Conditions générales de vente
Article 1 - Définitions
1. Acheteur désigne la personne physique ou morale concluant un contrat de vente avec Xxxx Xxxxx pour l’achat de Produits.
2. Xxxx Xxxxx désigne Xxxx Xxxxx France Commercial S.A.S. dont le siège social est sis à 00, xxxxx xx xx Xxxxxxxx (00000) Xxxxxxxx, Xxxxxx, immatriculée au RCS d’Angers pour laquelle elle porte le numéro 444 951 818.
3. Xxxx Xxxxx et l’Acheteur sont désignés ci-après ensemble comme les Parties et séparément comme une Partie.
4. Les Incoterms désignent les Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris et actuellement utilisés.
5. Les Droits de Propriété Intellectuelle désignent tous les droits de propriété intellectuelle actuels et futurs, y compris sans que cela soit limitatif, les droits des sélectionneurs de plantes, les droits de certificat d’utilité, les droits de brevet, les droits de conception, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques commerciales et marques de service et/ou tous autres droits, à travers le monde.
6. Naktuinbouw désigne le Service d’Inspection pour l’Horticulture des Pays-Bas, dont le siège social est à Xxxxxxx 00, Xxxxxxx 00, 0000, XX, Xxxxxxxxxxxxxxxx, Xxxx-Xxx.
7. Confirmation de commande désigne la confirmation écrite de l’acceptation de la Commande par Xxxx Xxxxx, par courrier, email ou bon de livraison.
8. Offre désigne les conditions particulières applicables à une vente spécifique proposées par Xxxx Xxxxx à l’Acheteur.
9. Matériel Végétal désigne toutes les plantes et les cultures, produites ou cultivées à partir des Produits, et destinées à la consommation humaine (et animale).
10. Produits désigne les semences et le matériel de plantation livrés par Xxxx Xxxxx à l’Acheteur.
11. Traitement désigne le traitement du Produit, y compris, sans s’y limiter, le traitement pour l’amélioration de la semabilité, de la germination, de la qualité de la plante et la prévention des parasites et/ou maladies.
12. Tarif désigne une grille des prix de vente des Produits qu’Xxxx Xxxxx publie et distribue occasionnellement.
13. Commande désigne une instruction pour l’achat de Produits passée par l’Acheteur.
14. Terminologie de Résistance désigne les informations et la terminologie fournies en Annexe.
15. Annexe désigne l’annexe au Contrat et à ces Conditions Générales de Vente.
16. Spécifications du Produit désigne les informations publiées sur les sites et pages Internet d’Xxxx Xxxxx.
Article 2 - Applicabilité de ces Conditions Générales
1. Ces Conditions Générales de Vente, comprenant l’Annexe, s’appliquent et font partie de toutes les Confirmations de Commande et Offres faites par Xxxx Xxxxx à l’Acheteur par rapport aux Produits et elles sont collectivement désignées ci-après comme le «Contrat», sauf indication contraire expresse dans le Contrat.
2. Les conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes auprès des acheteurs quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande même passée par téléphone implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Xxxx Xxxxx se réserve, à son entière discrétion, le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente occasionnellement. Une nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera applicable et régira l’achat/les achats à partir du moment où Xxxx Xxxxx aura informé l’Acheteur de la nouvelle version, sous réserve que les achats qui ont déjà été conclus, soient exécutés conformément à la version existant antérieurement des Conditions Générales de Vente.
4. Toute disposition de ces Conditions Générales de Vente qui est considérée comme étant nulle, non avenue ou invalidée par jugement définitif d’un tribunal ou ordonnance administrative et ne pouvant plus faire l’objet d’un appel, sera remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’objet et de l’intention de la disposition invalidée. L’invalidité de l’une des dispositions n’affectera pas les autres dispositions convenues par les Parties.
5. Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit de faire exécuter ses conditions.
Article 3 - Commande et Confirmation de Commande
1. Xxxx Xxxxx convient de vendre les Produits à l’Acheteur aux taux figurant sur le Tarif d’Xxxx Xxxxx ou comme déterminé dans une Offre.
2. Toute Offre faite par Xxxx Xxxxx est non contraignante et expirera en tout cas au bout de cinq jours ouvrés, ou de tout autre délai indiqué par Xxxx Xxxxx.
3. Un Contrat entre en vigueur entre Xxxx Xxxxx et l’Acheteur au moment de la Confirmation de la Commande ou de l’acceptation d’une Offre. Aucun droit ni aucune obligation ne naîtront donc entre les Parties avant que la Confirmation de Commande ait été envoyée ou que l’Offre ait été acceptée.
4. Toutes les Commandes sont soumises aux réserves habituelles par rapport à la récolte et au traitement. Dans le cas des réserves susmentionnées, Xxxx Xxxxx n’a pas l’obligation de livrer mais fera tout son possible pour livrer des quantités au prorata et/ou des alternatives comparables, et l’Acheteur n’aura pas droit à une quelconque indemnité pour dommages-intérêts ou
frais. Sauf en cas d’accord exprès, Xxxx Xxxxx ne garantit aucune date de livraison.
5. Xxxx Xxxxx fera tous les efforts raisonnables pour exécuter sa prestation selon la Commande. Néanmoins, Xxxx Xxxxx sera en droit au moins, avec préavis donné à l’Acheteur, de s’écarter de la Commande passée par l’Acheteur en termes de taille, de conditionnement, de quantité ou de poids.
6. Lorsqu’il passera une Commande, l’Acheteur indiquera les informations, spécifications et documents requis en vertu des règles et règlements du pays de livraison. L’Acheteur est tenu d’informer Xxxx Xxxxx de toutes les formalités qui doivent être accomplies pour permettre l’importation. L’Acheteur fournira aussi à Xxxx Xxxxx les informations sur tous certificats requis, questions phytosanitaires, documents d’importation ou factures.
7. Xxxx Xxxxx n’est pas responsable des retards ou du non-traitement d’une Commande résultant du fait, ou en lien avec le fait, que l’Acheteur n’a pas respecté l’une de ses obligations en vertu de l’Article 3, quelle qu’elle soit. L’Acheteur est responsable de toute perte ou de tout dommage subi par Xxxx Xxxxx résultant d’un tel manquement, ou en lien avec celui-ci.
Article 4 - Prix
1. Tous les prix indiqués par Xxxx Xxxxx dans son Tarif et/ou dans une Offre sont en Euros, hors charges et coûts additionnels, y compris, sans s’y limiter, les frais de manipulation, les frais de transport et d’assurance, les coûts des certificats (qualité), la taxe sur la valeur ajoutée et les coûts qu’Xxxx Xxxxx se réserve le droit de facturer à l’Acheteur le cas échéant.
2. Tous les prix indiqués dans le Tarif sont soumis à des ajustements par Xxxx Xxxxx. Xxxx Xxxxx se réserve le droit de modifier les prix unilatéralement. Tous les nouveaux prix seront communiqués à l’Acheteur par Xxxx Xxxxx et remplaceront les tarifs précédemment indiqués et/ou offerts.
3. Pour des variétés de semences végétales distinctives, vendues et achetées à des conditions spécifiques, un prix additionnel (par mètre carré ou toute autre unité quantitative) peut être imposé et inclus dans le Contrat. Ce prix additionnel sera valable pour une seule production commerciale ou culture de Matériel Végétal, sauf accord contraire conclu entre les Parties.
Article 5 - Annulation
Si une Commande est annulée par l’Acheteur après la conclusion d’un Contrat, l’Acheteur doit payer un minimum de 10 % du prix qu’Xxxx Xxxxx aurait facturé à la livraison, sans limitation du droit d’Xxxx Xxxxx à exiger une indemnité pour l’intégralité de ses dommages-intérêts et frais.
Article 6 - Expédition
1. Xxxx Xxxxx s’efforcera d’expédier les Produits achetés à l’Acheteur conformément à la date d’expédition mentionnée dans la Confirmation de Commande ou l’acceptation de l’Offre.
2. La date d’expédition convenue par les Parties est seulement indicative et ne doit pas être considérée comme étant garantie. Dans le cas d’un retard ou d’une impossibilité d’expédition, l’Acheteur informera Xxxx Xxxxx par écrit et accordera (comme seul recours exclusif) à Xxxx Xxxxx un délai raisonnable supplémentaire pour expédier les Produits. En aucun cas Xxxx Xxxxx ne sera tenu pour responsable de tout dommage, pénalité, perte, blessure ou dépense, dû à un retard ou une impossibilité d’expédition et/ou de livraison et l’Acheteur n’aura pas non plus le droit de résilier le Contrat.
3. L’expédition par Xxxx Xxxxx est effectuée «Carriage Paid To» (CPT, Incoterms), soit «franco de port» jusqu’à la destination convenue. L’Acheteur autorise par les présentes Xxxx Xxxxx à choisir le transporteur et à facturer le coût du transport à l’Acheteur. Le risque de perte ou de dommage aux Produits, ainsi que tous frais supplémentaires dus à des événements survenant après le moment où les Produits ont été livrés au transporteur est transféré d’Xxxx Xxxxx à l’Acheteur quand les Produits ont été remis entre les mains du transporteur.
4. Pour les livraisons en plusieurs parties, Xxxx Xxxxx facturera chaque livraison séparément.
Article 7 - Paiement
1. L’Acheteur doit organiser le paiement en Euros dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de facture par virement sur un compte bancaire ou un autre moyen de paiement indiqué par Xxxx Xxxxx. Toutes conditions de paiement différentes doivent être convenues par les Parties dans le Contrat.
2. L’Acheteur n’a pas le droit de suspendre le paiement ou de faire des déductions ou des compensations.
3. L’Acheteur sera automatiquement défaillant, sans besoin de notification, s’il n’honore pas en temps voulu une condition de paiement.
4. En cas de paiements échelonnés, l’Acheteur sera défaillant, sans besoin de notification, s’il ne paie pas une échéance à la date voulue et les échéances restantes seront dues immédiatement.
5. Des intérêts au taux d’un pour cent par mois civil seront dus sur les comptes arriérés. Xxxx Xxxxx se réserve le droit d’ajuster les taux d’intérêt en informant l’Acheteur à ce propos en temps voulu.
6. Xxxx Xxxxx a le droit de procéder au recouvrement extrajudiciaire des comptes arriérés sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. L’Acheteur supportera tous les frais du recouvrement extrajudiciaire, s’élevant à au moins 15 % de la somme due payable au taux minimum de 250 Euros, hors TVA.
7. Les paiements effectués par l’Acheteur serviront d’abord à réduire les coûts
extrajudiciaires de recouvrement dus à ce stade, ensuite les intérêts dus et ensuite les factures en souffrance par ordre de date en commençant par la facture la plus ancienne.
8. Xxxx Xxxxx se réserve le droit de suspendre les prestations en vertu de tout Contrat avec l’Acheteur, y compris sans que cela soit limitatif, celui de cesser toutes les livraisons, jusqu’au moment où tous les paiements arriérés dus par l’Acheteur à Xxxx Xxxxx en vertu de tout Contrat auront été effectués.
Article 8 - Réclamations
1. L’Acheteur inspectera les Produits lors de la livraison ou dès que possible suite à celle-ci. L’Acheteur déterminera, conformément au Contrat, si :
• Les produits corrects ont été livrés ;
• Les quantités correctes ont été livrées ;
• Les produits livrés répondent à toutes les exigences de qualité expressément convenues par écrit par les Parties.
2. L’Acheteur notifiera par écrit à Xxxx Xxxxx dans un délai de cinq jours ouvrés après la livraison tout défaut ou problème visible. En cas de défauts non visibles, la notification écrite doit être envoyée dans un délai de cinq jours ouvrés après la découverte du défaut.
3. La notification écrite fournira les informations d’expédition (numéro de lot de semences, le bon de livraison et les coordonnées de facturation), la base pour toute réclamation ainsi que tous éléments justificatifs (photos, déclarations d’experts, etc.) de telle façon qu’Xxxx Xxxxx ou un expert tiers puisse vérifier la réclamation. L’Acheteur tiendra des dossiers sur l’utilisation et le statut des Produits et/ou du Matériel Végétal. Xxxx Xxxxx est autorisé, et l’Acheteur coopérera sans conditions à ses frais, à pratiquer toutes inspections, tous tests ou autres vérifications par Xxxx Xxxxx des Produits et/ou du Matériel Végétal concernés.
4. En aucun cas l’Acheteur ne retournera les Produits sauf si cela est expressément convenu par Xxxx Xxxxx par écrit.
5. Si Xxxx Xxxxx ne reçoit pas la notification écrite d’une réclamation dans les délais applicables, l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté les Produits. L’Acheteur sera considéré comme ayant renoncé à toutes réclamations pour dommages ou pertes qui n’auront pas été faites par écrit durant le délai applicable, et l’Acheteur assume et accepte expressément toute la responsabilité pour de tels dommages ou pertes.
6. Au cas où les Parties ne sont pas en mesure de résoudre un litige relatif à la qualité des Produits et/ou du Matériel Végétal, chaque Partie peut demander à ce qu’une inspection soit pratiquée par Natkuinbouw, la Partie déclarée fautive devant payer le coût de l’inspection. L’inspection sera pratiquée sur un échantillon certifié et les conclusions seront contraignantes pour les deux Parties, sans préjudice du droit de soumettre les litiges concernant les conséquences de ces conclusions conformément à l’Article 17.
7. L’Article 12 ci-après indique le recours exclusif de l’Acheteur et la seule responsabilité d’Xxxx Xxxxx en vertu de cet Article 8. (sic)
Article 9 - Réserve de Propriété
1. Xxxx Xxxxx conservera la propriété des Produits jusqu’à ce que l’Acheteur ait respecté toutes ses obligations envers Xxxx Xxxxx, y compris sans que cela soit limitatif, le paiement des factures, des intérêts contractuels et des frais extrajudiciaires de recouvrement.
2. L’Acheteur peut utiliser les Produits livrés par Xxxx Xxxxx dans le cours ordinaire de ses affaires, mais ne peut pas les mettre en gage, ni le Matériel Végétal, à l’égard de tiers ou les utiliser autrement comme garantie de créances sans le consentement écrit préalable d’Xxxx Xxxxx.
3. Au cas où les lois du pays où les Produits sont livrés fournissent des possibilités supplémentaires de réserve de propriété autres que celles contenues dans le présent Article, ces possibilités seront considérées comme ayant été acceptées par les Parties étant donné que l’Acheteur saura, à partir de ces Conditions Générales de Vente, que la réserve de propriété d’Xxxx Xxxxx sur les Produits et/ou le Matériel Végétal est une condition suspensive pour conclure un Contrat avec l’Acheteur.
4. Sur première demande d’Xxxx Xxxxx, l’Acheteur mettra en gage tous les Produits et/ou le Matériel Végétal et toutes les recettes provenant de ceux-ci au profit d’Xxxx Xxxxx ou créera toute autre sûreté satisfaisante pour Xxxx Xxxxx.
Article 10 - Force majeure
1. En cas de force majeure, et sans nécessité d’intervention judiciaire, Xxxx Xxxxx pourra, en totalité ou en partie, suspendre l’exécution du Contrat, ou, si le cas de force majeure persiste, résilier le contrat, en totalité ou en partie. En aucun cas Xxxx Xxxxx ne sera tenu ni obligé de payer une quelconque indemnité à l’Acheteur en lien avec une telle suspension ou résiliation.
2. Force majeure désigne : toute circonstance qui ne pouvait pas être raisonnablement prévue et/ou influencée par Xxxx Xxxxx et en conséquence de laquelle la livraison de la totalité ou d’une partie des Produits n’est pas raisonnablement possible ou ne peut raisonnablement pas être exigée. Force majeure comprend, sans que cela soit limitatif, la guerre, le risque de guerre, les émeutes, les inondations, les dégâts des eaux, l’incendie, les difficultés de transport, les complications techniques imprévues, les pannes, les grèves chez Xxxx Xxxxx ou chez tout tiers engagé par Xxxx Xxxxx, les blocus, les interdictions d’importation ou d’exportation, les saisies intégrales ou partielles ou la réquisition de stocks chez Xxxx Xxxxx, l’une de ses filiales ou l’un de ses fournisseurs par des autorités civiles ou militaires, le manque de capacité de transport, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs d’Xxxx Xxxxx, des pannes de machines, la destruction ou d’autres paralysies des sociétés d’Xxxx Xxxxx, de l’une de ses filiales ou de l’un de ses fournisseurs ainsi qu’une pénurie en conséquence de quoi la
livraison de la totalité ou d’une partie des Produits n’est pas raisonnablement possible ou ne peut raisonnablement pas être exigée.
3. Force majeure désigne aussi toute circonstance qui donne raison de s’appuyer sur les réserves de récolte et de traitement habituelles dans le secteur des semences. Ces circonstances donnent droit à Xxxx Xxxxx de livrer à l’Acheteur un volume de la commande au prorata, sans préjudice des autres droits accordés à Xxxx Xxxxx au titre du présent Article.
Article 11 - Utilisation (Licence) des Produits et Informations sur les Produits
1. Xxxx Xxxxx accorde à l’Acheteur une licence limitée, non-cessible et non- exclusive pour la durée du Contrat pour utiliser les Produits à la seule fin d’une production commerciale unique ou d’une culture et vente du Matériel Végétal.
2. L’Acheteur ne doit pas utiliser ni causer ni permettre l’utilisation des Produits ou du Matériel Végétal pour toute recherche, sélection, analyse moléculaire ou génétique, culture, (re)production de semence, propagation et/ou multiplication ou pour tout autre objet autre que la production commerciale ou la culture du Matériel Végétal conformément au présent Article.
3. L’Acheteur (sauf consentement écrit préalable et sous réserve de toutes conditions d’Xxxx Xxxxx) n’a pas l’autorisation de fournir un Produit quelconque à toute autre personne ou entité à des fins de production ou de culture, ni de distribuer, vendre, transférer, concéder en sous-licence, grever, hypothéquer, mettre en gage, offrir en tant que sûreté tout Produit à et/ou pour le compte de toute personne ou entité (morale).
4. Si l’Acheteur, après avoir reçu le consentement écrit d’Xxxx Xxxxx, vend et transfère des Produits à un tiers, il imposera expressément les obligations de l’Article 11, paragraphe 1, 2 et 3 à ce tiers et prévoira dans son contrat avec ce tiers que ces clauses soient aussi incluses au profit d’Xxxx Xxxxx, qui pourra s’appuyer dessus dans une procédure judiciaire en cas de violation de ces dernières par le tiers.
5. L’Acheteur n’engagera pas de sous-traitants pour l’exécution de l’un de ses droits ou de l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente sans le consentement écrit préalable d’Xxxx Xxxxx. Ce consentement sera normalement accordé par Xxxx Xxxxx sur demande écrite préalable de l’Acheteur pour la culture du Matériel Végétal par un tiers au seul profit de l’Acheteur, sous réserve de toutes conditions qu’Xxxx Xxxxx pourra demander à l’Acheteur d’inclure dans son contrat avec ce tiers.
6. Toutes les illustrations, tous les catalogues, documents et déclarations fournis par Xxxx Xxxxx ou en son nom à propos de la qualité, de la composition, du poids, de la mesure, du traitement au sens le plus large, des applications et des propriétés des Produits se fondent, le plus étroitement possible, sur les résultats des tests et sur l’expérience pratique d’Xxxx Xxxxx, toutefois sans aucune garantie, déclaration ou assurance par rapport à l’objet et à la performance.
7. L’Acheteur reconnaît que toutes informations fournies par Xxxx Xxxxx quant à la qualité (telle que la viabilité, la germination, la pureté mécanique ou génétique, la santé des semences) et la performance des Produits ne s’appliquent qu’aux tests pratiqués par Xxxx Xxxxx, à l’échantillon de semences spécifique utilisé et aux conditions spécifiques dans lesquelles les tests ont été pratiqués. L’Acheteur convient que les informations susmentionnées ne constituent pas une garantie expresse ou implicite.
8. L’Acheteur reconnaît que les résultats obtenus par l’Acheteur avec les Produits dépendent de facteurs tels que le lieu de culture, les conditions antérieures et postérieures à la culture, y compris, sans que cela soit limitatif, le stockage des Produits, le climat, le sol et les méthodes de protection des cultures utilisées par l’Acheteur. L’Acheteur sera seul responsable pour déterminer l’utilisation adéquate et appropriée des Produits dans les différentes conditions et/ou pour les différentes finalités.
9. Xxxx Xxxxx fournit des informations sur les produits pour aider l’Acheteur et en aucune circonstance Xxxx Xxxxx ne sera responsable envers l’Acheteur de résultats s’éloignant de ces informations. Xxxx Xxxxx ne sera pas tenu pour responsable de toute information fournie en lien avec les Résistances telles que définies à l’Annexe 1, les Résistances aux maladies indiquées par Produit, ni des Spécifications des Produits telles que publiées sur les sites et pages Internet d’Xxxx Xxxxx.
10. Toutes les garanties expireront et Xxxx Xxxxx ne sera pas responsable pour tout Produit qui aura été ré-emballé, traité, conditionné et/ou manipulé d’une manière quelconque par l’Acheteur ou par Xxxx Xxxxx ou par un tiers à la demande de l’Acheteur.
11. L’Acheteur reconnaît que les Produits livrés par Xxxx Xxxxx ne conviennent pas à la consommation humaine ou animale.
Article 12 - Responsabilité et indemnisation
1. Xxxx Xxxxx ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur (ou tout tiers concerné par le Contrat) pour tout dommage spécial, punitif, indirect ou accessoire, y compris, sans que cela soit limitatif, la perte de profits, de rendement, de clientèle, de revenus, de production, de contrats ou d’opportunités.
2. En tout cas, et dans la plus large mesure permise par la loi, la responsabilité d’Xxxx Xxxxx sera limitée au montant (hors TVA) facturé par rapport aux Produits concernés, et sera, au choix d’Xxxx Xxxxx, limitée soit au remplacement des Produits sans frais supplémentaires, soit à une somme égale au prix des Produits.
3. Toute plainte potentielle pour responsabilité ou demande d’indemnité expirera si cette plainte n’a pas été déposée dans un délai de 12 mois suivant la livraison des produits, à l’exception de toute action fondée sur la garantie contre les défauts non visibles (cachés), laquelle expirera deux (2) ans après la découverte du défaut non visible (caché).
4. L’Acheteur comprend et accepte explicitement aux présentes cette limite de la responsabilité d’Xxxx Xxxxx.
5. L’Acheteur garantira Xxxx Xxxxx, dégagera sa responsabilité et le défendra, ainsi que ses sociétés affiliées (actuelles et antérieures), ses administrateurs et employés, contre toutes plaintes, actions, procédures et procès intentés par des tiers et les responsabilités, dommages-intérêts, règlements, pénalités, amendes, frais et coûts associés (y compris, sans s’y limiter des frais raisonnables d’avocats) encourus par Xxxx Xxxxx découlant de, ou en lien avec, la violation de, ou le manquement à, tout terme du Contrat, l’utilisation ou la mauvaise utilisation des Produits, du fait de l’Acheteur, et/ ou la faute, la négligence, ou la faute intentionnelle de l’Acheteur.
Article 13 - Droits de Propriété Intellectuelle
1. L’Acheteur accepte et reconnaît que, sous réserve de la licence prévue à l’Article 11, paragraphe 1, le droit exclusif, la propriété, et les intérêts relatifs à tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits, le Matériel Végétal ou toutes mutations, variétés ou matériel (biologique) obtenus à partir de ceux-ci ou inclus dans ceux-ci, y compris sans que cela soit limitatif, la génétique, les traits, la technologie et/ou toutes ses caractéristiques (phénotypiques), ainsi que relatifs aux marques d’Xxxx Xxxxx seront à tous moments, et resteront absolument, attribués à Xxxx Xxxxx ou à ses sociétés affiliées quelles qu’elles soient.
2. Si et dans la mesure où l’Acheteur, en vertu de la loi applicable, peut prétendre à tout Droit de Propriété Intellectuelle sur les Produits, le Matériel Végétal ou toutes mutations, variétés ou matériel (biologique) obtenus à partir de ceux- ci ou inclus dans ceux-ci, y compris, sans que cela soit limitatif, la génétique, les traits, la technologie et/ou toutes ses caractéristiques (phénotypiques), l’Acheteur convient qu’il ne le fera pas mais l’Acheteur transférera plutôt sans retard indu de tels Droits de Propriété Intellectuelle à Xxxx Xxxxx, qui accepte ce transfert. L’Acheteur autorise par les présentes Xxxx Xxxxx à enregistrer ou effectuer ou accomplir autrement ce transfert en vertu de la loi applicable et, à la demande d’Xxxx Xxxxx, il apportera son assistance pour, et effectuera, toutes les actions jugées nécessaires par Xxxx Xxxxx aux fin d’enregistrement, de réalisation et d’achèvement de ce transfert.
3. L’Acheteur accepte de ne pas utiliser ni enregistrer toute marque, tout nom commercial, nom de société, nom de domaine, symbole ou désignation de variété qui soit identique à ou pouvant être confondu avec les marques, le nom commercial, nom de société, nom de domaine ou symbole ou la désignation de variété détenus par Xxxx Xxxxx ou l’une de ses sociétés affiliées quelle qu’elle soit.
4. L’Acheteur ne pourra pas utiliser les marques, le nom commercial et/ou l’image commerciale à une quelconque fin sauf si Xxxx Xxxxx y consent par écrit.
5. Si l’Acheteur trouve, observe ou découvre une variété dérivée, y compris sans que cela soit limitatif, toute mutation dans la production et la culture du Matériel Végétal, l’Acheteur en informera immédiatement Xxxx Xxxxx par lettre recommandée.
6. À la demande écrite d’Xxxx Xxxxx, l’Acheteur fournira immédiatement à Xxxx Xxxxx suffisamment de matériel de la variété dérivée (mutante, par exemple), à des fins de test.
7. En cas de variété dérivée (mutante, par exemple), l’Acheteur demandera l’autorisation préalable d’Xxxx Xxxxx pour les actes suivants par rapports aux composantes de la mutation ou du matériel récolté de la mutation : (a) production ou reproduction, (b) conditionnement à des fins de propagation,
(c) offre à la vente, (d) vente ou autre commercialisation, (e) importation et/ ou exportation, (f) stockage pour l’une des fins mentionnées ci-dessus.
8. Les nouvelles mutations dérivées des mutations seront également considérées comme une variété dérivée des variétés (protégées) d’Xxxx Xxxxx et les paragraphes 5 à 7 du présent Article 13 s’appliqueront en conséquence.
9. L’Acheteur accepte de permettre, et de coopérer pleinement avec, toute inspection par Xxxx Xxxxx dans le but de vérifier une violation possible quelconque des droits d’Xxxx Xxxxx ou un manquement au Contrat. L’Acheteur permettra à Xxxx Xxxxx ou à une personne ou société désignée par Xxxx Xxxxx d’avoir un accès direct aux locaux de l’Acheteur, y compris, sans que cela soit limitatif, à ses serres et à ses activités administratives et agricoles. Le terme «activités» est entendu pour inclure les activités effectuées par des tiers au nom de l’Acheteur.
10. L’Acheteur coopérera pleinement avec Xxxx Xxxxx pour défendre ses droits face à toute violation.
Article 14 - Manquement, Suspension et Résiliation du Contrat
1. Si une Partie n’accomplit pas l’une de ses obligations en vertu du Contrat et que ce manquement se poursuit pendant une période de trente (30) jours après notification écrite remise à la Partie défaillante en spécifiant le manquement, l’autre Partie sera autorisée à suspendre toute exécution ultérieure du Contrat ou à le résilier par voie extrajudiciaire par lettre recommandée, sans préjudice de tous ses autres droits en vertu du Contrat, y compris sans que cela soit limitatif, le droit de réclamer à l’Acheteur des indemnités pour tous les dommages-intérêts et frais résultant de ce manquement.
2. Si l’Acheteur se trouve en état de liquidation, dépose le bilan ou se trouve en état de suspension de paiement, s’il fait une cession générale de son actif au profit de ses créanciers, est placé en administration judiciaire ou est dissous, toutes ses obligations de paiement seront immédiatement dues et Xxxx Xxxxx sera autorisé à suspendre toute exécution ultérieure du Contrat ou à le résilier, sans préjudice de son droit à réclamer à l’Acheteur des indemnités pour tous les dommages-intérêts et frais en résultant.
3. Si l’un des événements mentionnés à l’article 14.2 se produit, l’Acheteur en informera immédiatement Xxxx Xxxxx. L’Acheteur accorde par les
présentes à Xxxx Xxxxx le droit de, et/ou a l’obligation de, signer, de déposer ou d’enregistrer tous les documents et de prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer, exécuter ou mettre en oeuvre le Contrat, et en particulier pour garantir préférentiellement les obligations de paiement.
Article 15 - Dispositions finales
1. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent les versions antérieures de celles-ci et s’appliquent à tous les Contrats conclus après la date à laquelle elles ont été publiées sur le site Internet d’Xxxx Xxxxx à l’adresse xxx.xxxxxxxxx.xx
2. Une Partie ne cédera pas ses droits et obligations en vertu du Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.
3. L’Acheteur accepte qu’Xxxx Xxxxx ait l’autorisation à tous moments de céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à des tiers.
4. Le Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé par les deux Parties.
Article 16 - Droit applicable
Chaque Partie convient irrévocablement que le Contrat, et tout litige ou toute réclamation quelconque découlant de, ou en lien avec, celui-ci ou son objet ou sa constitution (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels), seront régis par les, et interprétés conformément aux, lois des Pays-Bas. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la Vente est expressément exclue.
Article 17 - Résolution de Litiges
1. En cas de litige quelconque découlant de ou en lien avec les Conditions Générales de Vente et/ou le Contrat, les Parties, si le litige ne peut pas être résolu à l’amiable, porteront d’abord le litige dans le cadre d’une procédure en vertu des Règles de Médiation de la CCI. Si le litige n’a pas été réglé selon lesdites Règles dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la Requête en Médiation ou dans tout autre délai dont les parties auront pu convenir par écrit, ce litige sera ensuite finalement réglé en vertu des Règles d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dites Règles d’Arbitrage.
2. Xx xxxx xx xx xxxxxxxxx xx xx x’xxxxxxxxx xxxx Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx.
3. Xxxx Xxxxx aura toutefois le droit de convoquer l’Acheteur à tout moment pour comparaître devant la juridiction compétente du district où l’Acheteur a son siège social.
4. Si des procédures judiciaires surviennent de façon accessoire par rapport à la Médiation de la CCI et/ou l’Arbitrage de la CCI, les tribunaux des Pays-Bas auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du, ou en lien avec, le Contrat ou les procédures judiciaires connexes.
Annexe 1 - Résistance
1. Terminologie et définitions
a «Immunité» signifie non sujet aux attaques et infections par un parasite ou élément pathogène spécifique.
b. «Résistance» est la capacité d’une variété de plante à restreindre la croissance et le développement d’un parasite ou élément pathogène spécifique et/ou les dégâts causés par ceux-ci en comparaison avec des variétés de plantes sensibles dans des conditions environnementales similaires et sous la pression des parasites ou éléments pathogènes. Les variétés résistantes peuvent montrer des symptômes de maladie ou de dégâts sous forte pression de parasites ou d’éléments pathogènes.
Deux niveaux de résistance sont définis :
I. La forte résistance (FR) : les variétés de plantes qui restreignent fortement la croissance et le développement du parasite ou élément pathogène spécifique sous pression normale des parasites et éléments pathogènes en comparaison avec des variétés sensibles. Ces variétés de plantes peuvent toutefois montrer des symptômes de dégâts sous forte pression de parasites ou d’éléments pathogènes.
II. La résistance intermédiaire (RI) : les variétés de plantes qui restreignent la croissance et le développement du parasite ou élément pathogène, mais peuvent montrer un éventail plus large de symptômes ou de dégâts par rapport aux variétés fortement résistantes. Les variétés de plantes à résistance intermédiaire montrent des symptômes ou des dégâts moins sévères que les variétés de plantes sensibles quand elles poussent dans des conditions environnementales similaires et/ou avec la même pression de parasites ou d’éléments pathogènes.
c. «Sensibilité» est l’incapacité d’une variété de plante à restreindre la croissance et le développement d’un parasite ou d’un élément pathogène spécifique.
2. Informations par variété
Les résistances dans les variétés de nos cultures sont codées (voir la liste des codes sur xxx.xxxxxxxxx.xx), sauf indication contraire. Si une variété est résistante à plus d’un élément pathogène, les codes de résistance individuels sont séparés par le symbole «/».
Si dans le code de résistance d’une certaine variété, il est fait référence à certaines souches pour lesquelles la résistance est revendiquée, cela signifie que la résistance n’est pas revendiquée pour d’autres souches du même élément pathogène.
Si, dans un code de résistance, aucune référence n’est faite aux souches de l’élément pathogène pour lequel la résistance est revendiquée, la résistance n’est revendiquée que pour certains éléments isolés et non spécifiés davantage et nous déclinons par la présente toute garantie (implicite) que la variété ne sera pas infectée par ledit élément pathogène.
Xxxx Xxxxx France Commercial S.A.S. Xx xxxxxxx xx 000 000 xxxxx x XXX Xxxxxx 444 951 818
Carte professionnelle 0054 11 | APE 4621Z | N° T.V.A. FR 54 444 951 818
MAJ 10-2016