CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICES DISTRIBUTEURS

Numéro de contrat:

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICES DISTRIBUTEURS

ARTICLE 1 |IDENTIFICATION DU SIGNATAIRE DU CONTRAT

RAISON SOCIALE :

Dénomination usuelle :

Forme juridique de la société :

Capital social :

Adresse du Siège social :

RCS (Numéro) :

RCS (Ville) :

Numéro SIRET du siège social :

REPRÉSENTÉE PAR:

• Nom – Prénom :

• Fonction/Qualité :

• Habilitation :

• Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent contrat du fait de ses statuts OU

• Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).

ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DU SIGNATAIRE

L‘identification des établissements secondaires figure dans l’annexe 1 des présentes Conditions particulières, le cas échéant mises à jour au travers de l’Extranet.

ARTICLE 3|IDENTIFICATION DES TIERS POUR LE COMPTE DESQUELS LE CONTRAT EST CONCLU

L‘identification des Affiliés concernés par le Contrat, ainsi que celle des Etablissements de distribution, au nom et pour le compte desquels le Distributeur identifié ci-avant signe le Contrat, figure dans l’annexe 1 des présentes Conditions particulières, le cas échéant mises à jour au travers de l’Extranet.

ARTICLE 4 | IDENTIFICATION DES POINTS DE REPRISE ET DES POINTS D’ENLÈVEMENT

L’adresse du Point de reprise est celle communiquée au public pour déposer ses déchets issus de PMCB ou ses PMCB usagés (en vue de leur réemploi ou de leur réutilisation).

La liste des points de reprise concernés par le Contrat figure en annexe 1 aux Conditions particulières, sous réserve des mises à jour effectuées ultérieurement au travers de l’Extranet.

Le cas échéant, le Distributeur peut indiquer à l’attention de VALOBAT, une adresse d’enlèvement des déchets issus de PMCB différente de celle d’un Point de reprise. Cette information des Points d’enlèvement figure également dans l’annexe 1 aux Conditions particulières, sous réserve des mises à jour effectuées ultérieurement au travers de l’Extranet.

Pour le Distributeur :

Mention « Lu et approuvé, Bon pour accord » à apposer avant signature

A ………………………., le ……………………………….

(Signature manuscrite ou électronique)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DISTRIBUTEURS

PREAMBULE

A - Les présentes conditions générales complétées des conditions particulières, et des dispositions annexes, telles que mentionnées aux présentes conditions générales , forment ensemble le Contrat entre le Distributeur, identifié aux Conditions particulières, et VALOBAT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social situé au 12 place de l’Iris 00000 XXXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 902 722 172, représentée par Xxxxx Xx Xxxxxxx, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet de conclure le présent Contrat.

B - VALOBAT a été agréée en tant qu’Eco-organisme sur la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (ci-après PMCB), en application des articles L.541-10 et R.543- 288 du Code de l’environnement. A ce titre, dans les limites de l’agrément délivré, ainsi que des dispositions applicables du Code de l’environnement et des autres textes applicables, VALOBAT, soutient, organise et finance la prévention, la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets issus des PMCB, les actions d’information et de communication, et les actions de recherche et de développement, par le biais des Contributions collectées auprès de ses Adhérents

Dans ce contexte, VALOBAT reprend ou fait reprendre sans frais les déchets de PMCB issus de la collecte assurée par les distributeurs entendus, conformément à l’article R.541-158 du Code de l’environnement, comme « toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et soumis à l'obligation de reprise en application de l'article L. 541-10-8 du Code de l’environnement » (ci-après le

« Distributeur »). Il en est ainsi sous réserve que le Distributeur réponde à l’obligation de reprise sans frais des déchets issus de PMCB conformément aux dispositions de l’article R 541-160 du Code de l’environnement.

C - Le Distributeur signataire des présentes propose aux Apporteurs de déchets issus de PMCB, sur le fondement des dispositions précitées, la reprise sans frais des PMCB qu’il collecte séparément avec tri à la source, ou conjointement à compter du 1er janvier 2024, auprès d’eux.

L’attention du Distributeur est attirée sur le fait que, les obligations de reprise sans frais qui lui incombent, impliquent la collecte et le stockage temporaire de divers Flux de déchets issus de PMCB, parmi lesquels des déchets dangereux non interdits et correspondant à des flux pris en charge par VALOBAT, et peuvent l’exposer à la règlementation relative aux installations classées (ICPE), ce que le Distributeur atteste respecter, et dont la nomenclature figure à l’annexe à l’article R.511-9 du Code de l’environnement.

D – Par le présent Contrat, VALOBAT apportera au Distributeur, soit un soutien financier à la reprise et au traitement, soit un soutien financier à la reprise avant Enlèvement, par un opérateur que VALOBAT aura sélectionné, des déchets issus de PMCB repris gratuitement et de manière séparée ou conjointe par le Distributeur. VALOBAT propose également au Distributeur la mise à disposition de Contenants (de collecte, de transport ou de stockage) ainsi que les équipements de protection individuels associés.

E - Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que sur les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM) où la règlementation relative à la Responsabilité élargie du producteur de PMCB s’applique.

ARTICLE 1 | OBJET DU CONTRAT - ELIGIBILITÉ

1.1 Le Contrat a pour objet de définir et d’organiser les conditions de financement et de collecte par VALOBAT des déchets de PMCB repris sans frais par le Distributeur, ainsi que les conditions de soutien des zones dédiées au réemploi ou à la réutilisation dont dispose le Distributeur.

1.2 Seuls sont visés par le Contrat, les déchets issus de PMCB qui, cumulativement :

▪ sont éligibles à la reprise sans frais par VALOBAT, tels que précisés en Annexe 1 aux Conditions générales,

▪ sont repris sans frais, conformément à l’article R.000-000-0 du Code de l’environnement,

▪ sont collectés par le Distributeur séparément avec tri à la source ou, à compter du 1er janvier 2024, conjointement conformément au II de l’article R. 000-000-0 du code de l’environnement.

1.3 Pour la prise en charge de ses déchets issus de PMCB par VALOBAT, le Distributeur peut choisir l’une

des deux options ci-dessous :

▪ OPTION 1 – TOUS FLUX : Le Distributeur s’engage à déclarer l’ensemble des Flux qu’il reprend, à VALOBAT puis à les remettre à VALOBAT qui fera procéder à leur Enlèvement et leur traitement par un Opérateur.

▪ OPTION 2 – TOUS FLUX SAUF MÉTAUX : Le Distributeur s’engage à déclarer l’ensemble des Flux qu’il reprend comme spécifié ci-dessus, puis à les remettre à VALOBAT qui fera procéder à leur Enlèvement et leur traitement par un Opérateur, à l’exception du Flux de Métaux dont le Distributeur organise lui-même le transport et le traitement.

Ce choix est effectué au travers de l’Extranet.

1.4 En contrepartie, selon les conditions figurant au Contrat :

▪ Dans le cas où le Distributeur choisit l’OPTION 1, VALOBAT s’engage à verser au Distributeur un soutien financier à la reprise sans frais des Flux, puis à procéder gratuitement à leur Enlèvement et leur traitement.

▪ Dans le cas où le Distributeur choisit l’OPTION 2, VALOBAT s’engage à verser au Distributeur un soutien financier à la reprise sans frais pour l’ensemble des Flux, ainsi qu’un soutien financier

au transport et traitement pour le seul Flux de Métaux, tandis que les autres flux font l’objet d’un Enlèvement et d’un traitement par un Opérateur de VALOBAT.

1.5 VALOBAT s’engage par ailleurs à mettre à disposition du Distributeur des Contenants, selon les

modalités et aux conditions figurant au Contrat.

ARTICLE 2 | DÉFINITIONS

Dans le cadre du Contrat, y compris dans les Conditions particulières, quel que soit l’article dans lequel

ils figurent, les termes ci-dessous prendront le sens suivant :

Affilié : Toute entité que le Distributeur contrôle, qui la contrôle ou qui se trouve sous un même

contrôle que lui, directement ou indirectement au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

Agrément : Arrêté interministériel par lequel la société VALOBAT a été agréée en tant qu’Eco-organisme sur la filière de responsabilité élargie des producteurs de PMCB.

Annexe(s) : Document(s) contractuel(s) joint(s) aux Conditions générales (à savoir Annexe 1 : PMCB et Flux, Annexe 2 : Contenants et conditions d’enlèvement, Annexe 3 : Barème de soutien, Annexe 4 : Pénalités, Annexe 5 : Conditions minimales de reprise sans frais) ou aux Conditions particulières (à savoir Annexe 1 : Eléments d’identification du cocontractant et des entités représentées). Les annexes aux Conditions générales pourront faire l’objet d’une mise à jour par Valobat en tant que de besoin en cours d’exécution du Contrat, ce que le Distributeur déclare accepter expressément.

Apporteur : Détenteur qui remet au Distributeur des déchets issus de PMCB.

Bordereau de dépôt : Outil de traçabilité prévu à l’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement et dont le contenu est détaillé à l’article D.541-45-1 du même code. Il est rempli par la Distributeur et l’Apporteur qui lui dépose les déchets issus de PMCB. Le Distributeur s’engage à remplir le Bordereau de dépôt au moyen de l’application que VALOBAT met à sa disposition à cet effet ou par tout autre moyen ayant fait l’objet d’un accord préalable exprès entre les Parties.

Bordereau de suivi des déchets ou BSD : Document de suivi des déchets prévu à l’article R. 541-45 du

Code de l’environnement. Le BSD est un outil de traçabilité.

Cahier des charges : Annexe à l’Agrément qui définit et encadre les missions de VALOBAT en tant qu’éco-organisme agréé dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs concernant les PMCB.

Conditions générales : Le présent document dont le contenu est un élément constitutif du Contrat.

Conditions particulières : Composantes du Contrat, elles comprennent notamment les comparutions, éléments d’identification du Distributeur et le cas échéant des entités pour le compte desquelles le Contrat est conclu. Les Conditions particulières comportent également, dans leur annexe 1, et sous réserves des mises à jour accomplies postérieurement dans l’Extranet, les informations relatives au(x) Point(s) de reprise et d’Enlèvement, ainsi que l’identité des tiers – Affiliés, établissement de distribution– pour le compte desquels le Contrat est conclu.

Collecte séparée avec tri à la source : Collecte de déchets issus de PMCB triés à la source et collectés séparément selon tout ou partie des Flux de déchets issus de PMCB dont le détail figure en Annexe 1 aux Conditions générales.

Collecte conjointe : Les déchets issus de PMCB collectés conjointement seront pris en charge dans les conditions figurant au Contrat à compter du 1er janvier 2024. Conformément au b) du 1° de l’article R.000-000-0 du Code de l’environnement, il s’agit de la collecte de tout ou partie des Flux de déchets non dangereux spécifiés au deuxième alinéa de l'article D. 543-281. Au titre du présent Contrat et conformément au III de l’article R.000-000-0 du Code de l’environnement, les Parties restreignent cette collecte aux Flux de déchets issus de PMCB présentés en Annexe 1 aux Conditions générales comme pouvant faire l’objet d’une Collecte conjointe. Elle est ouverte au Distributeur sous réserve du respect du critère d'efficacité de la valorisation des déchets prévu au même article susmentionné. L’Annexe 5 aux Conditions générales précise les consignes de tri spécifiques à la Collecte conjointe.

Contenants : Matériels de collecte, et/ou de stockage et/ou de transport dont une liste indicative, non exhaustive, figure en Annexe 2 aux Conditions générales. D’autres Contenants pourront être proposés au Distributeur sur l’Extranet. L’utilisation des Contenants doit être effectuée conformément aux instructions du Contrat et en particulier celles figurant en Annexe 2 aux Conditions générales. VALOBAT met par ailleurs à disposition du Distributeur des fiches techniques sur le Site internet relatives notamment aux conditions d’utilisation de ces Contenants, que le Distributeur s’engage à connaître et respecter.

Contrat : L’ensemble des documents régissant la relation entre VALOBAT et le Distributeur et comprenant notamment les Conditions particulières, les présentes Conditions Générales, ainsi que leurs Annexes respectives. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les Distributeurs, le Contrat est un contrat type qui ne peut faire l’objet de modifications à l’initiative du Distributeur sauf dérogation expresse spécifiée au Contrat.

Détenteur/Détentrice : Au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du présent Contrat, la détention est définie par le fait, pour une personne, de se trouver en possession de déchets.

Eco-organisme : Organisme agréé par les pouvoirs publics, en application des dispositions de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, chargé d’assurer la reprise et le traitement des déchets de PMCB, dans les conditions prévues par le Code de l’environnement.

Enlèvement : Opération lors de laquelle un Opérateur procède, sur demande du Distributeur saisie sur l’Extranet, à la collecte des déchets issus de PMCB et les achemine vers un centre de regroupement, de tri ou de traitement.

Équipements de protection individuels : Équipements mentionnés à l’article R541-165 du Code de

l’environnement, fournis par VALOBAT au Distributeur dans les conditions du présent Contrat.

Extranet : Espace dématérialisé accessible via le Site Internet et sur lequel le Distributeur dispose, une fois créé, d’un espace personnel lui permettant notamment de commander un Enlèvement, un Contenant et/ou des Équipements de protection individuels. La création de l’espace personnel requiert l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’Extranet.

Flux : Ensemble cohérent de déchets relevant de l’alinéa 1 de l’article D.543-281 du code de

l’environnement tel qu’exposé en Annexe 1 aux Conditions générales.

Flux de déchets issus de PMCB : Flux composé intégralement de déchets de PMCB.

Informations Confidentielles : Toutes informations ou données de toute nature et notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations techniques, commerciales, administratives, juridiques, sociétales, et/ou financières divulguées par l’une ou l’autre des Parties, sous quelque forme et/ou sur quelque support que ce soit, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation : tous documents, fichiers, bases de données, écrits imprimés ou informatisés, tous échantillons, modèles matériaux ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être utilisés par les Parties pendant la durée du Contrat.

Non-conformité : Non-respect par le Distributeur de l’une de ses obligations contractuelles. La liste des non-conformités pouvant donner lieu à pénalité, ainsi que le montant de chaque pénalité, figurent en Annexe 4 aux Conditions générales.

Opérateur : Un prestataire sous contrat avec VALOBAT, sélectionné sur appel d’offres, pour procéder aux Enlèvements des déchets issus de PMCB.

Parties : Personnes morales qui sont engagées par la conclusion du Contrat, à en respecter les stipulations, à savoir le Distributeur et VALOBAT.

Point de Maillage : Point de reprise inclus dans le maillage territorial défini à l’article R. 000-000-0 et répondant notamment aux critères figurant au même article ainsi qu’aux dispositions de l’article 4.3.1 du cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes.

Point d’Enlèvement : Adresse choisie par le Distributeur pour l’Enlèvement des PMCB par un Opérateur. Elle peut être différente de celle du Point de reprise. La liste du ou des Point(s) d’Enlèvement figure aux en annexe 1 aux Conditions particulières, et est mise à jour en tant que de besoin au travers de l’Extranet. Il peut s’agir du point de proximité mentionné à l’article article R. 541-161 du Code de l’environnement.

Point de reprise : Lieu sur lequel tout détenteur remet un Flux de déchets issus de PMCB qu’il détient, au Distributeur. La liste du ou des Point(s) de reprise figure en Annexe 1 aux Conditions particulières et est mise à jour en tant que de besoin au travers de l’Extranet. Il peut s’agir du point de proximité mentionné à l’article article R. 541-161 du Code de l’environnement.

Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) : Produits et matériaux figurant au II de l’article R.543-289 du Code de l’environnement. L’Annexe 1 aux Conditions générales distingue les déchets issus de PMCB éligibles, qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière et/ou opérationnelle par VALOBAT au titre du Contrat, des autres PMCB dits non éligibles. VALOBAT met par ailleurs à disposition du Distributeur sur le Site Internet et sur l’Extranet des outils lui permettant d’identifier plus précisément les différents déchets issus de PMCB.

Réglementation : L’ensemble des dispositions légales et règlementaires s’imposant aux Parties dans le

cadre des présentes, y compris le Cahier des charges.

Responsabilité élargie du producteur (REP) : Dispositif instauré par la loi prévoyant que les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. La filière REP relative aux PMCB est instituée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 modifiée relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et codifiée au 4° de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

Site Internet : L’ensemble des pages, y compris leur contenu, dont l’url débute par xxxx://xxx.xxxxxxx.xx. L’accès au Site Internet requiert l’acceptation de ses conditions d’utilisation (relatives aux Cookies et aux données personnelles propres au Site Internet).

Utilisateur final : Personne physique ou morale qui acquiert les PMCB auprès du Distributeur.

ARTICLE 3 | PROCÉDURE DE CONTRACTUALISATION EN LIGNE - REPRÉSENTATION

3.1 Le Distributeur a accès à la procédure de contractualisation, puis au Contrat une fois celui-ci signé,

sur son espace personnel disponible sur l’Extranet.

3.2 L’Extranet permet au Distributeur de signer les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions particulières, mais également de demander un Enlèvement ou un Contenant ou des Équipements de protection individuels ou encore de mettre à jour les informations figurant aux conditions particulières et à leur Annexe, dans les conditions précisées aux présentes Conditions générales.

3.3 Le Distributeur signe le Contrat en premier par voie électronique, après avoir fourni toutes les informations et pièces nécessaires requises lors de la procédure de contractualisation. VALOBAT valide ensuite le Contrat, à la condition que toutes les pièces et informations requises aient été expressément fournies par le Distributeur. Il est entendu que les demandes d’Enlèvement ou de soutien financier ne pourront être formulées par le Distributeur qu’après cette phase de vérification que le Distributeur et les entités qu’il représente satisfont bien aux conditions du Contrat, et de mise au point des modalités de mise en œuvre des soutiens dans le cadre du Contrat.

3.4 Le Distributeur est le signataire du Contrat agissant pour son propre compte, comme le cas échéant pour le compte de ses Affiliés ou d’établissements de distribution qu’il représente, situés en France. Dans ce dernier cas, lesdits Affiliés et/ou établissements de distribution autorisent le Distributeur à signer le Contrat au nom et pour leur compte et acceptent d’être tenus au même titre que le Distributeur, par l’ensemble des dispositions de celui-ci.

Il est entendu que la répartition des obligations du Contrat entre le Distributeur, ses Affiliés et lesdits établissements de distribution, le cas échant, convenue entre eux, n’est pas opposable à VALOBAT.

Dans ces conditions, le Distributeur signataire du Contrat est également engagé à l’égard de VALOBAT aux fins d’assurer la bonne exécution du Contrat par ses Affiliés et/ou établissements de distribution. Il se porte fort à l’égard de VALOBAT de la bonne exécution par ses Affiliés et/ou établissements de distribution, des dispositions du Contrat (notamment respect des consignes de tri, d’Enlèvement, et

des dispositions en matière de contrôle et d’audit), et garantit VALOBAT contre tout manquement de leur part.

Les articles 3 et 4 des Conditions particulières précisent la liste des Affiliés et/ou établissements de distribution que le Distributeur représente, ainsi que les Points de reprise et Points d’Enlèvement qui leur sont associés.

Par conséquent, et conformément à l’article 1204 du code civil, le Distributeur indemnisera VALOBAT de tout préjudice qui lui serait causé du fait des manquements imputables à un Affiliés et/ou un établissement de distribution que le Distributeur représente.

3.5 Le Distributeur peut ouvrir les droits d’accès et de modification des informations figurant dans l’Extranet à ses Affiliés ou aux établissements de distribution qu’il représente afin que ceux-ci puissent procéder à l’ensemble des actes de sollicitation de VALOBAT dans le cadre du Contrat. Dans cette hypothèse, le Distributeur communique à Valobat l’organisation mise en place pour l’exécution du Contrat, notamment en termes de déclarations d’Enlèvement, ou encore de réalisation des audits. En conséquence, le terme « Distributeur » employé au sein des présentes Conditions générales doit être entendu comme correspondant à celui d’Affilié ou d’établissement de distribution aux fins de s’adapter à l’organisation mise en place par le Distributeur signataire pour l’exécution du Contrat.

3.6 Le Distributeur demeure à titre principal responsable de l’ensemble des dispositions du Contrat.

ARTICLE 4 | CONDITIONS DE REPRISE SANS FRAIS ET MODALITÉS DE COLLECTE

Flux acceptés

4.1 Seuls les déchets issus de PMCB repris sans frais et collectés séparément avec tri à la source, ou les déchets issus de PMCB collectés conjointement, peuvent donner lieu à soutien financier dans les conditions de l’article 6 du Contrat et/ou être enlevés par VALOBAT dans les conditions de l’article 5 du Contrat.

4.2 Le Distributeur spécifie sur l’Extranet les Flux de déchets issus de PMCB qu’il reprend sans frais par Point de reprise, ainsi que les moyens et les OPTIONS de collecte associés à chaque Flux qu’il souhaite commander.

Il est prévu une phase de mise au point entre VALOBAT et le Distributeur, dont la durée peut varier en fonction du périmètre du Contrat en termes de demandes de soutiens financier et/ou opérationnel envisagées par le Distributeur, et du nombre de Points de reprise et de Points d’Enlèvement concernés par le Contrat. Cette phase de mise au point est l’occasion d‘un échange entre les Parties permettant de fixer les modalités détaillées de mise en œuvre des soutiens et des besoins en matière de Contenants, dans le cadre du Contrat. Elle doit permettre de vérifier que le Distributeur met bien en place les consignes adéquates pour permettre la mise en œuvre des soutiens, en matière de signalétique et de consignes de tri. Une feuille de route sera adressée par Valobat à le Distributeur à l’issue de cette phase de mise au point.

Une fois la période de mise au point achevée, chaque Partie a la possibilité de notifier à l’autre Partie via l’Extranet :

• L’ajout ou la suppression d’un Affilié et/ou d’un établissement de distribution, et/ou d’un

établissement secondaire du Distributeur, qu’il représente,

• La modification de l’adresse d’un Point de reprise ou d’un Point d’Enlèvement,

• L’ajout ou la suppression d’un Point de reprise ou d’un Point d’Enlèvement ou d’un Flux,

• La modification du type de contenant pour un Flux,

• La modification des OPTIONS

Chaque notification est soumise à un délai de vérification et de mise au point ne pouvant être inférieur à trente (30) jours, en vue de permettre la prise en compte par VALOBAT de la notification opérée, avant sa mise en œuvre opérationnelle. En cas de besoin, la feuille de route prévue ci-avant sera adaptée.

4.3 Conformément à l’article R.541-162 du Code de l’environnement, l’obligation de reprise du Distributeur s'applique dans la limite des PMCB de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le Distributeur. Par conséquent, tout déchet issu de PMCB collectés par le Distributeur ne répondant pas à ces conditions, ne correspondant pas aux PMCB décrit en Annexe 1 aux Conditions générales, ou collectés sans respecter les conditions prévues en Annexe 5 aux Conditions générales, sera considéré comme une non-conformité traitée dans les conditions figurant en Annexe 4 aux Conditions générales.

4.4 Le Distributeur peut par ailleurs refuser de reprendre un PMCB usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les Équipements de protection individuels conventionnels ou les Contenants ne permettent d’éviter. A titre d’exemple, une contamination peut consister en un mélange entre un déchet issu de PMCB non dangereux et un déchet issu de PMCB dangereux. Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer l’apporteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise, selon les recommandations de VALOBAT.

Modalités de collecte

4.5 Le Distributeur renseigne, pendant la procédure de contractualisation mentionnée à l’article 3 du Contrat, les Flux de déchets issus de PMCB qu’il collecte séparément avec tri à la source et ceux qu’il collecte conjointement. Ces informations figurent dans l’Extranet pour chaque Point de reprise défini dans les Conditions particulières.

4.6 Le Distributeur s’engage à maintenir ces informations à jour pendant la durée du Contrat, et à informer VALOBAT de tout changement les concernant 30 jours avant de les mettre en œuvre.

4.7 Afin de permettre que la valorisation des déchets collectés conjointement, présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des Flux, conformément aux exigences de l’article X000-000 xx Xxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx, le Distributeur s’engage à mettre en œuvre les consignes figurant en Annexe 5 aux Conditions générales du Contrat (Conditions minimales de reprise sans frais). Le respect de ces consignes, qui garantit l’atteinte du critère d’efficacité

susmentionné, conditionne la légalité de la collecte conjointe et par conséquent la prise en charge par VALOBAT des Flux ainsi collectés, au titre du Contrat.

4.8 Lorsque le Distributeur met en œuvre la collecte séparée avec tri à la source sur des Flux de déchets issus PMCB jusqu’alors collectés conjointement, il en informe VALOBAT, afin de disposer de Contenants avant de commencer à proposer ce nouveau service à ses clients. La mise à disposition de Contenants s’effectue dans les conditions de l’article 7.

4.9 Le Distributeur est garant à l’égard de VALOBAT du bon déroulement de la collecte des Flux entrants de déchets apportés par l’Apporteur, et de leur dépôt dans les Contenants qui leurs sont dédiés. Il s’assure notamment que les déchets issus de PMCB demeurent distincts des Flux relevant d’autres filières.

Lieu de la reprise par le Distributeur

4.10 Conformément à l’article R.541-161, lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate de ce lieu.

Lorsque le Distributeur dispose d’une surface de vente, il reconnaît savoir qu’il n’est concerné par l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat de l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement que lorsque ladite surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant définie au g) de l’article R.541.160 du Code de l’environnement comme « l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients ».

4.11 Lorsque le Distributeur a recours à un point de reprise de proximité au sens de l’article R.541-161 du Code de l’environnement, il en informe VALOBAT en le déclarant par le biais de l’Extranet s’il n’est pas mentionné aux Conditions particulières signées. Le point de reprise de proximité peut être un Point de reprise et un Point d’Enlèvement au sens du Contrat.

4.12 Lorsque le point de proximité est une personne morale distincte du Distributeur, telle qu’une installation qui accueille les déchets du bâtiment apportés par leurs détenteurs mentionnés au a) du 2° du I de l’article R.000-000-0 du Code de l’environnement, la gestion des déchets issus de PMCB apportés audit point de proximité par tout détenteur client du Distributeur fait l’objet d’un contrat distinct du présent Contrat. Le Distributeur ne peut prétendre à aucun soutien de la part de VALOBAT, ni a aucune information, de quelque nature que ce soit sur les déchets remis au point de proximité par ses clients sur le fondement du présent Contrat.

4.13 Dans le cas spécifié en article 4.12, le Distributeur organise par tout moyen qu’il juge opportun un partenariat avec le point de proximité dans le cadre duquel il spécifie que ses clients seront aiguillés vers le point de proximité pour satisfaire à ses obligations issues notamment de l‘alinéa 1 et/ou 2 de l’article R.541-161 du Code de l’environnement, rappelées en 4.10 ci-avant. Il présente ledit partenariat, y compris la convention qui le lie au tiers, à VALOBAT sur simple demande.

Traçabilité à la collecte

4.14 Le Distributeur remplit et signe, le bordereau de dépôt prévu à l’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement et le remet à l’Apporteur. Il en conserve une copie qu’il devra produire à VALOBAT sur demande de sa part. Les bordereaux de dépôt sont transmis mensuellement à VALOBAT au plus tard à l’appui des factures produites dans les conditions prévues au 6.13 des Conditions générales, ainsi que le cas échéant à tout moment sur demande de VALOBAT.

Signalétique

4.15 Conformément à l’article R.541-163 du Code de l’environnement, le Distributeur informe l'utilisateur final, sur le lieu de vente, des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le Distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.

4.16 Le Distributeur s’engage à disposer, mettre en œuvre et maintenir en parfait état une signalétique claire, visible, accompagnée d’exemples destinés aux Utilisateurs finals et aux Apporteurs, leur permettant :

▪ de trouver aisément les zones ou les Contenants de dépôts ou le lieu de prise en charge (mis

en œuvre d’un fléchage apparent)

▪ pour chacune de ces zones et chacun de ces Contenants, à identifier sans ambiguïté les déchets admis et les déchets interdits, au moyen d’exemples (pictogrammes), en veillant notamment à la séparation des déchets dangereux et des substances dangereuses des déchets non- dangereux et des substances non-dangereuses.

▪ de connaître les instructions pour l’usage des Contenants et d’éviter ainsi les risques et

dommages liés à leur usage.

4.17 Outre la bonne information et la sécurité des Utilisateurs finals et Apporteurs la signalétique doit permettre de prévenir les non-conformités qui pourraient nuire au bon déroulement des Enlèvements. Elle doit être conçue dans cet objectif.

4.18 Le Distributeur veille au respect par les Utilisateurs finaux et Apporteurs des instructions susmentionnées.

4.19. Il est rappelé qu’en vertu des articles R.4515-4 à 4515-11 du Code du Travail, le Distributeur doit établir un protocole de sécurité avec l’Opérateur d’Enlèvement, permettant à celui-ci d’accéder au site du Distributeur en toute sécurité. Ce protocole de sécurité est tenu à dispositions de VALOBAT en tant que de besoin.

ARTICLE 5 | MODALITÉS D’ENLÈVEMENT

Déchets issus de PMCB éligibles

5.1 Les déchets issus de PMCB éligibles à un Enlèvement correspondent soit à l’ensemble des Flux

(OPTION 1), soit uniquement aux Flux autres que les flux de Métaux (OPTION 2), objet d’une reprise

sans frais effectuée par le Distributeur dans le cadre d’une Collecte séparée avec tri à la source, ou

d’une Collecte conjointe à compter du 1er janvier 2024.

5.2 Le Distributeur s’engage à ce qu’un Enlèvement ne porte que sur un ou plusieurs Flux intégralement composés de déchets issus de PMCB éligibles

Garantie de traitement

5.4 VALOBAT garantit le traitement des déchets issus de PMCB enlevés, en favorisant les modes de traitement les plus respectueux de l’environnement, au sens de la hiérarchie des modes de traitement définis au II de l’article L541-1 du Code de l’Environnement.

Demande d’Enlèvement

5.5 VALOBAT s’engage à faire procéder à l’Enlèvement, par un Opérateur, des déchets issus de PMCB éligibles ayant fait l’objet d’une demande d’Enlèvement sur l’Extranet.

5.6 Toute demande d’Enlèvement est effectuée par le Distributeur sur l’Extranet.

5.7 Les conditions de déclenchement d’un Enlèvement (notamment remplissage, fréquence), par Flux de déchets issus de PMCB et par Contenant ou par zone de stockage, sont détaillées en Annexe 2 aux Conditions générales, ainsi que les délais d’Enlèvement.

5.8 Pour être acceptée, la demande d’Enlèvement doit répondre aux conditions de déclenchement

d’un Enlèvement figurant en Annexe 2 aux Conditions générales. Ainsi, la demande devra, notamment

:

(i) porter sur des déchets issus de PMCB éligibles n’ayant pas déjà donné lieu à soutien de quelque

nature que ce soit, de la part d’un éco-organisme ;

(ii) comporter toutes les informations requises sur le formulaire de saisie en ligne prévue à cet effet sur l’Extranet ;

(iii) être validée par une personne autorisée par le Distributeur conformément aux paramètres de son compte sur l’Extranet et en particulier aux autorisations qu’il aura lui-même données à ses employés ;

(iv) être validée par l’Opérateur ;

(v) être éventuellement validée par Valobat

Traçabilité à l’Enlèvement

5.9 Le Distributeur effectuera, pour chaque Enlèvement :

• la déclaration des données relatives audit Enlèvement puis l’émission d’un BSD pour les

déchets dangereux concernés sur le site Trackdéchets,

• L’inscription des données relatives audit Enlèvement, au registre chronologique mentionné à

l’article R.541-43 du code de l’environnement pour les déchets de PMCB non dangereux.

5.10 Les modalités de gestion des non-conformités constatées lors des Enlèvements, que ce soit au chargement ou au déchargement figurent en Annexe 4 aux Conditions générales.

5.11 VALOBAT informera annuellement le Distributeur des quantités de déchets de PMCB enlevés par les Opérateurs sur les sites concernés par le Contrat, ainsi que des conditions dans lesquelles ces déchets ont été traités.

ARTICLE 6 | SOUTIENS FINANCIERS

Nature des soutiens versés par Xxxx

6.1 Les conditions de soutiens diffèrent en fonction des Flux concernés, selon l’OPTION retenue par

le Distributeur :

• OPTION 1 : L’ensemble des Flux donnent lieu à un soutien financier uniquement à la reprise sans frais, l’enlèvement et le traitement étant assurés par les Opérateurs.

• OPTION 2 : les Flux de Métaux donnent lieu à un soutien financier à la reprise sans frais, au transport et au traitement, versés dans les conditions du présent article. Les autres flux donnent lieu à un soutien financier uniquement à la reprise sans frais, l’enlèvement et le traitement étant assurés par les Opérateurs.

Par ailleurs, conformément au 4.3 du Cahier des charges, VALOBAT soutient financièrement le Distributeur lorsqu’il met en œuvre une zone dédiée à̀ la collecte et au stockage des PMCB susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation. Enfin, VALOBAT propose d’accorder un soutien aux

actions de formation et de sensibilisation en matière de gestion et de tri des déchets issus de PMCB que peut mener le Distributeur.

Description OPTION 1 : TOUS FLUX

6.2 Dans le cadre de l’OPTION 1, seule la reprise sans frais de l’ensemble des Flux de déchets issus de PMCB fait l’objet d’un soutien financier, les déchets issus de PMCB étant enlevés gratuitement par VALOBAT pour traitement sur demande d’Enlèvement formulée par le Distributeur.

6.3 Les Flux de déchets issus de PMCB sont ainsi éligibles au soutien à la tonne reprise. Le soutien est accessible au Distributeur sur déclaration et présentation des justificatifs requis et sur la base d’un barème figurant en Annexe 3 aux Conditions générales.

6.4 La procédure de déclaration à suivre, dont le calendrier de déclaration et les justificatifs requis,

figure sur l’Extranet au sein du « Guide des opérations ».

Description OPTION 2 : TOUS FLUX SAUF METAUX

6.5 Lorsque l’option 2 est retenue, le Distributeur assure la reprise sans frais du Flux de Métaux et organise leur transport et leur traitement en ayant recours à ses propres prestataires. En conséquence, le Flux de Métaux donne lieu à un soutien financier à la reprise sans frais, au transport et au traitement. Les autres Flux sont quant à eux soutenus comme spécifié aux articles 6.2 à 6.4 ci-avant.

6.6 Les PMCB sont éligibles au soutien pour toute tonne reprise pour les flux autres que le flux de Métaux, et pour toute tonne reprise, transportée et traitée s’agissant du flux de Métaux.

6.7 Ainsi, le soutien relatif au flux de Xxxxxx n’est versé au Distributeur :

▪ qu’à hauteur des quantités de déchets issus de PMCB éligibles enlevées ;

▪ qu’une fois les déchets de PMCB traités conformément à la hiérarchie des modes de traitement figurant à l’article L541-1 du Code de l’environnement.

▪ Sur déclaration mensuelle et présentation des justificatifs requis et sur la base d’un barème figurant en Annexe 3 aux Conditions générales. Les déclarations et leurs justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité́ des Flux de déchets issus de PMCB depuis leur reprise jusqu'au traitement final.

6.8 La procédure de déclaration ainsi que les justificatifs requis figurent sur l’Extranet au sein du

« Guide des opérations ».

Majoration du soutien financier à la réception des déchets issus de PMCB

6.9 Pour accompagner les Points de reprise Distributeurs répondant aux critères ci-après, VALOBAT verse une majoration du soutien financier à la réception des déchets issus de PMCB.

Le Point de reprise devra répondre à minima aux critères suivant :

- Être déclaré sous le régime ICPE de la déclaration contrôlée sous la rubrique 2710-2,

- Avoir un casier au sol pour le stockage d’un des flux issus de PMCB et d’une chargeuse permettant le chargement d’un semi TP pour l’Enlèvement,

- Réceptionner une quantité de déchets sur 12 mois consécutifs inférieur à 3 000 t pour les flux de déchets issus de PMCB éligibles.

La majoration du soutien financier à la réception des déchets issus de PMCB est versée par VALOBAT, conformément aux dispositions de l’Annexe 3 aux Conditions générales, pour les quantités de déchets issus de PMCB éligibles et soumis aux mêmes conditions que les articles 6.1 à 6.8 du présent Contrat et dont la quantité est inférieure à 3 000 t sur 12 mois consécutifs.

Cette demande doit être accompagnée pour chaque Point de reprise concerné :

- d’un récépissé de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique 2710-2, ou d’un arrêté préfectoral au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique 2710-2,

- d‘une attestation et d’une description documentée du ou des casiers au sol pour le stockage d’un des flux PMCB et d’une chargeuse permettant le chargement d’un semi TP pour l’Enlèvement.

Soutien à la mise en œuvre d’une zone dédiée au réemploi et à la réutilisation

6.10 En application du 4.3 du Cahier des charges, lorsque le Distributeur dispose sur le site du Distribution ou sur un site contigu à celui-ci, d’une zone dédiée à la collecte et au stockage des PMCB usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation, au sens de l’article L.541-1-1

du Code de l’environnement et lorsque cette zone comporte les équipements nécessaires à la conservation de l’intégrité et des performances techniques des PMCB ainsi collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie, VALOBAT lui accorde un soutien financier au visant à en couvrir les coûts de gestion.

A titre de rappel, le Distributeur a l’obligation de mettre en œuvre ladite zone dédiée pour chaque Point de reprise figurant dans le maillage territorial mentionné à l’article R.000-000-0. Il peut néanmoins choisir de proposer volontairement une telle zone aux Détenteurs.

Seuls les coûts de gestion des PMCB qui relèveraient de la REP relative aux PMCB peuvent être pris en compte pour le calcul du soutien correspondant.

Le barème de soutien ainsi que ses modalités de calcul figurent en Annexe 3 aux Conditions générales.

Les PMCB usagés susceptibles d’être réemployés ou les déchets issus de PMCB réutilisés qui sont déposés dans cette zone sont mis à la disposition des opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande, et au moins des entreprises relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Le Distributeur s’engage à mettre les PMCB concernés à disposition des opérateurs susmentionnés sans frais et dans des conditions transparentes, équitables, non discriminatoires et respectueuses du principe de proximité.

Conformément à l’article 4.3.3 du Cahier des charges, Le Distributeur s’engage à contracter avec chacun des acteurs du réemploi ou de la réutilisation auquel il donne accès à cette zone et intègre dans la convention qu’il établit à cette fin avec ces acteurs, les conditions minimales suivantes :

- Critères de choix entre les acteurs du réemploi ou de la réutilisation en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire (entendus comme les acteurs relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire), dans le cas où la demande excède l’offre ; ces critères sont les suivants classés par ordre d’importance décroissante :

o Appartenance de l’acteur au secteur de l’économie sociale et solidaire

o Proximité

o Méthodologie proposée pour atteindre les performances fixées de réemploi et réutilisation

o Méthodologie proposée permettant d’assurer la traçabilité des flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation

- Performances attendues concernant les opérations de réemploi et de préparation en vue de la réutilisation des PMCB usagés avec un taux minimum de 70% de réemploi ou réutilisation. Cet objectif est défini comme étant la quantité (en masse) de PMCB usagés qui ont fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation durant l’année considérée rapportée au gisement défini comme la quantité (en masse) de déchets de PMCB prélevés.

- Engagement de traçabilité des Flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation et qui ont effectivement fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation et production à VALOBAT des justificatifs correspondants

Lorsqu’un PMCB déposé sur cette zone n’est pas réemployé ou réutilisé à l’issue d’une période minimale de six (6) mois, celui-ci peut faire l’objet d’une demande d’Enlèvement. La décision de donner statut de déchet au PMCB figurant sur la zone relève de la seule responsabilité du Distributeur. Le déchet issu de PMCB devra être placé dans un Contenant adapté et, plus généralement, remplir toutes les conditions de prise en charge figurant au présent Contrat.

Le soutien est accordé annuellement par VALOBAT à due proportion des coûts annuels supportés pour la gestion de la zone dédiée au réemploi ou à la réutilisation, sur demande faite par le Distributeur sur l’Extranet. Cette demande doit être accompagnée pour chaque Point de reprise concerné :

- d‘une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée et des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l’intégrité́ et des performances techniques des PMCB collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie ;

- d’une présentation de la méthode mise en œuvre par le Distributeur pour déterminer la ré- employabilité ou le caractère réutilisable des PMCB éligibles mis à disposition sur la zone ;

- de la liste détaillée des coûts annuels de gestion de ladite zone dûment justifiés.

Soutien à la formation et à la sensibilisation pour la gestion et le tri des déchets issus de PMCB

6.11 Pour accompagner le Distributeur et l’Apporteur de déchets sur la gestion et le tri des déchets issus de PMCB, VALOBAT soutient financièrement le Distributeur lorsqu’il met en œuvre une formation et une sensibilisation concourant à la prévention et la gestion des déchets issus de PMCB éligibles au titre du Contrat et portant sur la gestion et le tri de ces déchets.

VALOBAT sélectionnera des entreprises habilitées à réaliser ces formations et ces sensibilisations. Cette formation sera à réaliser sur le site du Distributeur. Elle doit permettre de prévenir les non-conformités qui pourraient nuire au bon déroulement des Enlèvements.

Le soutien est accordé par VALOBAT à due proportion des formations réalisées pour la gestion et le tri des PMCB et dans la limite du montant précisé en Annexe 3 aux Conditions générales, sur demande faite sur l’Extranet. Cette demande doit être accompagnée pour chaque Point de reprise concerné :

- d‘une attestation et d’une description documentée de la formation et de la sensibilisation pour la gestion et le tri des déchets PMCB,

- de la feuille d’émargement comprenant l’identité des personnes formées,

- d’un certificat de réalisation établi par le dispensateur de la formation.

- des factures relatives à la prestation réalisée par une entreprise habilitée par VALOBAT.

Révision des Soutiens

6.12 La grille de soutiens figurant en Annexe 3 aux Conditions générales sera révisée annuellement par VALOBAT et disponible sur l’Extranet.

Facturation et Règlement des soutiens

6.13 Le paiement des soutiens accordés par VALOBAT, est conditionné à l’émission de factures par le

Distributeur signataire du Contrat. Ces factures seront émises :

- Mensuellement, concernant le soutien à la reprise sans frais et correspondant aux Enlèvements effectués par VALOBAT sur le mois,

- Mensuellement, concernant le soutien à la reprise sans frais, au transport et au traitement des Métaux et correspondant aux traitements déclarés par le Distributeur sur le mois,

- Semestriellement concernant la majoration liée au taux de remplissage,

- Annuellement concernant le soutien à la zone dédiée aux réemploi et réutilisation des PMCB, le soutien aux actions de formation et de sensibilisation en matière de gestion et de tri des déchets issus de PMCB, ainsi que la majoration pour certains types de point de reprise.

Les factures devront être adressées à VALOBAT par courriel sous format électronique, à l’adresse

suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxxxxxx.xx

6.14 Les factures mentionnent expressément le numéro du bon pour facturation émis par VALOBAT dès lors que la déclaration ou la demande de soutien aura été validée par VALOBAT.

6.15 Les factures sont payables par virement à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de

la facture.

6.16 Toute facture adressée à VALOBAT doit être en tout point conforme à la réglementation applicable pour être recevable.

6.17 Le paiement des soutiens par VALOBAT est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont VALOBAT pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait des audits. Le paiement des sommes trop perçues par le Distributeur est réalisé dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission d’une facture adressée par VALOBAT au Distributeur signataire du Contrat, étant entendu que VALOBAT se réserve la possibilité de compenser le montant de ladite facture sur les sommes dues au titre des soutiens non échus ou ultérieurs, à défaut de règlement de la facture par le Distributeur dans ledit délai de 45 jours fin de mois.

6.18 Toute somme non payée à compter de la date d’échéance de la facture correspondante, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

- d'une part, d'un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce. Les intérêts courront à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement ;

- d’autre part, d’une indemnité forfaitaire, conformément à l’article D.441-5 du Code de

commerce, pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Transferts transfrontaliers de déchets

6.19 Le Distributeur qui réalise ou fait réaliser hors du territoire français des transports de déchets issus de PMCB pour lesquels il bénéficie de soutiens financiers dans le cadre du présent Contrat, s’engage à respecter la règlementation relative aux transferts transfrontaliers de déchets qui leur est applicable. Il transmet à VALOBAT, sur demande de sa part, les informations visées à l’arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d'exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 | MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS ET D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS

7.1 VALOBAT met à la disposition du Distributeur, à titre gratuit, des Contenants appartenant à des tiers qu’elle sollicite à cet effet, présentés en Annexe 2 aux Conditions générales, adaptés à la collecte, au stockage et au transport des divers Flux de déchets issus de PMCB collectés par le Distributeur, ainsi que des Équipements de protection individuels tels que décrit sur l’Extranet.

7.2 En tant qu’utilisateur des Contenants et des Équipements de protection individuels, le Distributeur a la garde des Contenants et des Équipements de protection individuels, mis à disposition sur un site qu’il désigne. La garde des Contenants incombe au Distributeur jusqu’à leur complet chargement sur le camion lors de l’Enlèvement. Le régime de responsabilité du Distributeur quant à l’usage des Contenants et des Équipements de protection individuels mis à sa disposition, ainsi que les assurances requises, figurent en article 21 des Conditions générales du Contrat.

7.3 Le Distributeur peut passer commande des Contenants et des Équipements de protection

individuelle sur l’Extranet en suivant la procédure détaillée sur l’Extranet.

7.4 VALOBAT pourra orienter le Distributeur vers les Contenants et les Équipements de protection individuels que VALOBAT estime les mieux adaptés en fonction des volumes des déchets issus de PMCB pris en charge par le Distributeur et de l’espace réservé à chaque Flux sur les Points de reprise du Distributeur. VALOBAT se réserve le droit de modifier la commande du Distributeur en conséquence. La commande modifiée n’est confirmée que si le Distributeur valide les modifications proposées.

7.5 Le Distributeur accepte que le délai de livraison des Contenants et celui des Équipements de protection individuels puisse être différent de ceux mentionnés à titre indicatif à l’Annexe 2 aux Conditions générales. Ce délai dépend en effet des capacités de production des fournisseurs de Contenants et d’Équipements de protection individuels. VALOBAT ne peut garantir au Distributeur la disponibilité des stocks de Contenants et d’Équipements de protection individuels auprès de son/ses fournisseurs, mais s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer les délais les plus courts.

7.6 Le Distributeur s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à :

▪ Confier à VALOBAT l’Enlèvement des déchets issus de PMCB stockés dans les Contenants et les

remettre en conséquence à l’Opérateur ;

▪ Utiliser les Contenants et les Équipements de protection individuels mis à sa disposition grâce à VALOBAT, conformément aux consignes d’utilisations disponibles sur l’Extranet et informer VALOBAT des éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer dans leur utilisation ;

▪ Prendre soin des Contenants. Ceux-ci sont la propriété de l’Opérateur qui les met à disposition, sauf disposition contraire. Le Distributeur devra les restituer en bon état, à l’Opérateur concerné au terme du Contrat.

▪ Prendre soin des Equipements de protection individuels. Ceux-ci sont la propriété de VALOBAT qui les met à disposition, sauf disposition contraire. Le Distributeur devra les restituer en bon état, à VALOBAT au terme du Contrat.

ARTICLE 8 | DUREE

8.1 Le Contrat est conclu pour une durée initiale commençant à courir à la date de signature du Contrat pour arriver à terme le 31 décembre de l’année de signature.

8.2 Au terme de cette période, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an.

8.3 Le Distributeur peut choisir de ne pas reconduire le Contrat, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à VALOBAT, au plus tard le 31 octobre de l’année en cours. La non-reconduction du Contrat sera, en tout état de cause, effective au 31 décembre de cette même année.

8.4 Il est expressément convenu que le non-renouvellement du Contrat, à l’une quelconque de ses échéances, s’effectuera sans aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, de part ni d’autre.

8.5 Par ailleurs, en cas de renouvellement de l’Agrément, le Contrat restera en vigueur, sachant que VALOBAT pourra en proposer la modification ou proposer un nouveau Contrat pour le nouvel Agrément afin, notamment, de l’adapter aux besoins de la filière de REP PMCB et de prendre en compte les spécificités du nouvel Agrément délivré.

ARTICLE 9 | RESILIATION

9.1 Il est rappelé que Le Distributeur a la possibilité de ne pas reconduire le Contrat, sans manquement de la part de VALOBAT, dans les conditions qui précèdent.

9.2 Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement de

l’Agrément de VALOBAT.

9.3 En outre, le Distributeur peut résilier le Contrat de plein droit s’il met un terme à son activité, en

notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.4 Au surplus, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties :

▪ en cas d’engagement d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de l’une des Parties, entrainant l’absence de poursuite du Contrat conformément aux dispositions d’ordre public applicables ;

▪ en cas de survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci à l’autre Partie, et (ii) empêchant de façon définitive l’exécution du Contrat.

9.5 Enfin, les Parties admettent qu’en cas de mesure d’équilibrage géographique mise en œuvre à la demande de l’organisme coordonnateur, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Xxxxxx XXX de l’arrêté du 10 juin 0000 XXX XXXX0000000X portant cahier des charges de l’organisme coordonnateur de la filière REP PMCB, le présent Contrat pourra être résilié partiellement ou totalement afin de sortir de celui-ci, les Points de reprise et les Points d’Enlèvement du Distributeur qui ne se trouveraient pas localisés dans le périmètre géographique d’équilibrage attribué à VALOBAT.

9.6 Dans tous les cas qui précèdent tels que désignés aux articles 9.1 à 9.5, la résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de l’une des Parties à l’égard de l’autre.

9.7 Enfin, en cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, l'autre Partie aura la faculté de résilier le Contrat, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Partie lésée pourra, en outre, demander judiciairement la réparation de l'intégralité de son préjudice.

9.8 De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l'exécution du Contrat. Ainsi, les évènements suivants pourront, sans que cette liste ne soit exhaustive, justifier la résiliation prévue en article 9.7:

▪ Le non-respect de la règlementation ICPE ;

▪ Le non-respect des conditions d’éligibilité aux soutiens financiers et notamment le non-respect des règles de collecte séparée et de reprise sans frais.

▪ Le refus injustifié de remise à un Opérateur des Flux de déchets issus de PMCB objet d’une demande d’Enlèvement ;

▪ Le non-respect par le Distributeur des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (en particulier, communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de VALOBAT...) ;

▪ Le fait de procéder à des déclarations de tonnages manifestement frauduleuses ou falsifiées

pour l’obtention d’un soutien financier ;

▪ Le refus des audits prévus, l’entrave à leur réalisation ou l’absence de transmission ou l’insuffisance de plan d’actions correctif ;

▪ La constatation, notamment lors d’audits successifs, de non-conformités graves et répétées ;

▪ La constatation de toute atteinte à l’environnement résultant d’un manquement du

Distributeur ;

▪ Le caractère incomplet des assurances du Distributeur.

9.9 Enfin, le Contrat est suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour le Distributeur, sur demande de VALOBAT dans les conditions prévues au Contrat, ou bien en cas de suspension de l’Agrément, et pour la durée de ladite suspension.

ARTICLE 10 |AUDIT

10.1 Afin de garantir la mise en œuvre conforme et optimale du présent Contrat, VALOBAT réalise ou fait réaliser des audits de ses partenaires dont les Distributeurs et les tiers qu’il représente aux termes du Contrat.

10.2 L’audit peut être réalisé sur pièce ou sur place sur le ou les site(s) physique(s) du Distributeur et des tiers qu’il représente (Bureaux, Points de reprise et Points d’Enlèvement). Les modalités de ces audits sont précisées dans un programme d’audit disponible sur l’Extranet que le Distributeur déclare

(i) connaitre et (ii) accepter. Les audits porteront notamment les modalités de reprise des Flux et de traçabilité mises en œuvre ou encore sur les conditions de sécurité des sites et le respect des obligations de signalétiques et de tri.

10.3 Les audits ont lieu au moins annuellement. Ils font l’objet d’une prise de rendez-vous, formulée par VALOBAT, avec un délai de prévenance d’au minimum quinze (15) jours ouvrés. La date de rendez- vous correspond à la date de démarrage du processus d’audit pour les audits sur pièces et à la date de déplacement sur site pour les audits sur place.

10.4 En l’absence de confirmation d’acceptation par le Distributeur sur la date envisagée, et dans le cas d’une impossibilité de trouver un accord sur une nouvelle date du fait du Distributeur, VALOBAT fixera par tous moyens, la date définitive de l’audit. Par ailleurs, en cas d’annulation par le Distributeur de tout rendez-vous ou étapes de réalisation d’un audit, les frais d’annulation tels que ceux correspondant à la mobilisation de l’auditeur, seront pris en charge par le Distributeur. Toutefois, toute annulation d’un rendez-vous ou d’une étape de réalisation d’un audit due à un évènement de force majeure dûment justifié et reconnu par l’auditeur, ne donnera lieu à aucune prise en charge financière par le Distributeur.

10.5 Dans tous les cas, VALOBAT communiquera au Distributeur la date définitive de la visite, la lettre de mission confiée à l’auditeur, comportant notamment la liste des points à contrôler et la liste des documents et pièces justificatives qui seront consultés.

10.6 Les audits sont effectués soit par un organisme tiers présentant toutes les garanties

d’indépendance, soit par les équipes de VALOBAT.

10.7 VALOBAT pourra réaliser ou faire réaliser ces audits par tous moyens opportuns. Le Distributeur, ainsi que les tiers qu’il représente s’engagent à apporter tout leur concours à la réalisation efficace et rapide de l’audit. Chaque Partie s’engage au respect des règles d’éthique figurant dans le programme d’audit.

10.8 Par ailleurs, l’auditeur sera tenu à une obligation de confidentialité au moins aussi contraignante que celle prévue à l’article 16 des Conditions générales du Contrat. Toutefois, les Parties conviennent que les résultats de l’audit pourront être transmis aux pouvoirs publics dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agrément.

10.9 Enfin, les équipes de VALOBAT pourront réaliser des visites régulières du point de reprise afin, par exemple, d’échanger sur les procédures. Ces visites feront l’objet d’une prise de rendez-vous préalable.

Règles spécifiques aux audits sur pièces :

10.10 Dans le cas d’un audit sur pièce, le Distributeur transmet à l’auditeur tous les documents figurant

dans la lettre de mission sous quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception.

Règles spécifiques aux audits sur place :

10.11 Dans le cas d’un audit sur place, le Distributeur donnera à l’organisme tiers et/ou aux équipes VALOBAT libre accès à tout site du Distributeur sur lequel les prestations objet du Contrat ont lieu et en particulier les bureaux, les points de vente, les Points de reprise et les Points d’Enlèvement. Il s’engage à apporter tout son concours à la réalisation efficace et rapide de l’audit et réunit notamment, par avance, toutes les pièces justificatives. Les auditeurs feront preuve de la plus grande discrétion pour éviter tout dérangement des personnes présentes sur les lieux visités, en particulier lorsqu’il s’agit des points de vente.

Conclusions de l’audit :

10.12 L’audit donne lieu à la rédaction d’un rapport transmis au Distributeur dans un délai d’un mois suivant l’audit.

10.13 Si le rapport d’audit fait ressortir des non-conformités aux dispositions du Contrat, le Distributeur s’engage à faire parvenir à VALOBAT un plan d’actions correctif sous un (1) mois, répondant aux conclusions de l’audit en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés. Les actions décrites dans le plan seront applicables immédiatement sans préjudice de la possibilité qu’elles soient révisées à la demande de VALOBAT ou de l’auditeur en cas d’insuffisance.

10.14 Dans le cas où le Distributeur ne fait pas parvenir le plan d’actions correctif dans les conditions de l’article 10.13, ou présente un plan d’actions correctif manifestement incomplet ou contraire à ses obligations, VALOBAT pourra appliquer une pénalité prévue en Annexe 4 aux Conditions générales, suspendre le contrat, y compris le versement de tout soutien, ou le résilier dans les conditions de l’article 9.

ARTICLE 11 | CARACTERISATIONS DES FLUX DE DECHETS ISSUS DE PMCB

11.01 Afin d’affiner les connaissances sur le gisement, VALOBAT réalise ou fait réaliser à ses frais des

campagnes de caractérisation dans les conditions suivantes :

▪ Elles se dérouleront dans les conditions figurant au protocole de caractérisation disponible sur l’Extranet que le Distributeur déclare (i) connaitre et (ii) accepter. Ce protocole précisera notamment les moyens et équipements à mettre à disposition

▪ Ces caractérisations devront également permettre d’identifier la part de déchets issus de

PMCB éligibles dans les Flux de déchets issus de PMCB collectés par le Distributeur

▪ Les caractérisations feront l’objet de prise de rendez-vous.

11.02 Le cas échéant, une caractérisation peut être réalisée dans le cadre d’un audit.

11.03 Les résultats issus des caractérisations effectuées seront portés à la connaissance du Distributeur annuellement ou selon une périodicité plus courte si besoin afin de procéder au recouvrement de sommes trop perçues au titre des soutiens accordés.

ARTICLE 12 |PENALITES

12.1 Le Distributeur est redevable de l’acquittement de pénalités, en cas de manquement aux

obligations qui lui incombent aux termes du Contrat.

12.2 La liste des non-conformités et le montant des pénalités qui les sanctionnent figurent en Annexe 4 aux Conditions générales du Contrat.

12.3 L’évènement donnant lieu à pénalités peut consister en une action ou une inaction et peut être

constaté par tout moyen.

12.4 L’application de pénalités est sans préjudice du droit pour VALOBAT de réclamer l’annulation d’une Demande d’Enlèvement, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, ainsi que la résiliation du Contrat.

12.5 Aucune pénalité́ ne sera due en cas de non-conformité exclusivement imputable à VALOBAT ou à un Opérateur, ou en cas d’accord préalable entre les Parties recueilli par tout moyen écrit, concernant l’évènement à l’origine de la pénalité applicable.

12.6 De même, aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 22 du Contrat. Dans tous ces cas, il appartiendra au Distributeur de mettre VALOBAT en mesure de constater ledit évènement en temps utile.

12.7 Dans le cas où des pénalités sont applicables, VALOBAT émet chaque début de trimestre une facture correspondant au montant total des pénalités applicables pour le trimestre échu. Le Distributeur s’engage à en assurer le règlement par virement bancaire sous 45 jours à compter de la réception de ladite facture. A défaut, VALOBAT se réserve le droit de procéder à la compensation desdites pénalités sur les sommes dues aux titres de soutiens non échus ou ultérieurs.

ARTICLE 13 | SOUS-TRAITANCE

13.1 Chaque Partie s’engage à ne pas sous-traiter, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit, l’exécution de tout ou partie des obligations mises à sa charge sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre.

13.2 En cas d’accord, la Partie ayant recours à la sous-traitance demeurera seule responsable vis-à-vis de l’autre partie de l’exécution de ses obligations par le sous-traitant et s’engage à s’assurer de l’adhésion écrite et préalable du sous-traitant aux dispositions du Contrat sans que cette adhésion ne puisse créer de lien quelconque, en fait ou en droit, entre ledit sous-traitant et l’autre Partie.

13.3 Par exception à l’article 13.1 ci-dessus, VALOBAT déclare confier l’ensemble des prestations d’Enlèvement, de tri et de traitement à des Opérateurs, ce que le Distributeur accepte.

13.4 Chaque Partie demeure garante de la bonne exécution du Contrat par son ou ses sous-traitant(s) et répondra solidairement, de toute violation et/ou inexécution par lui/eux de l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat.

13.5 Tout sous-traitant d’une Partie sera rémunéré par elle sans que l’autre ait à connaître du montant

ni des modalités de cette rémunération.

13.6 En outre, les Parties s’assureront du respect par tout sous-traitant des dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires prohibant le travail dissimulé et se feront remettre, préalablement à tous travaux de sous-traitance, l’ensemble des documents énumérés par les articles D.8222-5 du code du travail lorsque le sous-traitant est établi ou domicilié en France et D.8222-7 du Code français du travail lorsque le sous- traitant est établi ou domicilié à l’étranger.

13.7 Dans tous les cas, les Parties et leurs sous-traitants devront impérativement respecter les dispositions des traités internationaux relatifs aux enfants et en particulier les dispositions relatives au travail des enfants.

13.8 De façon plus générale, les Parties s’engagent à ce que les modalités d’exécution du Contrat, chacun pour la partie dont il est responsable, répondent, en toutes circonstances, aux prescriptions légales et règlementaires relatives à l’emploi et au droit du travail ainsi qu'à toute règlementation environnementale, sur la santé humaine et la sécurité.

ARTICLE 14 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Ni le Contrat ni la divulgation d'informations au titre du Contrat ne seront susceptibles de conférer à quiconque, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques, brevets, logiciels, dessins, modèles, secrets de fabrique ou le secret des affaires.

14.2 En conséquence, le droit de propriété sur toutes les informations, ainsi que les améliorations, modifications, travaux dérivés, copies ou résumés qui s’y rapportent, et les droits en relation avec ces dernières, appartiennent, sous réserve des droits des tiers, à la Partie divulguant lesdites informations.

14.3 VALOBAT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses marques et logos.

14.4 Toutefois, le Distributeur a la faculté, pendant la seule durée d'exécution du Contrat, de

mentionner qu’il est partenaire de VALOBAT dans le cadre de ce Contrat.

ARTICLE 15 | RGPD

Dispositions générales

15.1 En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci.

15.2 Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

15.3 Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, et dates de connexion à l’Extranet, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales.

15.4 Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.

15.5 Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

15.6 Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.

15.7 Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par l’autre Partie à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe de l’autre Partie susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.

Dispositions particulières concernant VALOBAT

15.8 VALOBAT est autorisée à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :

▪ traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font

l’objet du Contrat.

Finalité du traitement des Données	Nature des opérations de traitement des Données	Type de données traitées	Catégories de personnes concernées	Durée de conservation des Données
- Gestion du contrat et proposition de nouveaux services et prestations à destination du Distributeur : - Gestion des communications avec les personnels habilités. - Gestion administrative. - Gestion des services.	Collecte, réception, enregistrement, consultation, rapprochement, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, traitement, modification, effacement et destruction des Données.	Nom, prénom, Adresses de courriers électroniques directes, Numéro de téléphone, Fonction, Identifiant, Mot de passe Dates de connexion à l’extranet	Représentant légal et/ou personnels dûment habilités par le Distributeur Toute personne entrant volontairement en contact avec VALOBAT dans le cadre du Contrat.	Durée légale et au plus tard 10 ans après la fin du Contrat

▪ garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu’elles sont possibles :

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,

o la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des

services de traitement,

o toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des Données à Caractère Personnel et des fichiers objet du traitement,

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à

l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique,

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des

mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

▪ traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.

▪ veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

▪ prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

▪ ne pas, sans autorisation du Distributeur, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par le Distributeur, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par le Distributeur, ni louer ou vendre les données confiées par le Distributeur.

▪ faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement le Distributeur de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous- traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant.

▪ Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :

o la description de la nature de la violation de Données à Caractère Personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à Caractère Personnel concernés.

o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez VALOBAT auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues,

o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de Données à Caractère Personnel,

o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de Données à Caractère Personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, VALOBAT s’engage à notifier au Distributeur toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec le Distributeur en vue de la résolution de la violation.

Sort des données

15.9 Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées à l’article 13.8 ci-avant, doit justifier par écrit de leur destruction.

ARTICLE 16 | CONFIDENTIALITE

16.1 Dans le cadre du Contrat, toute information communiquée par les Parties, ou par un tiers s’agissant d’informations se rapportant aux Parties, doit être considérée, sauf mention écrite en sens contraire, comme une Information Confidentielle, en ce compris les informations communiquées oralement.

Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations dont il est prouvé :

▪ qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, à condition que leur divulgation ne résulte pas du fait de la Partie qui les a reçues, ou de tiers en ayant eu communication par cette Partie ;

▪ qu'elles étaient déjà légitimement en la possession de la Partie qui les a reçues ou connues d'elle, préalablement à la réception ;

▪ qu’elles ont été communiquées à la Partie qui les a reçues par un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d'obligations de confidentialité ;

▪ que la divulgation de ces Informations Confidentielles est imposée par la loi ou la réglementation applicable, ou par une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative compétente ou demandée par une autorité de tutelle en droit d’exiger la communication de ces Informations Confidentielles, à conditions que les Parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais :

o de tout recours devant une juridiction contentieuse tendant à divulguer des Informations Confidentielles, ou

o de toute décision prise par les autorités visées ci-avant obligeant à divulguer des Informations Confidentielles.

Il appartiendra à la Partie qui se prévaudra de l’une de ces exceptions d’en fournir la preuve propre à

la justifier.

16.2 Ainsi, Les Parties qui reçoivent les Informations Confidentielles, reconnaissent l’importance de la

préservation stricte de la confidentialité de celles-ci.

16.3 En conséquence, VALOBAT s’engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou données que le Distributeur lui aura communiqués dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles), à moins que ladite divulgation ne soit requise pour l’exécution d’une obligation contractuelle de VALOBAT au titre du présent Contrat, ou en application des dispositions du Cahier des charges, de la Règlementation ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.

16.4 Le Distributeur convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et aux obligations de VALOBAT à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être conservées par VALOBAT pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.

ARTICLE 17 | ETHIQUE

17.1 Chaque Partie déclare:

▪ être pleinement en faveur d’un comportement responsable et poursuivant l’objectif d’un

développement durable - économique, social et environnemental ;

▪ mettre en œuvre un code de conduite posant des principes généraux d’intégrité et de comportement éthique à appliquer dans les relations d’affaires, s’appliquant de la même façon aux actions collectives de l’entreprise et au comportement individuel de chaque employé dans l’exercice de ses fonctions ;

▪ être en règle au regard de l’ensemble des formalités requises par les lois et règlements en

vigueur dans les pays dans lesquels leur partenariat est envisagé ;

▪ n’être sous le coup d’aucune interdiction d’exercice de ses activités ni incapacité de quelque nature que ce soit d’exercer celles-ci sur les territoires concernés.

17.2 Les Parties s’engagent au travers du Contrat à respecter des lois et règles en vigueur en matière d’éthique des affaires, et notamment la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en date du 17 décembre 1997, et la Convention de Merida du 9 Décembre de 2003.

17.3 Elles s’engagent également à veiller à ce que leurs propres partenaires sollicités le cas échéant pour mettre en œuvre leurs responsabilités respectives au titre de leurs activités, y compris leurs employés, se conforment à ces mêmes règles d'éthique.

ARTICLE 18 | PREUVE DES TRANSACTIONS

Il est expressément convenu que les courriers électroniques et leurs pièces jointes, échangés entre les Parties, ainsi que les données transmises par le Distributeur sur l’Extranet, constituent également la preuve des transactions passées entre le Distributeur et VALOBAT.

ARTICLE 19 | ACCÈS AU SITE INTERNET ET A L’EXTRANET

19.1 VALOBAT s’engage à mettre l’Extranet à la disposition du Distributeur, et de toute personne

disposant de ses codes d’accès, dans les conditions ci-après.

19.2 Les codes d’accès qui sont choisis par le Distributeur lors de la création de son compte pour lui permettre de s’identifier et de se connecter à l’Extranet lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, le Distributeur est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Site et toute transmission, effectuées au moyen des codes d’accès du Distributeur seront par conséquent réputées avoir été effectuées par le Distributeur, et avec son autorisation.

19.3 Le Distributeur s’engage à communiquer à VALOBAT des informations complètes et exactes et à

les maintenir à jour, notamment celles figurant aux Conditions particulières.

Ainsi, le Distributeur s’engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité sans délai dans l’Extranet, tout changement dans les caractéristiques de son entité, et des tiers pour le compte desquels le Contrat est conclu, qu’elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes dûment habilitées engageant le Distributeur.

Le Distributeur reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte sur l’Extranet VALOBAT, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par VALOBAT. Le Distributeur s’engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent.

19.4 VALOBAT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’Extranet et du Site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus.

VALOBAT fera ses meilleurs efforts pour que l’Extranet soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de VALOBAT et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site Internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Distributeur en soit préalablement averti.

19.5 Le Distributeur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

▪ il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation de l’Extranet et du Site Internet et le téléchargement des données ;

▪ il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

▪ il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers l’Extranet et le Site Internet ;

▪ son utilisation de l’Extranet et du Site Internet se fait sous sa seule responsabilité ; l’Extranet et

le Site Internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ;

▪ il est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation de l’Extranet et du Site Internet ;

la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 20 | TRANSFERT DU CONTRAT

Le Contrat ne peut être cédé/transféré par le Distributeur à un tiers sans accord préalable et écrit de VALOBAT.

ARTICLE 21 | RESPONSABILITE - ASSURANCE

21.1 En tant que Détenteur des déchets issus de PMCB jusqu’à leur Enlèvement, le Distributeur en assure la garde jusqu’à leur Enlèvement par un Opérateur à la suite d’une demande d’Enlèvement effectuée par le Distributeur dans les conditions décrites au Contrat.

L’Enlèvement est considéré comme réalisé à l’issue du chargement des Contenants sur le véhicule effectuant l’Enlèvement au Point d’Enlèvement.

21.2 L’Opérateur conserve seul la propriété des Contenants mis à̀ disposition du Distributeur. Le Distributeur en assure seul la garde jusqu’à leur chargement lors de l’Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant résultant de ses caractéristiques intrinsèques, ou bien un manquement imputable à l’Opérateur, ou bien à un cas de force majeure.

21.3 Chacune des Parties est responsable du non-respect par elle de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat et s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct que cette dernière pourrait subir de ce fait, à l’exception toutefois des dommages immatériels consécutifs ou non.

21.4 Le Distributeur s’engage en outre à assurer les déchets issus de PMCB d’une part et les Contenants d’autre part, aussi longtemps qu’il assumera les risques afférents à leur garde, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à en justifier à première demande de VALOBAT.

21.5 Le Distributeur s’engage à produire à VALOBAT dès la signature du Contrat et pendant toute la durée d’exécution de celui-ci, les attestations d’assurances couvrant sa responsabilité civile :

▪ pour des dommages de tout type du fait des déchets issus de PMCB dont il est détenteur, et/ou de son personnel ;

▪ affectant les déchets issus PMCB, les Contenants, les locaux et le mobilier lui appartenant contre les risques d’incendie, explosions, dégâts des eaux et tout autre risque qui lui apparaîtra nécessaire notamment le vol et les dégradations ;

▪ ou pouvant générer une atteinte aux personnes, aux biens et à l’environnement causés par des

cas de pollution accidentelles et/ou graduelles issues de son activité.

21.6 L’ensemble des attestations des polices d’assurances souscrites par le Distributeur devra être impérativement mis à disposition de VALOBAT à sa demande.

21.7 Dans le cas où le Distributeur ferait appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations, ces derniers devront disposer de l’ensemble des assurances jugées nécessaires par le Distributeur au vu de ses propres engagements contractuels au titre du Contrat.

ARTICLE 22 | FORCE MAJEURE

22.1 La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à

l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l'autre Partie

ou d'un tiers.

22.2 La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer l’autre Partie en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 (quinze) jours. La notification de l’information précise les faits invoqués, les conséquences de l’évènement en cause et la durée prévisibles de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter les impacts.

22.3 Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 9 ci-avant.

ARTICLE 23 | INTÉGRALITÉ

Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties. Tous contrats ou accords antérieurs portant

sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le présent Contrat.

ARTICLE 24 | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit du

travail, à la protection de la santé et à la sécurité.

24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des sites de collecte, de stockage ou de regroupement du Distributeur, ni d'employeur du personnel employé́ sur ces sites par le Distributeur, ni de donneur d'ordre des prestataires du Distributeur, de telle manière que le Distributeur conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation de ces sites et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).

24.3 Le Distributeur décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, le Distributeur informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires.

24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des déchets issus de PMCB collectés (fermeture du Distributeur lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.

24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies.

24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle.

VALOBAT transmet au Distributeur le Contrat modifié par courriel ou courrier au minimum trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur desdites modifications, sauf exception prévue au présent Contrat. A défaut de refus exprès des nouvelles dispositions dans le délai de 30 jours, la poursuite du Contrat par le Distributeur vaut acceptation des modifications ainsi opérées.

24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par le Distributeur sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet.

24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

ARTICLE 25 | LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES

25.1 Le Contrat a été rédigé en langue française qui sera la seule applicable entre les Parties.

25.2 Le Contrat est soumis au droit français.

De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais du service xxx.xxxxxxxx.xxx, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service xxx.xxxxxxxx.xxx. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original.

25.3 Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résolution du Contrat fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.

25.4 A défaut de règlement amiable à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande

écrite de la Partie la plus diligente, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Il est entendu toutefois qu’en cas de défauts répétés de la part du Distributeur tels que visé à l’article

9.7 ci-avant, la notification d’un premier différend adressée par VALOBAT ou pour son compte au Distributeur, vaudra tentative de négociation amiable pour les manquements suivants ayant le même objet. Ainsi, une nouvelle notification et un nouveau délai d’un (1) mois jours ne seront pas appliqués et VALOBAT pourra saisir la juridiction concernée de l’ensemble des manquements constatés.

25.5 Les stipulations qui précédent n’empêcheront toutefois pas les Parties de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts réciproques.

Pour le Distributeur :

Mention « Lu et approuvé, Bon pour accord » à apposer avant signature

A ………………………., le ……………………………….

(Signature manuscrite ou électronique)

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES : Eléments

d’identification du cocontractant et des entités représentées

A- IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DU SIGNATAIRE

Dénomination usuelle Adresse Téléphone accueil N°SIRET Nom du contact Téléphone du contact Email du contact

B- IDENTIFICATION DES AFFILIES POUR LE COMPTE DESQUELS LE CONTRAT EST CONCLU

RAISON SOCIALE DE L’AFFILIE :

Dénomination usuelle :

Forme juridique de la société :

Capital social :

Adresse du Siège social :

RCS (Numéro) :

RCS (Ville) :

Numéro SIRET du siège social :

RAISON SOCIALE DE L’AFFILIE :

Dénomination usuelle :

Forme juridique de la société :

Capital social :

Adresse du Siège social :

RCS (Numéro) :

RCS (Ville) :

Numéro SIRET du siège social :

RAISON SOCIALE DE L’AFFILIE :

• Dénomination usuelle :

• Forme juridique de la société :

• Capital social :

• Adresse du Siège social :

• RCS (Numéro) :

• RCS (Ville) :

• Numéro SIRET du siège social :

Etc.

C- C IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS DE DISTRIBUTION POUR LE COMPTE DESQUELS LE CONTRAT EST CONCLU

RAISON SOCIALE :

Dénomination usuelle :

Forme juridique de la société :

Capital social :

Adresse du Siège social :

RCS (Numéro) :

RCS (Ville) :

Numéro SIRET du siège social :

RAISON SOCIALE :

Dénomination usuelle :

Forme juridique de la société :

Capital social :

Adresse du Siège social :

RCS (Numéro) :

RCS (Ville) :

Numéro SIRET du siège social :

RAISON SOCIALE :

Dénomination usuelle :

Forme juridique de la société :

Capital social :

Adresse du Siège social :

RCS (Numéro) :

RCS (Ville) :

Numéro SIRET du siège social :

Etc.

D- IDENTIFICATION DES POINTS DE REPRISE ET DES POINTS D’ENLÈVEMENT

Points de reprise :

N° du Point de reprise Nom du Point de reprise Dénomination de l’entité de rattachement du Point de reprise (siège social du Distributeur / établissement secondaire du distributeur / Affilié / établissement de distribution) N° SIRET associé au Point de reprise Adresse du point de reprise Numéro de téléphone Coordonnées GPS du point de reprise Le Point de reprise est-il aussi le Point d’Enlèvem ent ?
OUI / NON

Points d’Enlèvement, le cas échéant :

N° du Point de reprise Nom du Point d’Enlèvement Adresse du Point d’Enlèvement Numéro de téléphone Coordonnées GPS du Point d’Enlèvement