Conditions générales de livraison et de prestations Robert Bosch AG
Conditions générales de livraison et de prestations Xxxxxx Xxxxx AG
1. Généralités
1.1 Seules les présentes Conditions générales de livraison et de prestations (ci-après dénommées « conditions de livraison ») s’appliquent à nos livraisons, y compris à tout logiciel inclus dans la marchandise ou livré avec la marchandise (ci-après dénommées
« livraisons »), et à nos services. Les conditions contraires à nos conditions ou divergentes ne sont pas applicables, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent également si nous exécutons nos prestations pour le client sans réserve en sachant que les conditions du client sont con- traires à nos conditions ou divergentes de celles-ci.
1.2 Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les livraisons et prestations futures pour le client jusqu’à l’entrée en vigueur de nos nouvelles conditions de livraison.
1.3 Les modifications des livraisons ou des prestations à la demande du client (p. ex. concernant la conception et l’exécution) auront exclusi- vement lieu sur base d’un accord écrit dans lequel les effets d’une telle modification seront réglés, notamment en ce qui concerne la variation des coûts ainsi que les délais de livraison. Les accords verbaux avant, pendant ou après la conclusion du contrat requièrent notre confirmation écrite pour être valides.
1.4 Nos offres sont sans engagement, sauf si nous faisons expressément une offre engageante par écrit. En particulier, nos devis sont sans engagement et payants, sauf accord contraire exprès et écrit.
1.5 Si nos livraisons contiennent des logiciels (voir alinéa 1.1), nos conditions de licence prévalent ; si nos livraisons contiennent des logiciels libres (ci-après « OSS » (Open Source Software)), les condi- tions de licence OSS respectives prévalent sur toutes les conditions de licence et autres conditions divergentes relatives aux livraisons. Nous joignons ces conditions de licence aux livraisons et, sur de- mande, les mettons à la disposition du client à l’avance.
1.6 Les déclarations et notifications à portée juridique du client en relation avec le contrat (par exemple, la fixation de délais, la notification de défauts) requièrent la forme écrite, pour autant que des dispositions légales impératives ne posent pas d’exigences formelles plus strictes.
1.7 Les références à l’applicabilité de dispositions légales ne sont faites qu’à des fins de clarification. Même sans cette précision, les disposi- tions légales s’appliquent tant qu’elles ne sont pas directement modi- fiées ou expressément exclues dans les présentes conditions de livraison.
1.8 Le client n’est pas autorisé à nous retourner de la marchandise, sauf si nous avons expressément accepté le retour. Cette disposition ne s’applique pas si le client a le droit de résilier le contrat.
2. Prix, conditions de paiement, facturation
2.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué en francs suisses (CHF) dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. Nous pouvons toutefois conditionner notre prestation à un paiement à la livraison (par exemple, contre rembour- sement ou prélèvement bancaire) ou un paiement anticipé.
2.2 Les prix sont calculés sur la base des prix catalogue en vigueur au moment de la livraison, majorés de la TVA. La TVA n’est pas facturée uniquement dans les cas où les conditions d’exonération des exporta- tions sont remplies.
2.3 Si aucun accord particulier n’a été conclu, les prix s’entendent FCA (Incoterms 2020) hors emballage.
2.4 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière proportionnée si des réductions ou augmentations de coûts survien- nent après la conclusion du contrat, notamment en raison de modifi- cations des coûts salariaux, par exemple en raison de conventions collectives de travail ou de modifications du prix des matériaux.
2.5 Les commandes dont la valeur des marchandises est inférieure à 300 CHF (nets) peuvent faire l’objet d’un supplément raisonnable pour faibles quantités. Un supplément pour fabrications spéciales d’une valeur d’au moins 50 CHF sera facturé pour les fabrications spéciales dont la valeur unitaire est inférieure à 100 CHF (nets).
2.6 L’obligation de paiement du client n’est remplie qu’à la réception du montant sur notre compte postal ou bancaire (date de valeur). L’acceptation de lettres de change ou de chèques comme moyen de paiement est à notre discrétion. Dans le cas de lettres de change ou de chèques, l’obligation de paiement est considérée comme remplie lorsque les montants sont crédités après l’encaissement.
2.7 En cas de non-paiement à l’expiration du délai de paiement, le client est en retard sans qu’un rappel soit nécessaire. Si le client est en retard de paiement, toutes nos créances résultant de la relation commerciale avec le client deviennent exigibles immédiatement. Ce droit existe également au cas où nous accordons une prorogation du délai de paiement ou acceptons des lettres de change ou des chèques.
2.8 Le retard de paiement ou d’autres changements quant à la situation du client compromettant le paiement de nos créances nous autori- sent :
• à résilier le contrat à tout moment et à interrompre nos livraisons ou à exiger la restitution de celles-ci par le client ;
• à exiger le paiement immédiat de toutes les créances existantes à l’encontre du client, quelle que soit leur échéance, ou à exiger des garanties pour ces créances ;
• à ne fournir les livraisons ou prestations restantes que contre paiement anticipé, indépendamment des accords conclus à cet effet ;
• à réclamer des dommages et intérêts au client.
2.9 Le client n’est autorisé à retenir des paiements ou à les compenser avec d’autres créances que dans la mesure où ses créances sont incontestées ou ont acquis force de chose jugée.
2.10 Pour les livraisons de remplacement et le retour de marchan- dises réparées, pour autant que ces livraisons ne soient pas couvertes par le droit à la garantie des produits défectueux, nous facturons des frais forfaitaires raisonnables d’expédition et d’emballage, en plus de la rémunération des services que nous avons fournis.
2.11 Le lieu d’exécution pour tous les paiements à effectuer par le client est notre siège social.
3. Livraison, délais de livraison, retard
3.1 Sauf convention contraire, nos livraisons et prestations sont effectuées « FCA point d’expédition de notre usine/entrepôt de livrai- son » (Incoterms 2020), qui est également le lieu d’exécution des livraisons et prestations ou de toute éventuelle exécution ultérieure.
3.2 Les délais et dates de livraison sont fixés individuellement ou mentionnés dans notre offre. Le début et le respect des délais de livraison convenus présupposent l’accomplissement par le client de ses obligations de coopération, impliquant en particulier la fourniture dans les délais requis de tous les documents, autorisations, exa- mens, validations et du respect par le client des conditions de paie- ment convenues. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies dans les délais requis, les délais de livraison sont prolongés corrélati- vement ; ceci ne s’applique pas si nous sommes les seuls respon- sables du retard. Nos autres droits légaux sont réservés.
3.3 Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d’autres événements qui ne nous sont pas imputables (notamment, l’indisponibilité de la livraison, par exemple en raison d’une guerre, d’épidémies, de pandémies, d’attaques terroristes, de restrictions à l’importation et à l’exportation, de conflits sociaux, y
compris ceux touchant les fournisseurs), les délais de livraison con- venus sont prolongés en conséquence. Si des événements de force majeure ou des événements équivalents durent plus de trois mois, chaque partie contractante a le droit de résilier le contrat, pour autant qu’un aménagement du contrat ne soit pas possible.
3.4 Si le retard de livraison nous est imputable, le client doit, à notre demande, déclarer dans un délai raisonnable s’il exige la livraison ou s’il souhaite résilier le contrat. Le client n’a pas le droit de résilier le contrat. Pour toute demande de dommages et intérêts en raison d’un retard de livraison, l’article 7 ci-après s’applique en cas de délais de livraison convenus de manière ferme.
3.5 En cas d’appel de livraison de marchandise, le client est tenu d’effectuer les appels de livraison de la marchandise dans le délai convenu. En l’absence de tout accord écrit contraire, le délai d’appel des marchandises est d’un an. Après l’expiration de ce délai, nous pouvons exiger l’appel immédiat.
3.6 Si, à la demande du client, l’expédition ou la livraison est retardée de plus d’un mois après la notification de mise à disposition, des frais de stockage peuvent être facturés au client à hauteur de 0,5 % du prix des articles de la livraison pour chaque mois entamé, sans excéder toutefois 5 % du prix des articles de la livraison. Les parties contrac- tantes sont libres de démontrer que les coûts de stockage sont supé- rieurs ou inférieurs. Les autres droits découlant du retard d’acceptation sont réservés.
3.7 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à les facturer en conséquence, pour autant que celles-ci puissent être raisonnablement exigées du client. Les livraisons partielles sont acceptables si (i) la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre des fins prévues par le contrat, (ii) la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et (iii) le client ne doit pas assumer de dépenses ou de coûts supplémentaires significatifs de ce fait (sauf si nous acceptons de prendre ces coûts en charge).
3.8 Le client n’a pas le droit de refuser la réception des livraisons en raison de défauts mineurs.
4. Réclamations et avis au vendeur
4.1 Le client doit nous aviser des défauts apparents par écrit et sans délai, au plus tard 15 jours après la réception de la marchandise, et des défauts non apparents dès leur découverte. La date de réception de la réclamation est déterminante dans chaque cas.
4.2 À notre demande, le client nous retourne à ses frais les livraisons faisant l’objet d’une réclamation. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais du mode d’expédition le plus économique ; ceci ne s’applique pas si les frais augmentent parce que les livraisons se trouvent à un autre endroit qu’au lieu d’utilisation prévu. Si une récla- mation est injustifiée, nous sommes en droit de demander au client de rembourser les dépenses que nous avons engagées.
4.3 Les droits résultant de la constatation d’un défaut sont exclus si le défaut n’est pas signalé en temps voulu.
5. Défauts matériels et vices de droit
5.1 Après un délai de 24 mois, toute action du client en garantie pour les défauts matériels est prescrite (art. 210 al. 1 CO). Pour les produits destinés à un usage commercial (B2B), la période de garantie pour les défauts matériels est de 12 mois.
5.2 Le délai de prescription pour les défauts matériels commence à courir avec la livraison de la marchandise (transfert des risques).
5.3 En cas de défauts matériels signalés en temps voulu, nous sommes tenus soit d’éliminer le défaut (« réparation »), soit de livrer une mar- chandise exempte de défauts. Dans le cas de logiciels, nous satisfai- sons à notre obligation de réparation si nous fournissons une version du logiciel ne contenant plus le défaut. Le client est responsable de l’installation des logiciels fournis dans le cadre de la réparation pour autant que l’installation soit techniquement possible pour le client. Dans le cas des logiciels, la réparation peut également être effectuée
en indiquant une possibilité de contourner le défaut, pour autant que cela puisse raisonnablement être exigé du client, compte tenu des effets du défaut et de la difficulté de la solution de contournement indiquée. Toutes les autres prétentions du client, telles que la résilia- tion, la réduction (du prix) et les dommages-intérêts pour défauts matériels et éventuels dommages consécutifs, sont exclues.
5.4 Les écarts habituels et/ou mineurs par rapport à la qualité convenue de la marchandise ou les altérations mineures de l’utilité n’ouvrent aucun droit résultant de la constatation d’un défaut. A moins que nous n'ayons fourni une garantie écrite expresse, les propriétés des échantillons fournis ne doivent pas être considérées comme une garantie de l'adé- quation de la fourniture de biens à l'usage auquel ils sont destinés.
5.5 La marchandise et les pièces remplacées deviennent notre propriété.
5.6 Sont exclus les droits résultant de la constatation d’un défaut dans les cas suivants :
• Usure normale.
• Défauts survenant après le transfert des risques suite à une ma- nipulation, une installation ou un stockage inapproprié, au non- respect des instructions de montage et de fonctionnement ou des recommandations de sécurité de la FEPA, ou d’une sollicitation ou utilisation excessive.
• Défauts non reproductibles dans le logiciel.
5.7 Les défauts dus aux prescriptions de conception et construction du client ou aux spécifications du client relatives à l’utilisation d’un certain matériau sont exclus de la garantie. En outre, aucun droit ne résulte de la constatation d’un défaut si la marchandise est modifiée par des tiers ou par l’intégration de pièces n’étant pas d’origine, à moins que le défaut ne soit pas dus à la modification ou à l’utilisation.
5.8 Si des marchandises ou des parties de celles-ci non fabriquées par notre entreprise sont défectueuses, nous pouvons nous libérer de notre responsabilité en cédant au client nos propres droits à la garantie contre le fournisseur.
5.9 Nous n’offrons aucune garantie pour les réparations non effectuées par notre entreprise, par un atelier spécialisé agréé par notre entreprise ou par une entreprise appartenant au groupe Bosch.
5.10 Les dispositions du présent article 5 s’appliquent par analogie aux vices de droit qui ne sont pas dus à la violation de droits de propriété indus- trielle de tiers (voir article 6 ci-dessous).
6. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur
6.1 Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur de tiers (ci-après : « droits de propriété intellectuelle ») si le droit de propriété intellectuelle ou d’utilisation est ou était détenu par le client ou par une société dans laquelle le client détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote.
6.2 Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de prétentions découlant de la violation de droits de propriété intellectuelle, sauf si au moins un droit de propriété intellectuelle de la famille des droits de propriété intellectuelle a été publié soit par l’Office européen des bre- vets, soit dans l’un des pays suivants : République fédérale d'Alle- magne, France, Grande-Bretagne, Autriche ou États-Unis.
6.3 Le client est tenu de nous informer sans délai de toute violation (présumée) des droits de propriété intellectuelle ou de tout risque à cet égard dont il viendrait à avoir connaissance, et de nous donner la pos- sibilité de nous opposer conjointement à cette réclamation. À notre demande – dans la mesure du possible et de ce qui est juridiquement autorisé –, le client est tenu de nous transférer la gestion des litiges (également extrajudiciaires).
6.4 Nous sommes autorisés, à notre discrétion, à obtenir une licence d’utilisation concernant le produit violant le droit de propriété intellec- tuelle ou à modifier le produit de manière à ce qu’il ne viole plus le droit de propriété intellectuelle, ou à le remplacer par une livraison similaire ne violant plus le droit de propriété intellectuelle. Ceci vaut également si la violation du droit de propriété intellectuelle n’a pas encore été
constatée par une décision de justice exécutoire ou n’est pas reconnue par nous.
6.5 Les réclamations du client sont exclues s’il est responsable ou est à l’origine de la violation de droits de propriété ou s’il ne nous fournit par le support requis dans la défense contre les réclamations de tiers.
6.6 Les réclamations du client sont en outre exclues si les produits sont fabriqués conformément aux spécifications ou aux instructions du client ou si la violation (présumée) du droit de propriété intellectuelle découle de l’utilisation en interaction avec un autre produit (y compris un logiciel) ne provenant pas de notre entreprise et non validée par notre entreprise ou si la livraison n’est pas utilisée conformément au contrat.
6.7 Tout autre droit du client allant au-delà des droits couverts par le présent article 6 résultant de la violation de droits de propriété intellec- tuelle de tiers est exclu pour autant que la loi l’autorise.
7. Droit à dommages-intérêts
7.1 Nous assumons la responsabilité des dommages dus à la violation des obligations contractuelles et non contractuelles uniquement dans les cas suivants :
(i) faute intentionnelle ou négligence grave
(ii) Dommages corporels par négligence ou intentionnels
(iii) Retard dans le cas d’un délai de livraison convenu de manière ferme non juridiquement contestable
(iv) Les garanties spéciales du fabricant le prévoient
(v) Responsabilité légale obligatoire (p. ex. responsabilité du fait des produits)
7.2 L’indemnisation des dommages conformément à l’alinéa Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. ci-dessus est limitée au dommage direct ; toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs de toute nature est exclue, pour autant que la loi l’autorise.
7.3 Les limitations de responsabilité énoncées aux alinéas Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. et 7.2 s’appliquent également en cas de faute de la part d’un employé, d’un représentant ou d’une entreprise liée à Bosch lors de l’exécution des obligations de Bosch et concernant la responsabilité personnelle des employés, représentants ou entreprises liées à Bosch.
8. Réserve de propriété
8.1 Nous sommes en droit de faire inscrire une réserve de propriété sur la marchandise livrée dans le registre des réserves de propriété au domicile du client jusqu’à ce que toutes nos créances à l’égard du client aient été intégralement recouvrées. Le client est tenu de collaborer à cette inscription et de nous informer immédiatement si lui-même ou les marchandises changent de domicile.
8.2 Le client est autorisé à transformer ou à intégrer les marchandises dont nous sommes propriétaires dans le cadre de ses activités commer- ciales ordinaires. Afin de garantir notre réserve de propriété, nous acquérons la copropriété des objets résultant de la transformation ou de l’intégration, que le client nous concède en vertu de cet alinéa. Le client est tenu de conserver gratuitement les objets dont nous sommes copropriétaires. Le montant de la part de copropriété est déterminé conformément à l’art. 726 CC et à l’art. 727 CC.
8.3 Le client est autorisé à revendre la marchandise en Suisse contre paiement comptant ou sous réserve de propriété. Pour garantir notre réserve de propriété, le client est tenu de nous céder toutes les créances dont il dispose du fait de la revente de la marchandise, y compris les droits accessoires, indépendamment du fait que la mar- chandise ait fait l’objet ou non d’un traitement ultérieur. Le client a le droit de recouvrer la créance cédée. Nous pouvons révoquer les droits du client en vertu de cette disposition si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles à notre égard de manière conforme. Ces droits s’éteignent également sans qu’il soit besoin d’une révocation expresse si le client suspend ses paiements autrement que temporai- rement.
8.4 À notre demande, le client est tenu de nous communiquer immédia- tement et par écrit à qui il a vendu des marchandises dont nous avons la propriété ou la copropriété et les créances dont il dispose t du fait de la revente, ainsi que de nous délivrer à ses frais des actes authentifiés attestant la cession des créances.
8.5 Le client n’est pas autorisé à disposer d’une autre manière des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ou d’une copropriété de notre part ou des créances qu’il nous a cédées. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte aux droits sur les marchandises ou les créances nous appartenant intégralement ou en partie. Le client assume tous les frais devant être engagés pour empêcher la mainmise de tiers sur les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ou d’une copropriété de notre part, pour autant que des tiers prennent ces coûts en charge.
8.6 En cas de retard de paiement ou de toute autre violation fautive d’obligations contractuelles importantes de la part du client, nous sommes en droit d’exiger la restitution des marchandises faisant l'objet d’une réserve de propriété ou d’une copropriété. Si nous fai- sons usage de ce droit, cela ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément.
8.7 La demande d'ouverture d’une procédure d’insolvabilité nous autorise à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de la livraison.
8.8 Si la valeur des sûretés constituées en notre faveur dépasse nos créances de plus de 10 % au total, nous libérons des sûretés de notre choix à la demande du client.
9. Contrôle à l’exportation et douane
9.1 Chaque partie contractante est autorisée à refuser l’exécution de ses obligations contractuelles si cette exécution est entravée ou interdite par les réglementations du commerce extérieur (en particulier les réglementations nationales et internationales en matière de contrôle à la [ré]exportation et les réglementations douanières, y compris les embargos et autres sanctions dictées par les pouvoirs publics) qui – conformément à ces réglementations – sont applicables au contrat (ci-après « réglementations du commerce extérieur »). Dans ce cas, chaque partie contractante est autorisée à résilier le contrat si ceci s’avère nécessaire.
9.2 Si l’exécution du contrat est retardée en raison de l’exigence d’une approbation, d’une autorisation ou d’exigences similaires, ou en raison d’autres procédures selon ces réglementations du commerce extérieur (ci-après dénommées collectivement « autorisation »), les délais et dates de livraison convenus sont prolongés/reportés en conséquence ; la responsabilité des parties contractantes en rapport avec le retard est exclue. Si une autorisation est refusée ou n’est pas accordée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la de- mande, nous sommes en droit de résilier le contrat, en tout cas dans la mesure où l’exécution du contrat requiert l’autorisation.
9.3 Les parties contractantes s’informent mutuellement, dès qu’elles en ont connaissance, de toute réglementation du commerce extérieur susceptible d’avoir pour effet les restrictions, interdictions ou retards mentionnés aux alinéas 9.1 et 9.2.
9.5 Si le client transfère nos livraisons à un tiers (y compris à des sociétés affiliées du client), le client s'engage à respecter les réglementations du commerce extérieur. Si le client ne respecte pas cette obligation, nous sommes en droit de refuser l’exécution du contrat ou de le résilier pour de justes motifs.
9.6 Notre responsabilité pour les dommages liés ou dus à notre refus d’exécuter le contrat ou à notre résiliation du contrat conformément aux alinéas 9.1, 9.2, 9.4 et 9.5 est exclue – pour autant que la loi applicable l’autorise.
9.7 Si le client nous envoie une livraison au-delà de frontières douanières, le client est tenu de nous fournir tous les documents et informations nécessaires, tels que la facture commerciale et le bulletin de livraison en vue d’établir une déclaration en douane d'importation complète et correcte de la livraison. En cas de livraisons franco de port, le client est tenu d’indiquer sur la facture pro forma une valeur reflétant un prix usuel sur le marché, ainsi que la mention suivante « For Customs Purposes Only » (‘À des fins douanières uniquement’). Tous les composants des biens (matériel et, le cas échéant, logiciels) doivent être pris en compte pour déterminer la valeur.
10. Confidentialité
10.1 Sont considérées comme « informations confidentielles » tous les secrets commerciaux et toutes les informations commerciales ou techniques que nous rendons accessibles (y compris les caractéris- tiques pouvant être déduites des documents ou des logiciels fournis, et autres connaissances ou expérience), qu’ils soient ou non dési- gnés comme confidentiels.
10.2 Le secret sur les informations confidentielles doit être gardé vis-à-vis de tiers aussi longtemps que et dans la mesure où ces informations ne sont pas manifestement connues du public ou ont été destinées de notre part à être divulguées par le client. Dans la propre entreprise du client, ces informations ne peuvent être divulguées qu’à des per- sonnes qui doivent en faire nécessairement usage et qui sont égale- ment tenues de garder le secret ; elles restent notre propriété exclu- sive. Les informations confidentielles ne peuvent être reproduites ou utilisées à des fins commerciales sans notre consentement écrit ; le client n’est pas non plus autorisé à faire de la rétro-ingénierie sur les livraisons sans notre consentement exprès.
10.3 Le client est tenu de nous informer immédiatement s’il apprend que des informations confidentielles ont été divulguées en violation des présentes conditions de livraison. Dans ce cas, le client fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ces informations confidentielles divulguées ne soient pas transmises/utilisées par le destinataire non autorisé et soient supprimées. À notre demande, toutes les informa- tions confidentielles (y compris les éventuels copies ou enregistre- ments effectués) et les objets prêtés doivent nous être restitués im- médiatement et intégralement, détruits ou supprimées. Nous nous réservons tous les droits sur les informations confidentielles (y com- pris les droits d’auteur et le droit de faire inscrire des droits de pro- priété industrielle, comme les brevets, les modèles d’utilité, la protec- tion des semi-conducteurs). Dans la mesure où ces droits nous ont été rendus accessibles par des tiers, cette réserve de droits s’applique également en faveur de ces tiers.
11. Protection des données
11.1 Pour autant que des données à caractère personnel soient traitées, nous observons les dispositions légales en matière de protection des données. Dans ce cas, les détails concernant les données collectées et leur traitement respectif figurent dans notre déclaration de protec- tion des données ou dans un accord de traitement des données à conclure séparément. De plus amples informations sur les données collectées sont fournies et leur traitement respectif est expliqué dans les informations sur la protection des données (voir xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx/).
12. Compliance
12.1 Le client s’engage à respecter le principe de stricte légalité lors de toutes les actions, mesures, contrats et autres processus. Le client observe notre code de conduite actuel pour les partenaires commer- ciaux, qui lui est remis sur demande.
13. Divers, attribution de juridiction, droit applicable
13.1 Si une disposition des présentes conditions de livraison et des autres accords conclus devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposi- tion invalide.
13.2 Les tribunaux de notre siège social (Zuchwil/Suisse) sont les seuls compétents pour tout litige nous concernant, sous réserve de dispositions légales impératives dérogatoires. Une action en justice de notre part contre le client peut être intentée soit à notre siège social (Zuchwil/Suisse), soit au siège social ou au lieu de résidence du client, soit présentée à une autre autorité compétente conformément aux dispositions légales.
13.3 Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont exclusive- ment régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
État 01/2022