Conditions Générales Protecvie Sarl

Conditions Générales Protecvie Sarl

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Article 1 – Date d’effet de la location et durée :

Le bailleur donne en location au locataire qui accepte l’équipement décrit sur le contrat. La location prend effet dès l’expiration du délai de réflexion conformément aux dispositions du code de la consommation.

Article 2 – Objet de la prestation de location :

La prestation de location comprend la mise à disposition du matériel et de manière indissociable, le rattachement à la centrale d’écoute téléphonique choisie par le bailleur, telle que décrite au contrat.

Article 3 – Loyer :

3.1 – Le loyer de l’équipement comprend les prestations de services décrites au contrat. Le loyer sera dû conformément aux dispositions du Code de la Consommation après expiration du délai de réflexion et réception effective de l’équipement et du matériel. Le loyer reste fixe durant toute la durée de la location, sous la réserve qui s’imposerait par suite de variation du taux de T.V.A ou en général du régime fiscal de l’opération. De ce fait, le bailleur est autorisé de plein droit, sans formalité préalable, à pratiquer les ajustements consécutifs et corrélatifs.

3.2 – Retard dans le payement des loyers :

En cas de retard dans le paiement des sommes dues, et huit jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, demeurée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur. Celui-ci se réservant la faculté d’exiger le versement des indemnités de retard (intérêts moratoires légaux applicables selon la réglementation en vigueur) majorées de la T.V.A correspondante.

3.3 – Le paiement des mensualités sera effectué par prélèvements automatiques sur un compte bancaire ou postal du locataire abonné. Ce prélèvement intervenant chaque mois, le locataire s’engage à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat sauf à fournir, au moins un mois à l’avance, une adresse nouvelle de domiciliation bancaire ou postale.

Article 4 - Mise à disposition de l’équipement et utilisation :

4.1 – L’équipement est mis à disposition du locataire au lieu indiqué au contrat. La réception du matériel est formalisée par un procès-verbal de réception qui doit être retourné au bailleur. La mise en service, en bon état de fonctionnement, est assurée par le bailleur ou son représentant, ou le client lui- même.

4.2 – Le transmetteur doit être alimenté par du courant électrique de 220 V. En outre, il ne peut raccorder qu’à une prise téléphonique RCTE ou prise normalisée. Avant toute mise en service du transmetteur, le locataire devra procéder à une mise en conformité de ses installations, si celles-ci ne permettent pas ces raccordements. Lorsque l’installation est terminée, un essai de bon fonctionnement de la base doit être effectué. Le raccordement à la centrale d’écoute sera effectif après le premier essai.

Article 5 – Jouissance de l’équipement :

5.1 - La fourniture de tous les accessoires et éléments complémentaires nécessaires, notamment les installations électriques et téléphoniques comme conforme aux règles de sécurité et aux normes en vigueur, incombent au locataire.

5.2 L’équipement doit être installé en un local permettant son fonctionnement, conservation et entretien conformément aux spécifications du constructeur.

5.3 - Pour détecter une éventuelle anomalie, le transmetteur procèdera régulièrement à des tests automatiques et systématiques qui ne déclencheront pas d’interphonie mais peuvent produire un son bref attestant du bon fonctionnement de l’appareil. Ces tests étant prioritaires, ils sont susceptibles d’altérer la communication téléphonique éventuellement en cours au moment du test.

5.4 – Toute modification ou adjonction au matériel est interdite, sauf accord express signifié par écrit par le constructeur et notifié au bailleur.

5.5 Le bailleur ou toute personne désignée par lui a toujours la possibilité pendant la durée de la location d’effectuer toute inspection et de contrôler l’utilisation de toute incorporation d’accessoires en présence d’un mandataire du locataire.

Article 6 – Responsabilité – assurance et sinistres :

6.1 – assurance du matériel

6.1.1 Définition de la garantie par le bailleur :

Les matériels de téléassistance sont assurés par le bailleur exclusivement contre les risques de vol, incendie et autres dommages matériels sous réserve des exclusions ci-après.

6.1.3 Ne sont pas couverts :

a) les dommages dus à :

- des causes internes (vices de matières ou de construction)

- des incidents d’exploitation (grippage, déréglage, fatigue moléculaire, vibration, desserrage des pièces, échauffement mécanique)

b) les dommages dus à des défauts qui existaient aux moments de la souscription du contrat et qui étaient connus de l’assuré.

c) les dommages dus à l’usure de quelque origine qu’elle soit (mécanique, thermique ou chimique) et ce, provenant de l’effet prolongé de l’exploitation telle que incrustation de rouille, encrassements, oxydation, corrosion.)

d) les dommages d’ordre esthétiques et les rayures, égratignures, écaillements, qui n’interdisent pas l’utilisation de l’appareil.

e) les dommages normalement garantis par les fournisseurs ou les constructeurs.

f) les dommages indirects, les pertes d’exploitation résultant de privation de jouissance.

g) les voies ou détournements commis par les préposés, employés ou ouvriers de l’assuré ou par toute autre personne chargée de la garde des objets assurés.

h) les dommages ou les composants électriques et électroniques lorsqu’ils restent limités à un seul élément module.

i) les dommages aux pièces interchangeables sur les condensateurs, résistances, transistors sauf s’ils sont la conséquence d’un incendie, de la chute de la foudre, d’une explosion, du contact accidentel avec des liquides ou d’un vol.

j) les dommages causés par la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

k) la non restitution frauduleuse du matériel assuré par son utilisateur.

l) les pertes, disparition, ou vols commis sans effraction des locaux abritant les matériels assurés, ni agression.

6.1.4 Obligations en cas de sinistre

En cas de sinistre, le locataire s’oblige à en faire la déclaration au bailleur dans le délai de 5 jours après la date de survenance du sinistre, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de vol, le locataire doit communiquer le récépissé de la déclaration faite aux autorités de police.

En cas de dommage matériel, le locataire s’oblige à garder les biens sinistrés à la disposition du bailleur et de son assureur.

6.1.5 Le bailleur n’assume pas la garantie des vices techniques cachés qui incombent au constructeur. Le bailleur n’aura aucune responsabilité, directe ou indirecte, vis-à-vis du locataire ou du tiers du fait de l’équipement, de son état, de sa détention ou de son utilisation.

6.1.6 De convention entre les parties contractantes, il est entendu que les accords passés entre l’abonné et la société sont basés sur une obligation de moyen, en aucun cas sur une obligation de résultat.

Article 7 – Propriété de l’équipement :

7.1 - L’équipement reste la propriété exclusive du bailleur. Le locataire doit faire respecter, en toute occasion, par tous moyens, le droit de propriété du bailleur sur l’équipement.

7.2 – Toute décision émanant d’une autorité administrative légitime ou de fait portant réquisition de l’équipement, doit être immédiatement portée à la connaissance du bailleur par le locataire.

7.3 – Le locataire reconnaît que les termes du présent contrat et ses conditions ont été fixés par le bailleur en prévision d’une éventuelle cession de ses intérêts dans le présent contrat et marque des à présent sont accord pour une telle cession.

Article 8 – Résiliation :

8.1 – Les parties ont la faculté de résilier le contrat, pour cela elles doivent envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de résiliation au moins 1 mois avant la date de fin de contrat souhaitée. Par exemple, la demande de résiliation pour une fin de contrat prévue le 31 Janvier doit être envoyée avant le 31 Décembre.

A défaut de demande de résiliation, le contrat sera reconduit tacitement par période mensuelle.

Le bailleur dispose de la faculté de résilier de plein droit le contrat, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au locataire dans le cas où celui-ci ne remplirait pas les obligations qui lui incombent et notamment en cas de non-paiement de l’abonnement et/ou du loyer. En fin de contrat le locataire s’engage à restituer l’ensemble des matériels en bon état d’aspect et de fonctionnement.

Dans le cas contraire, le locataire supportera les frais de remise en état.

8.2 – En cas de résiliation du contrat par la faute du locataire, ce dernier devra payer au bailleur une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement au montant des loyers qui restent à échoir au jour de la résiliation.

8.3 – Le décès ou l’entrée, dûment justifiée, dans une maison spécialisée de soins (maison de retraite, etc.…) entraîne la rupture du contrat à la date de restitution au bailleur de l’équipement (date de l’envoi par le locataire ou son représentant si colis suivi, ou date de réception par le bailleur si colis simple).

Article 9 – La constitution du dossier

Le locataire s’engage à retourner au bailleur le formulaire dûment complété ainsi que la fiche confidentielle de renseignements.

Le locataire peut, en outre, communiquer à l’opérateur les informations suivantes :

- A fournir au bailleur, le jour de la souscription, les renseignements nécessaires à la constitution du dossier ainsi que l’autorisation de paiement dûment remplie.

- A assurer leur mise à jour régulière.

- A prévenir, dans la mesure du possible, l’opérateur lors de déplacements et en particulier lors qu’il coupe l’alimentation électrique avant son départ.

- En cas d’appel de détresse du locataire et après que l’opérateur ait tenté, sans succès, de dialoguer avec lui et après avoir en vain tenté d’obtenir les clefs auprès des personnes éventuellement indiquées par lui, le locataire autorise expressément l’organisme ou les personnes lui venant en aide à pénétrer chez lui par tous les moyens sans que l’opérateur puisse être tenu pour responsable d’éventuels dégâts en résultant.

- Le locataire s’engage à respecter les prescriptions d’utilisation qui seront jointes au matériel expédié.

- Le locataire s’engage notamment à ne faire aucune transformation au matériel et le préserver en bon état d’aspect et de fonctionnement. Il s’engage à informer l’opérateur de tout signe de non-fonctionement et obtenir l’accord préalable de l’opérateur pour tout déplacement du transmetteur. Le locataire ou la personne physique ou morale qui lui souhaite lui offrir l’abonnement, s’engage à transmettre une autorisation de prélèvement automatique pour le règlement mensuel du contrat signé, à veiller à l’approvisionnement de ce compte à auteur suffisante pour assurer les paiements des échéances mensuelles et à signaler aux services du bailleur toute modification pouvant intervenir quant à son identité bancaire.

Le souscripteur reconnaît que le matériel lui est loué et qu’il n’en est pas le propriétaire.

Article 11 – Préservation du matériel :

Le souscripteur-locataire indemnisera le service du bailleur de toute disparition du matériel qui lui à été confié, de tous les dommages causés à celui-ci sur la base de la valeur à neuf de l’appareil lors de la contestation de l’incident ou de la disparition.

Le présent contrat ne dégage pas le locataire de sa propre responsabilité civile de gardien du matériel.

Article12 – Exonération de la responsabilité du bailleur et de l’opérateur :

L’opérateur ne peut substituer aux organismes locaux de secours tels que SAMU, service des pompiers, le médecin traitant, son remplaçant, le médecin de garde, sans que cette liste soit limitative. De convention express entre les parties, il est spécifié que l’obligation de l’opérateur est une obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité de l’opérateur ne pourra être recherchée que pour une faute dûment prouvée et en aucun cas pour :

- défaillance du fonctionnement de l’appareil du à une utilisation de la télécommande portable alors qu’elle est située à plus de 50 mètres du transmetteur et en environnement normal.

- défaillance ou panne du réseau de l’opérateur en communication.

- défaillance, panne ou débranchement du matériel mis à la disposition du locataire par France Télécom.

- défaillance, panne ou interruption de l’alimentation électrique au domicile du locataire quel qu’en soit la cause.

- guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, restriction de la libre circulation des personnes et des biens, représailles, vandalisme.

- utilisation du matériel non-conforme aux règles de fonctionnement.

- dégradation du matériel.

- déclaration fausse ou inexacte de la part du locataire concernant les renseignements demandés à la souscription du contrat ou lors de toute mise à jour.

- défaut de changement de piles de la télécommande portable.

- déplacement du transmetteur sans accord préalable du service de téléalarme.

Article 13 – Annulation de la commande

13.1 – Le locataire à la faculté d’annuler la commande dans le cadre la loi 93-949 du Code de la Consommation selon les modalités décrites dans le document à détacher ci-dessous intitulé

« Annulation de Commande » qui lui est remis et dont il reconnaît être en possession.

13.2 – Tous les frais afférents au démontage, à l’emballage et au retour de l’équipement sont à la charge exclusive du locataire, les frais n’étant pas inclus dans la valeur locative.

Article 14 – Taxes et Frais :

Tous les frais et taxes qui sont dus en raison de l’utilisation de la location de l’équipement et plus généralement de l’exécution des présents sont à la charge entières et exclusives du locataire.

Article 15 – Compétence :

Pour l’exécution du présent contrat, tout litige auquel pourra donner lieu l’exécution des obligations du bailleur ou du locataire, est de la compétence du Tribunal du domicile du locataire.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ANNULATION DE COMMANDE : CODE DE LA CONSOMMATION ARTICLES L121-23 A L121.26

Conditions :

- Détacher, compléter et signer ce formulaire

- L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au 00 xxxxx X. Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxxx au plus tard le quatorzième jour de la commande.

Je soussigné(e) déclare par la présente renoncer à ma

souscription au contrat de téléassistance Protecvie.

NOM DU CLIENT :.............................................................................. DATE DE COMMANDE : ...../ …... / …........

ADRESSE DU CLIENT :

….............................................................................................................................................................. DATE : …......... / …......... / …......... SIGNATURE DU CLIENT :