ACCORD-CADRE

ACCORD-CADRE

VISANT AU DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DES TIC

ENTRE

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

000 xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx

Représenté par le directeur de la technologie

X. Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXXXX Ci-après dénommé le "Ministère"

D’UNE PART,

ET

Microsoft France

Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184,

dont le siège social est situé 00, xxxxxx xx Xxxxxx, Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxx Xxxx Xxxxx.

Représentée par son Président

X. Xxxxxxxxxx XXXXXXXX

Ci-après dénommée « Microsoft »

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement « Partie »

En présence de Xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx en qualité de SR VP BUSINESS STRATEGY – Microsoft Corporation,

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE

Le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, en application du plan du Premier Ministre RE/ SO 2007 (Pour une République numérique dans la Société de l’information), s’est investi dans une politique de multiplication et de diversifications des technologies et ressources de l’information et de la communication aux fins d’en promouvoir les usages éducatifs, sociaux, culturels, civiques et politiques auprès des populations.

Le Ministère est convaincu des bénéfices majeurs que ces technologies peuvent apporter au bien- être de tous. L’appropriation de ces technologies par l’ensemble des populations, sous l’égide du principe essentiel de l’égalité et de la non discrimination est un facteur de croissance économique considérable, et à la source d’une extraordinaire espérance de progrès social et culturel. Au plus près de la vie de tous les jours, dans les environnements les plus quotidiens, mais aussi dans l'ensemble des écoles, des établissements d’enseignement et de formation de l'Education nationale, ainsi que les services académiques ou universitaires dont ils dépendent, tant en France métropolitaine que dans les départements et territoires d’outre-mer, le Ministère souhaite que le plus grand nombre de personnes, puissent être en mesure, au moment de leur choix et de n’importe où, à la maison comme à l’école, à la ville comme au village « le plus reculé », de se relier aux services

d’information et de communication les plus immédiats, les plus universels et les plus adaptés à la prise en compte des besoins individuels.

C’est la raison pour laquelle, le Ministère souhaite s’engager, dans le cadre d’accords publics, transparents et non exclusifs de collaboration avec les entreprises du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (« TIC »), dans des actions de soutien au développement de l’usage de services de communication numérique, fiables, sécurisés, dans le respect de règles de civilité et d’éthique, de nature à favoriser l’appropriation confiante de ces technologies pour le bénéfice du plus grand nombre, tant au sein de l’institution éducative qu’en dehors.

Microsoft France, partenaire historique du secteur éducatif, filiale française d’un éditeur reconnu pour ses solutions logicielles s’est engagée, depuis de nombreuses années, dans le domaine éducatif (équipes spécialisés, solutions innovantes spécifiques pour la gestion et l’administration des systèmes et réseaux, adaptation des offres sur système d'exploitation, suite bureautique, architecture web services, etc.), dans une volonté de simplification d’utilisation. Microsoft France accepte de confirmer par le présent accord-cadre son intention de contribuer, aux côtés du Ministère, à une démarche d’impulsion de la généralisation de l’usage des TIC à l’école et tout au long de la vie des personnes.

Le Ministère et Microsoft ayant décidé de fixer par un accord, signé en 1998, les principes et les conditions de leur collaboration, acceptent aujourd’hui de prolonger ce partenariat et d’en préciser une approche plus expérimentale en phase avec leurs préoccupations, par le biais du présent accord- cadre (ci-après dénommé «Accord-cadre»).

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

I - OBJET

Les Parties s’engagent à continuer de développer entre elles, autant que faire se peut, une relation de collaboration visant à atteindre les objectifs définis au Préambule, selon les modalités décrites aux articles ci-après.

Le présent Accord-cadre pourra servir de cadre de référence à des accords spécifiques que Microsoft pourra passer avec les académies ainsi qu'avec l'ensemble des établissements d’enseignement scolaire, supérieur, de recherche et de formation de l’Education nationale et les services académiques ou universitaires dont ils dépendent, tant en France métropolitaine que dans les départements et territoires d’outre-mer (ci-après dénommés les « Etablissements »).

II – ACTIONS CONJOINTES

Le Ministère et Microsoft contribueront, après avoir identifié des initiatives locales, régionales ou nationales pour lesquelles des expérimentations plus avancées seraient utiles, à soutenir ces dernières par des actions conjointes, conformément aux orientations validées au niveau national par le Comité de pilotage tel que défini à l’article VII ci-dessous et dans le plus strict respect, au plan local, des directives des autorités pédagogiques, administratives et territoriales concernées.

A titre d’exemples, les orientations d’actions conjointes suivantes pourraient être envisagées :

• offre de supports et de formations adaptés;

• promotion et soutien d’initiatives innovantes réalisées par les enseignants faisant appel aux TIC ;

• offre de logiciels à des conditions privilégiées ;

• offre d’accès aux technologies de développement à des conditions privilégiées pour les établissements ayant des enseignements spécialisés ;

• veille technologique ;

• poursuite des expérimentations en cours ;

• espaces numériques de travail (partenariats Dijon/ULP ; Poitiers ; Montpellier) ;

• campus numériques (EPPUN).

Etant entendu que :

Les rôles respectifs des Parties seront définis au cas par cas, pour chacun des projets concernés par ces actions conjointes, dans le cadre d’avenants au présent Accord-cadre ; La maîtrise et la responsabilité de tous les aspects relevant de la formation et de la pédagogie relèvent de la responsabilité exclusive du Ministère.

III – SERVICES DE FORMATION ET EXPERIMENTATIONS

Les actions qui seront menées en commun dans le domaine de la formation des enseignants et de l’expérimentation des Technologies de l’Information et de la Communication dans l’Education (« TICE »), tant au niveau local que national, doivent s'inscrire dans le cadre de la politique académique et des universités ainsi que des plans d'action du Ministère pour le développement de ces technologies.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, le Ministère, en s’appuyant sur les réseaux de l’éducation nationale, fera tout son possible pour mettre à la disposition des Etablissements, des enseignants et des personnes ressources, des structures d'échanges d'expériences, de partages de connaissances et de suivis pédagogiques, juridiques et administratifs.

Les modalités d’exécution de ces actions, ainsi que les responsabilités respectives des Parties, seront précisées au cas par cas, par avenant, après avoir été étudiées et définies entre les Parties dans le cadre du Comité de pilotage défini à l’article VII ci-après.

La mise en œuvre de ces actions au sein des Etablissements doit être définie en cohérence avec les actions de sensibilisation et de diffusion des connaissances telles qu'elles sont menées au sein du Ministère, des académies et des Etablissements.

Le développement de ces actions doit nécessairement s'effectuer avec l'accord préalable des autorités pédagogiques, administratives et territoriales dont dépendent les Etablissements et sur la base exclusive d'un cahier des charges spécifique établi par les instances du Ministère, des académies et des Etablissements.

Des expérimentations pourront être menées en amont d’éventuels déploiements. Elles seront définies et validées par le Comité de pilotage tel que défini à l’article VII ci-après. Elles auront pour objectif de favoriser et anticiper l’appropriation des technologies par les différents acteurs de l’éducation et de la recherche.

Le Ministère, les académies et les Etablissements décident seuls de la nature des contenus pédagogiques mis en œuvre dans le cadre de ces formations et expérimentations auxquelles Microsoft contribue.

IV - VEILLE TECHNOLOGIQUE

Microsoft informera le Ministère de l'évolution de ses produits et services, de sa stratégie ainsi que de ses expériences en cours en France et dans les autres pays. Le Ministère communiquera à Microsoft, sur demande de cette dernière, les éléments d’information sur sa politique générale en matière de TIC et les moyens déployés pour la mettre en œuvre.

Le Ministère s’engage à respecter les stipulations de l’article XI ci-dessous pour toutes les informations transmises par Microsoft dans ce cadre et considérées comme confidentielles par cette dernière.

Des séminaires pourront être organisés sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties pour assurer une veille technologique et favoriser et anticiper l’appropriation des TICE par les différents acteurs de l’éducation et de la recherche. Ces séminaires seront définis et validés par le Comité de pilotage.

V - PRISE EN COMPTE DES PUBLICS HANDICAPES, MALADES OU ET HOSPITALISES

Dans le cadre de la prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes malades, hospitalisées et/ou handicapées, Microsoft propose au Ministère de partager avec lui son expérience et notamment de concevoir et d’élaborer avec lui, les dispositifs TIC les plus adaptés aux enseignements des enfants handicapés ou malades.

VI - LES ACTIONS PROMOTIONNELLES AU BENEFICE DU DEPLOIEMENT DES USAGES PUBLICS DE L’INTERNET

Dans la perspective de contribuer à réduire la fracture numérique, Microsoft s’engage à faire ses meilleurs efforts, aux côtés du Ministère, afin de soutenir, par des actions conjointes d’impulsion ou de promotion, la constitution et la diffusion de services et d’usages d’internet essentiels à la vie quotidienne (services publics, éducation et formation, soins de santé, travail, etc.), en tenant compte plus particulièrement des groupes sociaux marginalisés et vulnérables, des migrants et des réfugiés, des chômeurs et des démunis, des personnes âgées, handicapés, minorités et habitants des zones rurales et isolées.

Microsoft, dans cette perspective, s’engage à soutenir autant que possible l’animation des lieux d’accès publics informatiques, en leur proposant sur les produits et services Microsoft, des conditions d’accès et d’utilisation privilégiées, telles que celles proposées par le présent Accord- cadre à l’institution éducative et qui seront précisées dans le cadre d’avenant à l’Accord-cadre.

VII - COMITE DE PILOTAGE

Les Parties conviennent de mettre en place, dès l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre, un Comité de pilotage réunissant des représentants des Parties, afin de contrôler la bonne exécution de l’Accord-cadre et de contribuer au déploiement du partenariat. Il se réunira au moins deux fois par an. Les décisions du Comité de pilotage et les comptes-rendus de réunions devront être validés par les deux Parties.

Le Comité de pilotage aura notamment pour fonction de :

• valider les orientations des actions conjointes développées entre les Parties, au regard des technologies émergentes à mettre en place ;

• définir les moyens à mettre en œuvre par les Parties pour promouvoir et valoriser les actions définies au titre de l’Accord-cadre ;

• sélectionner des projets déposés par les académies, les universités ou les Etablissements et en assurer l’articulation pour tirer profit au maximum des complémentarités et optimiser les expériences acquises ;

• sélectionner les projets concernant l’animation des lieux d’accès public numériques et en valider l’adéquation avec les mesures décrites en Préambule ;

• s’assurer, avant le lancement des projets, que les ressources considérées comme nécessaires à leur réussite sont rassemblées (formation, support produit, ressources humaines, financières, techniques, etc.) ;

• réaliser un suivi et une évaluation des projets et préparer leur généralisation éventuelle ;

• proposer des avenants à l’Accord-cadre.

Chacune des réunions de suivi ci-dessus évoquées donnera lieu à l'établissement par les Parties d'un procès-verbal cosigné par elles.

VIII - OBLIGATIONS RECIPROQUES

Outre leurs obligations de participer au bon déroulement du présent Accord-cadre, les Parties s'engagent à s'apporter assistance et concours mutuels dans le cadre de son application. Elles s’engagent notamment à s’autoriser un accès réciproque aux informations qu’elles estiment utiles et qui sont susceptibles de favoriser la réalisation des objectifs visés au Préambule et de permettre leur meilleure adéquation avec les progrès technologiques et l’évolution des usages.

Les Parties s'obligent à se tenir mutuellement informées des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre, afin de mettre en place les solutions adaptées à la résolution desdits problèmes (création d’une liste d’interlocuteurs et mise à jour permanente de cette liste).

IX – DUREE DE L’ACCORD-CADRE

Le présent Accord-cadre prend effet à compter du 18 décembre 2003 et restera en vigueur pour une période de deux (2) ans. A l'issue de cette période initiale, il se renouvellera par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période successive de renouvellement.

X - COMMUNICATION

La promotion de la collaboration entre le Ministère et Microsoft sera assurée conjointement par les deux Parties. Il est bien entendu que cette collaboration ne pourra pas faire l’objet, sur quelque support que ce soit, d’une communication par l’une des Parties de nature événementielle ou promotionnelle à la presse écrite, générale ou spécialisée, télévisée, radiophonique, numérique ou "en ligne" sans en avertir préalablement et par écrit l’autre Partie qui pourra réserver son autorisation si elle le juge utile.

Les choix des contenus de la communication et des partenaires associés à cette communication sont déterminés d’un commun accord entre les Parties.

Si une promotion conjointe devait intervenir, le contenu des messages publicitaires, la dimension ou la disposition des caractères et graphismes du nom, des marques ou logos des Parties, devront être présentés de telle sorte qu'il ne puisse pas y avoir, de manière évidente, de confusion dans l'esprit du public sur la nature, la durée et les limites exactes des relations établies entre les Parties ainsi que sur les rôles et missions respectifs assurés par elles dans l’Accord-cadre. De la même façon, cette obligation d’exactitude sur les informations communiquées vaut pour toute communication où il serait fait état du Ministère, y compris pour celles qui résulteraient d’un partenariat de Microsoft France avec une autre société ayant elle-même un partenariat avec l’éducation nationale ou la recherche.

Le Ministère et Microsoft se communiqueront les résultats des opérations conjointes conduites dans le cadre de l’Accord-cadre.

Les Parties s’engagent à effectuer, de façon concertée, une action de communication pour promouvoir et valoriser la signature du présent Accord-cadre.

Le Comité de pilotage pourra proposer les actions de communication nécessaires à la valorisation des actions issues de l’Accord-cadre.

En cas de non-respect par l'une des Parties de l’une ou plusieurs des obligations de communication précitées, l’autre Partie sera en droit de considérer, après simple mise en demeure, ledit Accord- cadre comme immédiatement, purement et simplement résilié de plein droit.

XI – CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties conviennent que seules sont considérées comme confidentielles les informations dont le caractère confidentiel est expressément mentionné par la Partie qui divulgue ces informations (ci-après dénommée « Informations Confidentielles »). En ce qui concerne les Informations données oralement, leur caractère confidentiel devra être confirmé par écrit par la Partie qui les divulgue dans un délai de cinq (5) jours suivant cette divulgation. A défaut, elles seront considérées comme non confidentielles.

Toutes les Informations Confidentielles fournies par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre de l’Accord-cadre sont et demeurent la propriété de la Partie les ayant fournies. Chaque Partie s’engage à n’utiliser ces Informations Confidentielles que pour la réalisation de l’Accord- cadre et à les protéger avec le même degré de protection qu’elle attache à ses propres informations confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne communiquer ces Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et Etablissements ayant à les connaître en vue de la réalisation de l’Accord-cadre et à leur faire respecter la présente obligation de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que l’Accord-cadre ne revêt aucun caractère de confidentialité. Son existence pourra par conséquent être communiquée aux tiers conformément aux modalités définies à l’article X ci-dessus, sous réserve de l’accord préalable et écrit des deux Parties eu égard à cette communication.

Pour le cas où les Parties seraient amenées à échanger dans le cadre de l’Accord-cadre des données à caractère personnel, cela ne pourrait se faire que dans le cadre du strict respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En tout état de cause, Microsoft s’interdit tout transfert vers tout tiers ou vers un pays tiers à la France des données à caractère personnel faisant l'objet du présent article.

XII - STIPULATIONS DIVERSES

Les Parties reconnaissent que les rapports créés entre elles par l’Accord-cadre sont ceux de contractants indépendants et que l’Accord-cadre ne confère aucun mandat, ni ne crée aucune société ou association en participation entre les Parties. Chacune des Parties s'engage à ne faire aucune déclaration contraire à ce qui précède en ce qui concerne leurs rapports et à ne prendre aucun engagement envers les tiers pour le compte de l'autre Partie.

Il est ici précisé que l’ensemble des engagements pris par le Ministère auprès de Microsoft n'est pas exclusif. Le Ministère reste en effet libre de se lier et de structurer avec l'ensemble des acteurs du secteur des technologies de l’information et de la communication des opérations de collaboration comparables à celles réalisées avec Microsoft en application de l’Accord-cadre.

Le Ministère s’engage à ce que les Etablissements concernés par l’application de l’Accord-cadre respectent les stipulations dudit Accord-cadre.

Toute modification de l’Accord-cadre ne peut intervenir que par voie d'avenant écrit signé des deux Parties.

XIII – NON-INDIVISIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations de l’Accord-cadre sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

XIV – RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties, de l'une quelconque de ses obligations aux termes de l’Accord-cadre, l'autre Partie se réserve le droit de résilier l’Accord-cadre après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse au terme d’un délai de trente (30) jours.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes de l’Accord-cadre, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

XV. - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Accord-cadre est soumis au droit français et tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'exécution de l’Accord-cadre sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Paris , en double exemplaire, Le 18 décembre 2003

Pour le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Pour Microsoft France

Représenté par : Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXXXX Représentée par : Xxxxxxxxxx XXXXXXXX En qualité de : Directeur de la Technologie En qualité de : Président

Signature Signature

En présence de Xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx en qualité de SR VP BUSINESS STRATEGY – Microsoft Corporation