Conditions de publicité en ligne pour Goldbach Media (Switzerland) AG
Conditions de publicité en ligne pour Goldbach Media (Switzerland) AG
1. VALIDITÉ
A. Principe fondamental
1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de publicité conclus avec Goldbach Media (Switzerland) AG («Goldbach Media») concernant le secteur en ligne («CG de publicité en ligne»).
2 Les CG de publicité en ligne priment sur les conditions générales de vente pour les mandats de publicité confiés aux sociétés de Goldbach Group AG («CGV»).
B. Exclusivité
1 Les CG de publicité en ligne sont valables à l’exclusion de toutes autres conditions.
2 Les conditions générales de vente ou de publicité de l’annonceur («le mandant») ne peuvent être intégrées au contrat que dans la mesure où Goldbach Media les a approuvées par écrit.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
1 Le mandant est en droit de réserver de l’espace publicitaire en indiquant la date souhaitée pour le début de la campagne («réservation»). La réservation est confirmée par e-mail par Goldbach Media.
2 Le mandant peut annuler sa réservation jusqu’à dix (10) jours ouvrables avant la date du début de la campagne («annulation»), par écrit ou par voie électronique. L’annulation est confirmée par e-mail par Goldbach Media.
3 Si aucune annulation n’est effectuée à cette date, la réservation devient ferme d’office.
3. MOYENS PUBLICITAIRES
A. Livraison
1 Le mandant est tenu de mettre à disposition de Goldbach Media, à ses propres frais et même lors d’une campagne en cours, tout le matériel publicitaire nécessaire à la forme de distribution choisie, notamment la mise en ligne et la diffusion, en particulier les moyens et visuels publicitaires, ce dans le format exigé et au plus tard dans les délais ci-dessous avant la date de distribution – sous réserve de variations contractuelles individuelles.
a. Sites internet: 3 jours ouvrables pour GIF, JPEG, codes de redirection ou tags 3 jours ouvrables pour Rich Media (HTML, Flash, Shockwave) 5 jours ouvrables pour textes RP et publicités spéciales
b. Jeux: 20 jours ouvrables
c. Sites mobiles: 7 jours ouvrables
2 Les délais peuvent différer des spécifications propres au support publicitaire. Goldbach Media en informe le mandant au plus vite.
3 Les redirections destinées au réseau Goldbach doivent correspondre au Secure Standard (https).
4 Si le matériel publicitaire n’est pas fourni à temps, Goldbach Media ne peut en garantir la diffusion.
5 Le mandant demeure en tous les cas tenu de payer la rémunération convenue et de prendre à sa charge les frais découlant du traitement subséquent de la diffusion publicitaire en raison du non-respect des délais.
B. Tags de redirection
1 Dans la mesure où Goldbach Media a autorisé le mandant à lui fournir les publicités par le biais d’un AdServer externe, le mandant est tenu de communiquer les tags de redirection (lien URL, appel de la publicité) dans les délais prévus par contrat, mais au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la mise en ligne des formats publicitaires UAP, ou cinq (5) jours ouvrables avant la mise en ligne des autres publicités au format convenu.
2 Dans le cas où le mandant utilise un AdServer externe, il en garantit une fonctionnalité parfaite et conforme, de même qu’il garantit la fonctionnalité des tags de redirection.
C. Qualité
1 Le mandant et son agence sont responsables de la qualité technique et de la mise en forme du contenu des publicités fournies.
D. Refus
1 Goldbach Media n’est pas tenu de vérifier les publicités fournies par le mandant ou son agence.
2 Goldbach Media et les médias se réservent le droit de refuser des publicités («refus»), notamment pour des raisons juridiques ou morales, ou à cause de leur provenance, de leur contenu, de leur forme ou de leur qualité technique.
3 Après l’annonce du refus, le mandant est tenu de fournir sans délai une publicité de substitution qui tienne compte des réclamations.
4 Si, en raison d’une livraison tardive de la publicité de substitution, il n’est pas possible de respecter la date de distribution, le mandant demeure néanmoins tenu de payer l’intégralité de la rémunération.
4. DISTRIBUTION
A. Principe fondamental
1 Goldbach Media s’engage à distribuer la publicité sur le média concerné selon les dispositions de l’accord.
B. Placement
1 Goldbach Media place la publicité selon les possibilités en respectant les critères convenus concernant le groupe tarifaire et/ou le groupe de prestations et/ou la période et/ou le lieu.
2 La publicité, notamment l’espace publicitaire, n’est pas transférable.
3 Le mandant n’a aucune prétention sur le placement de la publicité en ligne à un endroit spécifique sur le site Internet concerné ni sur l’observation d’un temps d’accès déterminé sur le site Internet concerné.
C. Modification des réservations
1 Le mandant est autorisé à modifier la réservation de sa publicité auprès du média à condition que
a. la demande de modification parvienne par écrit ou par voie électronique à Goldbach Media au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date de distribution prévue,
b. le volume monétaire de réservation convenu soit maintenu,
c. la distribution du volume modifié ne soit pas retardée de manière significative, et que
d. Goldbach Media dispose de la capacité suffisante sur les nouvelles périodes de distribution et sur les nouveaux sites de distribution.
2 Le mandant est tenu de verser l’intégralité de la rémunération si la publicité ne peut être diffusée au moment convenu. Ceci s’applique notamment lorsque
a. le mandant ne respecte pas le délai minimum de trois (3) jours ouvrables,
b. le volume monétaire de réservation est modifié, ou
c. le mandant répond du report de la diffusion pour d’autres raisons.
3 Tout dédommagement ou autre prétention du mandant sont exclus d’emblée.
D. Droit d’exclusivité et extension de l’offre
1 Il n’existe pas de droit d’exclusivité, ni pour un média particulier, ni pour des campagnes individuelles ou des distributions.
2 En plus des offres et structures d’offres publiées par Goldbach Media, d’autres emplacements et/ou périodes de publicité peuvent également se justifier.
E. Reprogrammation de la distribution
1 Goldbach Media est en droit de reprogrammer la distribution de la publicité ailleurs sur le même support publicitaire («reprogrammation») si la distribution ne peut être assurée au moment convenu:
a. pour des raisons liées à la configuration du site Internet (site mobile, jeu ou autre support publicitaire),
b. en cas de force majeure (y compris problèmes techniques), ou
c. en raison de circonstances non imputables à Goldbach Media.
2 Dans le cas d’une reprogrammation de la distribution, le tarif/prix convenu s’applique.
3 Dans le cas d’une reprogrammation conséquente, le mandant est en droit de réclamer le remboursement du prix de base selon le chiffre 3.1 des CGV. Toute autre prétention du mandant est exclue. La prétention prévue au chiffre 3.1 des CGV suppose que
a. le mandant n’a pas immédiatement contesté par écrit l’annonce de la reprogrammation de la publicité par Goldbach Media, et que
b. la diffusion de la publicité ne peut être ni avancée ni reportée.
4 Par reprogrammation conséquente, on entend une distribution en dehors de la période convenue ainsi qu’une distribution sur un autre support publicitaire.
5. AUTRES DISPOSITIONS
A. Rabais
1 Goldbach Media accorde exclusivement des remises de contrat uniques non rétroactives conformément à la documentation tarifaire (cf. xxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx).
B. Commission de conseil
1 Les agences ont droit à une commission de conseil sur le montant du contrat (après déductions et hors TVA) s’élevant à 5% pour les agences suisses et à 15% pour les agences à l’étranger.
C. Base de calcul du décompte
1 L’évaluation du média concerné par l’outil AdManagement sert de base de calcul pour l’exécution correcte et l’établissement du décompte des campagnes (Primary AdServer).
D. Méthode de calcul et compensation TAO
1 Tous les prix publiés par Goldbach Media dans l’outil de reporting TAO s’entendent comme des valeurs indicatives.
2 Les valeurs indicatives sont basées sur le système interne AdManagement de Goldbach et peuvent différer du montant facturé.
3 Le montant de la facture est basé sur les volumes de distribution calculés par les médias conformément au chiffre ci-dessus 5/C (Primary AdServer); ceux-ci sont à la disposition du mandant sur simple demande.
E. Droit de résiliation
1 Le mandant est en droit de résilier le contrat par écrit (p. ex. par fax) ou par voie électronique (p. ex. e-mail).
2 Si l’annonce de résiliation parvient à Goldbach Media
a. au plus tard sept (7) jours ouvrables avant le début de la campagne, il n’en résulte aucun frais;
a. de six (6) à trois (3) jours ouvrables avant le début de la campagne, le mandant doit 50% de la valeur nette du contrat publicitaire concerné;
c. moins de trois (3) jours ouvrables avant le début de la campagne ou après que la campagne a commencé, le mandant doit 100% de la valeur nette du contrat concerné.
3 Les frais occasionnés par une résiliation auprès des sites Internet externes sont à la charge du mandant.
F. Utilisation des données
1 Le mandant convient que les données d’utilisateur final anonymisées relatives au comportement de l’utilisateur, comme le tracking, sont stockées par Goldbach Media dans la mesure où cela permet d’atteindre le but contractuel ou de conseiller le mandant.
2 Goldbach Media est en droit d’utiliser toutes les données dans le but de conseiller ses clients, de faire de la publicité propre et des études de marché.
3 Goldbach Media ne divulgue pas les données à des tiers sans l’autorisation du mandant. Sous réserve de dispositions juridiques divergentes et d’ordonnances officielles.
4 Il est interdit au mandant de fixer des cookies qui ne font pas exclusivement partie du mécanisme de transfert technique vers le AdServer dans le but de s’assurer un moyen publicitaire via AdServer.
G. Confidentialité
1 Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations suivantes («informations confidentielles») à l’égard de tiers («devoir de confidentialité»):
a. Toutes les informations reçues de l’autre partie;
b. Toutes les informations confidentielles, notamment les remises accordées au mandant, les escomptes, réductions de prix, conditions et volumes de médias;
c. Tous les secrets commerciaux ou d’exploitation révélés dans le cadre de la collaboration;
2 Le devoir de confidentialité reste valable même après la cessation de la relation contractuelle.
3 Les parties au contrat utilisent les informations confidentielles aux seules fins d’exécution des contrats publicitaires. Celles-ci ne peuvent pas être divulguées à des tiers, notamment des conseillers ou auditeurs - sous réserve des points 4 et 5.
4 La divulgation d’informations confidentielles à des tiers n’est autorisée que si:
a. le mandant s’engage par écrit au préalable auprès de Goldbach Media à
i. ne divulguer les informations à des tiers qu’à la condition que les informations confidentielles ne soient pas intégrées à leur base de données, ne soient pas stockées pour un usage propre, de tiers ni dans d’autres buts, ne soient pas utilisées d’une autre façon, et à
ii. ne pas divulguer les informations confidentielles à d’autres tiers par ailleurs.
b. le tiers s’engage par écrit au préalable auprès du mandant («déclaration d’engagement») à,
i. ne pas intégrer dans sa base de données les informations confidentielles (en particulier les conditions et volumes de médias) et à ne pas les stocker pour un usage propre, de tiers ni dans d’autres buts, ni les utiliser d’une autre façon, et à
ii. ne pas divulguer les informations confidentielles à d’autres tiers par ailleurs.
5 La divulgation d’informations confidentielles à des tiers, notamment à des auditeurs média, est admise dans le but d’obtenir des indices de références de conditions si le tiers:
a. a signé la déclaration d’engagement volontaire disponible ici concernant l’établissement d’indices de références de conditions transparents et méthodologiquement corrects sur la base de pools de données, et
b. s’est engagé directement auprès de Goldbach Media ou de l’Association Suisse des Annonceurs à respecter sa déclaration d’engagement.
6 Le mandant doit présenter la déclaration d’engagement sur simple demande de Goldbach Media. Si le mandant ne peut présenter de déclaration d’engagement ou si un tiers ne respecte pas sa déclaration d’engagement, Goldbach Media est en droit de réclamer des dédommagements pour elle-même comme pour d’autres sociétés du groupe ainsi que pour les supports publicitaires commercialisés.
H. Appel à des tiers et transfert à des tiers
1 Goldbach Media est en droit de faire librement appel à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.
2 Goldbach Media est en droit de transférer le rapport contractuel à une autre filiale détenue en majorité par Goldbach Group AG sans l’accord du mandant. Le transfert est annoncé au mandant sans délai.
I. Modifications des CG de publicité en ligne
1 Goldbach Media se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG de publicité en ligne.
2 Les modifications seront communiquées au mandant sous une forme appropriée.
3 S’il refuse les modifications, le mandant est en droit de résilier le contrat par écrit dans les deux (2) semaines à compter de la notification du changement.
4 Les prestations fournies jusqu’à la résiliation du contrat sont dues dans leur intégralité. Les campagnes en cours sont stoppées au moment de la résiliation du contrat.
En cas de doute, la version allemande des CGV fait foi. Küsnacht, le 1er janvier 2016