice sont prises sur le cinquième mois précédant le mois d’avril de l’année N, respectivement sur le cinquième mois précédant le mois d’avril de l’année N+1.

Règles d’arrondi : les prix P2 sont calculés grâce à la formule ci-dessus sans calcul intermédiaire. Les valeurs ainsi obtenues en euros sont arrondies à deux chiffres après la virgule.

4.3. Facturation

Les factures sont établies trimestriellement par GRDF et envoyées à l’Acheteur non fournisseur à l’adresse suivante (à compléter par l’Acheteur non fournisseur) :

Entité

Contact pour la facturation :

Service destinataire

Adresse postale

Elles sont accompagnées d’une Annexe de Facturation comportant le détail des prestations facturées.

4.4. Modalités de paiement

Par chèque

Par virement bancaire

Pays de paiement de la TVA : France

Le numéro de TVA Intracommunautaire est

Le règlement doit intervenir dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Les règlements se font en euros.

Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de GRDF a été crédité de l’intégralité du montant facturé.

En cas de retard dans le règlement de tout ou partie d’une facture, les sommes dues portent intérêt, par application d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal à la date d'exigibilité de la facture, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier.

Si l’Acheteur non fournisseur conteste tout ou partie d'une facture, elle doit néanmoins verser l'intégralité du montant de la facture dans les conditions prévues ci-avant, sauf en cas d'erreur manifeste de GRDF.

Tout réajustement d’une facture contestée porte intérêt sur la base d’un taux égal au taux interbancaire à un mois offert dans la zone Euro (Euribor 1 mois) pour le dernier mois du trimestre civil précédant le mois d'émission de la facture, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date au plus tard du règlement initial telle que définie au présent article et la date limite du règlement final.

4.5 RESILIATION DU CONTRAT – SUBROGATION

En cas de résiliation du contrat de concession conclu entre le Ministère et GRDF, l’Autorité Délégante (le Ministère) est subrogée au Délégataire (GRDF) dans tous les droits et obligations découlant du présent contrat.

4.6 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties reconnaissent et déclarent expressément qu'elles feront leurs meilleurs efforts pour privilégier la voix amiable dans toute situation de litige.

Le contrat est régi par le droit français. Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences, y compris en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 – Annexe de Facturation (cf. précisions §4.3)

Nom de l’Acheteur non fournisseur

Tableau récapitulatif des éléments facturés relatifs à la période du......... au. pour le contrat n° xxxxxxxxxx

Type de prestation	Site concerné (si nécessaire)	Date émission (si nécessaire)	Quantité	Prix unitaire	Montant à facturer
xxxxxxx	xxxxxxx	xxxxxxx	xxxxxxx	xxxxxxx	xxxxxxx
xxxxxxx	xxxxxxx	xxxxxxx	xxxxxxx	xxxxxxx	xxxxxxx

Montant total (€ HT) xxxxxx

Prestation GGO - 7/7

Annexe 2 – Modifications Administratives

Ce formulaire est à compléter par l’Acheteur non fournisseur en cas de modification en cours de contrat.

MODIFICATION DES DONNÉES ADMINISTRATIVES DE L’ACHETEUR NON FOURNISSEUR

à adresser à GRDF en cas de modification

Adresse principale (adresse de signature du contrat)

Raison sociale		Abrégé
SIRET ou identifiant TVA*		Code APE
Adresse		Boîte Postale
Localité		Code Postal		Pays

*Le SIRET pour les Acheteurs non fournisseur domiciliés en France, l'identifiant TVA pour les acheteurs non fournisseurs ressortissant d'un autre pays de l'UE

Interlocuteur pour les aspects facturation :	Tél. :	Email :
Interlocuteur métier :	Tél. :	Email :
Contact d’urgence (Permanence) :	Tél. :	Email :