APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHATS (CGA)
APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHATS (CGA)
Les présentes conditions générales d'achats s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de produits ou prestations réalisées par la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx auprès du vendeur quel que soit le lieu de son siège social, ou le lieu de la livraison, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du vendeur. Toutes conditions contraires, et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du vendeur sont en conséquence inopposables à la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx. En cas de contradiction entre les conditions de vente et/ou les dispositions contractuelles proposées par le vendeur et les dispositions des présentes conditions générales d'achats, ces dernières prévaudront. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales d'achats, ne peut être interprété comme valant renonciation par la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au vendeur et qu’elle prendra effet à la date de réception de la notification.
LA COMMANDE
- VALIDITÉ DU BON DE COMMANDE
Un bon de commande est un acte émanant du service achats, du service approvisionnements ou du service maintenance, portant un numéro de commande attribué par le système informatique, rédigé sur un document reprenant le nom de la société et son formulaire type. Seule une commande revêtue de ces formalités, et envoyée par l’un des trois services précités, par mail, fax ou courrier peut engager la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx.
Toute promesse ou engagement d’achat passé verbalement, par téléphone, ou autre moyen, n’a aucune valeur et doit être confirmée par un bon de commande, faute de quoi aucune demande de règlement ne pourra être prise en considération.
- ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Dans un délai de 2 jours ouvrables à réception de la commande, le vendeur doit nous transmettre sa confirmation. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée dans tous ses termes et obligations par le vendeur et ne pourra en aucun cas être remise en question.
L’acceptation de notre commande implique “ipso facto” celle de nos conditions générales d’achats et de paiement reproduites ci-après, sans aucune exception ni réserve. Il ne pourra être invoqué tout autre usage ou précédent contraire, ni opposé toutes clauses pouvant figurer sur les conditions générales, catalogues, devis, factures, lettres et autres papiers de commerce de nos vendeurs, et notamment la clause de réserve de propriété prévue par la loi 85.98 du 25-01-85. Il ne peut être dérogé à nos conditions que par des conventions spéciales écrites expressément acceptées par nous.
CONDITIONS DE LIVRAISON
- DELAIS DE LIVRAISON :
Les dates de livraison ou de mise à disposition acceptées par les vendeurs doivent être rigoureusement respectées. Le cas de retard dû à la force majeure est à nous justifier par écrit dès survenance de l’événement.
A noter : le délai exprimé sur nos commandes correspond au délai « rendu » chez la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx et non pas à la date de départ depuis les locaux du vendeur.
Lorsque les conditions particulières de la commande les prévoient ou en cas de retard abusif non justifié, des pénalités pour retard de livraison s’appliqueront sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice des dispositions de l’article 14.
Toute livraison doit être effectuée aux heures normales d’ouverture de nos magasins, rappelées sur nos commandes, à l’exclusion des samedis, dimanche et jours fériés.
- QUANTITE DE LIVRAISON :
Les quantités de produits à livrer indiquées sur la commande doivent être strictement respectées. Sauf mention particulière sur la commande, notre société se réserve le droit en cas d’excédent, de réexpédier les quantités en surplus aux frais et risques du vendeur ou de les accepter à titre gratuit et de retourner aux frais et risques du vendeur, les livraisons partielles.
- LIEU DE LIVRAISON :
Sauf stipulations particulières, les commandes doivent être livrées :
Pour les livraisons de fournitures ou matériels « rendus » aux lieux fixés sur la commande, qui s’entendent “franco de port et d’emballage”.
Pour les mises à disposition en magasin ou usine du vendeur : fournitures ou matériels dûment emballés, prêts à l’expédition comme stipulé à la commande.
- TRANSPORT :
Sauf stipulations particulières :
Les livraisons aux lieux prévus à la commande s’entendent “franco de port et d’emballage”, tous frais à la charge du vendeur.
Pour les matériels achetés “départ usine”, le vendeur se chargera de l’emballage et du transport pour notre compte aux meilleures conditions. Les frais correspondants seront acquittés par le vendeur et nous seront facturés au prix coûtant.
Les livraisons doivent impérativement être accompagnées des documents mentionnés sur la commande et du bordereau de livraison à en-tête du vendeur. Ce dernier devra comporter au minimum notre n° de commande, notre code article et la quantité livrée. Sur l’emballage extérieur de chaque colis, le vendeur doit mentionner au minimum la quantité de ce colis, ainsi que notre référence et/ou notre numéro de commande.
- EMBALLAGES :
Dans tous les cas le vendeur est responsable des avaries subies par ses fournitures suite à l’insuffisance des emballages ou à un chargement effectué dans de mauvaises conditions.
En cas de fourniture d’emballages consignés (bobines, caisses, palettes) le vendeur organise à ses frais l’enlèvement de ses emballages dans les meilleurs délais après notification par la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx.
QUALITE :
Les articles commandés par notre société doivent obligatoirement être produits dans le respect des spécifications techniques propres à chaque article, transmises dans le cadre de la consultation ou avec le bon de commande. Dans certains cas, le client final de la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx peut exiger l'intervention de certains prestataires dans la réalisation de la commande en partenariat avec le vendeur en raison du respect de certaines spécifications.
La commande devra être exécutée conformément aux stipulations contractuelles ainsi qu’aux clauses d’assurance qualité dont les références figurent sur notre commande. Il appartient au vendeur de s’assurer qu’il est en possession de ce document au dernier indice.
La liste des spécifications ou normes clients nécessaire à la réalisation des commandes est disponible sur demande auprès de la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx.
Sur les plans et spécifications, certaines exigences peuvent être classées "sécurité", "sensible" ou "clés". Il appartient au vendeur de conserver les preuves d'une maîtrise appropriée de ces exigences.
Dans le cas où le produit est soumis à péremption, le vendeur devra livrer un produit dont la durée restante de validité correspond à au moins 80% de la durée de validité totale.
Toute modification relative au produit commandé, à son processus ou méthodes de fabrication, et au lieu de production doit nous être communiquée « en amont » et soumise à notre approbation. Le non-respect de cette formalité sera sanctionné par l’annulation de toutes les commandes en cours et d’une demande de remboursement des produits déjà livrés non utilisables par notre production.
Toute anomalie ou non-conformité constatée sur les produits appartenant à la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx envoyés en sous-traitance, doit nous être notifiée dans les plus brefs délais, aucune modification ou retouche ne doit être apportée sans notre accord express.
Le vendeur s’engage à disposer d'un personnel de qualité, capable de respecter la conformité du produit ou du service, ainsi que la sécurité du produit et il se porte garant de leur intégrité professionnelle.
Le vendeur doit s’engager à s’inscrire à minima dans une démarche qualité en conformité avec l’ISO 9001. Tous les vendeurs de produits destinés à l’industrie automobile doivent démontrer leur engagement dans une démarche de certification ISO 9001.
Le vendeur s’engage à fournir la déclaration d’origine et la déclaration à long terme des articles sur simple demande de la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx.
RECEPTION ET CONTROLE :
Les produits livrés sont soumis à l’acceptation par notre société au titre de la garantie de conformité.
La réception ne peut être prononcée par nous, ou nos représentants, qu’après contrôle quantitatif et qualitatif portant sur la conformité, elle ne dégage cependant pas la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés du produit vendu.
Le vendeur doit nous fournir au moment de la livraison, tous les certificats de conformité établis suivant la norme NFL00- 0015 Indice C.
NON CONFORMITE DES PRODUITS :
Le vendeur s’engage à fournir un produit conforme à la commande, dans le cas où les articles livrés ne satisfont pas les critères de qualité demandés, une réclamation sera faite par notre service qualité. Le vendeur organise le retour du produit concerné à ses frais.
Dans le cas d’un retour de produits pour non-conformité, notre société se réserve le droit de demander le remplacement ou la retouche desdits produits et cela conformément aux conditions initiales de la commande, ou de demander un avoir pour le montant facturé, ou encore le remboursement de la commande pour tout ou partie du montant déjà réglé. En dernier recours et sans accord entre les parties, la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx se réserve le droit de procéder à un débit au vendeur par rapport au montant réglé après notification au vendeur.
Tous les frais engendrés pour le traitement de la non-conformité seront à la charge du vendeur si ce dernier est à l'origine de la non-conformité.
Toute non-conformité devra faire l’objet d’un rapport 8D. Les actions de sécurisation doivent être communiquées sous 48 heures et le rapport 8D complet sous 15 jours ouvrés.
Tout produit non conforme détecté pendant la fabrication chez le vendeur, doit être isolé et inutilisable en toute circonstance.
VERIFICATION DU PRODUIT – PRODUIT CONTREFAIT
Le vendeur ne doit utiliser que des matières ayant fait l’objet de contrôle et de validation de sa conformité.
Le vendeur doit prendre les mesures appropriées pour prévenir l’achat de produits contrefaits. Le vendeur s’interdit d'utiliser des pièces contrefaites, et il doit traiter chaque pièce contrefaite comme une pièce non-conforme et en informer la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx. La vérification documentaire doit être systématique, le certificat fabricant faisant foi de l’origine du produit.
En cas de sous-traitance, le vendeur demeure responsable de ses sous-traitants et du respect par ces derniers de toutes les obligations des présentes conditions générales d'achats de même que des conditions spécifiques et des exigences mentionnées sur les commandes de Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx, et le vendeur doit également s’assurer de la confidentialité et de la restitution des documents mis à la disposition des sous-traitants pour la réalisation de la commande.
OBSOLESCENCE :
Dès qu’il en a connaissance, le vendeur s’engage à nous communiquer, les avis d’obsolescence des produits commandés. Dans ce cas, il doit proposer une solution d’équivalence ou de remplacement, accompagnée de la fiche technique détaillée du nouveau produit. Les produits de remplacement ne pourront être utilisés qu’après accord de la société Tresse Métallique
X. Xxxxxxxxx.
TRANSFERT DES RISQUES :
Indépendamment du transfert de propriété qui interviendra conformément aux règles du droit commun, le transfert des risques s’effectuera à la livraison dès le déchargement du matériel ou lors de la mise à disposition usine du matériel dès son chargement et sous réserve que l’objet de la commande réponde aux critères de qualité usuelle ou à ceux définis par nos spécifications.
CHANGEMENT INDUSTRIEL
Le vendeur s’engage à signaler par écrit, auprès du service achat de la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx, tout changement important susceptible d’avoir un impact sur le déroulement de la commande ou sur la qualité du produit. Cette information doit être transmise au minimum 6 mois avant le changement effectif et de façon à couvrir le délai d’approvisionnement du produit final.
• Changement de site de production, déménagement d’une unité de production ou de stockage
• Changement d’ERP
• Changement significatif de l’organisation et de personnel à poste clé
• Changement de process, d’outillage, machine
• Changement majeur de fournisseur ou sous-traitant
PRINCIPES D’ETHIQUE
En acceptant une commande, le vendeur s’engage à la réaliser en respectant la législation en vigueur, les réglementations et exigences contractuelles, le respect des droits humains fondamentaux, l’intégrité, la confidentialité et l’enregistrement fiable des données, la protection de la sécurité des biens et des personnes. Le vendeur doit également bannir toute forme
de corruption, de malversation et de travail forcé, notamment concernant une population enfantine. Par ailleurs le vendeur doit s'assurer que les métaux et les minéraux utilisés n'ont pas servi à financer des groupes armés dans des zones de conflit (« Conflict Minerals »).
DEVELOPPEMENT DURABLE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le vendeur s’engage à réaliser une démarche de développement durable et de protection de l’environnement au travers de produits conformes avec la réglementation REACH et la directive ROHS et de la mise en œuvre d’actions pour limiter l’impact environnemental (améliorations énergétique et de l’empreinte carbone, maîtrise de ses déchets, circuits d’approvisionnement courts).
OBLIGATION DE GARANTIE :
- PRODUITS :
Sans préjudice des dispositions légales en matière de vice caché, qui est de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice, le vendeur garantit sa fourniture contre tout défaut de conception, matière, fabrication et montage pendant une durée d’un an maximum, comptée à partir de la date de mise en service industrielle de celle-ci.
Pendant ce délai, toute pièce jugée défectueuse devra être réparée ou remplacée à titre gratuit par le vendeur qui supportera l’intégralité des préjudices de toute nature entraînés par la défectuosité ;
Après remise en état ou remplacement, la partie incriminée de la fourniture sera garantie dans les mêmes conditions durant une nouvelle période d’un an.
- VISITES ET AUDITS :
Le vendeur a l’obligation de garantir le droit d’accès à ses sites de productions et/ou activités ainsi qu’à ceux de ses sous- traitants, à la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx, à la DGAC, aux clients de la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx ou à toute autre autorité réglementaire ou officielle. Il en est de même pour la fourniture des documents relatifs aux traitements, aux réalisations, aux contrôles des commandes passées par la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx. La conservation de ces documents doit se faire sans restriction, ni limitation de durée.
ARCHIVAGE :
Le vendeur a l’obligation de conserver tous les enregistrements relatifs au traitement et la réalisation des commandes passées par la société Tresse Métallique X. XXXXXXXXX sans restriction ou limitation de durée.
Afin de ne pas rompre la chaine de traçabilité, l’ensemble des documents relatifs aux traitements, aux réalisations, aux contrôles des commandes passées par la société Tresse Métallique X. XXXXXXXXX doit pouvoir être transmis aux représentants de la société Tresse Métallique X. XXXXXXXXX ou aux autorités réglementaires sur simple demande, contrôle ou visite dans un délai de 48 heures.
PROPRIETE INDUSTRIELLE ET CONFIDENTIALITE :
Tous les documents, plans et autres informations remis au vendeur ainsi que les matériels fabriqués par la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx demeurent sa propriété et ne doivent pas être divulgués ni fournis à autrui sans accord préalable écrit de la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx et doivent faire l'objet d'une restitution en parfait état à la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx.
Tout le savoir-faire, de même que toutes les caractéristiques techniques et autres descriptifs figurant dans ses documents ou toute communication entre la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx et le vendeur, comportent des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx, tout usage ou toute exploitation, de tout ou partie de ces informations, par le vendeur, de manière directe ou indirecte, et sous quelque forme que ce soit indépendamment de la réalisation des commandes de la société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx, constitue une contrefaçon. Le non-respect de cette règle pourra être à la base d’une demande d’indemnisation égale au montant du préjudice subi par la divulgation et la contrefaçon.
FACTURATION ET PAIEMENT :
L’émission des factures ne pourra intervenir :
o que lorsque la totalité des obligations correspondantes du vendeur sera remplie.
o que dans la limite des quantités commandées et livrées. Le règlement des factures est effectué à notre convenance :
o soit à 45 jours fin de mois date d'émission de facture, par VIREMENT ;
o soit à 30 jours fin de mois date d'émission de facture, le 15 du mois suivant, par VIREMENT ;
o soit à 60 jours date d'émission de facture par VIREMENT. La facture du vendeur doit impérativement rappeler :
o les références complètes de la commande correspondante
o Réf. des Produits ou Services, et leur code douanier (Nomenclature Combinée à 8 chiffres)
o A défaut, elle sera retournée au vendeur pour régularisation Les prix figurant sur la commande s’entendent:
o nets de tous droits, à l’exception de la TVA
o frais d’emballage, de transport, d’assurance inclus
o produits livrés à l’adresse indiquée sur la commande
o fermes et non révisables
- Conformément aux dispositions légales, les présentes conditions doivent prévoir que tout retard de règlement pourra entraîner l’exigibilité, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité d’un montant de TROIS fois le taux d'intérêt légal, en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues.
SUSPENSION, RÉSOLUTION, RÉSILIATION DE LA COMMANDE :
Nous nous réservons la possibilité de suspendre à tout moment l’exécution de notre commande. Dans ce cas, un accord sur l’indemnité à accorder au vendeur devra intervenir étant entendu que cette indemnité sera limitée aux dépenses supplémentaires directement occasionnées par cette suspension, à l’exclusion de tous dommages indirects ou pertes de bénéfices.
Nous nous réservons la possibilité de prononcer la résolution ou résiliation de tout ou partie de la commande en cas de manquement du vendeur à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse. Il en serait de même dans le cas où il s’avèrerait, au cours de l’exécution de la commande, que son objet serait finalement refusé en partie ou en totalité si on l’achevait. Dans de tels cas et indépendamment de la restitution des acomptes déjà versés, le vendeur serait tenu à l’indemnisation intégrale des préjudices directs et indirects subis.
Si nous étions placés, par suite d’un cas de force majeure ou de circonstances provenant de notre clientèle, dans l’obligation de résilier tout ou partie de la présente commande, l’indemnité accordée à ce titre serait au plus égale au montant des frais engagés spécifiquement pour cette commande par le vendeur au moment de la résiliation, déduction faite des acomptes éventuels déjà réglés. La société Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx sera alors propriétaire des matériaux approvisionnés et/ou matériels réalisés ou en cours de réalisation.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION :
TOUTES NOS COMMANDES SONT SOUMISES AU DROIT ET A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE DIFFEREND, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE ET SE PRONONCER SUR LE LITIGE.
APPLICABILITY OF THE GENERAL TERMS OF PURCHASE (GTP)
These general terms of purchase automatically apply to all orders for products or services placed by Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx with the vendor, regardless of the location of its registered office or the place of delivery, notwithstanding any clause or condition to the contrary issued by the vendor. All conditions to the contrary, and in particular all general or particular terms issued by the vendor are therefore unenforceable against Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx. In the event of any contradiction between the terms of sale and/or contractual provisions proposed by the vendor and the provisions of these general terms of purchase, the latter will prevail. The fact that it fails to invoke at any given moment any one of these general terms of purchase may not be interpreted as a waiver by Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx of its right to invoke any one of the said terms in the future. These terms may be amended at any time, it being understood that the vendor will be informed of any such amendment and that it will take effect on the date of receipt of that notification.
ORDERS
- ORDER FORM VALIDITY
An order form is a document issued by the purchasing department, the supply chain department or the maintenance department bearing an order number allocated by the system and drawn up on letterhead paper with company name. Only an order that meets these requirements and is sent by one of these three departments (purchasing department, procurement department, maintenance department) by e-mail, fax or by post will be binding upon Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx.
Any promise or undertaking to make a purchase given verbally, by telephone or by any other means, is no of value and must be confirmed by an order form issued in due form, failing which no request for payment will be taken into consideration.
- ACCEPTANCE OF ORDERS
The vendor must send back to Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx its confirmation of acceptance within 2 business days of receiving the order. After that, the order will be considered as accepted in all its terms and obligations by the supplier and may not be called into question under any circumstances.
Acceptance of our order implies ipso facto acceptance of our general terms of purchase and payment as reproduced below, without exception or reservation. No other practice or precedent to the contrary may be raised nor any clauses enforced that may appear in our suppliers' general terms and conditions, catalogues, quotations, invoices, letters and other commercial documents, and in particular the retention of title clause provided for by Law no. 85.98 of 25-01-85. Our terms and conditions may only be waived by special written agreements expressly accepted by us.
TERMS OF DELIVERY
- DELIVERY TIMES:
Dates for delivery or making available accepted by vendors must be strictly adhered to. Cases where a delay is justified by a case of force majeure must be reported to us in writing as soon as the event occurs.
Important note: the delivery deadline specified in our orders means the date "received at" Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx and not shipped date from supplier site.
When the specific terms of the order provide for it and in particular in the event of an unwarranted and unjustified delay, late delivery penalties will apply without there being any need for prior notice and without prejudice to the provisions of Article 14.
All deliveries shall be made within the normal working hours of our sites (written on our orders), with the exclusion of Saturdays, Sundays and public holidays;
- DELIVERY QUANTITIES:
The quantities of products to be delivered mentioned in the order must be strictly adhered to. Unless specifically mentioned in the order, our company reserves the right, if excess quantities are delivered, to ship such surplus items back to the vendor at the latter's expense and risk or to accept them free of charge and to return partial deliveries at the vendor's expense and risk.
- PLACE OF DELIVERY:
Unless specifically stipulated otherwise, orders must be delivered:
For deliveries of supplies or equipment sold "carriage and packaging paid", to the places specified in the order.
For items made available in the site or factory: supplies and equipment ready for acceptance or duly packed ready for shipping as stipulated in the order.
No shipments shall be made carriage forward. Any expenses resulting to from the failure to comply with this clause will be borne by the vendor.
- TRANSPORT:
Unless specifically stipulated otherwise:
Deliveries to the places stipulated in the order shall be made "carriage and packaging paid", all charges being paid by the vendor;
For equipment purchased "ex works", the vendor shall take care of packaging and transport on our behalf at the best possible terms. The corresponding costs will be paid by the vendor and invoiced to us at cost.
All deliveries must be accompanied by the documents mentioned in the order and a delivery note bearing the vendor's letterhead. The latter must include at least our order no., our item code and the quantity delivered. The vendor's label on the outside of each package must include at least the quantity contained in the package, as well as our reference and/or our order number.
- PACKAGING
The vendor shall be liable in all cases for any damage suffered by its supplies due to inadequate packaging or loading carried out in unsatisfactory conditions.
In case of consigned packagings (bobbins, pallets, crates), Seller organizes at his charges their return as soon as possible once notified by Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx.
QUALITY:
The items ordered by our company must be produced in accordance with the particular technical specifications for each item, as provided during the consultation process or with the order form. In certain cases, Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx'x end customer may demand the intervention of certain providers in the fulfilment of the order in partnership with the vendor, for reasons connected to the need to meet certain specifications.
The order must be fulfilled in accordance with the contractual stipulations as well as with the quality assurance clauses referred to in our order. It is the responsibility of the vendor to ensure that it is in possession of the most recent version of this document.
A list of the customer specifications or standards necessary to the fulfilment of the orders is available on request from Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx.
In drawings and specifications, some requirements can be classified “safety”, “critical” or “key”. Supplier must save proofs of appropriated controls of these requirements.
In the case of product is subject to expiry, vendor must deliver product with a remaining lifetime equals at 80% (minimum) of its whole period of validity.
We must be informed in advance of any modification relating to the product ordered, its process or methods of manufacturing, and to the place of production, and such modifications shall be subject to our approval. Failure to comply with this formality will lead to the cancellation of all open orders and a request for the reimbursement of products already delivered which cannot be used by our production department.
We must be informed immediately of any anomaly or non-conformity found in products belonging to Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx sent for subcontracting, and no modification or reworking may be carried out without our express approval.
The vendor undertakes to ensure it has quality personnel, capable of producing or providing a compliant product or service, as well as ensuring the safety of the product, and it acts as guarantor of their professional integrity.
The vendor must undertake to adopt an approach to quality at least compliant with ISO 9001. All vendors of products for the automotive industry must demonstrate that they have committed to taking the necessary measures to obtain ISO 9001 certification.
The vendor must undertake to provide declaration of origin and long term declaration of products on simple request of Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx.
INSPECTION AND ACCEPTANCE:
The products delivered are subject to acceptance by our company under the compliance warranty.
Their acceptance can only be pronounced by us or our representatives after checking compliance in quantity and quality; however, on no account shall this relieve the vendor of its liability under the hidden defects for the product sold.
The vendor must provide, at the time of delivery, all certificates of conformity drawn up in accordance with standard NFL00-0015 Issue C.
NON-COMPLIANCE OF PRODUCTS:
The vendor undertakes to supply a product that is compliant with the order and if the items delivered do not meet the quality criteria required, they will be returned for non-compliance.
In the event of products being returned for non-compliance, our company reserves the right to request the replacement or reworking of said products so that they meet the initial conditions of the order, or to ask for a credit note for the amount invoiced, or the reimbursement of all or part of the amount already paid in respect of the order. In last resort and without agreement between parties, Tresse Métalllique X. Xxxxxxxxx reserves the right to proceed a debit to vendor regarding the paid amount once notified to vendor.
All costs incurred to deal with non-compliant products will be charged to the vendor if the latter is found to be responsible for the cause of the non-compliance.
All cases of non-compliance will give rise to an 8D report. Details of the interim measures to be taken must be provided within 48 hours and the complete 8D report within 15 business days.
Any product found to be non-compliant during manufacturing at the vendor's must be isolated and rendered unusable in all circumstances.
VERIFICATION OF PRODUCTS – COUNTERFEIT PRODUCTS
The vendor shall only use materials that have been inspected and validated as conforming.
The vendor shall take all appropriate measures to prevent the purchase of counterfeit products. The vendor undertakes not to use counterfeit parts, and it must treat every counterfeit part as a non-conforming part and inform Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx. Verification of documents must be systematic, the manufacturer's certificate being considered as proof of the origin of the product.
In the event of subcontracting, the vendor remains responsible for its subcontractors and for their fulfilment of all the obligations of these general terms of purchase as well as the specific conditions and the requirements mentioned in Tresse Métallique J. Xxxxxxxxx'x orders, and the vendor must also ensure that documents provided to subcontractors to enable them to fulfil the order are treated as confidential and returned.
OBSOLESCENCE:
If any products ordered have become obsolescent, the SELLER undertakes to send us the relevant obsolescence notices as soon as it becomes aware of it. In such cases, it shall propose an equivalent solution or replacement, and provide us with a detailed technical data sheet for the new product. Replacement products may only be used after Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx has given its agreement.
TRANSFER OF RISKS:
Independently of the transfer of ownership which takes place under the rules of ordinary law, the risks will be transferred upon delivery on unloading material or making material available once loading and under reserve that ordered material meets the usual quality criteria or those defined by our specifications;
INDUSTRIAL CHANGES
The vendor undertakes to inform Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx'x purchasing department in writing, of any important change liable to have an impact on the execution of the order or the quality of the product. This information must be provided at least 6 months before the change becomes effective in order to ensure the procurement time for the end product is covered.
• Change of production site, moving of a production or storage unit
• Change of ERP
• Significant change to the organisation and key personnel
• Change of process, tooling, machine
• Major change of supplier or subcontractor
ETHICAL PRINCIPLES
By accepting an order, the vendor undertakes to fulfil it in in compliance with current legislation and regulations and the contractual requirements, while respecting human rights, integrity, confidentiality and reliable recording of data, protection and safety of people and property, environmental requirements (REACH and RoHS in particular). The vendor must also banish all forms of corruption, misappropriation of funds and forced working and child labour in particular. In addition,
the vendor must ensure that the metals and minerals used have not served to finance armed groups conflict zones (Conflict Minerals).
SUSTAINABLE DEVELOPMENT AND ENVIRONMENTAL PROTECTION:
The vendor is engaged to realize approach of sustainable development and environmental protection through products conformed to REACH regulation and ROHS directive and actions to limit environmental impact (improvements in energy and in carbon footprint, wastes control, short supply circuits).
WARRANTY:
- PRODUCTS:
Without prejudice to the statutory provisions concerning hidden defects, which apply for TWO (2) years as of the discovery of the defect, the vendor shall guarantee its supplies against any design, material, manufacturing and assembly defects for a maximum period of one year, as from the date they are put into industrial service;
During this period, any part deemed defective must be repaired or replaced, free of charge, by the vendor, which shall bear the cost of any loss or damage caused by the defect;
After the goods are repaired or replaced, the part of the supplies concerned will be guaranteed in the same conditions for a further period of one year;
- INSPECTIONS AND AUDITS:
The vendor has an obligation to guarantee access to its production and/or business sites and those of its subcontractors to Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx, the DGAC (French civil aviation authority), Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Forissier's customers or any other regulatory authority or official body. The same shall apply to the provision of documents relating to the processing, fulfilment and checking of orders placed by Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx. Such documents must be retained without restriction or limitation of duration
ARCHIVING:
The vendor has an obligation to keep all the records relating to the processing and fulfilment of the orders placed by Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. XXXXXXXXX without restriction or limitation of duration.
So as to ensure unbroken traceability, all the documents relating to the processing, fulfilment and checking of orders placed by Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. XXXXXXXXX must be able to be transmitted to the representatives of Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. XXXXXXXXX or to the regulatory authorities on simple request, or during an inspection or visit within 48 hours;
INDUSTRIAL PROPERTY AND CONFIDENTIALITY:
All documents, drawings and other information provided to the vendor as well as any equipment produced by Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx will remain its property and must not be disclosed or passed to any third party without the prior written agreement of Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx and must be returned in perfect condition to Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx.
All the know-how, as well as the technical characteristics and other descriptions contained in its documents or any communication between Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx and the vendor, are subject to intellectual and/or industrial property rights belonging to Xxxxxx Xxxxxxxxxx X. Xxxxxxxxx, and any use or exploitation of all or part of that information by the vendor, either directly or indirectly, and in any form whatsoever outside of the fulfilment of the orders of Xxxxxx Xxxxxxxxxx
X. Xxxxxxxxx will constitute an infringement of those rights.
Failure to comply with this rule may lead to compensation being sought equal to the amount of the loss or damage suffered as a result of the disclosure or infringement.
INVOICING AND PAYMENT:
Invoices may only be issued:
o when all the vendor's corresponding obligations have been fulfilled;
o up to the limit of the quantities ordered and delivered. Invoices will be paid at our discretion:
o either 45 days from the end of the month of issuing the invoice, by BANK TRANSFER;
o or 30 days from the end of the month of issuing the invoice, on the 15th of the following month, by BANK TRANSFER.
o or 60 days from the date of issuing the invoice by BANK TRANSFER. The vendor's invoice must contain:
o full references of the corresponding order
o Ref. of the Products or Services and its custom code (combined nomenclature of 8 digits)
o If it does not, it will be returned to the vendor for correction The prices in the order are quoted:
o net of all duty, except VAT
o inclusive of packaging, carriage and insurance
o goods delivered to the address mentioned in the order.
o firm and non-revisable
- As required by law, these terms must provide that any late payment will lead to a penalty of THREE times the legal interest rate in force on the due date becoming payable. Interest will begin to accrue as of the due date given in the invoice and will continue to accrue until full payment is received of all the sums owing. For the calculation of interest, every month begun will be counted as a full month. A fixed charge of €40 to cover recovery costs will systematically be added to the late payment penalties due.
SUSPENSION, RESCISSION, TERMINATION OF THE ORDER:
We reserve the right to suspend the fulfilment of our order at any time. In this case, an agreement must be reached on the compensation to be awarded to the vendor, it being understood that such compensation will be limited to the supplementary expenses directly incurred as a result of this suspension, with the exception of any indirect losses or loss of profit.
We reserve the option to cancel or terminate all or part of the order should the vendor fail to fulfil its contractual obligations, after a formal warning left without remedy. The same would apply if it were found, during the fulfilment of the order, that the object thereof would be refused in total or in part if it were completed. In such cases and independently of the refunding of partial payments already made, the vendor would have an obligation to pay full compensation for the direct and indirect loss and damage incurred.
If we were to find ourselves obliged, as a result of a case of force majeure or circumstances caused by our clientele, to cancel all or part of this order, the compensation due in this respect would be at the most equal to the amount of the expenses specifically incurred for this order by the vendor at the time of its cancellation, minus any partial payments already made. Tresse Métallique X. Xxxxxxxxx would then be the owner of the materials procured and/or the equipment produced or in the course of production.