CONDITIONS GENERALES CRESCENDO
CONDITIONS GENERALES CRESCENDO
Références : 0000020 / 01-09
Article 1 - Conditions d’ouverture
Le contrat CRESCENDO est proposé aux personnes physiques résidant en France, titulaires d’un compte à vue et d’un compte épargne (compte sur livret, livret A, compte Casden, compte CEL ou Codevi), sous réserve d'acceptation de la Banque Populaire Val de France.
Article 2 - Objet du contrat
Le contrat CRESCENDO a pour objet de permettre des versements automatiques du compte à vue au compte épargne.
CRESCENDO : crédit automatique du compte épargne au delà du seuil de déclenchement fixé dans les conditions particulières, par le débit du compte à vue.
Article 3 - Fonctionnement de CRESCENDO
Les caractéristiques de fonctionnement sont fixées dans les conditions particulières du présent contrat. Définitions des caractéristiques de fonctionnement :
3.1. Option
CRESCENDO : virement automatique du compte à vue vers le compte épargne
3.2. Seuil d’écrêtage
C'est le montant du solde du compte à vue au delà duquel on déclenche un virement vers le compte épargne à la périodicité définie par le Client.
3.3. Type d’épargne :
Le Client peut choisir entre 2 possibilités pour définir le montant des sommes créditées à son compte épargne :
- épargner un montant variable à partir du seuil d'écrêtage (montant variable calculé par la Banque Populaire Val de France, avec un minimum de 10 €),
- épargner un montant fixe à partir du seuil d'écrêtage (montant fixe choisi par le Client, avec un minimum de 10 €)
3.4. Périodicité d’écrêtage
Le Client peut choisir la date des virements opérés vers son compte épargne : le 1er du mois, le 5 du mois, le 15 du mois, le 16 du mois, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré du mois.
Article 4 - Facturation
L'accès à CRESCENDO est conditionné au paiement d'un abonnement annuel mentionné dans les conditions tarifaires de la Banque, prélevé annuellement par débit automatique du compte désigné dans les Conditions Particulières. Le premier prélèvement sera effectué le jour de la souscription du contrat.
Le montant de l'abonnement peut être révisé à tout moment.
Dans ce cas, le nouveau montant est porté à la connaissance du Client trois mois avant son entrée en vigueur, et s’appliquera à compter de la date de renouvellement annuel du contrat.
Article 5 - Modifications
La Banque Populaire Val de France se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux présentes conditions après en avoir averti le Client par message sur son extrait de compte ou par lettre moyennant un préavis d’un mois.
Le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification résultera d’une mesure législative ou réglementaire d’application immédiate.
Article 6 - Durée et résiliation de l’abonnement
Le contrat CRESCENDO est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par écrit avec accusé de réception. En cas de résiliation du contrat, le montant de cotisation perçu est fonction de sa durée d’utilisation ; tout mois commencé est dû.
La Banque pourra résilier l'abonnement CRESCENDO à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois dans les cas suivants :
- non respect de la part du souscripteur de l'une des clauses du présent contrat,
- provision insuffisante sur le compte support lors d'un prélèvement contractuel,
- utilisation abusive des transactions,
- clôture, qu'elle qu'en soit la cause, du compte constituant le support de l'abonnement,
- décès du souscripteur,
et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible.
Article 7 - Intégration de CRESCENDO dans une Convention
L’adhésion à CRESCENDO peut, dans le cadre d’une Convention définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l’Adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.
En cas de résiliation de la Convention, l’adhésion à CRESCENDO suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention.
Article 8 - Démarchage bancaire et financier
Lorsque le Client souscrit au présent produit dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à-dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit.
Le Client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la banque entre la date de conclusion du produit et la date de l’exercice du droit de rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation par lettre simple.
Article 9 - Vente à distance
Lorsque le Client souscrit au présent produit dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 222-1 et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le Client exerce son droit de rétractation par lettre simple.
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Contrat, et plus généralement de sa relation avec le Client, la Banque recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille du Client…).
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la notice d’information de la Banque sur le traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Contrat, et plus généralement de sa relation avec le Client, la Banque recueille et traite des données à caractère personnel concernant :
- le Client et
- les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille du Client…).
Les informations expliquant
- pourquoi et comment ces données sont utilisées,
- combien de temps elles seront conservées
- ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données,
figurent dans la notice d’information de la Banque sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet de la Banque xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/ ou en obtenir un exemplaire auprès de leur Agence.
La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
Article 11 - Réclamations - Médiation
En cas de difficultés concernant ses produits et services, le Client peut obtenir de son Agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Satisfaction Clientèle » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution.
La saisine du « Service Satisfaction Clientèle » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/x-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/
ou par lettre envoyée à l'adresse suivante :
Banque Populaire Val de France Service Satisfaction Clientèle
0 xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx XXXXX 0
La Banque s’engage à répondre au Client sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Client a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
Le Client peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié (xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/ ) ou en écrivant à :
Madame SEN
Médiatrice de la consommation auprès de la Banque Populaire Val de France BP46
92333 Sceaux CEDEX
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent aussi sur les brochures tarifaires et le site internet de la Banque.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque et/ou sur le site internet du médiateur.
En cas de souscription par internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ .